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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté + Égaliré + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 janvier 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- Réunion de la CDAC le mercredi 11 février 2026 à la Préfecture, à 14H30 en salle Maillol, 24,
Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
14h30 – dossier n° 887 : autorisation d’exploitation commerciale autonome déposée par le
cabinet Albert & Associés représenté par M. Thibaut Collonnier relative à la création d’un drive à
l’enseigne Intermarché par transfert-extension d’une emprise au sol de 337,23 m² pour 7 pistes
de ravitaillement, chemin de Palau, zone commerciale Camp del Cavall à Argeles-sur-Mer ;
15h30 – dossier n°888 : permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
déposé par la SAS CO ME RO représentée par M. Frédéric Elias relatif à la construction d’un
bâtiment commercial à l’enseigne Electro PO-Literie PO d’une surface de vente de 212,37 m²
portant extension d’un ensemble commercial, Zac Gibraltar, rue Antoine Sarrat à Prades.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0001 du 29 janvier 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Thuir.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0002 du 29 janvier 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 029-0001 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions complémentaires au titre de l’article R.181-45 du code de l’environnement,
pour l’exploitation de la retenue collinaire dans la commune de Prats-de-Sournia. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- Arrêté préfectoral n°DDETS/MTAS/2026-029-0001 du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté
préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portant installation de 30
places de Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) sur le site collectif « Lucette Pla-Justafré »géré par
la Ligue de l’Enseignement des Pyrénées-Orientales.
UNITÉ DE CONTRÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
- Décision n °2026-66-01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Services à la Personne
- RÉCÉPISSÉ du 28 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 994 983 260.
- RÉCÉPISSÉ du 28 janvier 2026 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 907 772 040.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-66-2026-01 du 27 janvier 2026 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
reconstruction du pont du Puig Del Mas sur la commune de Banyuls-sur-mer (66). DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
du 27 janvier 2026 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026029-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Thuir
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu’au
31
décembre
2029;
f
la
présence
de
sangliers
dans
le
centre
de
la
commune
de
Thuir
représentant
un
danger
de
sécurité
publique
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
28
janvier
2026,
suite
à
la
présence
de
sangjliers
sur
la
commune
de
Thuir
:
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Thuir ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
AAANA
Nnyranaec-nriantalae
on
fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Thuir,
là
où
la
présence
de
sangliers
est
répertorié,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Marc
MEJEAN,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
28
février
2026
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Thuir,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Thuir.
Fait
à
Perpignan,
le 29
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directyice
Départementale
des
Territoires
êt de
la
Mer
Le
Chef
dy£
erVice
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026029-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
et
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Mer
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
. le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
28
janvier
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
secteurs
Coste
Rouge,
Valmary
et
Le
Racou
sur
la commune
d'Argelès-sur-Mer
à la demande
de
l'A.C.C.A ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins
et
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWwww.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
les
secteurs
Coste
Rouge,
Valmary
et
Le
Racou
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l'utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
David
COISSON
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum 1 Pere ttant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
David
COISSON,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
28
février
2026
Article
2:
Monsieur
David
COISSON
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le
29
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Drpociee Dépaciementele
des
itoirés
et
Mer
js Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
029-0001
du
29
janvier
2026
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
pour
l'exploitation
de
la
retenue
collinaire
dans
la commune
de
Prats
de
Sournia
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars.
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2108/98
du
8 juillet
1998,
portant
autorisation
à
entreprendre
les
. travaux
nécessaires
à
la
retenue
collinaire
dans
la
commune
de
Prats
de
Sournia ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°924/2006
du
7
mars
2006
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
par
la source
du
Lavoir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°923/2006
du
7
mars
2006
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
par
les
sources
S2
et
S3
Prats
Pézilla
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010181-0007
du 30
juin
2010
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
par
le forage
F1
les
Aguzanes;
Tél.
04
68
38
12
34
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011363-009
du
29
décembre
2011
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
par
le
forage
F1
les
Aguzanes
;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
au
titre
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement
présenté
le
25
septembre
2025
par
la
commune
de
Prats
de
Sournia
relatif
au
projet
de
réhabilitation
de
la
retenue
collinaire
existante ;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
en
date
du
23
novembre
2025,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
19
novembre
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
Pierre
REGNAULT
de
là
MOTHE
;
Considérant
que
le
projet
consiste
en
une
réhabilitation
de
la
retenue
collinaire
de
Prats
de
Sournia
dont
la
principale
finalité
consiste
à
assurer
la
protection
incendie
du
secteur
;
Considérant
que
l'alimentation
de
la
retenue
collinaire,
assurée
par
le
prélèvement
d'eau
du
ruisseau
du
ravin
de
la
Soulane
n'est
plus
opérationnel
depuis
trois
ans
en
raison
de
la
sécheresse
;
Considérant
que
les
usages
visés
par
la
retenue
collinaire
concernent
principalement
la
sécurité
incendie,
l'usage
agricole
ayant
nettement
diminué
et
étant
aujourd'hui
accessoire
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
retenue
pour
la
lutte
contre
les
incendies,
le
secteur
présentant
un
massif
forestier
dense,
très
sensible
aux
incendies,
subissant
les
aléas
liés
au
changement
climatique
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes,
compétente
en
matière
d'eau
potable,
sur
la
possibilité
de
mettre
à
profit
la
source
du
Lavoir
pour
assurer
le
remplissage
de
la
retenue
collinaire,
l'alimentation
en
eau
potable
étant
en
conséquence
assurée
par
le
forage
F1
«Les
Aguzanes
»,
sous
réserve
d'une
production
suffisante
par
le forage ;
Considérant
qu'en
cas
de
problème
de
production
d'eau
potable
sur
les
différentes
ressources
du
village,
l'usage
prioritaire
concerne
l’adduction
d'eau
potable
du
village
;
Considérant
les
volumes
de
prélèvement
autorisés
fixés
à
8300
m3/an
sur
l’ensemble
des
ressources
communales
;
Considérant
que
comme
prévu
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions
complémentaires
; SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1
:
Bénéficiaire
La
commune
de
Prats
de
Sournia
dont
le
n°
SIRET
est
le
21660151800014
et
dont
le
siège
social
est
situé
HOTEL
DE
VILLE
66730
PRATS-DE-SOURNIA,
représentée
par
Monsieur
Gilles
DEULOFEU
maire,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
établissant
des
prescriptions
complémentaires
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
la
retenue
collinaire
de
Prats
de
Sournia
et
est
désignée
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation
En
cas
de
forte
diminution
ou
de
rupture
d'écoulement
d'eau
dans
le
ruisseau
du
ravin
de
la
Soulane,
ne
permettant
plus
d'alimenter
la
retenue
collinaire,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
utiliser
la
production
de
la
source
du
Lavoir
comme
trop
plein
dédié
à
l'alimentation
de
la
retenue
collinaire.
Durant
ces
périodes,
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Prats
de
Sournia
sera
réalisée
par
le forage
F1
«
les
Aguzanes
».
Dès
que
la
reprise
de
l'écoulement
dans
le
ruisseau
est
constatée,
l'alimentation
en
eau
de
la
retenue
collinaire
par
la
source
du
Lavoir
cessera
immédiatement,
sans
préavis.
Article
3:
Priorité
d'usages
En
cas
de
problème
de
production
d’eau
potable
sur
les
différentes
ressources
du
village,
l'usage
prioritaire
concerne
l’adduction
d'eau
potable
du
village.
L'alimentation
en
eau
de
la
retenue
collinaire
par
la
source
du
Lavoir,
et
par
les
autres
ressources
de
production
d'eau
potable,
cesseront
immédiatement,
sans
préavis.
Article
4:
Autorisation
de
prélèvement
L'alimentation
de
la
retenue
collinaire
par
la
source
du
Lavoir
ne
modifie
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
sur
l’ensemble
des
ressources
communales,
fixé
à
8300
m3/an.
Article
5:
Réalisation
du
prélèvement
L'alimentation
de
la
retenue
collinaire
par
la
source
du
Lavoir
sera
assurée
par
un
tuyau
positionné
au
niveau
du
« trop
plein
du
village
» vers
la
retenue.
Dès
que
l'alimentation
cesse,
le tuyau
est
retiré. Un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-57
du
Code
de
l'environnement,
sera
positionné
sur
le
tuyau,
permettant
de
relever
les
volumes
d'eau
d'alimentation
de
la
retenue
collinaire.
Article
6:
Prescriptions
spécifiques
concernant
l'usage
agricole
Lors
des
périodes
où
la
retenue
collinaire
est
alimentée
par
la source
du
Lavoir,
l'eau
stockée
est
prioritairement
dédiée
à
la
sécurisation
contre
le
risque
incendie.
Durant
ces
mêmes
périodes,
l'usage
agricole
de
la
retenue
est
limité
à
500
m°
par
an,
exclusivement
destiné
à
l'abreuvement
des
animaux
et
à
l’arrosage
de
cultures
résilientes
durant
les
3
premières
années
d'implantation.
L'usage
agricole
de
l’eau
fera
l’objet
d'un
suivi
au
moyen
de
compteurs
volumétriques
homologués,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.214-57
du
Code
de
l’environnement.
Article
7:
Communication
entre
gestionnaire
La
commune
de
Prats
de
Sournia,
gestionnaire
de
la
retenue
collinaire,
et
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes,
gestionnaire
en
matière
d'eau
potable,
se
tiennent
informées
mutuellement
des
périodes
d'alimentation
de
la
retenue
par
la
source
du
Lavoir,
et
de
l'arrêt
de
cette
alimentation.
Avant
chaque
début
de
phase
d'alimentation,
la
commune
de
Prats
de
Sournia,
sollicite
un
accord
écrit
à
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes.
A
la
fin
de
chaque
période
d'alimentation,
la
commune
de
Prats
de
Sournia
informe
par
écrit
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes.
En
cas
de
problème
de
production
ou
de
distribution
d'eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes
alerte
par
oral
et
écrit
la
commune
de
Prats
de
Sournia.
Dès
l'information
orale,
la
commune
de
Prats
de
Sournia
cesse
sans
préavis
l'alimentation
de
la
retenue
collinaire.
Article
8:
Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
(NOR
:
DEVE0320171A)
joint
en
annexe.
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
gaspillage
d'eau.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
des
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la charge. Article9:
Registre
de
suivi
et
bilan
annuel
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
: DEVEO320171A),
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments
ci-après :
-
les
périodes
d'alimentation
de
la
retenue
collinaire
par
la
source
du
Lavoir,
en
indiquant
la
date
de
début
et
de
fin
d'alimentation ;
-
les
volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
par
la
prise
d'eau
sur
le
ruisseau
de
la
Soulane
-
les
volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
par
le
trop plein
de
la
Source
du
Lavoir;
-
les
volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
pour
les
usages
agricoles
;
-
la
copie
des
sollicitations
mutuelles
entre
la
commune
de
Prats
de
Sournia
et
la
Communauté
de
Communes
Agly
Fenouillèdes,
conformément
à
l'article
6
pré-citée ;
-
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
Dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra.
Article
10
:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2108/98
du
8 juillet
1998
et
au
dossier
de
porter
à
connaissance
au
titre
de
l'article
R.214-39
du
code
de
l'environnement
présenté
le
25
septembre
2025
par
la
commune
de
Prats
de
Sournia
relatif
au
projet
de
réhabilitation
de
la
retenue
collinaire
existante.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-39
du
code
de
l’environnement.
Article
11:
Délai
de
réalisation
des
modifications
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
précité,
le
bénéficiaire
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
12:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
un
cours
d'eau
ou
plan
d'eau,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus :
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94;
le
servicé
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
41
65.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
13:
Publicité Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Prats
de
Sournia
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois.
Il
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article
14:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1.
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Article
15:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Agly
Fenouillèdes
et
le
maire
de
Prats
de
Sournia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE ‘
1819134
9.1
FHTÔOM
8)
ab
LJUAMNO IA
on214 UNE
s
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ORIENTALES
DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
:
Egalité Fraternité Pôle
hébergement,
accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
Affaire
suivie
par:
A.S
BOUQUIE
Tél.
: 04
11
64
30
14
S
RECOULAT
Tél.
: 04
11
64
30
27
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2026
- 029
— 0001
modifiant
l'arrêté
préfectoral
DDETS/MTAS/n°2022-230-001
du
18
août
2022
et portant
installation
de
30
places
de
Foyer
Jeunes
Travailleurs
(FJT)
sur
le site
en
collectif
«
Lucette
Pla-Justafré
» géré
par
la
Ligue
de
l'Enseignement
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
rétablissant
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d'autorisation
des
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
relevant
du
10°
du
I de
l’article
L 313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et,
notamment,
ses
articles
L.312-1
et
suivants,
D.313-2,
D.313-11
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
son
article
R
351-55 ;
VU
le décret
n°
2015-951
du
31 juillet
2015,
relatif
aux
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-014-01
du
14
janvier
2022
portant
avis
d'appel
à
projet
pour
l'ouverture
de
130
places
de
Foyer
de
Jeunes
Travailleurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
04
11
64
39
00
76
Boulevard
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX VU VU VU SUR
l'arrêté
préfectoral
n°2022-230-001
du
18
août
2022
portant
création
d'un
Foyer
de
Jeunes
Travailleurs
de
130
places
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
géré
par
la
Ligue
de
l'Enseignement-
Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-268-001
du
25
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-230-001
du
18
août
2022
portant
création
d'un
Foyer
de
Jeunes
Travailleurs
de
130
places
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
géré
par
la
Ligue
de
l'Enseignement-
Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées-Orientales
;
la
visite
de
conformité
du
site
FJT
«Lucette
Pla-Justafré»
de
30
places
du
19
janvier
2026
réalisée
par
les
représentants
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°”;
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
DDETS/MTAS/n°2022-230-001
du
18
août
2022
est
modifié
comme
suit :
À
compter
du
1”
février
2026,
30
places
du
Foyer
Jeunes
Travailleurs
de
130
places
sont
installées
dans
30
appartements
regroupés
sur
le
site
collectif
«
Lucette
Pla-Justafré
»
implanté
sur
la commune
d’Argelès-sur-Mer
Article
2:Les
caractéristiques
de
cet
établissement
seront
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit
:
Identification
du
gestionnaire
: La
ligue
de
l'Enseignement
- Fédération
des
Oeuvres
Laïques
des
Pyrénées-Orientales
sise
1 rue
Michel
Doutres
-66
000
PERPIGNAN
N°
FINESS
d'identification
de l’Entité
Juridique
(EJ):
en
cours
de
création
Identification
de
l'établissement
: Foyer
Jeunes
Travailleurs
(FJT)
«Lucette
Pla-Justafré»
Catégorie
établissement
: 257
- Foyer
Jeunes
Travailleurs
(FJT)
Code
discipline
d'équipement
Type
d'activité
Code
Clientèle
Capacité autorisée
Capacité installée
au
01/02/2026
257
11-internat
826
-
Jeunes
Travailleurs
130
places
réparties
dans
3
bâtiments collectifs
+ 82
places
sur
le site
collectif Alice Milliat» Perpignan 18
places
sur
le site
collectif
«Aimée Lallement» Perpignan * 30
places
sur
le site
collectif
«
Lucette
Pla-
Justafré
»
Argelès-sur- Mer (procédures d'orientation relevant
pour
partie
d'une
gestion autonome
de
l'établissement et
pour
partie
du
SIAO
66
au
titre
des
30
%
du
contingent
préfectoral)
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
situé
6
rue
Pitot
-
34063
Montpellier
Cedex
2,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
2 9
JAN.
2026
arr lime NEGNAULT
dela NOTRÉ sn
MAI
p
{
MTÔM
à
45 TINAUDS32
angit Direction
régionale
Ex
8
MINISTÈRE
de
l’économie,
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL
.
du
travail
et
des
solidarités
ET
DES
SOLIDARITES
_—
.
î
Libené
de
la
région
Occitanie
Egalité Fraternité
Décision
n°
2026-66.01.1
du
28 janvier
2026
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2024
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2026-66-02.1
du
23
janvier
2026
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2024-66-01.1
du 25
janvier
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
DECIDE
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Article
1
Est
nommée
comme
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
:
-
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
les
agents
suivants
:
Section
1.1
: BILLÈS-IBARZ
Virginie,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: LACAILLE
Sébastien,
inspecteur
du
travail
Section
1.3
: GUIRAUD
Marie-Anne,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: POULALION
Sophie,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: MAGNOUAT
Patrick,
inspecteur
du
travail
Section
1.6
: SIMONET
Laure,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: RIBAUT
Philippe,
inspecteur
du
travail
Section
1.8
: BOZZANO
Murielle,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: JACQUEMARD
Jean-Patrick,
inspecteur
du
travail
Section
1.10
: PEREZ
Michel,
inspecteur
du
travail
Section
1.11
: IBARZ
Nicolas,
inspecteur
du
travail.
Section
1.12
: Vacante.
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-après : SECTION
1.1 |
SECTION
1.2 |
SECTION
1.3 |
SECTION
1.4 |
SECTION
1.5 |
SECTION
1.6 |
SECTION
1.7 |
SECTION
1.8 |
SECTION
1.9 | SECTION
1.10}
SECTION
1.11|
SECTION
1.12
intérimaire
Rang
1
s6
S10
ss
Sii
s7
Si
Ss
3
s12
Ss2
a
ss
intérimaire
Rang
2
s
S12
S
s
s
S
4
si
S11
s8
ss
S10
intérimaire
Rang
3
3
si
Si2
S2
s6
S4
s10
S7
s8
ss
ss
S11
intérimaire
Rang
4
Sa
s
s
ss
S10
Sit
s8
si2
Si
s
S
S2
intérimaire
Rang
5
ss
Sa
S
S7
S11
s
se
S
s
512
S10
si
intérimaire
Rang
6
S7
Ss
Si
S3
s
ss
sit
S10
S2
#
S12
S6
intérimaire
Rang
7
s8
s
ss
s
S10
S12
SA
S7
Si1
SE
s3
intérimaire
Rang
8
ss
S7
S10
S2
S12
s3
S11
s6
Si
s
s
intérimaire
Rang
9
S10
sii
S7
si
S12
s
S2
ss
4
s
s6
s8
intérimaire
Rang
10
si1
s8
S10
S12
Si
LE]
s9
sé
s5
s7
ss
Sa
intérimaire
Rang
11
S12
sa
S11
s8
Sa
s3
Si
S
S10
s6
S
S7
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
du
travail
de
l'unité
de
contrôle,
leur
intérim
sera
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1
et
2
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
la
DDETS
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
6
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2024-66-01.1
du
25
janvier
2024
et toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l’unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
28
janvier
2026,
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
ne
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
Vos "2.
Julien
TOGNOLA EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39 00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv
f
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
994
983
260
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
24/01/26
par
Mme
MADLOUM
Douaa
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
17
rue
Jean
Richepin
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
994
983
260
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(! de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 28
janvier
2026
Pour
le
Préfet
d
le
directeur
d
P-O/et
par
délégation,
artementail
de
l'emploi,
ail
et
dés
solidarités,
.
«
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours
fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales
qouv.f
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
907
772
040
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1°
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-07
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
03/01/26
par
Mr
ARTIGAUD
Nicolas
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
rue
des
Tisserands
66600
RIVESALTES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
907
772
040
pour
les
activités
suivantes :
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00
1/2 x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 28
janvier
2026
Pour
le
Préfet
des
P-O,
êt par
délégation,
le
directeur
départemêntal
de
l'emploi,
du
traväil
et
des
solidarités,
J
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
—- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www
telerecours fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
ne
DES
PYRÉNÉES-
de
l'aménagement
et du
logement
ORIENTALES
d'Occitanie
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
n°DREAL-DE-66-2026-01
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-mer
(66)
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE,
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,,
L163-5,
L171-7
L.4111,
VU
L.411-2
49,
L.414-11;,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411:
du
code
de
l'environnement
déposée
le
21
juillet
2025
par
la
Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
dans
le
cadre
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
;
VU
le dossier
technique
relatif
à la demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les espèces
protégées,
établi
par
la
société
CEREG
au
mois
de
juillet
2025
et
joint
à
la
demande
de
dérogation
de
la
Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
|
du
08
décembre
2025 ;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
en
date
du
12
décembre
2025
;
VU
la consultation
publique
réalisée
entre
le 17
décembre
2025
et
le 02 janvier
2026 ;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne1
espèce
de
la faune
protégée
(1
oiseau)
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
cette
espèce
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
3
espèces
de
flore
protégée
et
qu'elle
porte
sur
la coupe,
la cueillette,
l’arrachage
et
l'enlèvement
de
spécimens
;
[66-2026-01] -1 Considérant
que
le
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer,
permettra
de
remédier
à
son
mauvais
état
actuel,
celui-ci
ayant
été
construit
dans
les
années
1920,
se
caractérisant
par
une
seule
travée
d’une
longueur
totale
de
25
mètres
et
d’une
largeur
de
4:16
m,
accueillant
une
seule
voie
de
circulation.
Le
nouveau
pont
construit
correspondra
à
un
ouvrage
moderne
et
architecturé,
pouvant
accueillir
deux
voies
de
circulation,
tout
en
intégrant
des
aménagements
pour
les
modes
de
déplacements
doux ;
Considérant
que
le
mauvais
état
du
pont
du
Puig
Del
Mas,
qui
menace
de
s'effondrer,
constitue
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
pour
raison
de
sécurité
publique
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
au
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
après
l'étude
de
plusieurs
variantes
dont
la
création
d’un
nouveau
pont
exclusivement
routier
couplé
à
la
conservation
du
pont
actuel
pour
les
modes
doux
de
transport; Considérant
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
2
et
3;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim
(DREAL)
;
ARRÊTE
Article
1.
Bénéficiaire
et
nature
de
la dérogation
accordée
Dans
le cadre
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
sur
la commune
de
Banyuls-sur-Mer,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
Mairie
de
Banyuls-sur-Mer,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
sise
au
n°6,
avenue
de
la
République,
66
550
Banyuls-sur-Mer.
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
« bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
La
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les espèces
listées
en
annexe
A.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l'environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnements
appropriés
et
notamment
celles
prescrites
en
annexe
B du
présent
arrêté.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
Article
11.
Période
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas.
Elle
cesse
d’avoir
effet
dans
le cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de
cinq
ans
avant
le début
des
travaux
ou
si leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans.
Les
mesures
de
compensation
et
de
suivi sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
10
ans.
[66-2026-01] - 2 Article
1.2.
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
L'autorisation
est
délivrée
pour
le
périmètre
des
travaux
et
de
l'exploitation
du
pont
(tablier
et
culées)
du
Puig
Del
Mas.
Si
des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ce
périmètre
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Sauf
disposition
additionnelle
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le demandeur.
Article
2.
Mesures
d'évitement,
de
réduction
et d'accompagnement
Descriptif
des
mesures
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
associés
sur
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
suivantes,
détaillées
en
annexe B :
Numéro
de
la
intitulé
de
la
mesure
mesure
Mesures
d'évitement
MEO1
(E2
1.
a.)
Mise
en
défens
des
stations
de
flore
protégée
MEO2
(E3
1. a.)
Absence
de
rejet
dans
le milieu
naturel
MEO3
(E2
1.
b.)
Préparation
des
travaux
/
anticipation
des
mesures
Mesures
de
réduction
MRO1
(R1
1. a.)
Adaptation
et
respect
des
emprises
des
travaux
MROZ2
(R2
1. i.)
Défavorabilisation
permettant
d'éloigner
les
espèces
à enjeux
et/ou
limitant
leur
installation
MRO3
(R3
1. a.)
Adaptation
de
la période
des
travaux
sur
l'année
à la
phénologie
des
espèces
Interdiction
de
réalisation
de
travaux
dans
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
en
cas
d'écoulement
MROA
(R2
1. a.)
significatif
MROS
(R2
1. f.)
Dispositifs
préventifs
de
lutte
contre
une
pollution
des
sols
et
des
eaux
Actions
préventives
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
—
Risque
d'introduction
MROG
(R2
1. f.)
et
/ ou
de
dissémination
Réalisation
d'un
décompactage
du
secteur
circulé
dans
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
après
les
MRO7
(R2
1.
q.)
travaux
MROB
(R2
1. k. / R2 | Limiter
l'éclairage
artificiel
en
phase
travaux
comme
en
phase
exploitation
2.c.)
[66-2026-01]
- 3 Mesures
d'accompagnement
MAO1
(A61.
a.)
Accompagnement
du
chantier
par
un
écologue
- Coordonnateur
environnement
MAO2
(A3.
c.)
Adaptation
des
périodes
d'entretien
sur
l'année
MA03
(A3.a.)
Mise
en
place
de
gîtes
artificiels
pour
les
chiroptères
Suivi
et bilan
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et d'accompagnement
Une
semaine
avant
8
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
(dd
occitanie@
-durable.zouv.fr)
Un
rapport
synthétique
décrivant
comment
sont
prévues
d
mises
en
place
les
mesures d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
de
manière
opérationnelle
et
précise,
en
termes
de
localisation
et
de
calendrier.
Ce
rapport
synthétique
comporte
notamment
une
carte
précise
et
complète
des
zones
à
enjeux
écologiques
ne
devant
pas
être
dégradés
en
phase
travaux
et
des
modalités
de
leur
mise
en
défens,
ainsi
qu'un
des
relevés
photographiques
des
dispositifs
mis
en
place.
’être
velc
OpDem
Le
bénéficiaire
informe
le service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
de
la
reprise
du
chantier
en
cas
d'arrêt
provisoire
ou
de
réalisation
en
plusieurs
phases.
Article
3
Mesures
de
compensation
Article
3.1.
Descriptif
des
mesures
Les
mesures
sont
mises
en œuvre
sur
le pont
reconstruit
du
Puig
Del
Mas
et
dans
le lit de
la Baillaury.
Les
mesures
de
compensation
doivent
être
intégrées
au
chantier
de
reconstruction.
Elles
seront
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
3 ans
pour
la
MC
02,
10
ans
pour
les
autres.
Les
mesures
compensatoires
sont
précisées
en
annexe
C.
Numéro
de
Intitulé
de
la mesure
la mesure
Mesure
de
compensation
MC
01
Mise
en
place
d’amorces
de
nids
d’Hirondelle
rousseline
pour
faciliter
la recolonisation
MC
02
Création
de
zones
d'accès
au
matériau
de
construction
des
nids
d’Hirondelle
rousseline
MC
03
Rugosité
du
tablier
du
pont Mesure
de
suivi
MS
1
Mise
en
œuvre
d'un
suivi
écologique
pluriannuel
Le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
avant
le démarrage
des
travaux
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
et
leurs
suivis
(ligne
de
suivi
dans
la
description
de
la
mesure
concernée)
est
à
la
charge
des
bénéficiaires
et
ne
peut
être
substitué
par
des
financements
de
politiques
publiques
(ex : Natura
2000,
MAEC).
[66-2026-01] - 4 Article
3.2.
Suivi
et
bilan
des
mesures
de
compensation
Les
bilans
sont
éffectués
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
les
années
N,
N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+7,
N+10
à
compter
de
la
première
saison
de
nidification
suivant
la
reconstruction.
Ils
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n’y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à son
projet
au-delà
du
délai
compensatoire.
Article
4
Mesures
correctives
et
complémentaires
Si
les
suivis
prévus
à
l'article
3
mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prescrites
pour
garantir
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
proposer
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires.
Le
préfet
fixera,
s’il y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires.
Article
5.
Cartographie
des
parcelles
compensatoires
et
transmission
des
données
Article
54.
Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
avant
le début
des
travaux,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
code
de
l'environnement.
Il
fournit
le
fichier
au
format.zip
des
mesures
compensatoires
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
(htros://wwwoccitanie.developnement-durable.souvfr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617
html).
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
bénéficiaire
et
au
service
en
charge
de
la biodiversité
au
sein
de
la
DREAL.
Article
5.2.
Transmission
des
données
Les
couches
SIG
des
mesures
ainsi
que
des
emprises
travaux
seront
transmises
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
dhe.dedreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
en
format
compatible
QGIS
avant
le
début
des
travaux.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
au
Conservatoire
botanique
national
méditerranéen
(CBN
Med)
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
[66-2026-01]-
5 Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Les
récépissés
de
dépôt
seront
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
dhede.dreal-
occitanie@develonpement-durable
gouv.fr.
Les
mesures
compensatoires
sont
à
verser
dans
démarches
simplifiées
au
plus
tard
10
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
sur
lien
suivant
:
4e
aration-des-donnees-
htips://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-oc environnementales-projet-amenagement-derogationespecesproteg Numéro
de
projet
ONAGRE :
2025-03-33x-00560
Numéro
de
demande
ONAGRE
: 2025-00560-010-001.
Article
6
Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'Etat.
Il en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
SUIVI. Article
Z
Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
compétente.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
département
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
là
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
[66-2026-01]
- 6 Article
9
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
par
intérim,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
27 janvier 2026
Le
préfet
Pa Plerre REGNAULT
de la MOTHE
Article
10.
ANNEXES
:
Annexe
A:
Liste
des
espèces
protégées
et
périmètre
d'intervention
concernées
par
la
présente
dérogation
Annexe B
: Description
des
mesures
d'évitements,
de
réduction
et
d'accompagnement
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas.
Annexe
C
:
Description
des
mesures
de
compensation
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas.
[66-2026-01]
- 7 [dv oipunu-spuue-uswsyiedsp OJUNN]
X eUI2SSNO1 S[j2PUOJIH
e91unep sido1339
uoh5npoidei sp sys no/je
esedse L sodas sp asie uoiepei89p ejeuuonusju uoreqinlie84
SNPIAIPUI,P uOH2n1s2q austwuisAgjus no s1nides
‘uonei93je ‘U012n1s3q
suneAY
x x 28eanes 2JAIOQ Ja1|heo snise2-snu3e XOJ]IA
X X 21pUe9|0 ‘2501 1o11ne7 J8pUE9]0 UNION
x X OUI92119] 2p 2qioudnz euI28119) elqioydnz
se2adss ç AuouSAejuz SysIIen)
e8eu2es eodno3
21014
uoneSo19p e] ap 38{qO 91/2/N3EUJS8A WION enbynuelss won
e| ed ssou1s2u03 uonusAisqui, p oheulod 3e ss939301d ss2adse sap a3s1 : y oxouu/ uone3019p sjuasaid Annexe B
: Description
des
mesures
d'évitements,
de
réduction
et
d'accompagnement
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
[Numéro
département-année-numéro
AP]
9 MESURES
D’ÉVITEMENT
DES
IMPACTS
MEO1
(E2
1. a.)
Mise
en
défens
des
stations
de
flore
protégée
Objectif
Éviter
la destruction
d'espèces
végétales
protégées
Calendrier
Sur
toute
la durée
des
travaux
y compris
phase
préparatoire
Groupes
taxonomiques
visés |
Euphorbe
de
Terracine,
Nérion
Laurier
rose
et Vitex
gattilier
Localisation
Voir
carte
ci-après
Mise
en
défends
réalisée
par
l’entreprise
mandataire
sous
contrôle
du
coordonnateur
environnement.
—
feieurs
Rédaction
d’un
CR
à l'issue
de
la mise
en
défens
Mise
en
défens
des
stations
d’Euphorbe
de
Terracine
et
pieds
de
Nérion
laurier-rose
et
de
Vitex
gattilier,
afin
de
ne
pas
les impacter
lors
des
travaux.
Cette
mise
en
défends
prendra
la
forme
d’une
clôture
temporaire
(chaînette)
complétée
par
la
mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation
/ sensibilisation.
La
mise
en
défends
délimitera
strictement
la
piste
d'accès
ainsi
que
la
plateforme
de
travail
afin
d'éviter
toute
circulation
en
dehors
des
emprises.
Le
tracé
de
la
piste
a
été
adapté
pour
éviter
les
stations
de
Vitex
gattilier.
Le
balisage
de
la
piste
fera
l’objet
d’une
mise
en
œuvre
sur
site
par
l’entreprise
sous
le
contrôle
du
chargé
environnement
en
charge
du
suivi
du
chantier.
Cette
mise
en
défends
au
plus
près
des
emprises
indispensable
garantie
si
elle
est
respectée
l’absence
d’impacts
sur
la flore
protégée
Modalités
de
mise
en
œuvre
Chainette
1
MAS
2.
L'intégrité
de
cette
mise
en
défens
sera
vérifiée
régulièrement
en
phase
travaux.
L'entreprise
mandataire
/ le
coordonnateur
environnement
s’assureront
du
bon
état
des
mises
en
défens
Suivi
de
la mesure
tout
au
long
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
Note
: La
carte
ci-après
présente
l'emplacement
de
la
piste,
de
la
rampe,
de
la
plateforme
de
travail
et
des
mises
en
défends
au
regard
des
stations
d'espèces
protégées.
Il
est
important
de
garder
en
mémoire
que
les
superpositions
/
chevauchements
qui
peuvent
apparaître
sur
cette
carte
sont
liés
à
un
facteur
d'échelle
ainsi
qu’à
l'épaisseur
des
traits
et
qu’elles
ne
traduisent
pas
nécessairement
la
réalité
du
terrain.
Une
mise
en
défends
renforcée
sera
mise
en
œuvre
au
besoin
pour
les
stations
les
plus
exposées.
Elle
pourra
par
exemple
prendre
la
forme
d’une
buse
béton
ou
autre
élément
solide
mis
en
place
pour
protéger
la
station
des
chocs
où
de
l’'écrasement. De
plus,
les
surfaces
allouées
à
la
plateforme
de
travail
ainsi
qu’à
la
piste
d’accès
peuvent
évoluer
légèrement
par
rapport
au
schéma
en
adéquation
notamment
avec
la réalité
du
terrain
pour
les
mises
en
défends.
Une
vérification
de
la
bonne
exécution
de
la
mise
en
place
des
mises
en
défends
sera
effectuée
par
le
coordonnateur
environnement
en
charge
du
suivi
et
du
contrôle
du
chantier.
Cette
vérification
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
compte-
rendu.
[Numéro
département-année-numéro
AP] Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
(66)
Mise
en
défends
des
stations
de
flore
protégée
£
LE
j
S
Er
L
ra
:
Æ
ES
;
4
Ce
80fpiedst
M
LL
Mise
en
défends
renforcée
Mise
en
défends
renforcée
en
M
WE]
Carte
élaboree
par
Cereg
le
03/11/2095
| Source
: fond
Ortho
20
em
1
æ
Légende
|
ceres
%
Vitex
gattilier
EM
Piste
accès
Geotextile
Plateforme
de
travail
0
20
4m
BMM
Stations
d'Euphorbe
de Terracine
[ER
Talus
===
Mise
en
défens
flore
protégée
a
Figure
1 : Localisation
des
mises
en
défends
pour
les stations
de flore protégées
et plus
globalement
le milieu
naturel
[Numéro
département-année-numéro
AP] MEO2
(E3
1. a.)
Absence
de
rejet
dans
le milieu
naturel
.
Éviter
une
pollution
de
la
Baillaury
où
des
sols
par
des
rejets
d'hydrocarbures,
de
liquides
hydrauliques,
Objectif
,
à
de
laitance
de
béton
ou
de
tout
autre
polluant
Calendrier
Sur
toute
la durée
des
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Tous
groupes
Localisation
Ensemble
des
zones
de
travaux
et des
aires
de
stockage
Acteurs
Entreprises
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
installations
de
chantier,
les
aires
de
stockage
des
produits
(carburants,
huiles,
matières
dangereuses...),
de
stationnement
de
ravitaillement
et
d’entretien
des
engins
sont
implantés
en
dehors
des
formations
ripicoles
et de
la zone
d’expansion
de
crue.
Les
produits
susceptibles
d’engendrer
une
pollution
seront
stockés
dans
un
conteneur
étanche
fermé
et
sécurisé
la
nuit
ainsi
que
durant
les week-end
et périodes
d'inactivité.
En
zone
travaux,
tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
e
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir
;
e
50%
de
la
capacité
des
réservoirs
associés.
Groupe
électrogène
disposé
sur bac
de
rétention
souple
avec
mise
à disposition
d’un
kit anti-pollution
Le
ravitaillement
des
engins
de
chantier
est
réalisé
à bonne
distance
du
cours
d’eau
de
la
Baillaury.
En
l’absence,
d’une
dalle
étanche
munie
d’une
rétention,
prévue
à
cet
effet,
le
ravitaillement
des
engins
de
chantier
est
réalisé
bord
à
bord,
à
l’aide
d’un
camion-citerne
équipé
d’un
pistolet
anti-retour
et
au-
dessus
d’un
bac
de
rétention
souple
/
mobile.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
par
des
hydrocarbures
sont
celles
ayant
ruisselé
sur
des
voies
de
circulation
revêtues,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
de
déchargement
ou
autres
surfaces
imperméables.
Ces
eaux
sont
collectées.
Elles
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
sous
réserve
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission
fixées
ci-dessous.
Leur
rejet
est
étalé
dans
le
temps,
par
tout
dispositif
approprié,
en
tant
que
de
besoin
en
vue
de
respecter
ces
valeurs
limites
d'émission. Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
par
des
hydrocarbures,
rejetées
au
milieu
naturel
respectent
les
valeurs
limites
de
concentrations
suivantes :
Paramètre
Valeur
limite d‘émission
Matières
en
suspensions
totales
(MEST)
35
mg/l
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
sur
effluent
non
décanté
125
mg/l
Hydrocarbures
totaux
10
mgj/i
[Numéro
département-année-numéro
AP] MEO2
(E3
1. a.)
Absence
de
rejet
dans
le milieu
naturel
Le
nettoyage
des
engins
et du
matériel
dans
le cours
d’eau
est strictement
interdit.
Des
aires
spécifiques
de
lavage
seront
mise
en
place
pour
le
nettoyage
des
toupies
béton
et
de
façon
générale
pour
les
outils
en
contact
avec
le
béton.
Ces
aires
de
nettoyage
seront
disposées
au
niveau
d’une
zone
anthropisée.
Ces
aires
de
nettoyage
seront
par
exemple
constituées
d’un
big
bag
associé
à
un
bac
de
rétention,
le
tout
disposé
sur
un
géotextile.
Un
rééquilibrage
du
pH
des
eaux
résiduaires
sera
réalisé
avant
leur évacuation.
Exemple
de
d’aire
de
lavage
pour
les
toupies
béton
Les
engins
utilisés
sont
exempts
de
toute
trace
d'huile,
d’hydrocarbure
et autre
substance
nocive
et
leur
utilisation
limitée
au
strict
nécessaire.
Des
kits
anti-pollution
seront
conservés
à
disposition
au
niveau
des
zones
de
travaux
ainsi
que
dans
les
engins.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l’Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] ME03
(E2
1. b.)
Préparation
des
travaux
/ anticipation
des
mesures
Objectif
Anticiper
et éviter
les
impacts
liés aux
travaux
ainsi
que
les
impacts
liés aux
risques
naturels
Calendrier
Phase
préparatoire
Groupes
taxonomiques
visés
Tous
groupes
Localisation
Acteurs
Ensemble
des
zones
de
travaux
et
des
aires
de
stockage
Entreprises
Modalités
de
mise
en
œuvre
Le
groupement
ou
son
mandataire
prend
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et l'exploitation
du
chantier
pour
:
@e
Limiter
le
prélèvement
et
la
consommation
d’eau
;
®e
Limiter
les émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
©
Respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
;
©
Prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
(phase
préparatoire)
sera
prévue
par
le
bénéficiaire
en
présence
de
l’écologue
mandaté
pour
le
suivi
du
chantier
et
en
présence
des
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
du
chantier.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
l'unité
inter-départementale
de
la
DREAL
Occitanie,
la
fédération
des
Pyrénées-
|
Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
syndicat
du
Tech
dont
dépend
la
Baillaury
ainsi
que
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
seront
invités
à
cette
réunion
dans
un
délais
raisonnable
avant
la date
souhaitée.
Les
documents
devant
être
présentés
sont
joints
à
l'invitation.
Les
services
ou
organismes
ne
pouvant
participer
font
parvenir
leurs
observations
par
écrit
sans
qu’il
ne
leur
soit
possible
de
faire
déplacer
la
réunion. Lors
de
cette
réunion
le
bénéficiaire
présente
notamment
un
document
définissant
la
gestion
du
chantier.
Ce
document
comportera
à minima :
@
Le
planning
actualisé
du
chantier
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
;
e
Le
plan
définitif
du
chantier
(base
de
vie,
pistes
provisoires,
accès
au
cours
d’eau,
dispositif
isolant
la
zone
de
travail
du
reste
du
cours
d’eau...) ;
@
Le
dispositif
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
en
cas
de
vigilance
météorologique
(https://meteofrance.com/)
ou
de
vigilance
crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/),
pour
garantir
la
mise
en
sécurité
du
chantier
(évacuation
du
personnel,
déplacement
du
matériel
et
des
engins
hors
zone
inondable).
Dans
ce
cadre,
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
doit
être
garantie
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
toutes
circonstances.
@
Les
mesures
et
dispositifs
prévus
pour
éviter
et
réduire
les
impacts
du
chantier
sur
la
flore,
la
faune
et
les
habitats
naturels
;
e
Les
dispositions
prises
pour
la gestion
et le suivi
des
déchets
produits
par
le chantier
;
Ces
documents
sont
actualisés
autant
que
de
besoin
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et transmis
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la
DDTM.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] Mesures
de
réduction
des
impacts
MRO!1
(R1
1. a.)
Adaptation
et respect
des
emprises
des
travaux
Obiectif
Réduire
les
impacts
sur
la
faune,
la flore
et
les
habitats
liés
à
l'emprise
des
travaux
(stockage,
1
piétinement,
circulation
….)
en
maintenant
également
les
corridors
écologiques
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Tous
groupes
Localisation
Emprise
du
chantier
Acteurs
Entreprises
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
emprises
nécessaires
à
l’exécution
des
différentes
phases
des
travaux
seront
réduites
au
strict
nécessaire
en
ce
qui
concerne
les
emprises
sur
le
milieu
naturel.
Cette
réduction
des
emprises
s’appuiera
sur
les
démarches
suivantes :
©
Utilisation
privilégiée
et
prioritaire
des
zones
déjà
artificialisées
ou
fortement
anthropisées
comme
l’utilisation
de
parkings
pour
la
base-vie
et
les
aires
de
stockage
(voir
les
parties
précédentes)
;
®e
La
largeur
de
la
piste
d'accès
sera
limitée
à
4
m
pour
permettre
la
circulation
des
camions
et
engins
de
façon
sécurisée
sans
cependant
permettre
la circulation
à double
sens
;
e
Les
emprises
dans
le
milieu
naturel
seront
choisies
de
sorte
à
impacter
en
priorité
les
secteurs
avec
les
enjeux
les
plus
faibles.
Le
tracé
de
la
piste
d'accès
sera
adapté
pour
éviter
les
stations
de
flore
protégée
(voir
cartes
précédentes)
;
e
Un
balisage
strict
de
la
piste
d'accès
et
des
emprises
du
chantier
sera
mis
en
œuvre
pour
clairement
délimiter
ces
emprises
et
éviter
toute
circulation
ou
intervention
en
dehors
de
ces
emprises
e
Les
travaux
seront
préférentiellement
réalisés
depuis
la
route
ou
les
parties
artificialisées
plutôt
que
depuis
le lit du
cours
d’eau.
e
Pour
ce
qui
est
de
la phase
travaux,
des
clôtures
type
Héras
devront
être
mises
en
œuvre
autour
de
la
zone
chantier
pour
des
raisons
évidentes
de
sécurité
publique.
La
mise
en
application
d’un
corridor
matérialisé
dans
le
sens
longitudinal
du
lit
ne
sera
possible
que
pour
certaines
phases
de
travaux :
o
Pour
certaines
tâches,
les
conditions
de
sécurité
imposent
d'interdire
toute
circulation
piétonne
sur toute
la largeur
du
lit.
Il s’agit
des
phases
de
démolition
et de
repose
du
tablier
de
l’ouvrage.
La
phase
de
renforcement
des
culées
nécessite
quant
à
elle
l'installation
de
matériel
simultanément
sur
les
deux
rives
de
l’ouvrage,
incompatible
avec
la
présence
d’un
barriérage
dans
le sens
longitudinal
du
lit.
o
Toutefois,
lors
de
ces
phases,
mais
également
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
la
zone
de
travaux
reste
perméable
à
la
petite
faune
via
l’espace
de
20
cm
disponible
sous
les
clôtures
(de
type
HERAS
grillagée).
Cela
autorise
notamment
les
circulations
en
dehors
des
horaires
d’activité
du
chantier.
A
noter
que
l’ensemble
des
travaux,
sauf
opération
de
grutage
exceptionnelle,
sont
réalisés
de
jour.
@
En
dehors
de
ces
phases
critiques
et
dans
la
mesure
du
possible,
il
sera
ménagé
une
perméabilité
en
rive
droite
ou
en
rive
gauche
au
gré
de
l’avancement
des
travaux
afin
de
préserver
la possibilité
à la faune
de
circuler
librement.
[Numéro
département-année-numéro
AP] MRO1
(R1
1. a.)
Adaptation
et respect
des
emprises
des
travaux
Mairie
de
Banyuis-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Dei
Mas
à Banyuis-sur-Mer
(86)
Adaptation
des
ciôtures
- maintien
de
la
fonction
corridor
;
3
és
u
a
£
d
,
LEGENDE
|
cereg
==
Mise en défends
[M]
Piste d'accès
0
10
20m
ET
Base-vie
EI
Zone
chantier
as
Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Det
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
(66)
Adaptation
des
clôtures
- maintien
de
la
fonction
corridor
*
SE
a
Situation
2
maintien
de
corridor
rive
gauche
LEGENDE
Î
cereg
==.
Mise
en défends
(MM) Piste d'accès
0
10
:
20m
EXT
Base-vie
EI
Zone
chantier
as
Cette
liste
de
mesures
n’est
pas
exhaustive
et
d’autres
mesures
pourront
être
proposées
par
les
entreprises
pour
limiter
les
emprises
et
les
impacts
du
projet.
Ces
mesures
feront
l’objet
d’une
validation
par
le coordonnateur
environnement
au
préalable.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur toute
la durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
[Numéro
département-année-numéro
AP] MROZ2
(R2 1. i.)
Défavorabilisation
permettant
d'éloigner
les espèces
à enjeux
et/ou
limitant
leur installation
Objectif
Eviter
la présence
d’espèces
à enjeux
dans
l’emprise
travaux
et éviter
leur
installation
Phase
Phase
préparatoire
et
phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Ensemble
de
la faune
Localisation
Emprise
du
chantier
Acteurs
Entreprises
accompagnées
par
l’écologue
coordonnateur
environnement
Modalités
de
mise
en
œuvre
Il est
préconisé
d’exécuter
les
travaux
de
défavorabilisation
entre
le
1°
septembre
et
le
15
octobre.
Durant
cette
période
la
majorité
des
espèces
restent
mobiles,
peuvent
être
effarouchées
et donc
quitter
l'emprise
où
ont
lieu
les
travaux
le temps
de
leur
exécution.
Les
principales
opérations
ciblées
sont :
e
Opérations
de
débroussaillage
et d’élagage
à effecteur
hors
période
de
nidification
;
e
Débroussaillage
manuel
afin
de
laisser
la
possibilité
à
la
faune
de
fuir
;
e
Inspection
des
fissures
et
cavités
sous
le
pont
et
au
niveau
des
culées
pour
s'assurer
de
l’absence
de
faune
avant
bouchage
:
©
En
cas
de
présence
de
chiroptères,
attendre
qu'elles
sortent
(nuit)
avant
de
procéder
au
bouchage
des
cavités
(papier
journal
ou
autre)
;
o
En
cas
de
présence
de
reptiles,
attendre
leur
sortie
de
jour
avant
de
procéder
au
bouchage
des
cavités
(papier
journal
ou
autre)
;
Une
fois
ces
opérations
réalisées
afin
de
dégager
/
préparer
les
emprises
et
une
fois
les
emprises
travaux
bien
délimitées,
les travaux
pourront
être
exécutés
sans
interruption
jusqu’à
leur
achèvement.
Aucun
dispositif
pour
éviter
le
retour
de
la
faune
dans
la
zone
chantier
ne
sera
mis
en
place
afin
de
ne
pas
créer
un
risque
supplémentaire
d’embâcle
en
cas
de
crues
significatives.
Note:
Dans
le
cadre
du
présent
projet
et
au
regard
de
l’urgence
à
exécuter
les
travaux
(risque
de
ruine
de
l’ouvrage),
il
a
été
décidé
d’anticiper
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
défavorabilisation
sans
attendre
les
différents
avis
et
retour.
Ainsi,
les
opérations
suivantes
ont
été
réalisées
dans
la
seconde
moitié
du
mois
d'octobre
2025,
avec
des
conditions
climatiques
favorables
à
l’activité
et
la
fuite
de
la
faune
(température
> 20
°C)
:
e
Balisage
et mise
en
défends
de
la piste
d’accès
et de
la zone
travaux ;
e
Mise
en
place
des
géotextiles
pour
la
piste
et
la
zone
travaux
sans
débroussaillage
préalable
(évitement
du
risque
d’export
d'espèces
exotiques)
puis
recouvrement
par
de
la
grave
non
|
traitée
;
e
Débroussaillage
des
talus
au
droit
de
la
zone
d'implantation
de
la
passerelle
piétonne
temporaire ;
e
Défavorabilisation
/ bouchage
des
espaces
situés
au
niveau
des
appuis
et
des
culées
de
l’actuel
pont
après
vérification
de
l'absence
de
faune
;
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la
durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] MRO3
(R3
1. a.)
Adaptation
de
la période
des
travaux
sur
l’année
à la phénologie
des
espèces
Objectif
Réduire
les
impacts
sur
la faune
(dérangement,
collisions
..)
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Ensemble
de
la faune
et de
la flore
Localisation
Emprises
du
chantier
Acteurs
Entreprises
accompagnées
par
l’écologue
coordonnateur
environnement
|!
Modalités
de
mise
en
œuvre
Le
démarrage
des
travaux
sera
programmé
:
©
En
dehors
de
la
période
de
nidification
des
oiseaux ;
@
En
dehors
de
la période
de
reproduction
et
d’hibernation
des
reptiles
;
®
En
dehors
de
la période
de
reproduction
et d’hibernation
des
amphibiens ;
@
En
dehors
de
la période
de
reproduction
et
d’hibernation
des
mammifères
dont
les chiroptères
;
Une
fois
les
opérations
préalables
aux
travaux
effectuées
(travaux
préparatoire,
débroussaillage,
défavorabilisation
….),
les
travaux
à
proprement
parler
pourront
être
réalisés
sans
discontinuité
jusqu’à
leur
achèvement.
Sur
la
base
des
connaissances
sur
les
cycles
biologiques
des
différents
groupes
faunistiques,
les
dates
favorables
retenues
sont :
®
Travaux
préparatoires
/ défavorabilisation
: du
1”
septembre
au
15
octobre ;
©
Travaux
de
déconstruction
du
pont
et
de
construction
du
nouvel
ouvrage
: du
1°
octobre
au
15
mars
;
e
Les
travaux
légers
et
de
finitions
pourront
se
prolonger
après
le
15
mars ;
Au-delà
du
15
mars
débute
l'activité
de
nidification
des
oiseaux
et
les
reptiles
commencent
à
sortir
de
leur
léthargie
tout
comme
les chiroptères.
Note:
Dans
le
cadre
du
présent
projet
et
au
regard
de
l’urgence
à
exécuter
les
travaux
(risque
de
ruine
de
l’ouvrage),
il
a
été
décidé
d'anticiper
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
défavorabilisation
sans
attendre
les
différents
avis
et
retour.
Ainsi,
les
opérations
suivantes
ont
été
réalisées
dans
la
seconde
moitié
du
mois
d'octobre
2025,
avec
des
conditions
climatiques
favorables
à
l'activité
et
la
fuite
de
la
faune
(température
>
20
°C) :
e
Balisage
et
mise
en
défends
de
la
piste
d'accès
et
de
la
zone
travaux
;
e
Mise
en
place
des
géotextiles
pour
la
piste
et
la
zone
travaux
sans
débroussaillage
préalable
(évitement
du
risque
d’export
d'espèces
exotiques)
puis
recouvrement
par
de
la
grave
non
traitée ;
e
Débroussaillage
des
talus
au
droit
de
la
zone
d'implantation
de
la
passerelle
piétonne
temporaire ;
@
Défavorabilisation
/ bouchage
des
espaces
situés
au
niveau
des
appuis
et
des
culées
de
l’actuel
pont
après
vérification
de
l’absence
de
faune
;
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la
durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement
-— Planning
et
phasage
des
travaux)
et durant
l'intégralité
de
la
phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] Interdiction
de
réaliser
de
travaux
dans
le lit mineur
du
cours
d’eau
en
cas
d'écoulement
significatif
MRO4
(R2 1. a.)
Objectif
Eviter
une
pollution
accidentelle
du
cours
d’eau
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Qualité
de
l’eau,
faune
et flore
aquatique
Localisation
Emprises
du
chantier
Acteurs
Entreprises
accompagnées
par
l’écologue
coordonnateur
environnement
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
Baillaury
est
un
cours
d’eau
méditerranéen
qui
connaît
des
périodes
d’assecs
plus
ou
moins
prolongées. Une
partie
des
travaux
nécessitant
une
exécution
depuis
le
lit du
cours
d’eau,
il a été
décidé
de
cibler
les
périodes
d’assec
pour
leur
exécution
afin
d’éviter
les
risques.
Une
surveillance
des
écoulements
dans
la
Baillaury
sera
mise
en
œuvre
en
plus
de
la
surveillance
météorologique
afin
d’anticiper
la
reprise
d’écoulements
significatifs
dans
le
lit
de
la
Baillaury.
Un
dispositif
d'alerte
sera
mis
en
œuvre
afin
d'anticiper
cette
reprise
des
écoulements
et ainsi
procéder
aux
opérations
suivantes :
e
Arrêt
des
opérations
dans
le
lit mineur;
e
Evacuation
de
l’ensemble
des
véhicules,
matériel
et
matériaux
présents
dans
le
lit mineur
;
e
Evacuation
des
géotextiles
antipollution
pour
éviter
qu’ils
ne
soient
emportés
par
le courant ;
e
Evacuation
des
chaînettes
de
mise
en
défens
de
la
flore
protégée
en
cas
de
crue
significative
annoncée
Une
procédure
de
surveillance
des
écoulements
(Vigicrue
ou
similaire)
sera
mise
en
œuvre
et
fera
l’objet
d’une
fiche
soumise
à validation
durant
la phase
préparatoire
des
travaux.
Une
Procédure
d'évacuation
en
cas
de
crues
sera
également
rédigé
et
soumise
à
validation
en
phase
préparatoire
des
travaux
Suivi
de
la
mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la
durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Procédure
de
surveillance
des
crues
+
procédure
d'évacuation)
et
durant
l'intégralité
de
la
phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] MROS
(R2
1. d.)
Dispositifs
préventifs
de
lutte
contre
une
pollution
des
sols
et des
eaux
Objectif
Eviter
toute
contamination
accidentelle
du
lit mineur
de
la
Baillaury
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Milieux
aquatiques
+ faune
et flore
associées
Localisation
Ensemble
du
linéaire
concerné
par
la circulation
d'engins
Acteurs
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la durée
des
travaux
Modalités
de
mise
en
œuvre
Ilest
prévu
d'utiliser
le lit mineur
à sec
de
la
Baillaury
comme
piste
d'accès
au
chantier
pour
les
engins.
Afin
de
réduire
le
risque
de
pollution
du
lit
par
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
d’autres
produits
polluants,
un
dispositif
de
protection
sera
mis
en
place
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau.
Ce
dispositif
sera
constitué
d’une
couche
de
géotextile
antipollution
en
contact
avec
le
lit du
cours
d’eau.
Géotextile Antipollution absorbant
Lit du
cours
OT
d’eau
Pollution
hydrocarbure
Il sera
mis
en
œuvre :
e
Surtout
le linéaire
de
la piste
de
circulation
avec
une
largeur
suffisante
de
4 à 6m
pour
permettre
la
circulation
des
engins
;
e
Au
niveau
de
la
zone
d’emprise
des
travaux
sous
le
pont
;
Le
choix
du
géotextile
fera
l’objet
d’une
demande
d'agrément
de
fourniture
de
la
part
de
l’entreprise
mandataire. Ce
dispositif
sera
évacué
dès
lors
qu’une
mise
en
eau
de
la
Ballaury
est
annoncée
ou
prévisible
notamment
lors
d'épisodes
pluvieux
significatifs.
Il sera
remis
en
place
chaque
fois
à
chaque
reprise
de
la
circulation
ou
à
chaque
reprise
des
travaux
au
niveau
du
pont.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la
durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuis-sur-Mer
(66)
Mise
en
oeuvre
d'un
géotextile
antipollution
BOAT
TN
ANNE
FETE
7
4
Rampe
d'accès
au
lit de
la
Baillaury
Pont
du
Puig
Del
Mas
1
_&
Légende
ceres
==
Mise
en
défends
florte
protégées
EE
Geotextile
antipollution
piste
d'accès
0
50
100
m
Geotextile
antipollution
zone
travaux
EE,
Figure
1
: Localisation
des
secteurs
de
mise
en
œuvre
du
géotextile
antipollution.
[Numéro
département-année-numéro
AP] Actions
préventives
de
lutte
contre
les espèces
exotiques
envahissantes
— Risque
d’introduction
et / ou
|
MANOS
NI
1: 8)
de dissémination
Obiectif
Eviter
toute
introduction
d’espèce
exotique
et traiter
les espèces
du
site
pour
éviter
leur
dissémination
1
par
le biais
des
travaux
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Flore
exotique
envahissante
Localisation
Emprise
du
chantier
Acteurs
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur
toute
la
durée
des
travaux
Modalités
de
mise
en
œuvre
Durant
les
travaux,
toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
limiter
l'introduction
de
nouvelles
espèces
invasives
et
notamment
la
Renouée
du
Japon
ou
toute
autre
renouée,
absentes
du
site.
©
Les
engins
de
chantier
sont
nettoyés
et
inspectés
minutieusement
avant
leur
arrivée
sur
le
chantier
pour
s'assurer
qu'ils
sont
exempts
de
terre
contaminée,
de
graines
ou
de
propagules.
e
Il en
sera
de
même
avant
leur
départ
de
la
zone
chantier.
Ils
seront
inspectés
et
nettoyés
au-
dessus
d’une
aire
spécialement
prévue
à
cet
effet.
Celle-ci
sera
constituée
d’un
géotextile
blanc
pour
faciliter
le
repérage
des
éléments
à
collecter.
A
l'issue
du
nettoyage,
les
débris
végétaux
seront
collectés
et détruits.
@
Afin
d'éviter
toute
dissémination,
il ne
sera
pas
procédé
au
traitement
des
espèces
exotiques
dans
l'emprise
des
travaux
car trop
nombreuses
et trop
étendues.
©
Lors
de
la
création
de
la
piste
d’accès
et
de
la
zone
travaux,
les
lés
de
géotextile
seront
mis
en
place
en
recouvrement
de
la
végétation
avant
d’être
recouverts
de
plusieurs
centimètres
de
grave
non
traitée.
Cette
procédure
évite
la
contamination
des
engins
(géotextile
mis
en
œuvre
manuellement)
ainsi
que
le transport
des
exotiques
par
route.
e
A
l'issue
des
travaux,
l’ensemble
de
la grave
sera
évacué
puis
le géotextile
sera
retiré
en
prenant
garde
à
la présence
d'éléments
végétaux
coincés
dans
les fibres.
Pour
mémoire,
la
carte
ci-dessous
localise
et
recense
les
espèces
exotiques
présentes
dans
la
zone
du
projet.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
sur toute
la durée
des
travaux
Planification
En
phase
préparatoire
(Plan
de
Respect
de
l'Environnement)
et durant
l'intégralité
de
la phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
(66)
Espèces
végétales
exotiques
envahissantes/à
surveiller
observées
©
Albizie julibrissin
©
Amarante
fausse
blette
©
Belle-de-nuit
©
Bident à folioles subalternes
©
Canne
de
Provence
@
Chénopode
fausse-ambroisie,
À
Érigéron du Canada
À
Eucalyptus
de
Camaldoli
À
Lampourde
glouteron
À
Margousier
azédarach
/\
Morelle
faux
chénopode
À
Oponce
raide
3%
Peuplier
du
Canada
* *
Séneçon
du
Cap
7
|
Souchet
vigoureux
Carte élaburég
OU
TRS
ford Oo
20
em
.
|
;
N
&
cer e
0
25
50m
a
Figure
2 : Localisation
des
stations
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes.
[Numéro
département-année-numéro
AP] MRO7
(R2
1. q.)
Réalisation
d’un
décompactage
du
secteur
circulé
dans
le lit mineur
du
cours
d’eau
après
les travaux
Objectif
Effectuer
une
remise
en
état
du
lit du
cours
d’eau
Phase
Phase
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Milieu
aquatique
Localisation
Lit de
la
Baillaury
Acteurs
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
ces
mesures
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
circulation
répétée
des
véhicules
et
des
engins
sur
la piste
temporaire
ainsi
qu’en
zone
travaux
dans
le
lit de
la
Baillaury
vont
engendre
un
compactage
du
lit qui
impactera
le
bon
fonctionnement
écologique
de
celui-ci.
Afin
de
réduire
ces
impacts
et
de
permettre
un
rapide
retour
à
un
bon
état
fonctionnel,
un
décompactage
du
lit
de
la
Baillaury
sera
réalisé.
Il
sera
limité
aux
seules
emprises
de
la
piste
de
circulation
et
de
la
zone
de
chantier
sous
le
pont.
Ce
décompactage
sera
effectué
à
l’issue
de
l’ensemble
des
travaux
et
des
opérations
de
repli.
Il sera
réalisé
grâce
au
passage
d’un
engin
(tracteur)
muni
de
disques
de
type
agricole.
Le
lit sera
décompacté
sur
environ
10
à
15
cm
d'épaisseur
(rétablissement
du
fonctionnement
écologique
au
sein
des
sédiments
pour
les espèces
benthiques)
et de
rétablir
la continuité
sédimentaire
du
cours
d’eau.
Les
premières
crues
significatives
permettront
de
finaliser
cette
remise
en
état.
Suivi
de
la mesure
L'entreprise
mandataire
/ le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
cette
mesure.
Planification
En
phase
préparatoire
avec
ajustement
en
phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] MRO8
(R2
1. k. / R2
2. c.)
Limiter
l’éclairage
artificiel
en
phase
travaux
comme
en
phase
exploitation
Objectif
Réduire
la pollution
lumineuse
et ses
effets
sur
la faune
Phase
Phase
travaux
et
phase
exploitation
Groupes
taxonomiques
visés
Faune
nocturne
principalement
chiroptères
et papillons
de
nuit
Localisation
Zone
chantier
et ouvrage
en
exploitation
Acteurs
Entreprises
et Commune
de
Banyuls-sur-Mer
Modalités
de
mise
en
œuvre
| |
En
phase
travaux
et
dans
la mesure
du
possible
une
limitation
de
l'éclairage
de
la zone
chantier
sera
mise
en
place.
Si l'absence
d'éclairage
est
envisageable,
alors
elle
sera
mise
en
œuvre.
Si
un
éclairage
demeure
indispensable,
faire
alors
le
choix
de
modes
d’éclairages
adaptés
permettant
de
limiter
les
nuisances
envers
la
faune
nocturne.
En
complément,
la
mise
en
place
d'une
période
d'extinction
totale
entre
23h
et
6h
serait
très
favorable.
Pour
plus
de
détails
se
reporter
au
portail
technique
de
l’OFB
sur
la trame
noire
(https://professionnels.ofb.fr/fr/node/831).
QUATRE
DOMAINES
D'INTERVENTION
POUR
REDUIRE
LA
POLLUTION
LUMINEUSE
ORIENTATION
4
COULEUR
PÉRIODE
Orientez
le
flux
“LL
e
Optez
pour
un
éclairage
Réduisez
la
lumière
en
dehors
lumineux
vers
le
sol
quantité
de
lumière
CORAN
ALT INT
des
périodes
d'activité
En
phase
exploitation,
comme
en
phase
travaux
une
limitation
de
l’éclairage
sera
mise
en
œuvre
au
niveau
de
l’ouvrage
pour
limiter
les
nuisances
sur
la
faune
(chiroptères
en
chasse
par
exemple)
Une
démarche
sera
mise
en
œuvre
afin
d'identifier
les
solutions
adaptées
à
la
zone
d'étude
pour
à
la
fois
permettre
une
gestion
de
l'éclairage
compatible
avec
la
«
trame
noire
»
tout
en
n’impactant
pas
la
sécurité
des
piétons
et cyclistes
circulant
de
nuit.
Cette
démarche
comportera
plusieurs
étapes
comme :
®
Le
choix
de
sources
lumineuses
adaptées
en
privilégiant
les
lampes
émettant
un
spectre
étroit
;
e
L'orientation
des
luminaires
en
choisissant
des
luminaires
avec
une
orientation
concentrée
vers
le
sol
;
e
La
mise
en
place
d’une
planification
temporelle
de
l’éclairage
avec
période
d’extinction
totale
entre
23h
et
6h;
[Numéro
département-année-numéro
AP] Efficacité
de
flux
et pollution
lumineuse
en
fonction
du
type
de
luminaire.
Source
: Acere.
Dans
le
cadre
de
ces
démarches,
il sera
fait
référence
à
la
méthode
d'élaboration
de
la
trame
noire
et
aux
outils
pour
sa
mise
en
œuvre
présentés
sur
le
site
de
l'OFB
:
https://ofb.gouv.fr/doc/trame-noire-
us
-et-
-DOur-Sa-
-en-
Suivi
de
la
mesure
L'entreprise
mandataire
/
le
coordonnateur
environnement
s’assureront
de
la
bonne
exécution
de
cette
|
mesure
en
phase
travaux.
Planification
En
phase
préparatoire
avec
mise
en
œuvre
en
phase
travaux.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
pour
la phase
travaux.
Pas
de
coût
réel
en
phase
exploitation
—
[Numéro
département-année-numéro
AP] MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
MAO1
(A6.1. a.)
Accompagnement
du
chantier
par
un
écologue
—
Coordonnateur
environnement
Objectif
S'assurer
de
la bonne
prise
en
compte
de
l’environnement
et des
mesures
ERC
Phase
Phase
préparatoire
et
période
travaux
Groupes
taxonomiques
visés
Tous
groupes
faunistiques
Localisation
Ensemble
des
emprises
du
chantier
Acteurs
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
Modalités
de
mise
en
œuvre
Afin
de
s’assurer
de
la
bonne
prise
en
compte
des
mesures
ERC
et
de
leur
bonne
exécution,
une
mission
de
coordination
environnement
(contrôle
extérieur)
auprès
du
MOA
/
MOE
sera
mise
en
place.
Celle-ci
aura
pour
objectif
d’aider
à
concrétiser
les
engagements
pris
en
termes
d'environnement.
Cette
mission
comprendra
plusieurs
phases :
©
En
amont
du
démarrage
des
travaux,
pour
concevoir
et
organiser
la
coordination
environnementale
entre
les entreprises,
®
Pendant
le
déroulement
des
travaux,
pour
contrôler
et
vérifier
le
bon
déroulement
du
chantier
vis-à-vis
de
l’environnement
et
des
engagements
pris.
La
fréquence
de
visite
du
chantier
sera
à
minima
de
2
visites
par
mois
et
elle
pourra
être
d’une
visite
par
semaine
lors
des
phases
|
sensibles
(coulage
du
béton,
déconstruction
du
pont
etc.)
e
A
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux,
pour
clôturer
le
chantier,
valider
son
bon
déroulement
et
assurer
un
retour
d'expérience.
Le
coordonnateur
environnement
intervient
principalement
à
la
demande
du
Maître
d'Ouvrage
ou
du
Maître
d'Œuvre
selon
un
cahier
des
charges
défini
en
amont.
Sa
mission
comporte
divers
champs
d'intervention
liés au
respect
de
l’environnement
dans
la gestion
des
travaux
:
©
Coordination
des
entreprises
pour
limiter
les
impacts
du
chantier
du
sur
l’environnement
en
maximisant
les
plannings
d'intervention
et
en
limitant
la
durée
des
chantiers,
®
Respect
des
zones,
habitats
ou
espèces
protégées
identifiées
sur
le
site
du
chantier
ou
à
proximité,
®
Gestion
des
déchets
du
chantier
(collecte,
tri,
stockage,
évacuation...),
et
analyse
des
registres
tenues
par
les
entreprises
lors
de
l'évacuation
et du
traitement
de
ces
déchets,
®
La
propreté
du
chantier,
les points
de
collecte
et des
éventuels
dépôts
sauvages,
®e
Gestion
des
matières
dangereuses
et/ou
polluantes
(stockage,
utilisation,
évacuation...),
e
Nuisances
pour
les
riverains
(sonores,
olfactives,
poussières...),
e
Suivi
du
matériel
et
conditions
de
stockage,
La
désignation
du
coordonnateur
environnement
interviendra
en
amont
de
la
période
préparatoire
des
travaux.
L'identité
ainsi
que
les
coordonnées
du
coordonnateur
environnement
seront
communiquées
aux
organismes
suivants :
©
Dreal
Occitanie ;
e
DDTM
des
Pyrénées
Orientales
;
e
Service
départemental
de
l’OFB
;
Le
Coordinateur
Environnement
représente
l'interlocuteur
privilégié
assurant
le
lien
entre
le
Maître
d'Ouvrage
ou
le
Maître
d'œuvre
et
les
différents
représentants
des
entreprises
intervenant
sur
les
chantiers,
mais
aussi
auprès
des
organismes
ou
services
d'Etat
concernés
(Police
de
l'Environnement,
OFB,
ONF,
DDTM,
DREAL...).
En
complément,
l’entreprise désignera
un
Chargé
Sécurité
Environnement
(QSE)
qui
exercera
une
mission
de
contrôle
externe
pour
le
compte
de
l'entreprise.
Le
QSE
s’assurera
de
la
bonne
prise
en
compte
de
l’environnement
au
sein
de
l’entreprise
ou
du
groupement.
Il s’assurera
également :
e
De
la
rédaction
des
documents
attendus
comme
le
Plan
de
Respect
de
l’Environnement
(PRE)
ou
[Numéro
département-année-numéro
AP] MAO1
(A6.1.
a.)
Accompagnement
du
chantier
par
un
écologue
— Coordonnateur
environnement
le Schéma
de
Gestion
des
Déchets
(SOGED)
;
De
la
mise
à jour
de
ces
documents
et
de
leur
transmission
pour
application
aux
différents
co-
e
traitants
et
sous-traitants
qui
devront
signer
une
lettre
d'engagement
;
@e
De
la
bonne
information
/ formation
des
intervenants
par
la mise
en
place
par
exemple
de
quart
d'heure
environnement
;
e
Du
respect
des
prescriptions
environnementales
avec
des
visites
de
contrôle
à l'appui
;
|
©
Etc.
Suivi
de
la mesure
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
Planification
En
amont
du
démarrage
de
la
période
préparatoire
Coût
Coût
estimé
à environ
20
000
à 25
000
€
MAO2
(A3.
c.)
Adaptation
des
périodes
d’entretien
sur
l'année
Objectif
Réduire
les
impacts
des
opérations
d'entretien
sur
la faune
Phase
Phase
exploitation
Groupes
taxonomiques
visés
Tous
groupes
faunistiques
Localisation
Acteurs
Emprises
de
l’ouvrage
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
Modalités
de
mise
en
œuvre
Le
choix
des
périodes
pour
la
réalisation
des
opérations
d'entretien
du
pont
sera
fait
de
sorte
à
réduire
voire
éviter
les
impacts
sur
la
faune.
Au
regard
du
contexte
(nidification
de
l’hirondelle
rousseline),
les
opérations
d'entretien
seront
planifiées
en
dehors
de
la période
de
présence
de
l’espèce.
Les
périodes
les
plus
favorables
sont
donc
entre
le
1°
septembre
et
le
30
mars.
Préalablement
aux
travaux,
une
vérification
sera
effectuée
pour
s’assurer
de
l’absence
de
couvée
tardive
sur
site.
Cette
période
d'intervention
est
également
compatible
avec
la phénologie
des
autres
espèces
susceptible
d'utiliser
le pont
ou
ses
piles / culées
pour
les seuls
travaux
d’entretien.
Pour
toute
intervention
autre
que
l'entretien
de
l’ouvrage
(réparations
du
tablier
par
exemple),
des
vérifications
préalables
devront
être
effectuées
Suivi
de
la
mesure
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
fera
l’objet
d’un
contrôle
et d’un
compte-rendu
par
le coordonnateur
environnement.
Planification
Au
gré
des
besoins.
Coût
Pas
de
surcoût
significatif
à prévoir
[Numéro
département-année-numéro
AP] MA03
(A3.
a.)
Mise
en
place
de
gîtes
artificiels
pour
les chiroptères
Objectif
Réduire
les impacts
de
la reconstruction
sur
les chiroptères
Les
briques
seront
posées
à
la
fin
des
travaux
de
reconstruction
(fin
d’hiver
—
début
de
printemps)
de
Phase
façon
à être
en
place
durant
la
période
estivale,
afin
de
maximiser
les
chances
de
colonisation.
Suivi
en
phase
exploitation
de
l’ouvrage
Groupes
taxonomiques
visés
Chiroptères
Localisation
Emprises
du
nouvel
ouvrage,
sous
le tablier
Acteurs
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
prospections
complémentaires
effectuées
en
octobre
2025
dont
l'inspection
des
cavités
et
des
espaces
au
niveau
des
appuis
à
la
caméra
endoscopique
n’ont
pas
mis
en
évidence
de
gîtes
pour
les
chiroptères.
La destruction
du
pont
n’engendrera
donc
pas
de
perte
de
gîte
pour
ce groupe.
Cependant,
la
Baillaury
et
ses
berges
constituant
un
territoire
de
chasse
important
pour
les chiroptères,
les
travaux
de
reconstruction
du
pont
seront
mis
à
profit
pour
mettre
à
disposition
des
gîtes
sous
le
tablier. Ces
gîtes
seront
constitués
de
briques
de
construction
en
terre
cuite
fixées
à l’aide
de
deux
brides
sous
le
tablier
du
pont.
Les
briques
seront
installées
dans
les
inter-poutres
afin
de
réduire
leur
visibilité
(contraintes
liées
à la proximité
de
sites
classés)
et elles
seront
disposées
à plusieurs
mètres
de
distance
des
culées
pour
les rendre
inaccessibles.
Un
total
de
six gîtes
seront
mis
en
place
Durabilité
et
entretien
:
e
Un
contrôle
visuel
annuel
sera
réalisé
pour
vérifier
l’état
des
briques
et des
brides
et procéder,
si
nécessaire,
à leur
remplacement.
e
Unentretien
/ remplacement
sera
assuré
pour
10
ans.
Suivi
de
la mesure
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
Planification
Avant
la fin des
travaux,
selon
évolution
du
planning.
Coût
Coût
de
l’opération
(fourniture
+ pose)
: environ
500
€
[Numéro
département-année-numéro
AP] Annexe
C
: Description
des
mesures
de
compensation
et
leurs
cartes
de
localisation
du
projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
[Numéro
département-année-numéro
AP]
10 MESURES
COMPENSATOIRES
MA01
(C1.1.
b.)
Mise
en
place
d’amorces
de
nids
d’hirondelle
rousseline
pour
faciliter
la recolonisation
Compenser
les
impacts
de
la destruction
des
nids
d’hirondelle
rousseline
situés
sous
l’ancien
pont
Objectif
Ces
amorces
visent
à stimuler
la nidification
en
fournissant
un
point
de
départ
partiellement
construit,
facilitant
ainsi
la reprise
de
site
par
l'espèce
dans
un
délai
plus
court.
Elles
agissent
également
comme
signal
social
pouvant
inciter
d'autres
individus
à s'installer
Période
de mise en œuvre
: Les
amorces
seront
posées
à
la fin de
l’hiver
(jusque
fin
mars)
de
l’année
suivant
la
Phase
démolition
de
façon
à
être
en
place
au
moins
un
mois
avant
l’arrivée
des
individus
nicheurs,
afin
de
maximiser
les chances
de
colonisation.
Groupes
:
;
P
Hirondelle
rousseline
taxonomiques
visés
Localisation
Emprise
du
pont,
sous
le tablier
et au
niveau
des
culées
Acteurs
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
L'Hirondelle
rousseline
montre
un
comportement
de
fidélité
au
site
et
une
tendance
à
réutiliser
ou
reconstruire
les
nids
existants,
ou
à
s'installer
à
proximité
de
nids
déjà
présents.
En
raison
de
sa
forme
particulière,
il n’existe
pas
de
nids
artificiels
de
substitution
dans
le
commerce,
contrairement
à
d’autres
espèces
comme
l’hirondelle
rustique
ou
l’hirondelle
de
fenêtre.
Vu
l'impossibilité
de
poser
des
nichoirs
artificiels
pleinement
adaptés
et opérationnels,
il est
proposé
d'installer
des
amorces
de
nids,
destinées
à
déclencher
une
réponse
de
nidification
par
mimétisme
social.
Figure
1
: Exemple
d'amorces
de
nids
pour
hirondelles
(source
: Symphonid)
Ces
amorces
constituent
une
base
de
départ
consolidé
qui
évite
le
risque
de
décrochement
du
nid
tout
en
Modalités
de
mise
|
permettant
aux
hirondelles
la possibilité
de
finir
la construction.
en
œuvre
e
Objectif
écologique
: Ces
amorces
visent
à
stimuler
la
nidification
en
fournissant
un
point
de
départ
partiellement
construit,
facilitant
ainsi
la
reprise
de
site
par
l'espèce
dans
un
délai
plus
court.
Elles
"
agissent
également
comme
signal
social
pouvant
inciter
d'autres
individus
à s'installer.
®
Nombre
: Les
relevés
sur
site
ont
montré
l’existence
d’un
nid
fonctionnel,
d’un
nid
dont
la cheminée
est dégradée
et de
douze
traces
ou
résidus
de
nids
soit
un
total
de
14
éléments.
Parmi
les
12
traces
de
nid,
seules
8 sont
présentes
sous
la forme
d’une
amorce
réutilisable.
Les
4 autres
ne
sont
qu’une
trace
sur
le
béton
montrant
l'existence
ancienne
d’un
nid.
Sur
cette
base
nous
considérons
donc
qu’il
y a
10
nids
ou
amorces
de
nids
à compenser.
Au
regard
du
ratio
de
compensation
obtenu,
il faudra
intégrer
23
amorces
de
nid
sous
le nouvel
ouvrage.
1
PC
RCE"
7e
Figure
2
: Exemple
de
nids
dégradés
à l’état
d'amorce
observés
sous
le pont
objet
des
travaux.
[Numéro
département-année-numéro
AP] MAO
(C1.1. b.)
Mise
en
place
d’amorces
de
nids
d’hirondelle
rousseline
pour
faciliter
la recolonisation
®
Localisation
: sous
le
tablier
du
nouveau
pont,
dans
des
zones
abritées
comme
le
long
des
poutres
au
niveau
des
culées
dans
les zones
d’appui
ou
sous
les zones
d'appui
de
part
et d’autre
de
l’ouvrage.
Possibles
implantation
des
amorces
i
|
Lex
PAR
ART
Là
\
Figure
3
: Localisation
des
possibilités
d'implantation
des
amorces
de
nid
au
niveau
de
l’une
des
deux
culées
de
l'ouvrage
(illustration
de
l'ouvrage
tirée
du
cahier
architectural).
e
Caractéristiques
techniques :
o
Les
amorces
sont
constituées
d’un
mélange
de
boue
et
de
fibres
végétales
ou
de
fibres
de
bois
et elles
sont
fixées
sur
un
contreplaqué.
o
Leurs
dimensions
sont
21
cm
de
largeur,
13
cm
de
hauteur
et
13
cm
de
profondeur
pour
un
poids
d'environ
600
g par
unité.
o
Elles
seront
positionnées
comme
indiqué
sur
les
figures
précédentes,
sur
des
surfaces
lisses
et
protégées
des
intempéries,
et
installés
de
manière
plus
ou
moins
groupée.
Suivi
de
la mesure
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
fera
l’objet
d’un
contrôle
et
d’un
compte-rendu
par
le
coordonnateur
environnement.
Planification
En
amont
du
démarrage
de
la période
préparatoire
Coût
Coût
de
l’opération
(fourniture
+ pose)
: environ
1 500
à 2 000
€ €
[Numéro
département-année-numéro
AP] Création
de
zones
d'accès
aux
matériaux
de
construction
de
nids
pour
l’hirondelle
rousseline
MCO2
(C1.1.
a.)
Obiectif
Faciliter
la construction
de
nids
pour
l’hirondelle
rousseline
en
fournissant
des
matériaux
de
construction
1
(boue)
à
proximité
du
pont.
Période
de
mise
en
œuvre
: Les
mares
seront
mises
en
œuvre
et entretenues
sur
l’ensemble
de
Phase
la période
de construction
des
nids à savoir entre
mars
et août.
Elles
seront
complétées
par
un
bac
à boue
pédagogique
sur
les
mêmes
périodes
Groupes
taxonomiques
visés
Hirondelle
rousseline
Localisation
A
proximité
du
pont,
de
part
et d’autre
de
ce
dernier
(voir
carte)
Acteurs
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
disponibilité
en
boue
est
un
facteur
limitant
pour
la
construction
des
nids
d’Hirondelle
rousseline.
En
l'absence
de
zones
naturelles
suffisamment
humides
à
proximité
immédiate
du
site,
une
action
spécifique
est
proposée.
Les
mares
seront
implantées
à
moins
de
150
m
du
pont,
dans
le
lit
de
la
Baillaury
pour
des
facilités
d’accès
et
d’utilisation
par
les
hirondelles.
La
carte
ci-après
fournit
deux
implantations
à
titre
indicatif,
l’implantation
définitive
sera
choisie
à
l’issue
de
passages
sur
site
permettant
de
choisir
le
meilleur
emplacement.
Gestion
:
Les
mares
seront
alimentées
artificiellement
(pompage
ponctuel
ou
cuves
de
récupération
d’eau
de
pluie)
durant
la
période
de
nidification
(mars
à
août)
pendant
3
années
consécutives
après
les
travaux.
Substrat
: Enrichissement
du
substrat
avec
un
mélange
argile/boue
pour
garantir
une
cohésion
suffisante
des
matériaux
collectés
par
les
oiseaux.
Suivi
: Une
vérification
annuelle
de
la
fréquentation
et
de
l’utilisation
de
ces
points
de
collecte
sera
effectuée
lors
des
campagnes
de
suivi
(voir
chapitres
suivants).
En
complément
un
bac
à
boue
pédagogique
sera
mis
en
œuvre
à
proximité
de
la
fontaine
(point
d’eau)
permettant
ainsi
le
maintien
d’une
réserve
de
boue
supplémentaire
maintenue
en
permanence
au
bon
taux
d'humidité
par
un
système
de
goutte
à goutte.
Il sera
géré
et
suivi
selon
les
mêmes
modalités
que
les mares.
Fe
ee
nn
Ce
dispositif
sera
mis
à
profit
par
la ville
pour
mettre
en
place
des
actions
pédagogiques
(scolaires)
et
de
communication.
Un
grillage
sera
disposé
autour
du
bac
afin
de
garantir
la
sécurité
des
hirondelles
vis-à-
vis
des
prédateurs
(chats
essentiellement)
Suivi
de
la mesure
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
fera
l’objet
d’un
contrôle
et d’un
compte-rendu
par
le coordonnateur
environnement.
Planification
Avant
la fin des
travaux,
selon
évolution
du
planning.
Coût
Coût
de
l’opération
(fourniture
+ pose)
: 500
à 1 000
€
par
an.
[Numéro
département-année-numéro
AP] Mairie
de
Banyuls-sur-Mer
Projet
de
reconstruction
du
pont
du
Puig
Del
Mas
à
Banyuls-sur-Mer
(66)
Localisation
des
mares
de
boue
pour
la
construction
des
nids
NS
Carte élaborée par Cereg le 09/01/2026 | Source : fond Ontho 20 em
N
2
4
Éd
Légende
ceresg
EM
Mare
de
boue
pour
la construction
de
nids
0
15
30m
ES
Bac
à boue
pédagogique
rennes
Figure
4
: Localisation
préliminaire
des
deux
mares
et
du
bac
à boue
pour
la
construction
des
nids.
NI
Figure
5 : Vue
de
la fontaine
avec
le point
d'eau
servant
à alimenter
le bac
à boue.
[Numéro
département-année-numéro
AP] MCO03
(C1.1.
a.)
Rugosité
du
tablier
du
pont
Objectif
Faciliter
la tenue
/ l’accroche
de
nouveaux
nids
en
créant
de
la rugosité
sous
le nouveau
tablier.
Phase
Période
de
mise
en
œuvre
: Durant
les travaux.
Groupes
taxonomiques
visés
Hirondelle
rousseline
Localisation
Face
inférieure
du
nouveau
tablier
Acteurs
Commune
de
Banyuls-sur-Mer
ou
entreprises
mandatées
Modalités
de
mise
en
œuvre
Un
travail
sur
les
matériaux
sera
réalisé
au
niveau
de
la
face
inférieure
du
tablier
du
nouveau
pont
afin
d'obtenir
une
surface
avec
un
niveau
de
rugosité
favorable
à
la
construction
de
nouveaux
nids
par
les
hirondelles
rousseline
en
plus
des
amorces.
‘
L'intérêt
principal
de
cette
rugosité
est
qu’elle
favorise
l’accroche
des
matériaux
au
démarrage
de
la
construction
et qu’elle
assure
une
meilleure
fixation
du
nid
dans
le temps.
Des
propositions
seront
formulées
par
l’entreprise
travaux
quant
aux
solutions
à
mettre
en
œuvre
au
regard
des
différentes
contraintes
dont
:
e
Les
contraintes
liées
à
l’accrochage
des
nids
;
e
Les
contraintes
liées
à
la
proximité
de
sites
classés
et
à
la
nécessité
de
rester
dans
un
rendu
final
qui
soit
conforme
à ce
qui
a été
validé
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Ces
échanges
se
feront
le
plus
en
amont
possible
afin
de
permettre
leur
intégration
rapide
à
la
phase
travaux
et
ainsi
limiter
les
surcoûts.
Suivi
de
la mesure
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
fera
l’objet
d’un
contrôle
et
d’un
compte-rendu
par
le coordonnateur
environnement.
Planification
Avant
la fin
des
travaux,
selon
évolution
du
planning.
Coût
Coût
intégré
au
coût
des
travaux
[Numéro
département-année-numéro
AP] MESURES
DE
SUIVI
MS0O1
Mise
en
œuvre
d’un
suivi
écologique
pluriannuel
Objectif
Suivre
l'efficacité
des
mesures
compensatoires
et d'accompagnement
et
proposer
des
ajustements
le cas
:
échéant.
Phase
En
phase
exploitation
pendant
10
ans
Groupes
taxonomiques
visés
Hirondelle
rousseline
et
chiroptères
Localisation
Pont
du
Puig
Del
Mas
Un
bureau
d’études
naturalistes
spécialisé
interviendra
chaque
année
pour
réaliser
le
suivi,
avec
Acteurs
production
d’un
rapport
annuel
remis
à
la
DREAL
et
aux
services
instructeurs.
Ce
bureau
d'étude
sera
mandaté
par
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer.
|
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
réussite
des
mesures
compensatoires
repose
sur
leur
efficacité
réelle
à
recréer
les
fonctions
écologiques
perdues. À
ce
titre,
un
dispositif
de
suivi
écologique
est
prévu
selon
les
modalités
suivantes :
Durée
:
10
ans
à
compter
de
la
première
saison
de
nidification
suivant
la
reconstruction
du
pont
avec
la
fréquence
suivante :
e
Années
N,
N+1,
N+2
et
N+3
e
Année
Nt5;
e
Année
N+7
;
®
Année
N+10 ;
|
Fréquence
: Le
suivi
sera
réalisé
pendant
la
période
de
reproduction
(entre
mi-mai
et
fin juillet)
avec
un
passage
sur
site
toutes
les
2
semaines
pour
bien
suivre
l’activité
de
nidification
ainsi
que
son
niveau
de
réussite.
Ce
suivi
servira
également
à
vérifier
le
niveau
de
colonisation
des
gîtes
à
chiroptères
(observation
visuelle,
pose
d’enregistreurs
et
suivi
à
la
caméra
thermique).
Indicateurs
suivis
hirondelle
:
e
Taux
d’occupation
des
nichoirs
artificiels
(nombre
de
nids
actifs
vs
nichoirs
disponibles)
;
e
Présence
d'individus
autour
des
nichoirs
(comportements
de
prospection,
de
nidification
ou
de
nourrissage)
;
e
Succès
de
la reproduction
(présence
/ effectif
des
oisillons
/ nombre
d’oisillons
envolés)
;
e
Fréquentation
des
points
d’accès
à
la
boue
;
|
o
Éventuelle
nidification
spontanée
sur
d'autres
structures
;
Indicateurs
suivis
chiroptères
e
Taux
d’occupation
des
gîtes
à chiroptères
;
e
Périodes
d'occupation
;
®
Espèces
présentes
;
e
Estimation
du
nombre
d'individus
(comptage
crépuscule
/ nuit
caméra
thermique)
;
Mesures
correctives
:
En
cas
de
non-colonisation
des
nichoirs
au
bout
de
deux
ans,
des
mesures
d'ajustement
seront
envisagées
(relocalisation
de
certains
nichoirs,
ajout
de
nouveaux
supports,
modification
du
substrat,
etc.).
Suivi
de
la mesure
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
fera
l’objet
d’un
rapport
annuel
remis
à
la
DREAL
et
aux
services
instructeurs.
Planification
Avant
la fin des
travaux,
selon
évolution
du
planning.
Coût
Coût
estimatif
: Environ
9 000
€ par
an
[Numéro
département-année-numéro
AP] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté
du
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
fixant
le
plafond
de
la délégation
de
signature
dont
disposent
les
responsables
de
service
et les
agents
en
matière
de
contentieux
et gracieux
fiscal
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
214
et 215
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques ;
Arrête : Article
1°
Le
plafond
de
la
délégation
automatique
de
signature
dont
disposent,
en
application
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts,
les
responsables
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
Pyrénées-Orientales
et
du
Pôle
Contrôle
Expertise
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
est
porté
à
200
000
euros
en
ce
qui
concerne
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt
(hors
TVA).
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Perpignan,
le 27
janvier
2026.
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales, —XäVier DENY .
Jureau
SJCF1B
- janvier
2026