Procès Verbal - PV Conseil du 05 06 2026 1 1

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Procès Verbal - PV Conseil du 05 06 2026 1 1 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 05 06 2026 1 1)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Sécurité sociale, CM du vendredi 5 juin 2026

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Procès Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE du vendredi 5 juin 2026

Salle du Conseil Municipal, Le Presbytère, 3 Impasse du Pigeonnier en Mecé

Secrétaire de séance : Pascal BAUDY

Absents excusés : Vanessa PEAN donne pouvoir à Nina GEHORS, Alain PIETTE donne pouvoir à Nathalie BENOIT Nombre de votants : 15

Début de séance : 20h35

Approbation du PV du 16 avril 2026 : unanimité

2026-05-01 – Elections Sénatoriales

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, L'Ille-et-Vilaine étant représentée par quatre sénateurs, ces derniers sont élus au scrutin proportionnel plurinominal. Les élections auront lieu le dimanche 27 septembre 2026 à la préfecture de Rennes

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à

l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

MM. Beaugendre, Travers, d’une part et d’autre part Mme Gehors & M. Theveux.

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les candidatures enregistrées :

Citer les candidatures enregistrées.

Pour les Titulaires : M. Jean-Luc Delaunay, Mme Sabrina Cotin et M. Olivier Léonard

Pour les suppléants : Mme Maud Brossier, Mme Sonia Goupil, M. Kevin Theveux

M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du (ou des délégués) en vue des élections sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 3 délégués et 3 suppléants.

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :15

- bulletins blancs ou nuls :0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

c) Élection du délégué (ou des délégués)

Ont obtenu :

- M. Jean-Luc Delaunay 15 voix

- Mme Sabrina Cotin 15 voix

- M. Olivier Léonard 14 voix

-M. Didier Travers 1 voixCM du vendredi 5 juin 2026

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M. DELAUNAY, MME COTIN et M. LEONARD ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de

délégués titulaires pour les élections sénatoriales.

d) Élection des suppléants

NB : la même démarche est conduite pour l’élection des suppléants.

- Mme BROSSIER 15 voix

- Mme GOUPIL 15 voix

- M. THEVEUX 14 voix

- M. TRAVERS 1 voix

majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.

2026-05-02 – Vélo Promenade

M. Le Maire informe qu’un Projet de boucle "vélo-promenade" de 42 Kms partant de la Régalante (Chatillon

en Vendelais) et passant par St Christophe des Bois, Mecé, Val d’Izé, Combourtillé, Billé, Parcé, Montreuil des

Landes, Chatillon en Vendelais, Balazé, en empruntant essentiellement des voies communales a pour but de

proposer un circuit de loisirs et de tourisme. Le projet de jalonnement de la boucle de 42 kms nécessite de

mettre en place au niveau des communes des signalétiques indiquant la visibilité du circuit et identifiant les

points noirs en termes de sécurité.

Il vous est proposé :

- D’approuver la création de cette boucle promenade touristique.

- D’approuver la mise en place de signalétiques sur le territoire de la commune de ce circuit.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération à l’unanimité.

2026-05-03 - Taxe d’aménagement 2017

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu des services de l’État concernant le taux de la taxe d’aménagement. En effet, chaque année, les collectivités peuvent prendre des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement ou y renoncer, fixer les taux applicables et décider d’exonérations facultatives.

Exemple de calcul pour une maison d’habitation de 100m² , Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2* puis multiplier ce résultat par le taux voté par la commune, le département ou la région concerné.

Valeur annuelle département ille et vilaine 892€

Pour un taux à 1.8% TA = 100*892*1.8% = 1605€

Pour un taux à 2% TA = 100*892*2% = 1784€

Il vous est proposé :

➢ D’ABROGER toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2027

➢ DE PASSER la taxe d’aménagement au taux de 2% au lieu de 1.8 %

L’adoption ou la renonciation à la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans. La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal n’approuve pas la délibération ci-dessus avec 8 voix contre, 7 pour.CM du vendredi 5 juin 2026

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2026-05-04 – AMO- Rénovation Mairie.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait souhaitable d’engager des travaux de réhabilitation du bâtiment de la mairie. Il apparaît nécessaire de lancer une consultation afin de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre pour mener le projet.

Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut être confiée au Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV) pour rédiger les pièces de consultation et accompagner la commune dans la procédure de recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre (voir convention ci-jointe).

Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprend les missions suivantes :

o Phase 1 : Assistance à la définition des besoins.

o Phase 2 : Élaboration du dossier de consultation des bureaux d’études pour la mise en œuvre du projet

o Phase 3 : Analyse des offres et assistance au choix du bureau d’études, y compris audition et négociation (le cas échéant).

Les modalités financières de l’assistance sont les suivantes :

o Le temps de travail du personnel affecté à cette mission est estimé entre 8 et 10 demi-journées d’intervention

o Le SUPV facturera ces prestations à la Commune au prix forfaitaire de 350 € la demi-journée, auquel sera appliqué le nombre de demi-journées d’intervention.

Il vous est proposé :

- d’engager une mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la mairie et du logement à l’étage ;

- d’autoriser, pour ce faire, Monsieur le Maire à confier au SUPV une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la commune dans la procédure de recrutement du cabinet pour mener ce projet ;

- d’approuver les termes de la convention avec le SUPV et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la consultation de bureaux d’études, dans le cadre d’une procédure adaptée ;

- de préciser que le choix définitif du bureau d’études sera arrêté par le conseil municipal après présentation de l’analyse des offres.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve à l’unanimité la délibération ci-dessus .

2026-05-05 – AMO Création d’un espace environnemental multifonctionnel

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait souhaitable de mettre en place une Mission d’étude de faisabilité pour l’aménagement d’un espace environnemental multifonctionnel sur les parcelles D628,D1657,D630,D631 & D632 se situant sur les terrains appartenant à la commune rue de l’église. Il apparaît nécessaire de lancer une consultation afin de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre pour mener à bien ce projet.

Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut être confiée au Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV) pour rédiger les pièces de consultation et accompagner la commune dans la procédure de recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre (voir convention ci-jointe).

Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprend les missions suivantes :

o Phase 1 : Assistance à la définition des besoins.

o Phase 2 : Élaboration du dossier de consultation des bureaux d’études pour la mise en œuvre du projetCM du vendredi 5 juin 2026

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o Phase 3 : Analyse des offres et assistance au choix du bureau d’études, y compris audition et négociation (le cas échéant).

Les modalités financières de l’assistance sont les suivantes :

o Le temps de travail du personnel affecté à cette mission est estimé entre 8 et 10 demi-journées d’intervention

o Le SUPV facturera ces prestations à la Commune au prix forfaitaire de 350 € la demi-journée, auquel sera appliqué le nombre de demi-journées d’intervention.

Il vous est proposé :

- d’engager une mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cet espace environnemental multifonctionnel.

- d’autoriser, pour ce faire, Monsieur le Maire à confier au SUPV une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la commune dans la procédure de recrutement du cabinet pour mener ce projet ;

- d’approuver les termes de la convention avec le SUPV et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la consultation de bureaux d’études, dans le cadre d’une procédure adaptée ;

- de préciser que le choix définitif du bureau d’études sera arrêté par le conseil municipal après présentation de l’analyse des offres.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve à l’unanimité la délibération ci-dessus.

2026-06-05 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un dispositif de pilotage stratégique qui organise le partenariat entre la collectivité et la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Elle permet de coordonner les politiques en faveur des familles (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, etc.).

La CTG vise à adapter l’offre de services aux besoins du territoire en s’appuyant sur un diagnostic partagé et un plan d’action pluriannuel. Sa mise en œuvre mobilise les élus, les

services municipaux et les partenaires locaux, avec un pilotage assuré par Val d’Izée, Mecé, St Christophe, Taillis, Montreuil s/s Pérouse, Landavran, Champeaux et Marpiré.

Son financement repose sur les engagements conjoints de la CAF et de la commune, via des aides contractualisées et des financements de droit commun. Les moyens humains s’appuient principalement sur les équipes existantes.

Dans le cadre des 5 Conventions Territoriales Globales engagées de 2023 à 2027 entre les 46 communes de Vitré Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine, un COPIL Vitré Communauté, s’est tenu le 1er juin 2026 à Saint-M’Hervé :

Pour rappel, et comme le précise la Convention cadre, le maire est membre titulaire du COPIL Vitré Communauté. Il est possible cependant de désigner, sur décision du conseil municipal, un élu référent CTG par délégation.

Il vous est proposé,

- De Désigner Mme Sabrina COTIN 2ème Adjointe comme élue référente CTG ;CM du vendredi 5 juin 2026

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- D’ACTER Mme Sabrina COTIN 2ème adjointe membre titulaire du COPIL de Vitré Communauté relatif à la Convention Territoriale Globale ;

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération à l’unanimité ci-dessus .

2026-07-05 – Désignation des membres de la CLECT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23/04/2026 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune (plus un suppléant),

Considérant que la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences transférées par les communes membres à Vitré Communauté, selon les modalités de droit commun ou dérogatoires fixées à l’article 1609 noniés C du CGI ;

Considérant que la CLECT est également sollicitée au titre des conventions de services communs pour : - donner un avis sur les calculs d’établissement des coûts des services communs donnant lieu à retenue sur les attributions de compensation versées aux communes ;

- suivre et évaluer lesdits services communs.

Considérant que, si la composition de la CLECT relève du conseil d’agglomération, la désignation de chacun de ses membres reste de la compétence des communes membres,

Il vous est proposé de :

- désigner, pour siéger à la CLECT,

- Titulaire : Jean-Luc Delaunay

- Suppléant : Didier Travers

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération à l’unanimité ci-dessus.

Fin de Séance : 22h19

Le Maire,

Jean-Luc DELAUNAY. Le secrétaire de séance,

Pascal BAUDY.