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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 ja
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
4 Liberté + Égaliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 janvier 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0001 du 21 janvier 2026 fixant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial (dossier n° 887).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0002 du 21 janvier 2026 fixant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial (dossier n° 888).
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 021-0001 du 21 janvier 2026 portant
approbation du document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Eyne
à la station du Cambre d'Aze.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 021-0002 du 21 janvier 2026 portant
autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement pour le projet de
requalification de la route départementale RD900 entre Perpignan et Pollestres. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 892 449 844.
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 991 976 648.
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 809 468 465.
- RÉCÉPISSÉ du 21 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 988 380 887.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-ÉDUCATIF DU
ROUSSILLON
- DÉCISION N°24-26/DIRECTION du 5 janvier 2026 portant délégation de signature. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2026-013-0001
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°887)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
VU
les
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
/SCAT/2024022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
document
INSEE
concernant
les
populations
légales
entré
en
vigueur
le
1°
janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
(AEC)
autonome
déposée
le
23
décembre
2025,
pour
la
création
par
transfert-extension
d’un
drive
à
l'enseigne
Intermarché
déposée
par
le
Cabinet
Albert
&
Associés
représenté
par
M.
Thibaut
Collonnier
d'une
surface
de
337,23
m°
pour
7
pistes
de
ravitaillement
situé,
chemin
de
Palau,
zone
commerciale
Camp
del
Cavall
à Argelès-sur-Mer.
Ce
dossier
a
été
enregistré
le
23
décembre
2025
sous
le
n°
887.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Composition
La
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
susvisée
est
fixée
comme
suit :
M.
le Maire
de
la commune
d'Argelès-sur-Mer
ou
son
représentant
;
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
Littoral
Sud
ou
son
représentant;
Mme
la
Présidente
du
Conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant;
Mme
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
Maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant,
M.
Jean-Louis
SALIES,
Maire
de
Tarerach;
M.
Claude
FERRER,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes
;
Collège
des
consommateurs
:
M.
Bernard
VERGES,
membre
de
l’'UDAF,
M.
Jérôme
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs.
Collège
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire :
Mme
Martine
LECCIA,
Présidente
de
l'atelier
d'urbanisme
de
Perpignan;
Mme
Germaine
NIQUEUX,
géographe,
M.
Jean-Paul
SERVET,
ingénieur
TPE
à
la
retraite,
M.
Olivier
RAYNAUD,
architecte.
Personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique,
issue
des
chambres
consulaires
:
M.
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture. Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
21
JAN.
2076
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
générà
Bruno
BERTHET E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2026-013-0002
fixant
la
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°888)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
/SCAT/2024022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
document
INSEE
concernant
les
populations
légales
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
le
permis
de
construire
n°0565149250
0026
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
déposé
le
31
décembre
2025,
pour
la
construction
d'un
bâtiment
commercial
à
l'enseigne
«
Electro.PO/Literie.PO
déposé
par
la
SAS
COMERO
représentée
par
M.
Frédéric
ELIAS
d'une
surface
de
vente
de
212,37
m?
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
Zac
de
Gibraltar
à
Prades.
Ce
dossier
a
été
enregistré
le
31
décembre
2025
sous
le
n°
888.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Composition
La
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
chargée
d'examiner
la demande
d'avis
susvisée
est
fixée
comme
suit
:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Prades
ou
son
représentant
;
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Conflent
Canigo
ou
son
représentant
;
Mme
la
Présidente
du
Conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant;
Mme
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
Maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant,
M.
Jean-Louis
SALIES,
Maire
de
Tarerach;
M.
Claude
FERRER,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes
;
Collège
des
consommateurs
:
M.
Bernard
VERGES,
membre
de
l'UDAF,
M.
Jérôme
CAPDEVIELLE,,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs.
Collège
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire :
Mme
Martine
LECCIA,
Présidente
de
l'atelier
d'urbanisme
de
Perpignan;
Mme
Germaine
NIQUEUX,
géographe,
M.
Jean-Paul
SERVET,
ingénieur
TPE
à
la
retraite,
M.
Olivier
RAYNAUD,
architecte.
Personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique,
issue
des
chambres
consulaires : M.
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture. Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
2 1
Jay.
295
Pour
le Préfet et par délégati le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
D21-0001
du
À
Î
JAN.
2076
portant
approbation
du
document
d'orientation
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
l’ESF
Eyne
à
la
station
du
Cambre
d'Aze
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
R.342-12
et
R.342-124,
VU
le
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés
(STRMTG),
VU
le
décret
n°2016-29
du
19
janvier
2016
relatif
au
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
(SGS),
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
VU
la
demande
d'approbation
du
SGS
formulée
par
Monsieur
Philippe
LATOUR
en
tant
que
Directeur
de
l'ESF
Eyne,
transmise
le
25
novembre
2025,
Considérant
la
proposition
de
document
d'orientation
du
SGS
de
l’ESF
Eyne,
réceptionnée,
dans
sa
version
1 du
25
novembre
2025,
par
le
STRMTG-BSO
le
25
novembre
2025,
Considérant
la transmission
des
documents
associés
obligatoires
prévus
à l’article
2 de
l'arrêté
du
12
avril
2016,
Considérant
que
cette
proposition
permet
de
couvrir,
vis-à-vis
des
enjeux
de
sécurité
de
l'exploitation,
l'ensemble
des
thèmes
énumérés
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
Code
du
tourisme,
Considérant
le
courrier
d'accusé
de
réception
de
dépôt
du
SGS
de
l’ESF
Eyne
pour
la
station
du
Cambre
d'Aze,
référencé
2025_449_BM,
émis
par
le
STRMTG-BSO
le
27
novembre
2025,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
l'avis
du
STRMTG-BSO
n°2026_7_FL
du
13
janvier
2026,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
_ Article
1°
La
version
1
du
document
d'orientation
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
l'ESF
Eyne
dans
la
station
du
Cambre
d'Aze,
réceptionnée
le
25
novembre
2025,
est
approuvée
et
assortie
des
prescriptions
mentionnées
dans
les
articles
2
et
3.
Article
2
|
La
liste
des
documents
mentionnés
au
|
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
sera
transmise
au
Préfet
au
premier
décembre
de
chaque
année.
Article
3
L'ESF
Eyne
devra
fournir,
sous
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
décision
d'affectation
du
chef
d'exploitation
adjoint,
ainsi
que
les
pièces
attestant
de
ses
compétences.
Dans
l'attente,
les
missions
du
chef
d'exploitation
sont
assurées
par
le directeur
de
l’ESF
Eyne.
Article
4
À
chaque
évolution
significative
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
son
organisation,
l'exploitant
évalue
la
nécessité
d'adapter
son
SGS
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
procédures
d'information
ou
d'autorisation
prévues
par
l'arrêté
du
12
avril
2016.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
d'Eyne
et
le
directeur
de
l’ESF
Eyne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,le
21
JAN,
2026
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
| E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
021-0002
du
21
janvier
2026
portant
autorisation
environnementale
au
titre
du
Code
de
l'environnement
pour
le
projet
de
requalification
de
la
route
départementale
RD900
entre
Perpignan
et
Pollestres.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
21
décembre
2023
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
enregistré
sous
le
n°AIOT
0100036905
et
déclaré
complet
le
28
juillet
2025 ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
conforme
de
dispense
d'évaluation
environnementale
rendu
le
28
mars
2025
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
en
application
de
l’article
R.104-35
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
mis
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Pollestres
pour
la
requalification
de
la
route
départementale
RD900
;
VU
la décision
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
n°E25000116/34
en
date
du
18
août
2025,
désignant
M.
Jacques
GABORY
ROUSSEAU,
retraité
de
l'Éducation
nationale,
comme
commissaire
enquêteur,
et
M.
Bruno
SEGONDY,
historien
conférencier,
comme
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
mener
cette
enquête
publique ;
VU
les
conclusions
de
l'enquête
publique
unique
qui
s’est
tenue
sur
le
territoire
des
communes
de
Perpignan
et
Pollestres,
du
lundi
20
octobre
2025
au
mercredi
19
novembre
2025
inclus,
soit
pendant
31
jours
consécutifs,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
indiquant
son
avis
favorable
sans
réserve
ni
recommandation
à
la
réalisation
du
projet
;
VU
le
procès-verbal
dressé
par
le
commissaire
enquêteur
daté
du
20
novembre
2025
et
le
mémoire
en
réponse
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
27
novembre
2025
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
reçu
le
5
janvier
2026,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
22
décembre
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'une
procédure
de
demande
d'utilité
publique
(DUP)
est
en
cours,
ayant
pour
effet
de
conférer
au
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
les
parcelles
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
du
projet;
Considérant
que
la
localisation
du
chantier
se
situe
en
partie
au
droit
de
l'emprise
routière
existante
de
la
route
départementale
RD900
;
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
RD900
consistent
à
réaliser
la
mise
à
2x2
voies
de
la
route
départementale
RD900
entre
Perpignan
et
Pollestres
sur
un
linéaire
total
d'environ
2,5
km
pour
absorber
l'augmentation
du
trafic
routier
et
créer
une
continuité
de
la
RD900
en
2x2
voies
entre
le
rond-point
des
arcades
à
Perpignan
et
le
rond-point
d'Intermarché
à
Pollestres ;
Considérant
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
prévues
pour
limiter
l'impact
du
projet
sur
l'environnement
;
Considérant
que
le
projet
doit
se
conformer
aux
prescriptions
émises
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'il
ressort
du
Code
de
l'environnement
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
ci-dessus
mentionnée
a
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
unique
ayant
abouti
à un
avis
favorable
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur
;
Page
2/11 Considérant
que
comme
prévu
à
l'article
R.181-43
du
Code
de
l’environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Titre
| - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1:
Bénéficiaire
Le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
sis
24
quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan
(66000),
représenté
par
sa
Présidente
Madame
Hermeline
MALHERBE,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
de
la
route
départementale
RD900
entre
Perpignan
et
Pollestres
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire. Article
2:
Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu,
au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.181-2
du
Code
de
l’environnement,
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
:
(4
,
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
ou
|
générales
correspondant
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
215.0
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant:
Autorisation
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A);
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D).
3.2.2.0
|Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,|
Déclaration
Arrêté
du
13
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
février
2002
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
modifié
fixant
Page
3/11 Arrêté
de
.
ou
.
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
ou
générales
correspondant
.
les
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
prescriptions
000
m2
(A);
générales
applicables
aux
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
IOTA
soumis
à
m? et inférieure à 10 000 m2 (D).
|
déclaration (..)
Article
3:
Caractéristiques
principales
du
projet
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
pour
les
travaux
et
aménagements
dont
les
principales
caractéristiques
sont
décrites
ci-dessous.
Mise
à
2x2
voies
de
la
route
départementale
RD900
sur
un
linéaire
total
d'environ
2,5km,,
entre
l'échangeur
d'accès
aux
quartiers
Porte
d'Espagne
et
Catalunya
et
le
rond-point
de
Pollestres
avec
les
caractéristiques
suivantes :
.
chaussée
de
13,5
m
de
large
(2
voies
de
3,50
m
et
2
voies
de
3,25
m);
.
flot
central
de
2,6
m
de
large;
bas-côté
d'environ
6
à
7
m
de
large
(2
bandes
d'arrêt
d'urgence,
accotement
de
2
m
de
large
et
une
berne
avec
glissière
en
béton
adhérent
de
1 à
2
m);
-
création
et
suppression
ou
reprise
de
bretelles
d'entrée
et
de
sortie
au
niveau
des
échangeurs
et
des
ronds-points
existants
;
réalisation
de
2
voies
de
désenclavement
situées
de
part
et
d'autre
de
la
RD900
coté
Ouest
et
Est
pour
le
rétablissement
des
accès
aux
parcelles
agricoles.
Les
voies
et
bretelles
sont
aménagées
pour
l'usage
des
mobilités
actives
ou
cycles,
et
une
continuité
est
assurée
jusqu'à
Pollestres
;
.
construction
d'un
rond-point
au
niveau
de
l'entrée
Nord
de
Pollestres
permettant
l'accès
direct
à
la
commune
et
à
la future
ZAC
Olympeo
;
.
sécurisation
de
l'accès
Nord
de
la
commune
de
Pollestres
depuis
le
rond-point
à
créer;
.
création
d'une
passerelle
et
d’un
passage
inférieur
pour
les
modes
de
déplacement
doux
;
réalisation
d'ouvrages
hydrauliques
et
de
franchissement
des
cours
d'eau ;
.
création
de
fossés
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la
plateforme
;
.
création
de
4
bassins
de
rétention
paysagers
de
gestion
des
eaux
pluviales ;
réalisation
d'aménagements
paysagers
;
rétablissement
des
protections
acoustiques
existantes
sur
Perpignan
et
création
de
nouvelles
protections
acoustiques
sur
Pollestres ;
3.4
Mode
de
réalisation
des
travaux :
Les
travaux
comprennent
notamment
les
opérations
suivantes :
>
dégagement
des
emprises
: débroussaillage,
élagage
et
dessouchage ;
Page
4/11 +
réalisation
des
ouvrages
de
collecte,
de
rétention
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
constituera
un
préalable
au
démarrage
des
travaux
de
revêtement
des
voies
>
réalisation
des
terrassements
et
aménagements
temporaires
(base
vie...)
+
opération
de
déblais
/ remblais
effectués
hors
épisodes
pluvieux
+
réalisation
des
ouvrages
d'art
(passerelles,
passage
inférieur,rond-points...)
+
réalisation
des
chaussées
et
mise
en
place
des
dispositifs
de
sécurité.
>
remise
en
état
des
lieux
en
fin
de
travaux
Titre
11 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
4 :
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
«
Requalification
de
la
RD900
entre
Perpignan
et
Pollestres
»
présenté
le
21
décembre
2023
et
déclaré
complet
le
28
juillet
2025,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
Code
de
l’environnement.
Article
5
:
Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
précité,
le
bénéficiaire
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
Préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
6 :
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
s
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
Page
5/11 En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
un
cours
d'eau
OU
plan
d'eau,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus :
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
00;
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94;
le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
41
65.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
7 :
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
personnes
étrangères
à
l'opération
n'ont
pas
libre
accès
aux
installations
de
chantier
et
aux
zones
de
travaux.
À
cette
fin
l'accès
est
interdit
aux
installations
de
chantier
par
tous
moyens
utiles
tels
qu'une
clôture,
des
barrières
de
chantier,
des
merlons,
des
blocs
de
roche,
des
panneaux,
etc.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'accès
des
agents
de
contrôle
au
chantier
sont
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
bénéficiaire
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la constatation
des
infractions
au
Code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Article
8:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9 :
Remise
en
état
des
lieux
en
fin
de
chantier
À
la
fin
des
travaux,
le
plus
grand
soin
est
apporté
à
l'enlèvement
de
tous
les
matériaux
de
déblais.
Un
nettoyage
général
des
aires
de
circulation,
de
stationnement
et
d'entreposage
est
Page
6/11 réalisé.
1|
en
est
de
même
pour
le
curage
des
fossés,
des
bassins
de
rétention
et
des
collecteurs
pluviaux.
Tous
les
résidus
de
curage
et
nettoyage
sont
évacués
en
décharge.
Titre
111
-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
Article
10:
Mesures
préalables
aux
travaux
et
en
phase
travaux
Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
de
la
date
prévue
pour
le
démarrage
du
chantier.
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
est
prévue
par
le
bénéficiaire
en
présence
de
l'écologue
et
des
entreprises
mandatées
pour
la réalisation
du
chantier
si elles
sont
désignées.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
et
la
direction
de
l'écologie
de
la
DREAL
sont
invités
à
cette
réunion.
Lors
de
cette
réunion
le
bénéficiaire
présente
notamment
un
document
définissant
la gestion
du
chantier.
Ce
document
comporte
notamment
:
le
planning
actualisé
du
chantier
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
;
le
plan
définitif
du
chantier
(base
de
vie,
pistes
provisoires..).
Ces
documents
sont
actualisés
autant
que
de
besoin
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM.
Le
bénéficiaire
met
en
place
un
suivi
environnemental
de
chantier,
notamment
lors
de
la
consultation
des
entreprises
de
travaux
avec
une
Notice
de
Respect
de
l'Environnement
(NRE),
fournissant
aux
entreprises
le
plan
des
enjeux
environnementaux
et
leur
spécifiant
les
procédures
à
mettre
en
œuvre.
La
NRE
est
traduite
en
phase
opérationnelle
dans
le
Plan
d'Assurance
Environnement
(PAE).
Le
bénéficiaire
met
en
place
les
mesures
d’évitement
ME1,
ME2,
ME3
ainsi
que
les
mesures
de
réduction
MR1,
MR2,
MR3,
MR5,
MR6,
MR7,
MR8,
MR9,
MR10,
MR11
détaillées
ci-après
et
prévues
dans
l'étude
d'impact
du
dossier
d'autorisation
susvisé
en
désignant
un
écologue
expert
indépendant
en
charge
du
balisage
et
du
suivi
environnemental
du
chantier.
-Les
mesures
d'évitement
:
ME1
: évitement
et
mise
en
défens
des
stations
d’Euphorbe
de
Terracine ;
ME2
: évitement
des
zones
de
nidification
favorables
à
la
Pie-grièche
à tête
rousse
;
ME3
: limitation
des
emprises
;
-Les
mesures
de
réduction
:
MR
: démarrage
des
travaux
en
dehors
des
périodes
sensibles
;
MR2
: inspection
des
arbres-gîtes
potentiels
avant
abattage
;
MR3
: protection
des
arbres
situés
en
bordure
des
zones
de
chantier
;
MRS
: encadrement
du
chantier
par
un
écologue ; Page
7/11 MRG :
limitation
du
dérangement
des
espèces
;
MR7 :
limitation
du
risque
de
propagation
d'espèces
envahissantes
;
MR
: évacuation
des
petits
gîtes;
MRQ
: débroussaillage
par
bandes;
MR10
: optimisation
des
ouvrages
d'art
pour
le
passage
de
la
petite
faune
;
MR11
: aménagements
des
bassins
de
rétention ;
Article
11:
Mesures
en
phase
travaux
11.1
Installation
du
chantier
Les
installations
de
chantier,
les
aires
de
stockage
des
produits
(carburants,
huiles,
matières
dangereuses...),
de
stationnement,
de
ravitaillement
et
d'entretien
des
engins
sont
définies
en
dehors
du
lit
mineur
des
cours
d’eau.
Leurs
emprises
doivent
être
limitées.
Le
nettoyage
des
engins
et
du
matériel
dans
les
cours
d'eau,
les
canaux
d'irrigation
ou
les
y
plans
d'eau
est
strictement
interdit.
11.2
Mesures
de
réduction
prévues
dans
l'étude
d'impact
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
telles
que
prévues
dans
l'étude
d'impact
du
dossier
d'autorisation
susvisé.
11.2.1
MR1
démarrage
des
travaux
en
dehors
des
périodes
sensibles
?
.
.
.
.
.
4
“
Afin
de
limiter
les
risques
de
destruction
d'individus
des
différents
compartiments
biologiques,
le bénéficiaire
met
en
œuvre
la mesure
de
réduction
MR1.
Les
travaux
de
libération
des
emprises
(démolition,
débroussaillage,
abattage,
défavorabilisation
des
milieux
naturels)
ont
lieu
entre
le
15
septembre
et
le
15
novembre.
Si
les
travaux
ont
lieu
en
plusieurs
phases.
durant
plusieurs
années,
les
travaux
de
démolition,
débroussaillage,
abattage
d'arbres,
défavorabilisation
des
milieux
naturels
devront
suivre
ce
calendrier
pour
chaque
phase.
11.2.2
MRS
encadrement
du
chantier
par
un
écologue
Cette
assistance
environnementale
consiste
au
suivi
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d'atténuation
d'impact
engagées.
Le
prestataire
pressenti
pour
la
réalisation
de
cette
mission
sera
un
écologue
expert
indépendant.
L'’écologue
expert
désigné
réalise
à
l'issue
du
passage
du
géomètre,
le
balisage
des
emprises
du
chantier,
l’état
des
lieux
environnemental
du
site
et
assure
le
balisage
des
zones
à
enjeu
Page
8/11 puis
rédige
un
constat
de
mise
en
défens
des
espaces
sensibles,
afin
de
pouvoir
vérifier
in
situ
la
bonne
tenue
des
mesures.
L'encadrement
écologique
se
poursuit
sur
toute
la
durée
des
travaux. Chacune
de
ses
interventions
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
et
conservé
à disposition
des
services
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
l'ensemble
de
ces
documents
sur
simple
demande.
11.2.3
Déplacement
d'individus
d'espèces
protégées
À
défaut
d'autorisation
spécifique
délivrée
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
pour
cette
opération,
pour
le
déplacement
d'individus
d'espèces
protégées,
il
conviendra
de
recourir
à
des
prestataires
dûment
habilités
par
arrêté
préfectoral
pour
la
manipulation
des. spécimens
d'espèces
protégées.
Cette
autorisation
est
notamment
requise
pour
le transport,
la
détention
ou
l’utilisation
de
spécimens
vivants
ou
morts
dans
le
cadre
de
leur
déplacement.
11.2.4
Interdiction
d’abattre
des
arbres
gîtes
En
l'absence
de
demande
de
dérogation
«
espèces
protégées
»
déposée
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement,
il
est
rappelé
l'interdiction
stricte
d’abattre
tout
arbre
présentant
des
indices
de
présence
d'espèces
protégées,
notamment
de
chiroptères
et
de
Grand
Capricorne.
Titre
IV
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
12:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Perpignan
et
Pollestres
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois.
Il sera
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois. Article
13:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
Page
9/11 1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Article
14:
Exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
MM.
les
maires
des
communes
de
Perpignan
et
Pollestres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
là
MOTHE
Annexe
n°1
plan
de
localisation
Pièce
jointe:
arrêté
Arrêté
du
13
février
2002
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
IOTA
soumis
à déclaration
(...) Page
10/11 Annexe
n°1
Echelle
:
1
j
ZSUO0
Route
Cépertemeneéonte
MOSS
Requoffiquotion
entre
Podéestres
et
Perpiguorr
Porte
d'Esvecire
LOCALISATION
GEOGRAPHIQUE
Dipmnte
7 9
des
corrtr
n'S Se
NA13
4,
> m/s 2 FE}
LS,
4
tes
d'OpenSéreu
hors
3
Erin
r
Apec
Linie
EU
DEM
fCasennicss}
/ OSAAZIGENTOPO
por
DATA
AA
©
L
ns
MM
zone
d'étude
—
-
—
Périmètre
élargi
—
R=250m
Page
11/11 Arrêté du 13 février 2002
fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1°et 29 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006)
NOR: ATEE0210027A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-1 à6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié rela tif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n°92- 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié rela tif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 19 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif au x conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3%, 9 (29 et 9 (3 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 su r l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996
susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2% de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages, ou remblais implantés dans le lt majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenciature précitée et d'autres législations.
1/5 Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages, installations où remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage où d’un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais devront être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, augmentation du débit à
2/5 l'aval de leur implantation, la surélevation de la ligne d’eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d’eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage, ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
des installations et ouvrages
Article 5
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en œuvre.
Article 6
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 7
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4.
3/5 Article 8
À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. || établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10
Abrogé
Section 4
Dispositions diverses
Article 11
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
4/5 Chapitre III
Modalités d'application
Article 13
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification
de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5/5 EE
M
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-san@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
892
449
844
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
16/01/2026
par
Mme
DARAGON
Emilie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
27
Rue
de
la
Massane
66300
LLUPIA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
892
449
844
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 ._
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
20
janvier
2026
Pour
le
Préfet
par
délégation,
le directeur
départeméntal
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Po, Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
I! peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11 64
39
00
Courriel
:
ddets-sap@pyrenees-2rientales.qouv.f
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
991
976
648
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
24/12/2025
par
M.
SOUQUE
Eliot
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
SOUQUE
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
Rue
des
Rosiers
66650
BANYULS-SUR-MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
991
976
648
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 *<
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
20
janvier
2026
Pour
le
Préfet
des
PO,
et
par
délégation,
le directeur
départémental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Éric HOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
I! peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2Ei
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv
fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
809
468
465
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le 16/01/26
par
Mme
SAVI
Pascale
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
Rue
Nationale
66600
ESPIRA-DE-L'AGLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
809
468
465
pour
les
activités
suivantes
:
+ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-*
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
20
janvier
2026
Pour
le
Préfet
dés
P-O,
ét par
délégation,
le directeur
départeméntal
de
l'emploi,
du
trayail
et
def
solidarités,
l Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours
fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2E
Services
à
la
personne
&:
04
11 64
39
00
Courriel:
ddets-sap@pvrenees-orientales
qouv.f
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
988
380
887
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1%
avril
2025 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
19/01/26
par
Mme
AHFIR
VENTURA
Emmanuelle
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Maison
et
Services
dont
l'établissement
principal
est
situé
441
Rue
Aristide
Berges
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
n°
SAP
988
380
887
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
* __
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ __ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 ° __
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*__
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
à
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
21 janvier
2026
Pour
le
Préfet
deÿP-O,£t
par
délégation,
le
directeur
dégartendental
de
l'emploi,
du
traväil
et
dés
solidarités,
1 Éric
x
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
I! peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://www
telerecours
fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 Ÿ
CÉTABLISSEMENT
Fiblie Madine
Éde.
DECISION
n° 24-26
du 05 Janvier 2026
du
Roussillon
DELEGATION
DE
SIGNATURE
La
Directrice,
ordonnateur
du
budget,
Vu
f'arrêté
de
la
Madame
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
05
Décembre
2025,
portant
nomination
de
Madame
Marion
DURAND,
en
qualité
de
directrice
de
l'Etablissement
Public
Médico
Educatif
du
Roussillon
de
Perpignan, Vu
l'arrêté
de
la
Madame
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
06
juin
2012,
portant
nomination
de
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
en
qualité
de
directrice-adjointe
de
l’Institut
Médico-éducatif
Départemental
de
Perpignan, Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille,
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
Loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
Décret
n°
2005-921
du
09
août
2005
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
de
certains
établissements
mentionnés
à
l’article
2
de
la
ioi
du
09
janvier
1986-précitée,…
ee
Vu
l'arrêté
n°
2016-2431
portant
modifications
des
caractéristiques
FINESS
de
l'Institut
Médico-éducatif
Départemental
de
Perpignan,
suite
au
changement
de
nom
de
l'entité
gestionnaire
«
IMED
» en
«
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
»,
DECIDE
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7, Avenue
Alfred
Sauvy
- 66100
PERPIGNAN
En
NA
GO
LA
4A
NN Article
1
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
directrice
adjointe
de
l’Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
ainsi
que
toutes
pièces
relevant
des
secteurs
éducatifs
«
Adolescents
»
et
service
«
Orientation
».
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur,
délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
CANTIE-SOLER.
A
ce
titre,
Madame
Anne
CANTIE-
SOLER
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
jusqu'à
40.000
€
HT.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marion
DURAND
et
de
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
délégation
est
donnée
à :
-
Madame
Catherine
CLICHE
attachée
d'administration
hospitalière,
responsable
des
services
ressources
humaines
et
achats-finances,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
ses
domaines
de
compétence
ainsi
que
les
bons.de
commande.de
1
à
999€
HT,
-
Madame
Sandrine
SORET
adjointe
des
cadres
au
service
ressources
humaines,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
son
domaine
de
compétence,
-
Madame
Alexandra
CHABAL
adjoint
administratif
gestionnaire
du
service
achats/finances,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relevant
de
son
domaine
de
compétence,
ainsi
que
les
bons
de
commandes
de
1
à
999
€
HT,
-..Madame
Isabelle
BOUSQUET
cadre
socio-éducatif
responsable
du.
SESSAD
et
DAR,
Madame
Emilie
MANCEBO
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
«
Enfants
»,
Madame
Laurianne
PORRA
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
«
Orientation
»,
Monsieur
Anthony
MARCHAIS
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
«
Adolescents
»,
Madame
Caroline
COTS
cadre
socio-
éducatif
responsable
des
services
technique,
hygiène-restauration,
qualité
et
communication
à
effet
de
signer
toutes
pièces
relevant
de
leur
secteur
respectif.
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7,
Avenue
Alfred
Sauvy
— 66100
PERPIGNAN
#%
04.68.54.14.20
- contact@epmr-roussillon.fr Article
4
:
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
annule
et
remplace
la
décision
n°103
du
04
Septembre
2025,
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
GNATURES
:
Madame
Anne
C
IE-SOLER
Madame
Catherine
CLICHE
Madame
Sandrine
SORET
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussilion
7, Avenue
Alfred
Sauvy
— 66100
PERPIGNAN
D
DA
RQ
KA
AA
IN.
Anntantanmerasiecilnn
fr Madame
Emilie
MANCEBO
Rs
Gradame
FAHTenT)
PORRA
TN
2
&
AD
Monsieur
Anthony
MARCHAIS
Perpignan,
le
05
Janvier
2026
La
Directrice
de
l'EPMR,
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7,
Avenue
Alfred
Sauvy
— 66100
PERPIGNAN
&
04.68.54.14.20
- contact@epmr-roussilton
fr