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Arrêté - 1697036524 arrete 099
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1697036524 arrete 099)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
TL MAIRIE DE YDES LE
YDES DEPARTEMENT DU CANTAL ARRONDISSEMENT DE MAURIAC Q 04 71 40 82 ST _ mairie@ydes.fr
CANTON DE YDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°099-2023- VOIRIE : ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT : travaux de rabotage de chaussée et rechargement en béton
bitumeux (du PR67 + 120 au PR 67 +670)
Monsieur le Maire de la Commune d’Ydes,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu la demande de l'Entreprise RMCL en date du 11 octobre 2023
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, nécessitent une restriction temporaire
de la circulation au droit des chantiers,
Considérant que l’entreprise RMCL doit intervenir due le CD922 (Av Roger BESSE) pour des travaux de rabotage
de chaussée et rechargement en béton bitumeux (du PR67 + 120 au PR 67 +670)
ARRETE
Article 1 :
Du 13 octobre 2023 au 20 octobre 2023 inclus , l’ Entreprise RMCL est autorisée à intervenir de 06h00 à 19h00 sur
le CD 922 (Avenue Roger BESSE), par conséquent les dispositions ci-après devront être appliquées :
limitation de vitesse à 30 Km/h
-interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci
-en toutes circonstances la circulation des secours sera assurée
-alternat géré par feux tricolores
Article 2 : L'Entreprise RMCL ne peut en aucun cas interdire les deux sens de circulation, seule une restriction de
chaussée est autorisée.
Article 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale, implantée
par l'Entreprise RMCL chargée des travaux, elle sera située de part et d’autre de la zone concernée et devra être
éclairée la nuit.
Article 4 : L’Entreprise RMCL exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier, elle
sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation ;
cette dernière sera conforme aux schémas du manuel de chef de chantier en vigueur, manuel élaboré par le
service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mr Amine JAMAAOUI représentant l'Entreprise RMCL
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie
d’Ydes / Champs-sur -Tarentaine,
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours d’Ydes. Os £y
Fait à Ydes, le 11 octobre 2023
Da
Le Maire d’Ydes, Alain DELAGE * LA c D\ ) &
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Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mod egrair de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsäbiiité