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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 117)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-117
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 71- Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
79
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir
HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS,
Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU,
Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN,
Pascal VETTARD, Pascale VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD,
Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO
Objet : Création d’une Commission d'Appel d'Offres Mutualisée avec la Ville d’Ambérieu-
en-Bugey
VU l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités
pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
VU les articles L.1414-2 puis L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions
de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d’un groupement de commandes ;
VU l’article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des
groupements de commandes ; Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-02026-117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfecture : 02/07/2026
M. Jean-Louis GUYADER, président, indique que dans le cadre de groupement de commandes
pour l’achat d'énergie électrique, il est nécessaire de constituer une Commission d'Appel d'Offres
Mutualisée.
Cette Commission d'Appel d'Offres Mutualisée pourra être de nouveau mobilisée dans le cas
d'éventuels futurs groupements de commandes réunissant les mêmes collectivités.
Dans tous les cas, la passation de conventions de groupements de commandes pour les marchés
mutualisés doit faire l’objet d’une délibération pour chaque nouveau marché envisagé. ‘
La constitution de la Commission d'Appel d'Offres Mutualisée est régie par les dispositions de l’article L. 1414-3 du CGCT, lequel dispose que « Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants [...]Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. »
Pour chaque titulaire de la Commission d'Appel d'Offres Mutualisée, il peut être prévu un
suppléant.
À ce titre, il est proposé que la Commission d'Appel d'Offres Mutualisée soit composée des
membres suivants :
e Pourla Communauté de communes de la Plaine de l'Ain : Marcel JACQUIN, titulaire, et Lionel
CHAPPELLAZ, suppléant.
e Commune d'Ambérieu-en-Bugey : Daniel FABRE, titulaire, et Daniel GUEUR, suppléant.
La Commission d'Appel d'Offres Mutualisée se réunira autant que de besoin pour attribuer
les marchés passés en procédure formalisée ou adaptée.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la création de la
Commission d’Appel d'Offres Mutualisée.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la création de la Commission d'Appel d'Offres Mutualisée avec la commune
d’Ambérieu-en-Bugey.
- APPROUVE la désignation des représentants titulaires et suppléants tels qu’indiqués dans la
délibération.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant délégation, à prendre toute décision et
signer tout acte permettant l'exécution de cette délibération. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-02026-117-DE
Date de lélélransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
Le Président, Jean-Louis GUYADER
0 6 JUIL. 2026
Pour le président et par délégation,
Le 1e" vice-président,
Marcel JACQUIN