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Déliberation - copie 05 09 2019 04 aides aux familles 2019 2020 transport scolaires
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 05 09 2019 04 aides aux familles 2019 2020 transport scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MONT Séance du 05 SEPTEMBRE 2019 wuw.mainée mont fr
Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis,
MAIRIE DE MONT en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil
Me + Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la
(Communes fusionnées) présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.
05-09-2019-04 Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et
a POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ,
Date de convocation le 28/08/2019 HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, et LETARGUA.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Prosralon àÀ Procuration: M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme
Voie : 12 LOQUET Patricia.
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2019-2020 MODIFICATION DE LA PARTICIAPTION DE LA COMMUNE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du précédent Conseil Municipal du 05 juillet 2019 que le Conseil Municipal a délibéré pour l'aide aux familles pour l'année scolaire 2019-2020.
Cette délibération n'a pas pris en compte les modifications apportées par le Conseil Régional relatives à la tarification du service et notamment de la prise en compte du quotient familial pour le calcul du montant de la part familiale due pour les élèves ayants droit. Les nouveaux tarifs applicables sont les suivants :
1 2 3 4 5 TRANCHE DE
QUOTIENT FAMILIAL | 451à 651à 871 à DAASDE one 870€ 12606 ”1250€
TARIF ANNUEL
DEMI-PENSIONNAIRE TL 504 Tire IR ET: LE
TARIF ANNUEL
INTERNE 103.50€ LEE
Au vu des nouveaux tarifs, la commune décide de participer à hauteur de 50 % du tarif de base appliqué pour
chaque utilisateur dans la limite de 75 euros.
Le remboursement se fera au vu d'une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants fréquentant fournis par les services du Conseil Régional. Le versement de cette aide est soumis aux mêmes règles d'attribution que les autres aides aux familles (délibération n°05 du 05 juillet 2019).
Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE la modification de la participation de la commune concernant le transport scolaire à hauteur de 50 % du tarif de base avec un plafond maximum de 75 euros.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
{ )
fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 17/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2019 1C04