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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 134
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 134)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-134-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfecture : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-134
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 71 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
79
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir
HABt, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS,
Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU,
Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN,
Pascal VETTARD, Pascale VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD,
Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir: Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE {à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT}, Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE {par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO
LS
Objet: Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Eloi pour la
réhabilitation de l’école et la mise aux normes du restaurant scolaire
VU l'article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2024-006 du 15 février 2024 instituant les principes et modalités du
sixième cycle des fonds de concours généralistes ;
VU la demande de fonds de concours de la commune de Saint Eloi pour le projet de
réhabilitation de l’école et la mise aux normes du restaurant scolaire ;
M. Jean-Alex PELLETIER, membre du bureau délégué aux fonds de concours, rappelle que par
délibération n°2024-006 du 15 février 2024, le Conseil communautaire a confirmé le principe d’un fonds de concours en faveur des communes de la CCPA. Cette volonté s'appuie sur le
constat de la baisse des subventions publiques et exprime la volonté d'encourager Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-134-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
l'investissement des communes en période de crise économique. La délibération citée précise
l'enveloppe maximale allouée pour chaque commune dans la limite de quatre projets au plus.
Les opérations auxquelles s'appliquent ces fonds de concours, sont librement déterminées
par chaque commune, étant précisé qu’ils seront réservés à l'investissement et qu'ils
s’inscriront dans le cadre de l'alinéa V de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, stipulant qu’ils ne pourront excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire concerné.
Le versement de fonds de concours doit faire l’objet, toujours conformément aux dispositions
de l'article L5214-16 du CGCT, d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil
communautaire et du conseil municipal concerné.
Le dossier présenté concerne la réhabilitation de l’école et la mise aux normes du restaurant
scolaire dans la commune de Saint Eloi.
Le montant total d'investissement s'élève à 480 012,29 € HT.
La commune a obtenu 26 365 € HT de la part du département au titre du Pacte des Territoires
Equipements de proximité et 15 820 € HT au titre du Pacte des Territoires Transition
écologique, et 104 250 € HT de l'Etat au titre de la DSIL.
Le montant subventionnable est donc de 333 577,29 € HT.
La participation de la CCPA est fixée à 50 % du montant subventionnable, plafonnée à une
enveloppe de 89 853 € (106 464 € - 16 611 €) de fonds de concours pour la commune de Saint
Eloi car un 1°’ dossier a déjà été déposé.
La demande de la commune s'élève à 89 853 €.
Le fonds de concours proposé est donc de 89 853 €.
Le montant subventionné est donc de 179 706 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de verser un fonds de concours de 89 853 € à la commune de Saint Eloi pour la
réhabilitation de l’école et la mise aux normes du restaurant scolaire.
- DIT que le versement interviendra selon les modalités définies par délibération n°2024-006
du 15 février 2024.
- DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2026 et suivants de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par d cr L :
Le 1e vice-président, .
Marcel JACQUIN
0 6 JUIL. 2026