Procès Verbal - PV 08 du 08 novembre 2022

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Procès Verbal - PV 08 du 08 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Tabanac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 du 08 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PV 08 du 08 novembre 2022.doc 1

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de TABANAC

33550 TABANAC

PV SÉANCE du 08 novembre 2022

************************************************************************************* Date de convocation du Conseil Municipal : 26/10/2022

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 26/10/2022

Nombre de conseillers en exercice : 13

L’an deux mille vingt-deux, le 08 novembre, à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Hélène GOGA, Maire. 12 Présents : Mme Hélène GOGA, M. Christian RAPIN, M. André DELPONT, M. Eric CARLSBERG, Mme Michèle JOANNES, M. Bruno CIOTTA, M. Cédric GIL, Mme Florence JOUNY, M. Jacques JOUNY, Mme Charlotte LHUISSET-ZORZI, M. Mathieu VERDIER, Mme Elise AMIET. 1 Absents ayant donné procuration : M. Benoit de GUIGNÉ à M. Cédric GIL Le quorum est atteint.

Cédric GIL été désigné secrétaire de séance

1- Approbation de la séance du 20 octobre 2022 / délibération 2022/41 Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote et approuve le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) -délibération 2022/42 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 pour les fonctionnaires d’Etat est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016.

Il a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants de l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État (sauf exception fixée par arrêté) et, par équivalence, des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Dès lors, en application du principe de parité, il convient de transposer à la Fonction Publique Territoriale le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dit RIFSEEP.

Le régime indemnitaire permet de personnaliser la rémunération versée aux agents.

Il a notamment comme objectifs de :

- valoriser le travail des agents ;

- reconnaître une fonction particulière (directeur général des services, responsable de service, ...) ; - favoriser la motivation des agents ;

- répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme, ...) ;

- limiter la fuite de compétences.

Ce régime indemnitaire contient deux volets :

- Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSE)

- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il appartient à l’assemblée délibérante de décider de la mise en place ou de la modification d’un régime indemnitaire par le biais d’une délibération.

Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant lePV 08 du 08 novembre 2022.doc 2

cadre fixé par la délibération ; des arrêtés d'attribution individuelle seront notifiés aux intéressés.

La présente délibération précise les conditions d’attribution du RIFSEEP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les références réglementaires ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 19 décembre 2006 et 12 janvier 2016 relative au régime indemnitaire (IFTS-IAT) ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 octobre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, Mme le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel qui ont plus de 6 mois d’ancienneté ou occupation un emploi permanent du tableau des effectifs.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.PV 08 du 08 novembre 2022.doc 3

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Complexité des missions ;

- Niveau de qualification requis

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc...

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Contraintes physiologiques du poste (effort physique ; risques d’accident ; risques d’agression verbale et/ou physique ; vigilance)

- Contraintes psychologiques (responsabilité financière ; responsabilité juridique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; déplacements)

À chaque groupe de fonctions correspond des montants plafonds figurant dans l’article 4.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• LA DECOMPOSITION DE L’I.F.S.E

L’IFSE se décompose en trois parts liées au poste, à l’expérience professionnelle et à la présence de l’agent durant l’année.

a) Part fonctionnelle : IFSE Part liée au poste.

La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l'agent. Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, ce montant annuel est fixe.

Les montants sont déterminés par groupe de fonction.

b) Part IFSE, liée à l'expérience professionnelle.

Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne etPV 08 du 08 novembre 2022.doc 4

de changement de groupe de fonction, il est proposé d'instituer une part de l'IFSE affectée individuellement au titre de l'expérience professionnelle de l'agent.

Elle a pour objectif d'accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

La valorisation de l'expérience professionnelle s’appuiera sur 3 critères d’appréciation :

- L'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste,

- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,

- La progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,

La part expérience de l'IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

c) Modalités liées à la présence des agents durant l'année.

Un montant individuel sera également attribué aux agents sur la part de l'IFSE en complément de la part fonctionnelle et de la composante liée à l’expérience professionnelle. Les jours de présence correspondent aux jours travaillés par l'agent, selon son cycle hebdomadaire de travail.

Les périodes de congés annuels, les jours de récupération, les ARTT, les formations professionnelles (formations obligatoires, préparation à un concours ou examen, recyclages, permis), les autorisations d'absence pour décharges d'activité de service des représentants syndicaux sont comptabilisées comme des présences effectives.

Le montant annuel de cette composante est fixé en tenant compte du nombre de jours d’absence de l’agent totalisé sur la période de référence.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Responsabilité de coordination ;

- Délégation de signature ;

- Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste ;

- Autonomie ;

- Initiative ;

- Responsabilité financière ;

- Contraintes physiologiques du poste.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération. PV 08 du 08 novembre 2022.doc 5

 PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant dans l’article 4.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc... .

Tous les agents appartenant aux différents groupes de fonctions peuvent prétendre à cette prime. Ils devront avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l'année N. Le montant sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année évaluée.

Les mêmes conditions s’appliquent pour un agent qui cesserait ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.), avec une présence minimale de 6 mois révolus sur l’année, à la date de son départ.

De même le montant du complément sera proratisé sur la durée effective de travail de l’agent.

En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C à B ou A en cours d'année (évaluation différente), l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le montant versé sera celui correspondant au poste évalué.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. PV 08 du 08 novembre 2022.doc 6

 PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Un organigramme des groupes de fonctions par cadre d’emploi au 01/10/2022 est présenté :

TABANAC

R.I.F.S.E.E.P.

ORGANIGRAMME DES GROUPES DE FONCTION PAR CADRE D'EMPLOI

Cohérence horizontale

Services techniques

Entretien-

Animation-

ATSEM

Service Administratif

Service

bibliothèque -

culture

Catégorie B

Secrétaire générale de

Mairie

Catégorie C

Agent polyvalent des

services techniques

Agents polyvalents

des écoles -

animation -

ATSEM

Agent d'accueil et

service à la population

Animatrice

culture et

jeunesse

Pour rappel :

Catégorie B

groupe 1 : Chef de service ou de structure, secrétaire générale de Mairie groupe 2 : Poste de coordinateur

groupe 3 : Poste d’instruction avec expertise

Catégorie C

groupe 1 : Assistant de direction, adjoint au responsable de structure groupe 2 : Agent d'exécution, agent d'accueil, fonction opérationnelle ...

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

B-G1

C-G1

C-G2PV 08 du 08 novembre 2022.doc 7

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE ET DE CIA

CATEGORIE B I.F.S.E. annuelle

C.I.A

Plafond Groupes de fonction

Part

fonctionnelle

Part fixe

Part

Expérience

prof.

Plafond

Présentéisme

Plafond

total de

l'IFSE

Plafond

Groupe

1

Chef de service ou

de structure,

secrétaire générale

de Mairie

7 000 € 8 480 € 2 000 € 17 480 € 2380 €

CATEGORIE C I.F.S.E. annuelle

C.I.A

Plafond Groupes de fonction

Part

fonctionnelle

Part fixe

Part

Expérience

professionnelle

Plafond

Présentéisme

Plafond

total de

l'IFSE

Plafond

Groupe

1

Assistant de

direction

Adjoint au

responsable de

structure

Pilotage d'un

service

4 500 € 5 840 € 1 000 € 11 340 € 1260 €

Groupe

2

Agent

d'exécution/Agents

d'accueil

et toutes autres

fonctions qui ne

sont pas dans C1

4 300 € 5 500 € 1 000 € 10 800 € 1 200 €

Pour la fonction publique d’Etat, il est préconisé que le CIA n’excède pas : - 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

La part du CIA suivra donc le % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de la fonction publique d’Etat.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.PV 08 du 08 novembre 2022.doc 8

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le RIFSEEP est versé au prorata de la durée effective.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Pour les agents placés en CLM ou en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire versé durant ce même congé demeure acquis.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction, travaux insalubres, ...).

ARTICLE 7 – INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

a) I.H.T.S- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Tous les agents des catégories B et C, à temps complet, peuvent assurer à la demande de l’autorité territoriale des missions impliquant la réalisation d’heures supplémentaires.

Les heures ainsi effectuées sont, prioritairement, compensées par l’attribution d’un repos compensatoire.

A défaut, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités de calcul des IHTS sont fixées par le décret de référence.

La demande de réalisation d’heures supplémentaires par des agents à temps partiel ou à temps non complet doit être exceptionnelle et fait l’objet d’une indemnisation spécifique.

Pour les heures effectuées au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe et tant que le total des heures ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet, l’agent est rémunéré en heures complémentaires, c’est à dire non majorées. Au-delà, le calcul des IHTS s’applique.

b) l’IFCE -Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir réglementairement bénéficier des IHTS pourront percevoir l’IFCE.PV 08 du 08 novembre 2022.doc 9

Crédit global = valeur moyenne de l’IFTS des attachés territoriaux X nombre de bénéficiaires.

La somme individuelle ne pourra pas excéder le quart du montant de l’IFTS annuel des attachés territoriaux.

Le crédit global est réparti en fonction du nombre d’heures de travail effectuées par chaque agent et du niveau de décision dans l’organisation matérielle et administrative de l’élection. Le montant pourra être doublé lorsque la consultation électorale aura donné lieu à 2 tours de scrutin, et ce, selon le nombre d’heures effectuées.

c) Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes : REGIE

Les agents qui sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire d’avances ou de recettes ou des deux cumulées perçoivent une indemnité dont le montant varie en fonction de l’importance des fonds maniés.

Les modalités de calcul de l’indemnité de régisseur sont fixées par le décret de référence.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 08/11/2022,

- Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité,

- En conséquence, les conditions d’attribution du régime indemnitaire instauré par les délibérations du Conseil Municipal n°2016/ 26 et 57; 2017/38 et 2018/48 sont abrogées.

3- Décision Modificative BP 22400 n°2/ délibération 2022/43

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; Vu la délibération municipale n°2022/19 du 11 avril 2022 relative au vote du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après, Entendu l’exposé de Madame le Maire,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des membres présents ou représentés la décision modificative n°2 au budget primitif communal pour l'exercice 2022 telle que détaillée comme suit :

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 pour avoir les crédits suffisants pour comptabiliser les reprises sur provisions du BP 2022

Pour le transfert :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 781/042 : - 1888.60 €

781/78 : + 1888.60 €

4-Appel à projets européen achat groupé de pompes à chaleur -délibération 2022/44 Monsieur André Delpont, maire adjoint, présente le projet :

La démarche de la commission européenne :

L’Union Européenne a lancé un appel à projets pour l’achat groupé de pompes à chaleur completables par d’autres installations type panneaux solaires. : « LIFE-2022-CET-HEATPUMPS - Accelerating deployment and affordability of heat pumps through collective purchase actions and procurement ». (Accélérer le déploiement des pompes à chaleur grâce à des achats collectifs) Il s’agit d’encourager des citoyens et des opérateurs de logement collectif à se grouper pour s’équiper en pompes à chaleur en leur offrant gratuitement un accompagnement pour les études techniques, les négociations d’achat et les montages financiers.PV 08 du 08 novembre 2022.doc 10

C’est une démarche expérimentale ouverte aux collectivités, aux bailleurs sociaux quelle que soit leur taille. L’idée est de permettre à chaque partenaire de faire du sur-mesure en fonctions des spécificités de son territoire.

Les dossiers sont à déposer pour le 15 novembre 2022. Chaque candidature doit réunir des acteurs de plusieurs pays européens. Un nombre limité sera retenu.

La candidature ENERGIESPRONG :

La fondation néerlandaise Global Energiesprong Alliance a réuni des partenaires français, italiens et allemands pour répondre à cet appel à projets. Pour la France un bailleur social des Pays de Loire est partant pour s’impliquer.

Il est proposé à la commune de Tabanac de participer également comme territoire d’expérimentation pour mettre en avant une initiative en milieu rural.

Quel engagement et quelles retombées pour Tabanac :

La commune n’a aucun engagement financier à prendre. Son rôle consiste à sensibiliser ses habitants et à leur offrir une possibilité d’économies d’énergies avec mise à disposition d’un accompagnement collectif gratuit. Elle pourrait bénéficier d’un budget d’étude / accompagnement de 30 000 € Rien n’empêche d’élargir l’expérimentation à des communes environnantes des Portes Entre Deux mers ou du Cœur Entre Deux Mers. Aucune obligation d’investissement ou d’engagement financier d’autre nature n’existe pour la Commune de Tabanac dans le cadre de ce programme de coopération Européenne LIFE. Si finalement, le projet était retenu et que des impossibilités de faire l’expérimentation apparaissaient, la commune pourrait se retirer du projet et rendre le budget d’étude lui étant fléché ou le transférer à une autre collectivité

Au-delà d’une contribution à une action exemplaire en faveur du développement durable, l’avantage pour Tabanac de participer à cet appel à projet est douple :

- Rendre service à ses habitants de plus en plus sensibles aux questions énergétiques sans toujours savoir comment s’y prendre,

- Être repérée comme une commune qui va de l’avant à un moment où il lui faut trouver des ressources pour le financement de ses projets.

Considérant l’intérêt de l’appel à projet de la Commission Européenne « LIFE2022 CET HEAT PUMP » pour être un territoire d’expérimentation pour le développement de pompes à chaleur et la valeur ajoutée que cela apporterait tant à la commune qu’à ses habitants,

Considérant l’absence d’engagement financier de sa part,

Le Conseil Municipal de Tabanac

- décide de participer à la candidature coordonnée par Energysprong à l’appel à projets « Life 2022 CET HEAT PUMP »

- donne pouvoir au maire pour signer tout document nécessaire à ce projet

Questions diverses

* Mme Goga fait un point sur :

-les dates à retenir : jeu 10 nov accueil nouveaux arrivants 19h sdf /ven 11 nov commémoration de l’armistice à 11h30 au monument aux morts (M. Jacques Jouny sera la nouvelle voix Off de la cérémonie selon le protocole à suivre )/ 20 nov vide grenier du foyer rural / 26 nov 20h sdf « Ds la valise de Boby »/ Roue du Téléthon 02 déc à la bibliothèque /

La soirée durant laquelle, elle présentera ses vœux pour la nouvelle année est fixée au vendredi 20 janvier 2023 en présence des Zimboums et de grillades à partager.

*M.Ciotta fait part de son mécontentement au sujet des grilles installées à chaque entrée et sortie des classes pour bloquer la rue devant l’école, ce qui selon lui ne sert à rien et monopolise un agent pour leur mise en place 2 fois par jour. Une vive discussion s’engage avec Mme le Maire qui maintient sa position sur la route bloquée pour la sécurité des enfants.

* M.Rapin indique que le panneau lumineux d’information prévu au BP a été commandé et que les travaux de raccordement Enedis se feront le 15 décembre sur la D10.

La séance est levée à 20h05.

Mme Hélène GOGA , Maire M.Cédric GIL, secrétaire de séancePV 08 du 08 novembre 2022.doc 11