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Déliberation - tampon tdt 2024 024
Déliberation - tampon tdt 2024 075
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 075)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024_075
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
3 OCTOBRE 2024
Date de la convocation : 27/09/2024 Date d’affichage : 27/09/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 26
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Grégory DEREN,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Marie MABILLE pouvoir à M Jérôme ROBERT,Mme Isabelle HERBERT pouvoir à Mme Melanie VAUCHEL,M Basile BERNARD pouvoir à M Hervé ADEUX,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Vincent BOURGES pouvoir à M Michel PHILIPPE,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure PATOUX
13 - OBJET : INTERCOMMUNALITE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - FUSION ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT / ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT - APPROBATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de la Municipalité
2024_075
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1531et L1524-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 1844-4,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 236-1 à L236-32 et R236-1 à R236-20,
Vu les délibérations des conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement du 13 décembre 2023 approuvant le principe d’une fusion des deux sociétés, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024_075
Vu la lettre du 19/04/2024 co-signée par les Présidents de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement sollicitant notre accord pour cette démarche de fusion/absorption,
Vu l’avis de la commission concernée,
Considérant que la fusion/absorption de RNS dans RNA est la procédure la plus adaptée pour réunir les deux sociétés,
Considérant qu’il convient dans le cadre de notre accord de retenir pour la valorisation des sociétés, le principe de calcul de la parité des échanges d’actions
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le principe de fusion absorption de RNS par RNA,
APPROUVE le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués,
APPROUVE le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Isabelle SAINT BONNET
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr