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Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 05 09 2019 01 information du conseil repartition derogatoire libre fpic 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Carmane de
AT | ML NT Séance du 05 SEPTEMBRE 2019
Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, MAIRIE DE MONT en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil ns Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la (Communes fusionnées) présidence de M CLAVE Jacques, Maire.
05-09-2019-01 Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et a POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ, Date de convocation le 28/08/2019 HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, et LETARGUA.
Nombre de conseillers en exercice : 12
PR e1 Procuration: M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme
Votants: 12 LOQUET Patricia.
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE FPIC 2019
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. |l s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le potentiel financier agrégé moyen national par habitant est égal en 2019 à 628.99 €. Le potentiel financier agrégé par habitant de notre ensemble intercommunal est égal à 972.65 €.
La communauté de communes de Lacq Orthez et les communes contribuent donc à ce fond. Le montant de la contribution de l'ensemble intercommunal pour le FPIC 2019 est de 3 351 332 €.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). La répartition de droit commun est la suivante :
- Part CCLO : 1 749 459 €
- Part Communes membres 1 601 873 €
Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative. Soit une délibération prise à l'unanimité ans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par délibération prise à la majorité des deux tiers dans ce délai avec approbation à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI. De manière dérogatoire, le bureau de la CCLO a proposé la répartition suivante :
- Part CCLO : 2 490 000 €
- Part Communes membres 861 332 € repartis entre les communes en fonction de leur potentiel
financier
Pour la commune, la répartition dérogatoire libre en fonction du potentiel financier représente un montant de 51 592 euros.
JC89 Oui l'exposé de M. CAMDESSUS, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE la répartition dérogatoire du FPIC
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
\
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 17/09/2019
n om JC90 - Partransmission au Contrôle de Légalité le 17/09/2019