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Déliberation - copie 11 09 2018 01 demande de mise en arret definitif
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 11 09 2018 01 demande de mise en arret definitif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 11 septembre 2018
Le onze septembre deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la
salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_ présents : Mmes ETCHART PALIS, et POLHER ainsi que MM.
LENDRESSE CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-
(Communes fusionnées) PEDELABORDE, et LETARGUA.
11-09-2018-01 pouvoirs : Mr SALEFRANQUE a donné pouvoir à Mr CLAVÉ Date à ionle 04.09.2018 Mme BAZIARD a donné pouvoir à Mr CAMDESSUS
Fe Mme LOQUET a donné pouvoir à Mme ETCHART Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents : 9 Procuration : 3 Absente :
Mme BERT Votants : 12
Secrétaire de séance élue : Mme PALIS Estelle
OBJET : DEMANDE DE MISE EN ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL :
TRONÇON DE CANALISATION DN 150 LAGQ — MONT : AVIS DU CONSEIL
Monsieur le Préfet par l'intermédiaire de son bureau de l'Aménagement de l'Espace a transmis à la commune le dossier de demande de mise en arrêt définitif d'exploitation des puits LACQ 113 et LACQ 301 et collectes associées déposé par la société RETIA pour le compte de TEPF.
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Ce dossier est complété par le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Monsieur le Préfet sollicite un avis du Conseil Municipal quant à l'arrêt définitif de cette exploitation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DONNE un avis favorable au dossier de demande de mise en arrêt définitif d'exploitation des puits LACQ
113 et LACQ 301 et collectes associées.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 14/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/09/2018 ie: 0559673127 Courriel : commontæcdg-64.fr JC 77