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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 janvier 2026 n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 janvier 2026 n°2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alité + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 janvier 2026 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0002 du 8 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à
la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de SAINT-GENIS-DES-FONTAINES (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0003 du 8 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à
la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de VILLELONGUE-DELS-MONTS (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0004 du 8 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à
la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de ORTAFFA (66560).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0005 du 8 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à
la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de LAROQUE-DES-ALBERES (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0006 du 8 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à
la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de LAROQUE-DES-ALBERES (66740).
Service Mer et Littoral (SML)
- DÉCISION n° DDTM/SML/2026009-0001 du 9 janvier 2026 portant nomination des
membres temporaires de la commission nautique locale relative à la mise en place
d’hydrophones sur le littoral des Pyrénées-Orientales entre les communes du Barcarès et de
Cerbère dans le cadre du projet RESMED+ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICE A LA PERSONNE
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP 530 623 784.
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- ARRÊTÉ du 9 janvier 2026 portant délégation de signature. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
008-0002
du
08
janvier
2026
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l'eau
relative
à
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants,
présent
sur
la
commune
de
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
(66740)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’article
L.210-1,
précisant
que
la
protection
de
l'eau,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le
respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.211-1
à
L.211-
2, ayant
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
L.212-5-2,
relatif
à
l'opposabilité
et
à
la
portée
juridique
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
dès
lors
qu'il
a été
approuvé
et
publié
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.214-3
et
L181-14,
précisant
que
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
intérêts
mentionnés
au
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
R.214-54
et
55,
relatifs
à
la compétence
du
préfet
pour
modifier
les
autorisations
d'installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
afin
de
les
rendre
compatibles
au
SAGE
et
pour
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
et
notamment
son
Orientation
Fondamentale
7 ;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
et
à
leurs
prélèvements
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié;
|
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
la
circulaire
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
rappelant
leur
opposabilité
juridique
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
Nappes
plio-quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DDTM/SER/2020094-0001
du
3
avril
2020;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Tech-Albères,
approuvé
par
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2017363-0005
du
29
décembre
2017;
le
Schéma
2/16 d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-ENV-2015163
du
25
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifères
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon
» ; et
l'arrêté
préfectoral
n°2010096-0
du
6
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux(ZRE)
: «bassin
versant
du
Tech
» :
VU
le dossier
de
demande
de
régularisation
présenté
par
Monsieur
Vincent
GIOAN
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CLE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
lors
de
sa
séance
du
04
novembre
2025
sur
le
dossier;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l'augmentation
des
prélèvements
a
induit
une
baisse
régulière
des
niveaux
piézométriques
dans
les
nappes
pliocènes
du
Roussillon,
conduisant
à
un
déséquilibre
quantitatif
structurel
entre
ressources
et
usages,
entraînant
des
risques
de
contamination
par
l'eau
de
mer
et
d'indisponibilité
pour
l'alimentation
des
populations
;
Considérant
que
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
Ressource
en
Eau
(PAGD)
et
le
règlement
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
prévoient
de
partager
l'eau
des
nappes
Pliocène
entre
les
différentes
catégories
d'usages,
dans
le
respect
d’un
volume
plafond
caractérisant
l'équilibre
quantitatif,
et
de
rationaliser
tous
les
prélèvements
depuis
les
ressources
plio-quaternaires
;
- Considérant
que
les
obligations
édictées
par
les
règles
n°1
et
n°2
du
SAGE
des
nappes
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
conformité,
aux
prélèvements
à
régulariser
comme
aux
nouveaux
prélèvements,
et
que
les
principes
édictés
par
les
dispositions
B-1-3
et
C-1-1
du
PAGD
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
compatibilité,
aux
prélèvements
déjà
autorisés
et
à
réviser
;
Considérant
que
le
dossier
déposé
démontre
l'absence
d'impact
significatif
sur
l’environnement,
en
particulier
sur
le volet
quantitatif,
le volume
alloué
est
cohérent
avec
le
plan
collectif
de
partage
du
volume
prélevable
entre
tous
les
forages
agricoles
dans
les
ressources
mobilisées ;
Considérant
qu'il
est
de
la
compétence
du
préfet
de
département
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions
;
3/16 Considérant
que
conformément
à
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
Monsieur
Vincent
GIOAN
dénommé
ci-après
«le
bénéficiaire
»,
est
bénéficiaire
de
la
décision
administrative
définie
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
2 : Objet
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
autorise
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l'environnement
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants
présent
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines.
Les
prélèvements
sont
destinés
à alimenter
les
usages
suivants :
+
irrigation
de
1 hectare
de
cultures
agricoles
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
111.0.
|d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en|
Déclaration |
Arrêté
du
11
septembre
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
2003
portant
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
application
du
décret
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cous
n°
96-102
du
2 février
d’eau
(D)
1996
(NOR
:
DEVE0320170A)
1.1.2.0.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
non
Arrêté
du
11
septembre
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes |
‘ concerné
2003
portant
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
application
du
décret
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
: 1°
Supérieur
où
n°
96-102
du
2 février
égal
à
200
000
m3/
an
(A)
; 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200 000
m3/
an (D).
1996
NOR:
DEVE0320171A
)
1.2.1.0.
|
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
non
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements |
concerné
2003
portant
a
installations
et
te
permettant
le
an
y
compris
par
application
du
décret
érivation
ns
Un
cours
d'eau,
dans
sa
na
'a
to
ds
érivation,
da
, dans
s
ppe
d'accompagnement
ou
n°
96-102
du 2
février
4/16 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
1996
([ NOR :
nappe
: 1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
DEVEO0320171A
)
m3/
heure
ou
à 5 %
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A)
; 2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1
000
m3/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
1.3.1.0,
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec|
Déclaration
| Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L214-9
du
code
de
2003
portant
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
application
du
décret
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
e
ES
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
FF
PERS
PEUR
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
: 1°
1596
(NOR:
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
DEVEO320171A
)
Article
3 : Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
sont
localisés
et
décrits
en
annexe
1.
Article
4 : Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
mentionnés
à
l’article
3
sont
exploités
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
La
ressource,
le
débit
et
le volume
annuel
sont
définis
de
la
manière
suivante
:
Nom
d'usage
|Identifiant
| code
BSS
Unité
de
|Ressource
Débit
Débit
Prélèvement
de
l'ouvrage
|DDTM
Gestion
d'exploitation
|d'exploitation
d'eau
annuel
(UG)
horaire
journalier
maximum
maximum
(m°/h) | maximum
(m°/j)
|(m°/an)
Puits
de
la
66175009
|BSSOO3PIEW | VALLEE
Alluvions
du
7
(-)
5000
Prade
DU
TECH |
Quaternaire
En
conséquence,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
volume
annuel
total
autorisé
dans
chaque
ressource
naturelle
de
maximum
:
Alluvions
du
quaternaire
|Multicouche
du
Autre
ressource
souterraine
| TOTAL(m3/an)
(masse
d'eau
SDAGE
pliocène
(masse
d’eau
(dont
nappe
FRDG351)
SDAGE
FRDG243)
d'accompagnement
cours
d'eau)
Puits
de
la
5000
-
-
5000
Prade TOTAL
5000
-
-
5000
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
des
prélèvements
mensuels
et
le transmet
au
moins
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
0.
Il pourra
s'acquitter
de
cette
obligation
en
utilisant
la
plateforme
mise
à
5/16 disposition
par
la
DDTM
« [TOUS
USAGES
66]
registre
et
déclaration
des
volumes
d'eau
prélevés
dans
les
ressources
naturelles
» ou
toute
autre
plateforme
numérique
collective
agréée
à
l'échelle
départementale.
Article
5 : Prescriptions
techniques
et
administratives
Tous
les
ouvrages
respectent
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
cités
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
et
les
prescriptions
techniques
générales
figurant
en
annexe
O.
En
complément
ou
en
précision,
des
prescriptions
spécifiques
de
mise
aux
normes
s'appliquent
à certains
forages
selon
le tableau
ci-dessous :
tableau. (voir
chapitre
« conception
des
ouvrages
» dans
l'annexe
0)
Opérations
de
mise
aux
normes
urgentes
et
prioritaires,
par
rapport
à
la situation
existante
constatée
dans
le dossier
de
demande.
Les
équipements
qui
sont
déjà
aux
normes
ne
sont
pas
rappelés
dans
ce
Autres
opérations
de
mise
aux
normes
Installat | Sur-
Ciment
|Réalisati | Installat | Réalisati | Rebouc
|Mise
Délai
de | | Mise
Mise
Plaque
ion
d'un
|élévatio |
ation
on
ion
d'un
|on
hage
et
|aux
réalisati
en
hors
d'ident
capot
n
dela
|annulair | d'une
compte
|d'une
fin
normes
|on
des
place
|d'eau"
lificatio
cadenas | tête
e°
margell
|ur
mesure
|définitiv | par
travaux
d’un
net
sé
d'ouvra
e
volumét
|terrain
le
reconstr | ciblés
tube
autres
ge
et
bétonné | rique
de
la
d'exploi
|uction
|dansles |
| guide
"
disposi
étanché
e*
pour
profond
|tation”
|d'un
colonne
tions
ité?
chaque
|eur°
nouvel
Î|s
prévue
tête
ouvrag
|précéde
sen
d'ouvra
e°
ntes°
annexe
ge”
0
PUITS
DE
LA
X
6
MOIS
X
PRADE
Dans
le cas
d'un
rebouchage
obligatoire
définitif
d'un
ouvrage,
le
protocole
envisagé
pour
ces
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ces
éléments
comprendront
au
minimum
la
date
prévisionnelle
des
1)
pour
sécuriser
l'accès
à l'ouvrage
et le protéger
contre
toute
malveillance
ou
vandalisme.
2)
par
rapport
au
terrain
naturel,
et fermeture
par
une
plaque
boulonnée
avec
joint
d'étanchéité.
3)
sur
au
moins
1m
de
profondeur
et 5 cm
de
largeur
de
l'espace
inter-annulaire
compris
entre
le
tubage
et les
terrains
forés,
pour
éviter
toute
infiltration
des
eaux
de
pluie
ou
percolation
d'une
pollution
potentielle
vers
le réservoir
d'eau
souterraine.
4)
de
40
cm
de
rayon
et
10
à 25
cm
d'épaisseur
autour
de
la
tête
de
forage,
avec
pentes
vers
l'extérieur
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie.
5)
avec
consignation
des
volumes
prélevés
mensuellement
et annuellement
sur
un
cahier
ou
registre,
ainsi
que
tous
les
incidents,
entretiens,
contrôles,
remplacements
liés
à l'exploitation
et à la maintenance
des
équipements.
6)
du
fonds
de
l’ouvrage
à l'occasion
d'un
retrait de
pompe,
si la profondeur
de
puisage
renseignée
dans
le
dossier
de
demande
de
régularisation
est
estimée. 7)
voir
autres
dispositions
particulières
dans
le présent
arrêté.
8)
conformément
à arrêté
du
11
septembre
2003,
à la même
profondeur ,
à une
distance
très
réduite
de
l’ancien
et rebouchage
définitif
de
ce
dernier
dans
les règles
de
l’art.
Transmettre
un
certificat
de
fin de
travaux
(cf annexe
0).
9)
suivant
la notification
du
présent
arrêté.
10)
sur
la
tête
de
l’ouvrage
permettant
en
tout
temps
la relève
du
niveau
statique
ou
du
niveau
dynamique
de la nappe.
11)
des
éléments
sensibles,
techniques
et électriques.
en
zone
inondable,
ces
éléments
sont
disposés
au
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
6/16 travaux
de
rebouchage,
des
informations
sur
les
équipements
en
place
dans
l'ouvrage,
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le
rebouchage.
Dans
les
deux
mois
suivant
la fin
des
travaux
de
rebouchage
où
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
s'ils sont
déjà
réalisés,
un
rapport
de
conformité
de
l'ouvrage
après
rebouchage
sera
établi
par
un
professionnel
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Il
mentionnera
notamment
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
rebouchage.
Dans
chacun
des
délais
fixés
par
le
tableau
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
rapport
et
les justificatifs
d'accomplissement
des
travaux
réalisés
et
des
aménagements
restant
à effectuer
sur
l'ouvrage,
conformément
au
contenu
du
dossier
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Caractère
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
peut
être
modifiée
par
l'autorité
compétente
selon
les
modalités
fixées
au
3°"°
alinea
du
II de
l’article
L.214-3.
Article
7
: Durée
de
l'arrêté
Pour
l'ouvrage
cité
à
l'article
3,
la
présente
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
puis
pour
1
an
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction,
une
décision
de
non-reconduction
sera
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
précédant
la fin
de
l'arrêté
Conformément
à
l'article
6,
l'autorité
administrative
peut
mettre
fin
à
la
décision
ou
la
réviser
à
tout
moment
y
compris
avant
expiration
des
délais
ci-dessus,
et
sans
indemnité,
pour
motifs
d'intérêt
majeur
définis
à
l’article
L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Article
8:
Annulation
des
arrêtés
antérieurs
Toutes
les
décisions
antérieures
prises
par
l'autorité
administrative
listées
en
annexe1
sont
annulées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
Si
le
bénéficiaire
détient
ou
exploite
des
ouvrages
de
prélèvement
non
listés
à
l’article
3
qui
prélèvent
dans
les
ressources
souterraines
et
unités
de
gestion
(UG)
listées
à
l’article
4,
les
actes
administratifs
autorisant
ces
ouvrages
sont
annulés
de
plein
droit.
Les
forages
correspondants
sont
à
reboucher
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5
afin
de
respecter
les
limitations
de
volume
global
de
l’article
4.
Article
9 : Usage
sanitaire
et
potabilité
de
l’eau
Le
présent
arrêté
ne
reconnaît
pas
aux
ouvrages
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
code
de
la santé
publique.
7/16 Article
10
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
13
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'arrêté
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
qui
prévalent
sur
le contenu
du
dossier
de
demande.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'arrêté,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-39
du
code
de
l'environnement. Article
14
: Obligations
d'adaptation
de
l'exploitation
des
ouvrages
Pour
permettre
de
prévenir
toute
exploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
déjà
affectée
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
à
d’autres
usages
prioritaires,
le
préfet
peut,
sans
que
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
puisse
s'opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
les
prélèvements
en
période
de
sécheresse
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
ainsi
qu’au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
afin
de
prendre
les
mesures
d'urgence
qui
s'imposent.
8/16 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
16
: Cessation
définitive
de
l'exploitation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'arrêté
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
communiquée
aux
commissions
locales
de
l'eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
Tech-Albères.
Ces
informations
sont
mises
à
la disposition
du
public
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
(4)
mois. L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04
) ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
9/16 1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
; dans
ce
cas,
la
notification
du
recours
doit
être
faite
au
bénéficiaire
et
à
l'auteur
de
la décision.
2)
Parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
19
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
10/16 ANNEXES
faisant
parties
intégrantes
de
l'arrêté
:
Annexe
0
: Prescriptions
techniques
générales
Annexe
1 : Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
11/16 ANNEXE
O0
Prescriptions
techniques
générales
Conception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
relatifs
aux
ouvrages
et
leurs
prélèvements
(NOR
: DEVEO0320170A,
DEVE0320171A
ou
DEVE0320172A).
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
toute
dégradation
de
la
ressource
en
eau
(pollutions,
fuites,
….).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
dans
les
ouvrages
de
dérivation,
les
réseaux
et
les
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la charge.
Parmi
les
prescriptions
générales,
le
bénéficiaire
réalise
en
priorité
les
4
actions
suivantes
pour
protéger
les
nappes
des
aléas
et
pollutions :
1.
La
fermeture
par
capot.
Pour
protéger
l'ouvrage
des
intrusions
:
Sécurisation
: cadenas
ou
autre
dispositif
interdisant
l'accès
au
puits
ou
forage
2.
La
tête
de
forage.
Pour
éviter
l’intrusion
d'eaux
de
surface.
Plusieurs
cas
selon
la
localisation
de
la tête :
Etanchéité:
en
zone
inondable,
la
tête
de
forage
doit
être
étanche
(plaque
boulonnée)
ou
le local
qui
la contient
doit
être
étanche.
Hauteur :
>
A
l'extérieur
ou
dans
une
chambre
de
comptage
: élévation
de
la
tête
à
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la
chambre
de
comptage
>
Dans
un
local:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-dessus
du
sol
du
local.
>
Dans
un
regard
enterré:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-
dessus
du
fond
du
regard
(ou
5
cm
selon
conditions
spécifiques).
Le
regard
doit
dépasser
du
niveau
du
sol
de
10
cm
au
moins,
sauf
contraintes
particulières
(ex
: passage
d'engins)
3.
La
cimentation
annulaire
du
forage.
Pour
éviter
que
des
polluants
ne
transitent
par
l'extérieur
du
tube
de
forage
vers
les
nappes.
Obligation
minimale
: cimenter
sur1
m
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
et 5
cm
d'épaisseur.
1
4.
La
margelle
béton
du
forage.
Pour
éloigner
les
eaux
du
forage
et
ainsi
éviter
les
pollutions.
Obligations :
Pente
partant
du
tubage
du
forage
vers
l'extérieur
Extension
verticale
: 15
cm
au-dessus
du
sol, 10
cm
au-dessous
du
sol
Extension
horizontale
: 40
cm
Pas
de
margelle
nécessaire
si le forage
est
dans
un
local
avec
dalle
béton
ou
une
chambre
de
comptage
avec
dalle
béton. 12/16 Les
2 autres
dispositions
suivantes
doivent
être
prises
rapidement
:
L'identification
du
forage
: plaque
mentionnant
les
références
administratives
et
le code
BSS
de
l'ouvrage,
fixée
sur
l'ouvrage
ou
l'abri.
Le
tube
guide-sonde.
Permet
de
mesurer
le
niveau
de
l’eau
dans
le
forage
avec
une
sonde
manuelle
ou
électrique.
Installer
un
tube
de
diamètre
intérieur
de
20
mm
minimum
(ex:
PHED
@
25
mm).
En
cas
d'impossibilité
d'installer
le
tube
immédiatement
(ex
: nécessité
de
relever
la
pompe),
réaliser
provisoirement
dans
la
tête
d'ouvrage
une
simple
ouverture
de
diamètre
minimum
20
mm
pour
le
passage
de
la
sonde,
fermée
par
un
bouchon
étanche
amovible.
Il
conviendra
d'installer
le tube
guide-sonde
lors
du
prochain
relevage
de
pompe.
Bouchon
étanche
Schéma
des
éléments
principaux
de
la
tête
de
forage,
nécessaires
à la
protection
des
nappes
(sans
les
équipements
hydrauliques)
Travaux
de
rebouchage
des
ouvrages
Si
le forage
est
abandonné,
il doit
être
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Le
cuvelage
doit
être
comblé
par
du
béton
maigre
jusqu'au
niveau
du
sol
pour
prévenirle
risque
d'’effondrement
par
corrosion.
PRIS
—————Comblement
du
coffret
de
protection
par
un
matériau
inerte
Remplissage
jusqu'au
sol
avec
un
coulis
de
ciment
Bouchon
de
sobranite
(évite
que
le ciment
ns
descende
dans
le gravier sous-jacent)
Comblement
de
la partie crépinée
et pleine
par du
matériau
inerte
(sable grossier,
gravier siliceux,
tout-venant
de
balastière,
etc.)
liustration
24 -
Exemple
d'un forage
abandonné
après
exploitation
et comblé.
Source
documentaire
BRGM
: d'après
la plaquette
« Le
forage
en
Bretagne
»
13/16 Mesure
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
d'exhaure
est
équipé
de
manière
permanente
d’un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-57
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Cet
équipement
doit
être
régulièrement
entretenu,
contrôlé
et,
si nécessaire,
remplacé,
de
façon
à fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Si
plusieurs
ouvrages
d'exhaure
alimentent
un
réseau
d'irrigation
commun,
chaque
sortie
d'ouvrage
d'exhaure
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
à
demeure,
en
amont
d'un
éventuel
compteur
sur
le
réseau
commun.
De
même,
si
l’exhaure
est
assurée
par
une
pompe
mobile,
chaque
sortie
d'ouvrage
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
et
à
demeure,
en
amont
de
la
pompe
mobile
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
rattachement
automatique
et
incontestable
du
volume
d'exhaure
à chaque
ouvrage).
x
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
: DEVEO320171A
ou
DEVEO320172A),
et
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments,
non
exhaustifs,
ci-après
:
-
les
volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
L
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
à
minima,
trois
(3) ans
par
le
bénéficiaire.
A
minima
tous
les
ans,
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
selon
la
fréquence
indiquée
par
décision
du
préfet
en
cas
de
restriction
sécheresse,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra,
indiquant
:
-
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique ;
-
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ces
obligations
peuvent
être
acquittées
avec
les
plateformes
numériques
collectives
agréées
au
niveau
départemental
ou
avec
un
système
de
télé-relève
des
compteurs.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
chargé
du
suivi
et
de
l'entretien
de
l'ensemble
de
ses
ouvrages
et
de
son
réseau
d'irrigation.
Il
assure
le
suivi
du
fonctionnement
des
installations,
avec
visites
de
contrôle
comprenant
la
relève
des
compteurs
et
les
mesures
de
niveaux,
la
recherche
«
permanente»
des
fuites
sur
le
réseau
d'irrigation
et
leur
réparation
sans
délai.
14/16 ANNEXE
1
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
Puits
de
la
Prade
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
Identifiant
DDTM
Id_PARTAGE
Le
cas
échéant,
décision
Date
de
cette
administrative
autorisant
décision
l'ouvrage
antérieurement
au
présent
arrêté
66175009
6761
-
-
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
Commune
d'implantation
Lieu-dit
d'implantation
Parcelle
cadastrale
d'implantation
Saint-Génis-des-Fontaines
(66740)
La
Prada
AD
0062
Coordonnées
X
(Lambert
93)
Coordonnées
Y
(Lambert
93)
Altitude
Z
(en
mètres)
694290,1
6161079,92
40,09
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
Type
d'ouvrage
Ressource
captée
Unité
de
gestion
Profondeur
mesurée
(ou
à défaut
déclarée
par
l'exploitant)
en
mètres
Un
puits
existant
Alluvions
du
VALLEE
DU
TECH
15
Quaternaire
EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
SIRET
EXPLOITANT
Compteur
présent
Type
d'usage
81772921300030
Compteur
mécanique
IRRIGATION
(piston
rotatif
ou
disque
oscillant)
15/16 «
PLAN
DE
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
it
pour la
réalisation
des dossiers indi
de demande
de régui.
au
titre de la loi sur l'eau
(procédure collective simplifiée des Pyrénées-Orientales)
Localisation
de
l'ouvrage
16/16 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES - Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
008-0003
du
08
janvier
2026
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l’eau
relative
à
la
régularisation
d’un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants,
présent
sur
la
commune
de
VILLELONGUE-DELS-MONTS
(66740)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau ;
VU
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’article
L.210-1,
précisant
que
la
protection
de
l'eau,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le
respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général ;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.211-1
à
L.211-
2, ayant
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
L.212-5-2,
relatif
à
l’'opposabilité
et
à
la
portée
juridique
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
dès
lors
qu'il
a été
approuvé
et
publié
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.214-3
et
L181-14,
précisant
que
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
intérêts
mentionnés
au
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
R.214-54
et
55,
relatifs
à
la
compétence
du
préfet
pour
modifier
les
autorisations
d'installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
afin
de
les
rendre
compatibles
au
SAGE
et
pour
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
et
notamment
son
Orientation
Fondamentale
7
:
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
et
à
leurs
prélèvements
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
la
circulaire
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
rappelant
leur
opposabilité
juridique
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
Nappes
plio-quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon;
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DDTM/SER/2020094-0001
du
3
avril
2020;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Tech-Albères,
approuvé
par
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2017363-0005
du
29
décembre
2017;
le
Schéma
2/16 d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-ENV-2015163
du
25
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifères
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon
» ; et
l'arrêté
préfectoral
n°2010096-0
du
6 avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux(ZRE)
: «
bassin
versant
du
Tech
» ;
VU
le dossier
de
demande
de
régularisation
présenté
par
Madame
Béatrice
LOISON
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CLE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
lors
de
sa
séance
du
04
novembre
2025
sur
le
dossier;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l'augmentation
des
prélèvements
a
induit
une
baisse
régulière
des
niveaux
piézométriques
dans
les
nappes
pliocènes
du
Roussillon,
conduisant
à
un
déséquilibre
quantitatif
structurel
entre
ressources
et
usages,
entraînant
des
risques
de
contamination
par
l'eau
de
mer
et
d'indisponibilité
pour
l'alimentation
des
populations ;
Considérant
que
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
Ressource
en
Eau
(PAGD)
et
le
règlement
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
prévoient
de
partager
l'eau
des
nappes
Pliocène
entre
les
différentes
catégories
d'usages,
dans
le
respect
d’un
volume
plafond
caractérisant
l'équilibre
quantitatif,
et
de
rationaliser
tous
les
prélèvements
depuis
les
ressources
plio-quaternaires
;
Considérant
que
les
obligations
édictées
par
les
règles
n°1
et
n°2
du
SAGE
des
nappes
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
conformité,
aux
prélèvements
à
régulariser
comme
aux
nouveaux
prélèvements,
et
que
les
principes
édictés
par
les
dispositions
B-1-3
et
C-1-1
du
PAGD
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
compatibilité,
aux
prélèvements
déjà
autorisés
et
à
réviser
;
Considérant
que
le
dossier
déposé
démontre
l'absence
d'impact
significatif
sur
l'environnement,
en
particulier
sur
le
volet
quantitatif,
le
volume
alloué
est
cohérent
avec
le
plan
collectif
de
partage
du
volume
prélevable
entre
tous
les
forages
agricoles
dans
les
ressources
mobilisées ;
Considérant
qu'il
est
de
la
compétence
du
préfet
de
département
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions ;
3/16 Considérant
que
conformément
à
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ARRËÊTE
:
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
Madame
Béatrice
LOISON
dénommée
ci-après
«le
bénéficiaire
»,
est
bénéficiaire
de
la
décision
administrative
définie
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
2
: Objet
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
autorise
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants
présent
sur
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts.
Les
prélèvements
sont
destinés
à alimenter
les
usages
suivants :
>
irrigation
de
2,59
hectares
de
cultures
agricoles
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l’environnement :
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
Rubrique
générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
1.1.1.0.
|d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en|
Déclaration
|
Arrêté
du
11
septembre
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
où
en
vue
2003
portant
d'effectuer
Un
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
application
du
décret
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cous
n°
96-102
du
2 février
d'eau
(D)
1996
(NOR
:
DEVE0320170A)
112.0.
|Prélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
non
Arrêté
du
11
septembre
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes|
concerné
2003
portant
d'accompagnement
de
cours d'eau,
pe
PAPE
drainage,
dérivation
application
du
décret
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
: 1°
Supérieur
ou
n°
96-102
du
2 février
égal
à
200
000
m3/
an
(A)
; 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200
000
m3/
an
(D).
1996
NOR:
DEVE0320171A
)
1.2.1.0.
|
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
non
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements |
concerné
2003
portant
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
4h16 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
application
du
décret
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
n°
96-102
du
2 février
nappe
: 1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
1996
([
NOR :
%
ï
:
L
4
1:
m3/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
DEVE0320171A
)
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et1
000
m3/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
1.3.1.0,
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec|
Déclaration
|
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L214-9
du
code
de
2003
portant
den
en
ets
travaux
permettant
un
application
du
décret
$
:
mesures
permanent
—
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
res
permanentes
de
n°
96-102
du 2 février
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m°/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
1996
( NOR:
DEVE0320171A
)
Article
3
: Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
sont
localisés
et
décrits
en
annexe
1.
Article
4 : Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
mentionnés
à
l’article
3
sont
exploités
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
La
ressource,
le
débit
et
le
volume
annuel
sont
définis
de
la
manière
suivante :
Nom
d'usage
|Identifiant | code
BSS
Unité
de
Ressource
Débit
Débit
prélèvement
de
l'ouvrage
|DDTM
Gestion
d'exploitation
d'exploitation
d'eau
annuel
(UG)
horaire
maximum
| journalier
maximum
(m°/h)
maximum
(m°/j)
| (m‘/an)
Forage
66225004
|BSSOO3PORE |
VALLEE
DU |
Multicouche |
6,6
(-
8585
TECH
du
Pliocène
En
conséquence,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
volume
annuel
total
autorisé
dans
chaque
ressource
naturelle
de
maximum
:
Alluvions
du
quaternaire
|
Multicouche
du
Autre
ressource
TOTAL(m3/an)
(masse
d’eau
SDAGE
pliocène
(masse
d'eau
souterraine
(dont
nappe
FRDG351)
SDAGE
FRDG243)
d'accompagnement cours
d’eau)
Forage
66225004
-
8585
-
8585
TOTAL
-
8585
=
8585
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
des
prélèvements
mensuels
et
le transmet
au
moins
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
0.
Il
pourra
s'acquitter
de
cette
obligation
en
utilisant
la
plateforme
mise
à
disposition
par
la
DDTM
« [TOUS
USAGES
66]
registre
et
déclaration
des
volumes
d'eau
5/16 prélevés
dans
les
ressources
naturelles
»
ou
toute
autre
plateforme
numérique
collective
agréée
à
l'échelle
départementale.
Article
5
: Prescriptions
techniques
et
administratives
Tous
les
ouvrages
respectent
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
et
les
prescriptions
techniques
générales
figurant
en
annexe
O.
En
complément
ou
en
précision,
des
prescriptions
spécifiques
de
mise
aux
normes
s'appliquent
à certains
forages
selon
le tableau
ci-dessous
:
Opérations
de
mise
aux
normes
urgentes
et
prioritaires,
par
rapport
à
la situation
existante
constatée
dans
le dossier
de
Autres
opérations
de
mise
aux
demande.
Les
équipements
qui
sont
déjà
aux
normes
ne
sont
normes
pas
rappelés
dans
ce
tableau.
(voir
chapitre
« conception
des
ouvrages
» dans
l'annexe
0)
Installat | Sur-
Ciment
|Réalisati | Installat | Réalisati | Rebouc
|Mise
Délai
de
Mise
Mise
Plaque
ion
d'un
|élévatio | ation
on
ion
d'un
|on
hage
et
|aux
réalisati
en
hors
d'ident
capot
[ndela
|annulair | d'une
compte
|d'une
fin
normes
|on
des
place
|d'eau"
|ificatio
cadenas | tête
e°
margell
|ur
mesure
|définitiv | par
travaux
d'un
net
sé!
d'ouvra
é
volumét
|terrain
|e
reconstr |
ciblés
tube
autres
geet
bétonné | rique
de
la
d'exploi
|uction
|dansles | | guide
"
disposi
étanché
e*
pour
profond
|tation”
|d’un
colonne
tions
ité?
chaque
|eur°
nouvel
|s
prévue
tête
ouvrag
|précéde
sen
d’ouvra
e°
ntes”
annexe
ge
0
FORAGE
X
X
X
6
MOIS
X
X
X
66225004
Dans
le
cas
d'un
rebouchage
obligatoire
définitif
d’un
ouvrage,
le
protocole
envisagé
pour
ces
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ces
éléments
comprendront
au
minimum
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
rebouchage,
des
informations
sur
les
équipements
en
place
dans
l'ouvrage,
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le
rebouchage.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
des
travaux
de
rebouchage
où
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
du
présent
1)
pour
sécuriser
l'accès
à l'ouvrage
et le protéger
contre
toute
malveillance
ou
vandalisme.
2)
par
rapport
au
terrain
naturel,
et fermeture
par
une
plaque
boulonnée
avec
joint
d'étanchéité.
3)
sur
au
moins
1m
de
profondeur
et 5 cm
de
largeur
de
l'espace
inter-annulaire
compris
entre
le tubage
et les
terrains
forés,
pour
éviter
toute
infiltration
des
eaux
de
pluie
ou
percolation
d'une
pollution
potentielle
vers
le réservoir
d'eau
souterraine.
4)
de
40
cm
de
rayon
et
10
à 25
cm
d'épaisseur
autour
de
la
tête
de
forage,
avec
pentes
vers
l'extérieur
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie.
5)
avec
consignation
des
volumes
prélevés
mensuellement
et annuellement
sur
un
cahier
ou
registre,
ainsi
que
tous
les
incidents,
entretiens,
contrôles,
remplacements
liés
à l'exploitation
et à la maintenance
des
équipements.
6)
du
fonds
de
l’ouvrage
à l'occasion
d'un
retrait
de
pompe,
si la profondeur
de
puisage
renseignée
dans
le
dossier
de
demande
de
régularisation
est
estimée. T)
voir
autres
dispositions
particulières
dans
le présent
arrêté.
8)
conformément
à arrêté
du
11
septembre
2003,
à la même
profondeur
, à une
distance
très
réduite
de
l’ancien
et rebouchage
définitif
de
ce
dernier
dans
les
règles
de
l’art.
Transmettre
un
certificat
de
fin de
travaux
(cf annexe
0).
9)
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
10)
sur
la tête
de
l’ouvrage
permettant
en
tout
temps
la relève
du
niveau
statique
ou
du
niveau
dynamique
de
la nappe.
11)
des
éléments
sensibles,
techniques
et électriques.
en
zone
inondable,
ces
éléments
sont
disposés
au
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
6/16 arrêté
s'ils sont
déjà
réalisés,
un
rapport
de
conformité
de
l'ouvrage
après
rebouchage
sera
établi
par
un
professionnel
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Il
mentionnera
notamment
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
rebouchage.
Dans
chacun
des
délais
fixés
par
le
tableau
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
le
rapport
et
les justificatifs
d'accomplissement
des
travaux
réalisés
et
des
aménagements
restant
à effectuer
sur
l'ouvrage,
conformément
au
contenu
du
dossier
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Caractère
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
peut
être
modifiée
par
l'autorité
compétente
selon
les
modalités
fixées
au
3°"
alinea
du
II de
l'article
L.214-3.
Article
7
: Durée
de
l'arrêté
Pour
l'ouvrage
cité
à
l’article
3,
la
présente
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
puis
pour
1
an
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction,
une
décision
de
non-reconduction
sera
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
précédant
la fin
de
l'arrêté
Conformément
à
l'article
6,
l'autorité
administrative
peut
mettre
fin
à
la
décision
ou
la
réviser
à tout
moment
y
compris
avant
expiration
des
délais
ci-dessus,
et
sans
indemnité,
pour
motifs
d'intérêt
majeur
définis
à l'article
L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Article
8:
Annulation
des
arrêtés
antérieurs
Toutes
les
décisions
antérieures
prises
par
l'autorité
administrative
listées
en
annexe
1 sont
annulées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
Si
le
bénéficiaire
détient
ou
exploite
des
ouvrages
de
prélèvement
non
listés
à
l'article
3
qui prélèvent
dans
les
ressources
souterraines
et
unités
de
gestion
(UG)
listées
à
l'article
4,
les
actes
administratifs
autorisant
ces
ouvrages
sont
annulés
de
plein
droit.
Les
forages
correspondants
sont
à
reboucher
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
afin
de
respecter
les
limitations
de
volume
global
de
l’article
4.
Article
9 : Usage
sanitaire
et
potabilité
de
l'eau
Le
présent
arrêté
ne
reconnaît
pas
aux
ouvrages
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
code
de
la santé
publique.
Article
10
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
7/16 Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
13
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'arrêté
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
qui
prévalent
sur
le contenu
du
dossier
de
demande.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'arrêté,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-39
du
code
de
l'environnement. Article
14
: Obligations
d'adaptation
de
l'exploitation
des
ouvrages
Pour
permettre
de
prévenir
toute
exploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
déjà
affectée
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
à
d’autres
usages
prioritaires,
le
préfet
peut,
sans
que
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
puisse
s'opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
les
prélèvements
en
période
de
sécheresse
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
ainsi
qu’au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
afin
de
prendre
les
mesures
d'urgence
qui
s'imposent.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
8/16 Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
Ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
16
: Cessation
définitive
de
l'exploitation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'arrêté
d’un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
communiquée
aux
commissions
locales
de
l’eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
Tech-Albères.
Ces
informations
sont
mises
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
(4)
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04 )
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
9/16 sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
; dans
ce
cas,
la
notification
du
recours
doit
être
faite
au
bénéficiaire
et
à
l’auteur
de
la
décision.
2)
Par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
19
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
maire
de
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
10/16 ANNEXES
faisant
parties
intégrantes
de
l'arrêté :
Annexe
0 : Prescriptions
techniques
générales
Annexe1
: Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
11/16 ANNEXE
O0
Prescriptions
techniques
générales
Conception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
relatifs
aux
ouvrages
et
leurs
prélèvements
(NOR
: DEVE0320170A,
DEVE0320171A
ou
DEVE0320172A).
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
toute
dégradation
de
la
ressource
en
eau
(pollutions,
fuites,
….).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
dans
les
ouvrages
de
dérivation,
les
réseaux
et
les
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la charge.
Parmi
les
prescriptions
générales,
le
bénéficiaire
réalise
en
priorité
les
4
actions
suivantes
pour
protéger
les
nappes
des
aléas
et
pollutions
:
1.
La
fermeture
par
capot.
Pour
protéger
l'ouvrage
des
intrusions
:
e
Sécurisation
: cadenas
ou
autre
dispositif
interdisant
l'accès
au
puits
ou
forage
2.
La
tête
de
forage.
Pour
éviter
l'intrusion
d'eaux
de
surface.
Plusieurs
cas
selon
la
localisation
de
la
tête :
;
e
Etanchéité:
en
zone
inondable,
la
tête
de
forage
doit
être
étanche
(plaque
boulonnée)
ou
le local
qui
la contient
doit
être
étanche.
e
Hauteur:
>
A
l'extérieur
ou
dans
une
chambre
de
comptage
: élévation
de
la
tête
à
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la
chambre
de
comptage
>
Dans
un
local:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-dessus
du
sol
du
local.
>
Dans
Un
regard
enterré:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-
dessus
du
fond
du
regard
(ou
5
cm
selon
conditions
spécifiques).
Le
regard
doit
dépasser
du
niveau
du
sol
de
10
cm
au
moins,
sauf
contraintes
particulières
(ex
: passage
d'engins)
3.
La
cimentation
annulaire
du
forage.
Pour
éviter
que
des
polluants
ne
transitent
par
l'extérieur
du
tube
de
forage
vers
les
nappes.
Obligation
minimale
: cimenter
sur1
m
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
et
5
cm
d'épaisseur.
4.
La
margelle
béton
du
forage.
Pour
éloigner
les
eaux
du
forage
et
ainsi
éviter
les
pollutions.
Obligations
:
+
_Pente
partant
du
tubage
du
forage
vers
l'extérieur
+
Extension
verticale
: 15
cm
au-dessus
du
sol, 10
cm
au-dessous
du
sol
e
Extension
horizontale
: 40
cm
+
Pas
de
margelle
nécessaire
si le forage
est
dans
un
local
avec
dalle
béton
ou
une
chambre
de
comptage
avec
dalle
béton. 12/16 Les
2
autres
dispositions
suivantes
doivent
être
prises
rapidement :
L'identification
du
forage
: plaque
mentionnant
les
références
administratives
et
le code
BSS
de
l'ouvrage,
fixée
sur
l'ouvrage
ou
l'abri.
Le
tube
guide-sonde.
Permet
de
mesurer
le
niveau
de
l'eau
dans
le
forage
avec
une
sonde
manuelle
ou
électrique.
Installer
un
tube
de
diamètre
intérieur
de
20
mm
minimum
(ex:
PHED
S
25
mm).
En
cas
d'impossibilité
d'installer
le
tube
immédiatement
(ex
: nécessité
de
relever
la
pompe),
réaliser
provisoirement
dans
la
tête
d'ouvrage
une
simple
ouverture
de
diamètre
minimum
20
mm
pour
le
passage
de
la
sonde,
fermée
par
un
bouchon
étanche
amovible.
Il
conviendra
d'installer
le tube
guide-sonde
lors
du
prochain
relevage
de
pompe.
Bouchon
étanche
Schéma
des
éléments
principaux
de
la
tête
de
forage,
nécessaires
à la
protection
des
nappes
(sans
les
équipements
hydrauliques)
Travaux
de
rebouchage
des
ouvrages
Si
le forage
est
abandonné,
il doit
être
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Le
cuvelage
doit
être
comblé
par
du
béton
maigre
jusqu'au
niveau
du
sol
pour
prévenirle
risque
d’effondrement
par
corrosion.
|
v
Comblement
du coffret de
protection
par
un
matériau
inerte
R
jusqu'au
sol
avec
un
coulis de
ciment
Bouchon
de sobranite
{évite que
le ciment
ne descende
dans
le gravier sous-jacent)
Comblement
de
la partie crépinée
et pleine
par du
matériau
inerte
(sable grossier,
gravier
siliceux,
tout-venant
de
balastière,
etc.)
lustration 24 -
Exemple d'un forage abandonné
après exploitation
et comblé.
Source
documentaire
BRGM :
d'après
la plaquette
« Le
forage
en
Bretagne
»
13/16 Mesure
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
d'exhaure
est
équipé
de
manière
permanente
d’un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-57
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Cet
équipement
doit
être
régulièrement
entretenu,
contrôlé
et,
si
nécessaire,
remplacé,
de
façon
à fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Si
plusieurs
ouvrages
d’exhaure
alimentent
un
réseau
d'irrigation
commun,
chaque
sortie
d'ouvrage
d'exhaure est
équipée
d'un
compteur
spécifique
à
demeure,
en
amont
d'un
éventuel
compteur
sur
le
réseau
commun.
De
même,
si
l’exhaure
est
assurée
par
une
pompe
mobile,
chaque
sortie
d'ouvrage
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
et
à
demeure,
en
amont
de
la
pompe
mobile
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
rattachement
automatique
et
incontestable
du
volume
d'exhaure
à chaque
ouvrage).
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
:
DEVEO320171A
ou
DEVEO320172A),
et
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments,
non
exhaustifs,
ci-après
:
-
les volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
=
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
à
minima,
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
A
minima
tous
les
ans,
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
selon
la
fréquence
indiquée
par
décision
du
préfet
en
cas
de
restriction
sécheresse,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra,
indiquant
:
-
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
-
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ces
obligations
peuvent
être
acquittées
avec
les
plateformes
numériques
collectives
agréées
au
niveau
départemental
ou
avec
un
système
de
télé-relève
des
compteurs.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
chargé
du
suivi
et
de
l'entretien
de
l’ensemble
de
ses
ouvrages
et
de
son
réseau
d'irrigation.
Il
assure
le
suivi
du
fonctionnement
des
installations,
avec
visites
de
contrôle
comprenant
la
relève
des
compteurs
et
les
mesures
de
niveaux,
la
recherche
«
permanente
»
des
fuites
sur
le
réseau
d'irrigation
et
leur
réparation
sans
délai.
14/16 ANNEXE
1
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
de
LOISON
Béatrice
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
Identifiant
DDTM
Id_PARTAGE
Le
cas
échéant,
décision
Date
de
cette
administrative
autorisant
décision
l'ouvrage
antérieurement
au
présent
arrêté
66225004
5530
=
-
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
Commune
d'implantation
Lieu-dit
d'implantation
Parcelle
cadastrale
d'implantation
Villelongue-dels-Monts
(66740)
Els
Baixos
A
2772
Coordonnées
X
(Lambert
93)
Coordonnées
Y
(Lambert
93)
Altitude
Z
(en
mètres)
690916,13
6160824,7
|
45,16
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
Type
d'ouvrage
Ressource
captée
Unité
de
gestion
Profondeur
mesurée
(ou
à défaut
déclarée
par
l'exploitant)
en
mètres
Un
forage
existant
Multicouche
du
VALLEE
DU
TECH
30
Pliocène
EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
SIRET
EXPLOITANT
Compteur
présent
Type
d'usage
\
53124746800014
Compteur
mécanique
IRRIGATION
(piston
rotatif
ou
disque
oscillant)
15/16 PLAN
DE
SITUATION
DE
L'OUVRAGE de demande
de
Support
ic
é
pour la
réali
des dossiers
au titre de la loi sur l'eau
(procédure collective simplifiée des Pyrénées-Orientales)
Localisation
de
l'ouvrage
16/16 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
008-0004
du
08
janvier
2026
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l'eau
relative
à
la
régularisation
d’un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants,
présent
sur
la
commune
de
ORTAFFA
(66560)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
L.210-1,
précisant
que
la
protection
de
l'eau,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le
respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.211-1
à
L.211-
2, ayant
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.
gouv.fr VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
L.212-5-2,
relatif
à
l'opposabilité
et
à
la
portée
juridique
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
dès
lors
qu'il
a été
approuvé
et
publié
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.214-3
et
L.181-14,
précisant
que
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
intérêts
mentionnés
au
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
R.214-54
et
55,
relatifs
à
la compétence
du
préfet
pour
modifier
les
autorisations
d'installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
afin
de
les
rendre
compatibles
au
SAGE
et
pour
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
et
notamment
son
Orientation
Fondamentale
7 ;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
et
à
leurs
prélèvements
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié ;
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
;
VU
la
circulaire
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
rappelant
leur
opposabilité
juridique
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
Nappes
plio-quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DDTM/SER/2020094-0001
2/16 du
3
avril
2020;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Tech-Albères,
approuvé
par
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2017363-0005
du
29
décembre
2017;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-ENV-2015163
du
25
septembre
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifères
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon
» ; et
l'arrêté
préfectoral
n°2010096-0
du
6
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux(ZRE)
: «
bassin
versant
du
Tech
» ;
VU
le
dossier
de
demande
de
régularisation
présenté
par
Monsieur
et
Madame
Joseph
et
Béatrice
LOPEZ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CLE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
lors
de
sa
séance
du
04
novembre
2025
sur
le
dossier
;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant
que
l'augmentation
des
prélèvements
a
induit
une
baisse
régulière
des
niveaux
piézométriques
dans
les
nappes
pliocènes
du
Roussillon,
conduisant
à
un
déséquilibre
quantitatif
structurel
entre
ressources
et
Usages,
entraînant
des
risques
de
contamination
par
l'eau
de
mer
et
d’indisponibilité
pour
l'alimentation
des
populations;
Considérant
que
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
Ressource
en
Eau
(PAGD)
et
le
règlement
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
prévoient
de
partager
l’eau
des
nappes
Pliocène
entre
les
différentes
catégories
d'usages,
dans
le
respect
d’un
volume
plafond
caractérisant
l'équilibre
quantitatif,
et
de
rationaliser
tous
les
prélèvements
depuis
les
ressources
plio-quaternaires
;
Considérant
que
les
obligations
édictées
par
les
règles
n°1
et
n°2
du
SAGE
des
nappes
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
conformité,
aux
prélèvements
à
régulariser
comme
aux
nouveaux
prélèvements,
et
que
les
principes
édictés
par
les
dispositions
B-1-3
et
C-1-1
du
PAGD
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
compatibilité,
aux
prélèvements
déjà
autorisés
et
à
réviser ;
Considérant
que
le
dossier
déposé
démontre
l'absence
d'impact
significatif
sur
l'environnement,
en
particulier
sur
le
volet
quantitatif,
le
volume
alloué
est cohérent
avec
le
plan
collectif
de
partage
du
volume
prélevable
entre
tous
les
forages
agricoles
dans
les
ressources
mobilisées
;
3/16 Considérant
qu'il
est
de
la
compétence
du
préfet
de
département
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
Monsieur
et
Madame
Joseph
et
Béatrice
LOPEZ
dénommés
ci-après
« le
bénéficiaire
», sont
bénéficiaires
de
la
décision
administrative
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2 : Objet
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
autorise
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l'environnement
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants
présent
sur
la
commune
de
Ortaffa.
Les
prélèvements
sont
destinés
à alimenter
les
usages
suivants :
+
irrigation
de
0,3
hectare
de
cultures
agricoles
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement :
Rubrique
‘Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
111.0.
| d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en|
Déclaration |
Arrêté
du
11
septembre
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
2003
portant
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
application
du
décret
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cous
n°
96-102
du
2 février
d'eau
(D)
1996
(NOR
:
DEVE0320170A)
1.2.0.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
non
Arrêté
du
11
septembre
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes]
concerné
2003
portant
d'accompagnement
ms:
ours
d'eau,
pa
PRE
drainage,
dérivation
application
du
décret
édé
volum
rélevé
étant
:
1° Supérieur
o
ou
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
é
périeur
ou
n°
96-102
du ?
février
égal
à
200
000
m3/
an
(A)
; 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200 000
m3/
an (D).
1996
NOR:
DEVE0320171A
)
4/16 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
1.2.0.
|
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
non
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements |
concerné
2003
portant
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
‘ application
du
décret
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
n°
96-102
du
2 février
dans
un
plan
d'eau
où
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
: 1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
1598
([NOR:
m3/
heure
ou
à 5 %
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
DEVEO320171A
)
d'alimentation
du
canal
où
du
plan
d'eau
(A)
; 2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et1
000
m3/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
1.3.1.0,
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec |
Déclaration
| Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L214-9
du
code
de
2003
portant
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
application
du
décret
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
0
06.
févri
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
APSEAOSEUS
FNTER
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
: 1°
1896
NOR
:
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m°/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
DEVEO320171A
)
Article
3 : Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
sont
localisés
et
décrits
en
annexe
1.
Article
4 : Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
mentionnés
à
l'article
3
sont
exploités
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
|
La
ressource,
le
débit
et
le
volume
annuel
sont
définis
de
la
manière
suivante
:
Nom
d'usage
|Ildentifian | code
BSS
Unité
de
Ressource
Débit
Débit
prélèvement
de
l'ouvrage
|t DDTM
Gestion
d'exploitation
d'exploitation
d’eau
annuel
(UG)
horaire
maximum
| journalier
maximum
(m°/h)
maximum
(m‘/j)
| (m‘/an)
Puits
de
la
66129011
|BSSOO3PGZU |
VALLEE
DU
|Alluvions
du
|7
(©)
1001
serre
TECH
Quaternaire
En
conséquence,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
volume
annuel
total
autorisé
dans
chaque
ressource
naturelle
de
maximum
:
Alluvions
du
quaternaire
Multicouche
du
Autre
ressource
TOTAL(m3/an)
(masse
d’eau
SDAGE
pliocène
(masse
d'eau
|souterraine
(dont
nappe
FRDG351)
SDAGE
FRDG243)
d'accompagnement
cours
|
d'eau)
Puits
de
la serre
|1001
-
-
1001
TOTAL
1001
-
-
1001
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
des
prélèvements
mensuels
et
le transmet
au
moins
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
les
conditions
précisées
en
5/16 annexe
0.
Il
pourra
s'acquitter
de
cette
obligation
en
utilisant
la
plateforme
mise
à
disposition
par
la
DDTM
« [TOUS
USAGES
66]
registre
et
déclaration
des
volumes
d'eau
prélevés
dans
les
ressources
naturelles
»
ou
toute
autre
plateforme
numérique
collective
agréée
à l'échelle
départementale.
Article
5
: Prescriptions
techniques
et
administratives
Tous
les
ouvrages
respectent
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
et
les
prescriptions
techniques
générales
figurant
en
annexe
O.
En
complément
ou
en
précision,
des
prescriptions
spécifiques
de
mise
aux
normes
s'appliquent
à certains
forages
selon
le tableau
ci-dessous :
Opérations
de
mise
aux
normes
urgentes
et
prioritaires,
par
Autres
opérations
rapport
à
la
situation
existante
constatée
dans
le dossier
de
de
mise
aux
demande.
Les
équipements
qui
sont
déjà
aux
normes
ne
sont
normes
pas
rappelés
dans
ce
tableau.
(voir
chapitre
« conception
des
ouvrages
» dans
l'annexe
0)
Installat | Sur-
Ciment
|Réalisati | Installat | Réalisati
| Rebouc
|Mise
Délai
de |
| Mise
Mise
Plaque
ion
d'un
|élévatio | ation
on
ion
d'un
|on
hage
et
|aux
réalisati
en
hors
d'ident
capot
ndela
|annulair | d'une
compte
|d'une
fin
normes
|on
des
place
|d'eau"
|ificatio
cadenas | tête
e°
margell
|ur
mesure
|définitiv | par
travaux
d’un
net
sé'
d'ouvra
e
volumét
|terrain
|e
reconstr | ciblés
tube
autres
ge
et
bétonné |
rique
de
la
d'exploi
|uction
|dans
les
guide
‘°
disposi
étanché
e‘
pour
profond
|tation’
|d’un
colonne
tions
ité?
|
chaque
|eur°
nouvel
Îs
prévue
tête
ouvrag
|précéde
sen
d'ouvra
e°
ntes°
annexe
ge”
0
PUITS
DE
LA
X
6
MOIS
X
SERRE
‘
Dans
le cas
d’un
rebouchage
obligatoire
définitif
d'un
ouvrage,
le
protocole
envisagé
pour
ces
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ces
éléments
comprendront
au
minimum
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
rebouchage,
des
informations
sur
les
équipements
en
place
dans
l'ouvrage,
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
1)
pour
sécuriser
l'accès
à l'ouvrage
et le protéger
contre
toute
malveillance
ou
vandalisme.
2)
par
rapport
au
terrain
naturel,
et fermeture
par
une
plaque
boulonnée
avec
joint
d'étanchéité.
3)
sur
au
moins
1m
de
profondeur
et 5 cm
de
largeur
de
l'espace
inter-annulaire
compris
entre
le tubage
et les
terrains
forés,
pour
éviter
toute
infiltration
des
eaux
de
pluie
ou
percolation
d'une
pollution
potentielle
vers
le réservoir
d'eau
souterraine.
4)
de
40
cm
de
rayon
et
10
à 25
cm
d'épaisseur
autour
de
la
tête
de
forage,
avec
pentes
vers
l'extérieur
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie.
5)
avec
consignation
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
sur
un
cahier
ou
registre,
ainsi
que
tous
les
incidents,
entretiens,
contrôles,
remplacements
liés
à l'exploitation
et à la maintenance
des
équipements.
6)
du
fonds
de
l'ouvrage
à l'occasion
d'un
retrait
de
pompe,
si la profondeur
de
puisage
renseignée
dans
le
dossier
de
demande
de
régularisation
est
estimée. T)
voir
autres
dispositions
particulières
dans
le présent
arrêté.
8)
conformément
à arrêté
du
11
septembre
2003,
à la
même
profondeur
, à une
distance
très
réduite
de
l’ancien
et rebouchage
définitif
de
ce
dernier
dans
les règles
de
l’art.
Transmettre
un
certificat
de
fin de
travaux
(cf annexe
0).
9)
suivant
la notification
du
présent
arrêté.
10)
sur
la tête
de
l'ouvrage
permettant
en
tout
temps
la relève
du
niveau
statique
ou
du
niveau
dynamique
de
la nappe.
11)
des
éléments
sensibles,
techniques
et électriques.
en
zone
inondable,
ces
éléments
sont
disposés
au
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
6/16 méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le
rebouchage.
Dans
les
deux
mois
suivant
la fin
des
travaux
de
rebouchage
où
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
s'ils sont
déjà
réalisés,
un
rapport
de
conformité
de
l'ouvrage
après
rebouchage
sera
établi
par
un
professionnel
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Il
mentionnera
notamment
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
rebouchage.
Dans
chacun
des
délais
fixés
par
le
tableau
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
le
rapport
et
les justificatifs
d'accomplissement
des
travaux
réalisés
et
des
aménagements
restant
à effectuer
sur
l'ouvrage,
conformément
au
contenu
du
dossier
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Caractère
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
peut
être
modifiée
par
l'autorité
compétente
selon
les
modalités
fixées
au
3°"°
alinea
du
Il de
l’article
L.214-3.
Article
7
: Durée
de
l'arrêté
Pour
l'ouvrage
cité
à
l'article
3,
la
présente
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
puis
pour
1
an
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction,
une
décision
de
non-reconduction
sera
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
précédant
la fin
de
l'arrêté
Conformément
à
l'article
6,
l'autorité
administrative
peut
mettre
fin
à
la
décision
ou
la
réviser
à
tout
moment
y
compris
avant
expiration
des
délais
ci-dessus,
et
sans
indemnité,
pour
motifs
d'intérêt
majeur
définis
à l’article
L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Article
8:
Annulation
des
arrêtés
antérieurs
Toutes
les
décisions
antérieures
prises
par
l'autorité
administrative
listées
en
annexe
1 sont
annulées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
Si
le
bénéficiaire
détient
ou
exploite
des
ouvrages
de
prélèvement
non
listés
à
l’article
3
qui
prélèvent
dans
les
ressources
souterraines
et
unités
de
gestion
(UG)
listées
à
l’article
4,
les
actes
administratifs
autorisant
ces
ouvrages
sont
annulés
de
plein
droit.
Les
forages
correspondants
sont
à
reboucher
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5
afin
de
respecter
les
limitations
de
volume
global
de
l’article
4.
Article
9 : Usage
sanitaire
et
potabilité
de
l’eau
Le
présent
arrêté
ne
reconnaît
pas
aux
ouvrages
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
code
de
la santé
publique.
Article
10
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
76 Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
13
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'arrêté
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
qui
prévalent
sur
le contenu
du
dossier
de
demande.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'arrêté,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-39
du
code
de
l'environnement.
|
Article
14
: Obligations
d'adaptation
de
l'exploitation
des
ouvrages
Pour
permettre
de
prévenir
toute
exploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
déjà
affectée
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
à
d'autres
usages
prioritaires,
le
préfet
peut,
sans
que
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
puisse
s'opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
les
prélèvements
en
période
de
sécheresse
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
ainsi
qu’au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
afin
de
prendre
les
mesures
d'urgence
qui
s'imposent.
8/16 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
16
: Cessation
définitive
de
l'exploitation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'arrêté
d’un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
commune
de
Ortaffa
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
communiquée
aux
commissions
locales
de
l'eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
Tech-Albères.
Ces
informations
sont
mises
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-
Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
(4)
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04
) ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
9/16 1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
; dans
ce
cas,
la
notification
du
recours
doit
être
faite
au
bénéficiaire
et
à
l'auteur
de
la décision.
2)
Par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2).
|
Article
19
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
maire
de
la
commune
de
Ortaffa,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
10/16 ANNEXES
faisant
parties
intégrantes
de
l'arrêté :
Annexe
0 :
Prescriptions
techniques
générales
Annexe
1 :
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
11/16 ANNEXE
0
Prescriptions
techniques
générales
Conception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
relatifs
aux
ouvrages
et
leurs
prélèvements
(NOR
: DEVE0320170A,
DEVEO320171A
ou
DEVE0320172A).
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
toute
dégradation
de
la
ressource
en
eau
(pollutions,
fuites,
….).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
dans
les
ouvrages
de
dérivation,
les
réseaux
et
les
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la charge.
Parmi
les
prescriptions
générales,
le
bénéficiaire
réalise
en
priorité
les
4
actions
suivantes
pour
protéger
les
nappes
des
aléas
et
pollutions :
1.
La
fermeture
par
capot.
Pour
protéger
l'ouvrage
des
intrusions :
+
Sécurisation
: cadenas
ou
autre
dispositif
interdisant
l'accès
au
puits
ou
forage
2.
La
tête
de
forage.
Pour
éviter
l'intrusion
d'eaux
de
surface.
Plusieurs
cas
selon
la
localisation
de
la tête
:
e
Etanchéité:
en
zone
inondable,
la
tête
de
forage
doit
être
étanche
(plaque
boulonnée)
ou
le
local
qui
la contient
doit
être
étanche.
e
Hauteur:
>
A
l'extérieur
ou
dans
une
chambre
de
comptage
: élévation
de
la
tête
à
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la
chambre
de
comptage
>
Dans
un
local:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-dessus
du
sol
du
local.
|
>
Dans
un
regard
enterré:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-
dessus
du
fond
du
regard
(ou
5
cm
selon
conditions
spécifiques).
Le
regard
doit
dépasser
du
niveau
du
sol
de
10
cm
au
moins,
sauf
contraintes particulières
(ex
: passage
d'engins)
3.
La
cimentation
annulaire
du
forage.
Pour
éviter
que
des
polluants
ne
transitent
par
l'extérieur
du
tube
de
forage
vers
les
nappes.
Obligation
minimale
: cimenter
sur1
m
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
et
5 cm
d'épaisseur.
4.
La
margelle
béton
du
forage.
Pour
éloigner
les
eaux
du
forage
et
ainsi
éviter
les
pollutions.
Obligations
:
+
_ Pente
partant
du
tubage
du
forage
vers
l'extérieur
e
Extension
verticale
: 15
cm
au-dessus
du
sol,
10
cm
au-dessous
du
sol
e
Extension
horizontale
: 40
cm
+
Pas
de
margelle
nécessaire
si le forage
est
dans
un
local
avec
dalle
béton
ou
une
chambre
de
comptage
avec
dalle
béton.
12/16 Les
2
autres
dispositions
suivantes
doivent
être
prises
rapidement
:
L'identification
du
forage
: plaque
mentionnant
les
références
administratives
et
le code
BSS
de
l'ouvrage,
fixée
sur
l'ouvrage
ou
l'abri.
Le
tube
guide-sonde.
Permet
de
mesurer
le
niveau
de
l'eau
dans
le
forage
avec
une
sonde
manuelle
ou
électrique.
Installer
un
tube
de
diamètre
intérieur
de
20
mm
minimum
(ex:
PHED
@
25
mm).
En
cas
d'impossibilité
d'installer
le
tube
immédiatement
(ex
: nécessité
de
relever
la
pompe),
réaliser
provisoirement
dans
la
tête
d'ouvrage
une
simple
ouverture
de
diamètre
minimum
20
mm
pour
le
passage
de
la
sonde,
fermée
par
un
bouchon
étanche
amovible.
Il
conviendra
d'installer
le tube
guide-sonde
lors
du
prochain
relevage
de
pompe.
Bouchon
étanche
Schéma
des
éléments
principaux
de
la
tête
de
forage,
nécessaires
à la protection
des
nappes
(sans
les
équipements
hydrauliques)
Travaux
de
rebouchage
des
ouvrages
Si
le forage
est
abandonné,
il doit
être
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Le
cuvelage
doit
être
comblé
par
du
béton
maigre
jusqu'au
niveau
du
sol
pour
prévenirle
risque
d’effondrement
par
corrosion.
sers
omblement du coffret de protection par
un
matériau
inerte
Remplissage
jusqu'au
so!
avec
un
coulis
de
ciment
Bouchon
de sobranite
{évite que
le ciment
ne
descende
dans
le gravier sous-jacent}
Comblement
de
la partie crépinée
et pleine
par du
matériau
inerte
{sable grossier,
gravier siliceux,
tout-venant
de
balastière,
etc.)
Illustration
24
- Exemple
d'un
forage
abandonné
aprés
exploitation
et comblé.
Source
documentaire
BRGM
: d'après
la plaquette
« Le forage
en
Bretagne
»
13/16 Mesure
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
d'exhaure
est
équipé
de
manière
permanente
d'un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-657
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Cet
équipement
doit
être
régulièrement
entretenu,
contrôlé
et,
si
nécessaire,
remplacé,
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Si
plusieurs
ouvrages
d'exhaure
alimentent
un
réseau
d'irrigation
commun,
chaque
sortie
d'ouvrage
d’'exhaure
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
à
demeure,
en
amont
d’un
éventuel
compteur
sur
le
réseau
commun.
De
même,
si
l'exhaure
est
assurée
par
une
pompe
mobile,
chaque
sortie
d'ouvrage
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
et
à
demeure,
en
amont
de
la
pompe
mobile
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
rattachement
automatique
et
incontestable
du
volume
d'exhaure
à chaque
ouvrage).
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
: DEVE0320171A
ou
DEVEO320172A),
et
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments,
non
exhaustifs,
ci-après :
-
les volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
=
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
où
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques ;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM
ov
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
à
minima,
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
A
minima
tous
les
ans,
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
selon
la
fréquence
indiquée
par
décision
du
préfet
en
cas
de
restriction
sécheresse,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra,
indiquant
:
-
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
-
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ces
obligations
peuvent
être
acquittées
avec
les
plateformes
numériques
collectives
agréées
au
niveau
départemental
ou
avec
un
système
de
télé-relève
des
compteurs.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
chargé
du
suivi
et
de
l'entretien
de
l'ensemble
de
ses
ouvrages
et
de
son
réseau
d'irrigation.
Il
assure
le
suivi
du
fonctionnement
des
installations,
avec
visites
de
contrôle
comprenant
la
relève
des
compteurs
et
les
mesures
de
niveaux,
la
recherche
«
permanente
»
des
fuites
sur
le
réseau
d'irrigation
et
leur
réparation
sans
délai.
14/16 ANNEXE
1
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
Puits
de
la Serre
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
Identifiant
DDTM
Id_PARTAGE
Le
cas
échéant,
décision
Date
de
cette
administrative
autorisant
décision
l'ouvrage
antérieurement
au
présent
arrêté
66129011
2043
-
-
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
Commune
d'implantation
Lieu-dit
d'implantation
Parcelle
cadastrale
d'implantation
Ortaffa
(66560)
Vinyer
de
Palau
AS45
Coordonnées
X
(Lambert
93)
Coordonnées
Y
(Lambert
93)
Altitude
Z
(en
mètres)
694597
6163569
29,26
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
Type
d'ouvrage
Ressource
captée
Unité
de
gestion
Profondeur
mesurée
(ou
à défaut
déclarée
par
l'exploitant)
en
mètres
Un puits
existant
Alluvions
du
VALLEE
DU
TECH
8
Quaternaire
EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
SIRET
EXPLOITANT
Compteur
présent
Type
d'usage
32720931800010
Compteur
mécanique
IRRIGATION
(piston
rotatif
ou
disque
oscillant)
15/16 PLAN
DE
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
néruauquE
géoportail
PARCELLE CADASTHALE
M
learn
006
sue
4
Secan
AS
A WESEE somme
66129
Contenance
10929
16/16
LÉGENDE
x
Phosograpnes
aénennes
v
Farenes cocamraies
LAN
Commune Umite de commune Limite de section
M)
Division cadastrale
_
Limite de division cadastrate Parceie Bâtiment
en dur
Construcxion légere Borne limite de propriete PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
008-0005
du 08
janvier
2026
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l’eau
relative
à
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants,
présent
sur
la
commune
de
LAROQUE-DES-ALBERES
(66740)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’article
L.210-1,
précisant
que
la
protection
de
l'eau,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.211-1
à
L.211-
2,
ayant
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
L.212-5-2,
relatif
à
l'opposabilité
et
à
la
portée
juridique
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
dès
lors
qu'il
a été
approuvé
et
publié
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.214-3
et
L181-14,
précisant
que
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
intérêts
mentionnés
au
L.211-1
du
code
de
l’environnement ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
R.214-54
et
55,
relatifs
à
la compétence
du
préfet
pour
modifier
les
autorisations
d'installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
afin
de
les
rendre
compatibles
au
SAGE
et
pour
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
et
notamment
son
Orientation
Fondamentale
7;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
et
à
leurs
prélèvements
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié;
VU
la
circulaire
du 30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
la
circulaire
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
rappelant
leur
opposabilité
juridique
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
Nappes
plio-quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DDTM/SER/2020094-0001
du
3
avril
2020;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Tech-Albères,
approuvé
par
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2017363-0005
du
29
décembre
2017;
le
Schéma
2/16 d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-ENV-2015163
du
25
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifères
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon
» ; et
l'arrêté
préfectoral
n°2010096-0
du
6
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux(ZRE)
: «
bassin
versant
du
Tech
» ;
VU
le
dossier
de
demande
de
régularisation
présenté
par
la
SARL
LE
MOULIN
DU
LEVANT
représentée
par
Monsieur
Philippe
AYMARD
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CLE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
lors
de
sa
séance
du
04
novembre
2025
sur
le
dossier
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l'augmentation
des
prélèvements
a
induit
une
baisse
régulière
des
niveaux
piézométriques
dans
les
nappes
pliocènes
du
Roussillon,
conduisant
à
un
déséquilibre
quantitatif
structurel
entre
ressources
et
usages,
entraînant
des
risques
de
contamination
par
l'eau
de
mer
et
d'indisponibilité
pour
l'alimentation
des
populations
;
Considérant
que
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
Ressource
en
Eau
(PAGD)
et
le
règlement
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
prévoient
de
partager
l'eau
des
nappes
Pliocène
entre
les
différentes
catégories
d’usages,
dans
le
respect
d’un
volume
plafond
caractérisant
l'équilibre
quantitatif,
et
de
rationaliser
tous
les
prélèvements
depuis
les
ressources
plio-quaternaires
;
Considérant
que
les
obligations
édictées
par
les
règles
n°1
et
n°2
du
SAGE
des
nappes
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
conformité,
aux
prélèvements
à
régulariser
comme
aux
nouveaux
prélèvements,
et
que
les
principes
édictés
par
les
dispositions
B-1-3
et
C-1-1
du
PAGD
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
compatibilité,
aux
prélèvements
déjà
autorisés
et
à
réviser
;
Considérant
que
le
dossier
déposé
démontre
l'absence
d'impact
significatif
sur
l'environnement,
en
particulier
sur
le
volet
quantitatif,
le
volume
alloué
est
cohérent
avec
le
plan
collectif
de
partage
du
volume
prélevable
entre
tous
les
forages
agricoles
dans
les
ressources
mobilisées ;
3/16 Considérant
qu'il
est
de
la
compétence
du
préfet
de
département
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
La
SARL
LE
MOULIN
DU
LEVANT
représentée
par
Monsieur
Philippe
AYMARD,
dénommée
ci-après
« le
bénéficiaire
», est
bénéficiaire
de
la décision
administrative
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous'réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
2
: Objet
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
autorise
au
titre
de
l’article
L.214-3 et
suivants
du
code
de
l'environnement
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants
présent
sur
la commune
de
Laroque-des-Albères.
Les
prélèvements
sont
destinés
à
alimenter
les
usages
suivants :
+
irrigation
de
1,96
hectares
de
cultures
agricoles
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
111.0.
|d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en|
Déclaration |
Arrêté
du
11
septembre
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
2003
portant
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
application
du
décret
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cous
n°
96-102
du
2 février
d'eau
(D)
1996
(NOR
:
DEVE0320170A)
1.2.0.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
non
Arrêté
du
11
septembre
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes|
concerné
2003
portant
d'accompagnement
de
us
d'eau,
pa
PAnPÉES
drainage,
dérivation
application
du
décret
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
: 1°
Supérieur
ou
n°
96-102
du 2
février
égal
à
200
000
m3/
an
(A)
; 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200 000
m3/
an
(D).
1996
NOR:
DEVEO320171A
)
1.210.
|
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
non
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements |
concerné
2003
portant
4/16 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
application
du
décret
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
n°
96-102
du
2 février
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
1996
([
NOR
:
nappe
: 1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
DEVE0320171A
)
m3/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A)
; 2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1
000
m3/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
13.10,
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec|
Déclaration
| Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L214-9
du
code
de
2003
portant
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
application
du
décret
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
n°
96-102
du
2 février
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
1996
(NOR:
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m°/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
DEVE0320171A
)
Article
3 : Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
sont
localisés
et
décrits
en
annexe
1.
Article
4 : Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
mentionnés
à
l’article
3
sont
exploités
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
La
ressource,
le
débit
et
le
volume
annuel
sont
définis
de
la
manière
suivante
:
Nom
d'usage
|Identifiant | code
BSS
Unité
de
|Ressource
|
Débit
Débit
prélèvement
de
l’ouvrage
DDTM
Gestion
d'exploitation
d'exploitation
d'eau
annuel
(UG)
horaire
maximum | journalier
maximum
(m°/h)
maximum
(m‘/j)
|(m’/an)
Ribedase
1
66093010
|BSSOO3PMFU
|
VALLEE
Alluvions
du
|3
©)
6342
DU
TECH
|Quaternaire
En
conséquence,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
volume
annuel
total
autorisé
dans
chaque
ressource
naturelle
de
maximum
:
Alluvions
du
quaternaire
| Multicouche
du
Autre
ressource
TOTAL(m3/an)
(masse
d'eau
SDAGE
pliocène
(masse
d'eau
souterraine
(dont
nappe
FRDG351)
SDAGE
FRDG243)
d'accompagnement
cours
d'eau)
Ribedase
1
6342
-
-
6342
TOTAL
6342
-
-
6342
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
des
prélèvements
mensuels
et
le transmet
au
moins
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
0.
Il
pourra
s'acquitter
de
cette
obligation
en
utilisant
la
plateforme
mise
à
5/16 disposition
par
la
DDTM
« [TOUS
USAGES
66]
registre
et
déclaration
des
volumes
d'eau
prélevés
dans
les
ressources
naturelles
»
ou
toute
autre
plateforme
numérique
collective
agréée
à
l'échelle
départementale.
Article
5 : Prescriptions
techniques
et
administratives
Tous
les
ouvrages
respectent
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
et
les
prescriptions
techniques
générales
figurant
en
annexe
0.
En
complément
ou
en
précision,
des
prescriptions
spécifiques
de
mise
aux
normes
s'appliquent
à certains
forages
selon
le tableau
ci-dessous :
Opérations
de
mise
aux
normes
urgentes
et
prioritaires,
par
Autres
opérations
rapport
à
la situation
existante
constatée
dans
le dossier
de
de
mise
aux
demande.
Les
équipements
qui
sont
déjà
aux
normes
ne
sont
normes
pas
rappelés
dans
ce
tableau.
(voir
chapitre
« conception
des
ouvrages
»
dans
l'annexe
0)
Installat | Sur-
Ciment
|Réalisati | Installat | Réalisati | Rebouc
| Mise
Délai
de
Mise
Mise
Plaque
ion
d'un
|élévatio |
ation
on
ion
d'un
|on
hage
et
|aux
réalisati
en
hors
d'ident
capot
|[ndela
|annulair | d'une
compte
|d'une
fin
normes
|on
des
place
|d'eau"
|ificatio
cadenas | tête
e°
margell
|ur
mesure
|définitiv | par
travaux
d'un
net
sé
d'ouvra
e
volumét
|terrain
|e
reconstr | ciblés
tube
autres
ge
et
Bétonné |
rique
de
la
d'exploi
|uction
|dansles
guide
"?
disposi
étanché
e*
pour
profond
|tation’
|d’un
colonne
tions
ité?
chaque
|eurf
nouvel
|s
prévue
tête
ouvrag
|précéde
sen
d'ouvra
e°
ntes°
annexe
ge”
0
Ribedase
1
|
X
.X
X
X
6
MOIS
X
X
X
Dans
le cas
d’un
rebouchage
obligatoire
définitif
d'un
ouvrage,
le
protocole
envisagé
pour
ces
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ces
éléments
comprendront
au
minimum
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
rebouchage,
des
informations
sur
les
équipements
en
place
dans
l'ouvrage,
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le
rebouchage.
Dans
les
deux
mois
suivant
la fin
des
travaux
de
rebouchage
ou
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
du
présent
1)
pour
sécuriser
l'accès
à l'ouvrage
et le protéger
contre
toute
malveillance
ou
vandalisme.
2)
par
rapport
au
terrain
naturel,
et fermeture
par
une
plaque
boulonnée
avec
joint
d'étanchéité.
3)
sur
au
moins
1m
de
profondeur
et 5 cm
de
largeur
de
l'espace
inter-annulaire
compris
entre
le tubage
et les
terrains
forés,
pour
éviter
toute
infiltration
des
eaux
de
pluie
ou
percolation
d'une
pollution
potentielle
vers
le réservoir
d'eau
souterraine.
4)
de
40
cm
de
rayon
et
10
à 25
cm
d'épaisseur
autour
de
la
tête
de
forage,
avec
pentes
vers
l'extérieur
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie.
5)
avec
consignation
des
volumes
prélevés
mensuellement
et annuellement
sur
un
cahier
ou
registre,
ainsi
que
tous
les
incidents,
entretiens,
contrôles,
remplacements
liés
à l'exploitation
et à la maintenance
des
équipements.
6)
du
fonds
de
l’ouvrage à
l'occasion
d'un
retrait de
pompe,
si la profondeur
de
puisage
renseignée
dans
le
dossier
de
demande
de
régularisation
est
estimée. 7) voir
autres
dispositions
particulières
dans
le présent
arrêté.
8)
conformément
à arrêté
du
11
septembre
2003,
à la
même
profondeur
, à une
distance
très
réduite
de
l’ancien
et rebouchage
définitif
de
ce
dernier
dans
les règles
de
l’art.
Transmettre
un
certificat
de
fin de
travaux
(cf annexe
0).
9)
suivant
la notification
du
présent
arrêté.
10)
sur
la tête
de
l’ouvrage
permettant
en
tout
temps
la relève
du
niveau
statique
ou
du
niveau
dynamique
de
la nappe.
11)
des
éléments
sensibles,
techniques
et électriques.
en
zone
inondable,
ces
éléments
sont
disposés
au
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
6/16 arrêté
s'ils sont
déjà
réalisés,
un
rapport
de
conformité
de
l'ouvrage
après
rebouchage
sera
établi
par
Un
professionnel
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Il
mentionnera
notamment
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
rebouchage.
Dans
chacun
des
délais
fixés
par
le
tableau
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
rapport
et
les justificatifs
d'accomplissement
des
travaux
réalisés
et
des
aménagements
restant
à effectuer
sur
l'ouvrage,
conformément
au
contenu
du
dossier
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Caractère
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
peut
être
modifiée
par
l'autorité
compétente
selon
les
modalités
fixées
au 3°"
alinea
du
II de
l’article
L.214-3.
Article
7
: Durée
de
l'arrêté
Pour
l'ouvrage
cité
à
l’article
3,
la
présente
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
puis
pour
1
an
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction,
une
décision
de
non-reconduction
sera
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
précédant
la fin
de
l'arrêté
Conformément
à
l'article
6,
l'autorité
administrative
peut
mettre
fin
à
la
décision
ou
la
réviser
à
tout
moment
y
compris
avant
expiration
des
délais
ci-dessus,
et
sans
indemnité,
pour
motifs
d'intérêt
majeur
définis
à
l’article
L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Article
8:
Annulation
des
arrêtés
antérieurs
Toutes
les
décisions
antérieures
prises
par
l'autorité
administrative
listées
en
annexe
1 sont
annulées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
Si
le
bénéficiaire
détient
ou
exploite
des
ouvrages
de
prélèvement
non
listés
à
l’article
3
qui
prélèvent
dans
les
ressources
souterraines
et
unités
de
gestion
(UG)
listées
à
l’article
4,
les
actes
administratifs
autorisant
ces
ouvrages
sont
annulés
de
plein
droit.
Les
forages
correspondants
sont
à
reboucher
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5
afin
de
respecter
les
limitations
de
volume
global
de
l’article
4.
Article
9 : Usage
sanitaire
et
potabilité
de
l’eau
Le
présent
arrêté
ne
reconnaît
pas
aux
ouvrages
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
code
de
la santé
publique.
Article
10
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
7/16 Article
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
13
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'arrêté
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
qui
prévalent
sur
le contenu
du
dossier
de
demande.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'arrêté,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-39
du
code
de
l'environnement. Article
14
: Obligations
d'adaptation
de
l'exploitation
des
ouvrages
Pour
permettre
de
prévenir
toute
exploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
déjà
affectée
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
à
d'autres
usages
prioritaires,
le
préfet
peut,
sans
que
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
puisse
s'opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
les
prélèvements
en
période
de
sécheresse
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
ainsi
qu'au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
afin
de
prendre
les
mesures
d'urgence
qui
s'imposent.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
8/16 Article
16 :
Cessation
définitive
de
l'exploitation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'arrêté
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
commune
de
Laroque-des-Albères
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
communiquée
aux
commissions
locales
de
l'eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
Tech-Albères
. Ces
informations
sont
mises
à
la
disposition
du
public
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
(4)
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04
) ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
; dans
ce
cas,
la
notification
du
recours
doit
être
faite
au
bénéficiaire
et
à
l'auteur
de
la décision.
9/16 2)
Parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
19
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
maire
de
la
commune
de
Laroque-des-Albères,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
fet,
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
10/16 ANNEXES
faisant
parties
intégrantes
de
l'arrêté :
Annexe
0 :
Prescriptions
techniques
générales
Annexe
1 :
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
11/16 ANNEXE
0
Prescriptions
techniques
générales
Conception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
relatifs
aux
ouvrages
et
leurs
prélèvements
(NOR
: DEVE0320170A,
DEVEO320171A
ou
DEVE0320172A).
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
toute
dégradation
de
la
ressource
en
eau
(pollutions,
fuites,
..).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
dans
les
ouvrages
de
dérivation,
les
réseaux
et
les
installations
alimentés
par
le prélèvement
dont
il a
la charge.
Parmi
les
prescriptions
générales,
le
bénéficiaire
réalise
en
priorité
les
4
actions
suivantes
pour
protéger
les
nappes
des
aléas
et
pollutions :
1.
La
fermeture
par
capot.
Pour
protéger
l'ouvrage
des
intrusions :
Sécurisation
: cadenas
ou
autre
dispositif
interdisant
l'accès
au
puits
ou
forage
2.
La
tête
de
forage.
Pour
éviter
l’intrusion
d'eaux
de
surface.
Plusieurs
cas
selon
la
localisation
de
la tête
:
Etanchéité:
en
zone
inondable,
la
tête
de
forage
doit
être
étanche
(plaque
boulonnée)
ou
le
local
qui
la contient
doit
être
étanche.
Hauteur:
>
A
l'extérieur
ou
dans
une
chambre
de
comptage
: élévation
de
la
tête
à
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la
chambre
de
comptage
>
Dans
un
local:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-dessus
du
sol
du
local.
>
Dans
un
regard
enterré:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-
dessus
du
fond
du
regard
(ou
5
cm
selon
conditions
spécifiques).
Le
regard
doit
dépasser
du
niveau
du
sol
de
10
cm
au
moins,
sauf
contraintes
particulières
(ex
: passage
d'engins)
3.
La
cimentation
annulaire
du
forage.
Pour
éviter
que
des
polluants
ne
transitent
par
l'extérieur
du
tube
de
forage
vers
les
nappes.
Obligation
minimale
: cimenter
sur1 m
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
et
5
cm
d'épaisseur.
4.
La
margelle
béton
du
forage.
Pour
éloigner
les
eaux
du
forage
et
ainsi
éviter
les
pollutions.
Obligations :
Pente
partant
du
tubage
du
forage
vers
l'extérieur
Extension
verticale
: 15
cm
au-dessus
du
sol,
10
cm
au-dessous
du
sol
Extension
horizontale
: 40
cm
.
Pas
de
margelle
nécessaire
si le forage
est
dans
un
local
avec
dalle
béton
ou
une
chambre
de
comptage
avec
dalle
béton.
12/16 Les
2
autres
dispositions
suivantes
doivent
être
prises
rapidement
:
L'identification
du
forage
: plaque
mentionnant
les
références
administratives
et
le code
BSS
de
l'ouvrage,
fixée
sur
l'ouvrage
ou
l'abri.
Le
tube
guide-sonde.
Permet
de
mesurer
le
niveau
de
l'eau
dans
le
forage
avec
une
sonde
manuelle
ou
électrique.
Installer
un
tube
de
diamètre
intérieur
de
20
mm
minimum
(ex:
PHED
@
25
mm).
En
cas
d'impossibilité
d'installer
le
tube
immédiatement
(ex
: nécessité
de
relever
la
pompe),
réaliser
provisoirement
dans
la
tête
d'ouvrage
une
simple
ouverture
de
diamètre
minimum
20
mm
pour
le
passage
de
la
sonde,
fermée
par
un
bouchon
étanche
amovible.
||
conviendra
d'installer
le tube
guide-sonde
lors
du
prochain
relevage
de
pompe.
Bouchon
étanche
Schéma
des
éléments
principaux
de
la
tête
de
forage,
nécessaires
à la protection
des
nappes
(sans
les
équipements
hydrauliques)
Travaux
de
rebouchage
des
ouvrages
Si
le forage
est
abandonné,
il doit
être
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Le
cuvelage
doit
être
comblé
par
du
béton
maigre
jusqu'au
niveau
du
sol
pour
prévenirle
risque
d’effondrement
par
corrosion.
Margelle
|
omblement
du coffret de
protection
par
un
matériau
inerte
Remplissage
jusqu'au
sol
avec
un
coulis de
ciment
Bouchon
de sobranite
{évite que
le ciment
ne descende
dans
le gravier sous-jacent)
Comblement
de
la partie crépinée
et pleine
par du
matériau
inerte
{sable
grossier,
gravier
siliceux,
tout-venant
de
balastière,
etc.)
Illustration
24
- Exemple
d'un
forage
abandonné
après
exploitation
et comblé.
Source
documentaire
BRGM
: d'après
la plaquette
« Le forage
en
Bretagne
»
13/16 Mesure
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
d'exhaure
est
équipé
de
manière
permanente
d'un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
KR.
214-57
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Cet
équipement
doit
être
régulièrement
entretenu,
contrôlé
et,
si
nécessaire,
remplacé,
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Si
plusieurs
ouvrages
d'exhaure
alimentent
un
réseau
d'irrigation
commun,
chaque
sortie
d'ouvrage
d'exhaure
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
à
demeure,
en
amont
d'un
éventuel
compteur
sur
le
réseau
commun.
De
même,
si
l'exhaure
est
assurée
par
une
pompe
mobile,
chaque
sortie
d'ouvrage
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
et
à
demeure,
en
amont
de
la pompe
mobile
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
rattachement
automatique
et
incontestable
du
volume
d'exhaure
à chaque
ouvrage).
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
: DEVE0320171A
ou
DEVEO320172A),
et
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments,
non
exhaustifs,
ci-après :
-
les volumes
prélevés
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
=
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
à
minima,
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
A
minima
tous
les
ans,
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
selon
la
fréquence
indiquée
par
décision
du
préfet
en
cas
de
restriction
sécheresse,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra,
indiquant :
-
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
-
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ces
obligations
peuvent
être
acquittées
avec
les
plateformes
numériques
collectives
agréées
au
niveau
départemental
ou
avec
un
système
de
télé-relève
des
compteurs.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
chargé
du
suivi
et
de
l'entretien
de
l'ensemble
de
ses
ouvrages
et
de
son
réseau
d'irrigation.
Il
assure
le
suivi
du
fonctionnement
des
installations,
avec
visites
de
contrôle
comprenant
la
relève
des
compteurs
et
les
mesures
de
niveaux,
la
recherche
« permanente
»
des
fuites
sur
le
réseau
d'irrigation
et
leur
réparation
sans
délai.
14/16 ANNEXE
1
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
Ribedase
1
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
Identifiant
DDTM
Id_PARTAGE
Le
cas
échéant,
décision
Date
de
cette
administrative
autorisant
décision
l'ouvrage
antérieurement
au
présent
arrêté
66093010
5519
-
=
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
Commune
d'implantation
Lieu-dit
d'implantation
Parcelle
cadastrale
d'implantation
Laroque-des-Albères
(66740)
Riba
d'ases
AD
0144
Coordonnées
X
(Lambert
93)
Coordonnées
Y
(Lambert
93)
Altitude
Z
(en
mètres)
695308,84
6158906,04
74,85
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
Type
d'ouvrage
Ressource
captée
Unité
de
gestion
Profondeur
mesurée
(ou
à défaut
déclarée
par
l'exploitant)
en
mètres
Un
puits
existant
Alluvions
du
VALLEE
DU
TECH
10
Quaternaire
EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
SIRET
EXPLOITANT
Compteur
présent
Type
d'usage
50051210800019
Compteur
mécanique
IRRIGATION
(piston
rotatif
ou
disque
oscillant)
15/16 PLAN
DE
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
Support
il
pour la
des dossiers
de demande
de
au titre de la loi sur l'eau (procédure collective simplifiée des Pyrénées-Orientales)
f
Localisation
de
l'ouvrage
16/16 PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026
008-0006
du
08
janvier
2026
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l'eau
relative
à
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants,
présent
sur
la
commune
de
LAROQUE-DES-ALBERES
(66740)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau ;
VU
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’article
L.210-1,
précisant
‘que
la
protection
de
l'eau,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.211-1
à
L.211-
2, ayant
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
| VU
le code
de
l’environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’article
L.212-5-2,
relatif
à
l’'opposabilité
et
à
la
portée
juridique
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
dès
lors
qu'il
a été
approuvé
et
publié
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
L.214-3
et
L181-14,
précisant
que
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
intérêts
mentionnés
au
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
articles
R.214-54
et
55,
relatifs
à
la compétence
du
préfet
pour
modifier
les
autorisations
d'installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
afin
de
les
rendre
compatibles
au
SAGE
et
pour
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
-
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
et
notamment
son
Orientation
Fondamentale
7 ;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrains
et
à
leurs
prélèvements
en
application
des
-
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié; .
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
30
juin
2008,
qui
donne
compétence
aux
préfets
de
département
pour
établir
un
programme
de
révision
des
autorisations
de
prélèvement,
par
l'élaboration
d'arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
;
VU
la
circulaire
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
rappelant
leur
opposabilité
juridique
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
Nappes
plio-quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DDTM/SER/2020094-0001
2/16 du
3
avril
2020;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Tech-Albères,
approuvé
par
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2017363-0005
du
29
décembre
2017;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'étang
de
Salses-Leucate,
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-ENV-2015163
du
25
septembre
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE):
« Aquifères
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon
»
; et
l'arrêté
préfectoral
n°2010096-0
du
6
avril
2010,
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux(ZRE)
: «
bassin
versant
du
Tech
» ;
VU
le
dossier
de
demande
de
régularisation
présenté
par
la
SCEA
TERRE
D'AVENIR
représentée
par
Monsieur
Romain
CAMPOY;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CLE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
lors
de
sa
séance
du
04
novembre
2025
sur
le
dossier
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l'augmentation
des
prélèvements
a
induit
une
baisse
régulière
des
niveaux
piézométriques
dans
les
nappes
pliocènes
du
Roussillon,
conduisant
à
un
déséquilibre
quantitatif
structurel
entre
ressources
et
usages,
entraînant
des
risques
de
contamination
par
l’eau
de
mer
et
d'indisponibilité
pour
l'alimentation
des
populations ;
Considérant
que
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
Ressource
en
Eau
(PAGD)
et
le
règlement
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
prévoient
de
partager
l'eau
des
nappes
Pliocène
entre
les
différentes
catégories
d'usages,
dans
le
respect
d'un
volume
plafond
caractérisant
l'équilibre
quantitatif,
et
de
rationaliser
tous
les
prélèvements
depuis
les
ressources
plio-quaternaires
;
Considérant
que
les
obligations
édictées
par
les
règles
n°1
et
n°2
du
SAGE
des
nappes
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
conformité,
aux
prélèvements
à
régulariser
comme
aux
nouveaux
prélèvements,
et
que
les
principes
édictés
par
les
dispositions
B-1-3
et
C-1-1
du
PAGD
s'appliquent,
avec
un
rapport
de
compatibilité,
aux
prélèvements
déjà
autorisés
et
à
réviser
;
Considérant
que
le
dossier
déposé
démontre
l'absence
d'impact
significatif
sur
l'environnement,
en
particulier
sur
le volet
quantitatif,
le volume
alloué
est
cohérent
avec
le
plan
collectif
de
partage
du
volume
prélevable
entre
tous
les
forages
agricoles
dans
les
ressources
mobilisées ;
3/16 Considérant
qu'il
est
de
la
compétence
du
préfet
de
département
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions ;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
La
SCEA
TERRE
D'AVENIR
représentée
par
Monsieur
Romain
Campoy,
dénommée
ci-après
«le
bénéficiaire
»,
est
bénéficiaire
de
la
décision
administrative
définie
à
l'article
2
ci-
dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2 : Objet
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
autorise
au
titre
de
l’article
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement
la
régularisation
d'un
ouvrage
et
des
prélèvements
correspondants
présent
sur
la commune
de
Laroque-des-Albères.
‘
Les
prélèvements
sont
destinés
à alimenter
les
usages
suivants :
>
irrigation
de
1,5
hectares
de
cultures
agricoles
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
111.0.
|d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en|
Déclaration
|
Arrêté
du
11
septembre
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
2003
portant
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
application
du
décret
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cous|
:
n°
96-102
du
2 février
d'eau
(D)
1996
(NOR
:
DEVE0320170A)
1.2.0.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
non
Arrêté
du
11
septembre
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes|
concerné
2003
portant
d'accompagnement
se
.
d'eau,
Fa
Fons
drainage,
dérivation
application
du
décret
édé
volume
tota
élevé étant
: 1°
éri
;
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
é
Supérieur
ou
n°
96-102
du 2
février
égal
à
200
000
m3/
an
(A)
; 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200
000
m3/
an
(D).
1996
NOR:
DEVEO320171A
)
4/16 Rubrique
Intitulé
?
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
1.2.1.0.
|
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
non
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements |
concerné
2003
portant
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
application
du
décret
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
n°
96-102
du
2 février
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
: 1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
1896
(L
NOR:
m3/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
DEVEO320171A
)
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A)
; 2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1
000
m3/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
1.3.1.0,
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une convention
avec|
Déclaration
|
Arrêté
du
11
septembre
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L214-9
du
code
de
2003
portant
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
application
du
décret
prélèvement
total
d'eau
dans
Une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
°
96-102
du
2 février
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
n°
96-102
du
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
: 1°
1996
(NOR:
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m°/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
DEVE0320171A
)
Article
3
: Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'arrêté
sont
localisés
et
décrits
en
annexe
1.
Article
4
: Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
mentionnés
à
l’article
3
sont
exploités
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
La
ressource,
le
débit
et
le
volume
annuel
sont
définis
de
la
manière
suivante :
Nom
d'usage
Identifiant | code
BSS
Unité
de
|Ressource
|
Débit
Débit
prélèvement
de
l'ouvrage
DDTM
Gestion
d'exploitation
d'exploitation
d'eau
annuel
(UG)
horaire
maximum | journalier
maximum
(m°/h)
maximum
(m°/j)
(m‘/an)
Forage_660930
|
66093006
|BSSOO3PLYO | VALLEE
Alluvions
du
1,2
(-)
5280
06
DU
TECH
|Quaternaire
En
conséquence,
le
bénéficiaire
dispose
d’un
volume
annuel
total
autorisé
dans
chaque
ressource
naturelle
de
maximum
:
Alluvions
du
quaternaire
|
Multicouche
du
Autre
ressource
souterraine
| TOTAL(m3/an)
(masse
d'eau
SDAGE
pliocène
(masse
d'eau
(dont
nappe
FRDG351)
SDAGE
FRDG243)
d'accompagnement
cours
d'eau)
Forage_66093006
|5280
-
-
5280
TOTAL
5280
-
=
5280
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
des
prélèvements
mensuels
et
le transmet
au
moins
‘annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
dans
les
conditions
précisées
en
5/16 annexe
O.
Il
pourra
s'acquitter
de
cette
obligation
en
utilisant
la
plateforme
mise
à
disposition
par
la
DDTM
« [TOUS
USAGES
66]
registre
et
déclaration
des
volumes
d'eau
prélevés
dans
les
ressources
naturelles
»
ou
toute
autre
plateforme
numérique
collective
agréée
à l'échelle
départementale.
Article
5
: Prescriptions
techniques
et
administratives
Tous
les
ouvrages
respectent
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
et
les
prescriptions
techniques
générales
figurant
en
annexe
O.
En
complément
ou
en
précision,
des
prescriptions
spécifiques
de
mise
aux
normes
s'appliquent
à certains
forages
selon
le tableau
ci-dessous :
Opérations
de
mise
aux
normes
urgentes
et
prioritaires,
par
Autres
opérations
rapport
à
la situation
existante
constatée
dans
le dossier
de
de
mise
aux
demande.
Les
équipements
qui
sont
déjà
aux
normes
ne
sont
normes
pas
rappelés
dans
ce
tableau.
(voir
chapitre
« conception
des
ouvrages
» dans
l’annexe
0)
Installat | Sur-
Ciment
|Réalisati | Installat | Réalisati | Rebouc
|Mise
Délai
de |
| Mise
Mise
Plaque
ion
d'un
|élévatio | ation
on
ion
d'un
|on
hage
et
|aux
réalisati
en
hors
d'ident
capot
[|ndela
|annulair
[d'une
|compte
|d'une
[fin
normes
|on des
place
|d'eau"
|ificatio
cadenas | tête
e°
margell
|ur
mesure
|définitiv | par
travaux
d'un
net
sé
d'ouvra
e
volumét
|terrain
|e
reconstr | ciblés
tube
autres
ge
et
bétonné | rique
dela
|d'exploi
|uction
|dansles | | guide
"?
disposi
étanché
e‘
pour
profond
|tation’
|d'un
colonne
tions
ité?
chaque
|eur°
nouvel
|s
prévue
tête
ouvrag
|précéde
sen
d’ouvra
e°
ntes°
annexe
ge°
0
Forage_660930
X
X
X
X
6
MOIS
X
X
X
06
Dans
le
cas
d'un
rebouchage
obligatoire
définitif
d'un
ouvrage,
le
protocole
envisagé
pour
ces
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ces
éléments
comprendront
au
minimum
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
rebouchage,
des
informations
sur
les
équipements
en
place
dans
l'ouvrage,
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
1)
pour
sécuriser
l'accès
à l'ouvrage
et le protéger
contre
toute
malveillance
ou
vandalisme.
2)
par
rapport
au
terrain
naturel,
et fermeture
par
une
plaque
boulonnée
avec
joint
d'étanchéité.
3)
sur
au
moins
1m
de
profondeur
et 5 cm
de
largeur
de
l'espace
inter-annulaire
compris
entre
le tubage
et les
terrains
forés,
pour
éviter
toute
infiltration
des
eaux
de
pluie
ou
percolation
d'une
pollution
potentielle
vers
le réservoir
d'eau
souterraine.
4)
de
40
cm
de
rayon
et
10
à 25
cm
d'épaisseur
autour
de
la
tête
de
forage,
avec
pentes
vers
l'extérieur
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluie.
5)
avec
consignation
des
volumes
prélevés
mensuellement
et annuellement
sur
un
cahier
ou
registre,
ainsi
que
tous
les
incidents,
entretiens,
contrôles,
remplacements
liés
à l'exploitation
et à la maintenance
des
équipements.
5)
du
fonds
de
l’ouvrage
à l'occasion
d'un
retrait de
pompe,
si la profondeur
de
puisage
renseignée
dans
le
dossier
de
demande
de
régularisation
est
estimée. T)
voir
autres
dispositions
particulières
dans
le présent
arrêté.
8)
conformément
à arrêté
du
11
septembre
2003,
à la même
profondeur
, à une
distance
très
réduite
de
l’ancien
et rebouchage
définitif
de
ce
dernier
dans
les règles
de
l’art.
Transmettre
un
certificat
de
fin de
travaux
(cf annexe
O).
9)
suivant
la notification
du
présent
arrêté.
10)
sur
la tête
de
l'ouvrage
permettant
en
tout
temps
la relève
du
niveau
statique
ou
du
niveau
dynamique
de
la nappe.
11)
des
éléments
sensibles,
techniques
et électriques.
en
zone
inondable,
ces
éléments
sont
disposés
au
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
6/16 méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le
rebouchage.
Dans
les
deux
mois
suivant
la fin
des
travaux
de
rebouchage
ou
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
s'ils
sont
déjà
réalisés,
un
rapport
de
conformité
de
l'ouvrage
après
rebouchage
sera
établi
par
un
professionnel
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Il
mentionnera
notamment
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
rebouchage.
|
Dans
chacun
des
délais
fixés
par
le
tableau
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
rapport
et
les justificatifs
d'accomplissement
des
travaux
réalisés
et
des
aménagements
restant
à effectuer
sur
l'ouvrage,
conformément
au
contenu
du
dossier
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Caractère
de
l'arrêté
La
présente
décision
administrative
peut
être
modifiée
par
l'autorité
compétente
selon
les
modalités
fixées
au 3°"° alinea
du
Il de
l’article
L.214-3.
Article
7
: Durée
de
l'arrêté
Pour
les
autres
ouvrages
listés
à
l'article
3,
la
présente
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
puis
pour1
an
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction,
une
décision
de
non-reconduction
sera
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
précédant
la fin
de
l'arrêté
Conformément
à
l'article
6,
l'autorité
administrative
peut
mettre
fin
à
la
décision
ou
la
réviser
à
tout
moment
y
compris
avant
expiration
des
délais
ci-dessus,
et
sans
indemnité,
pour
motifs
d'intérêt
majeur
définis
à
l’article
L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Article
8:
Annulation
des
arrêtés
antérieurs
Toutes
les
décisions
antérieures
prises
par
l'autorité
administrative
listées
en
annexe
1 sont
annulées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
Si
le
bénéficiaire
détient
ou
exploite
des
ouvrages
de
prélèvement
non
listés
à
l’article
3
qui
prélèvent
dans
les
ressources
souterraines
et
unités
de
gestion
(UG)
listées
à
l’article
4,
les
actes
administratifs
autorisant
ces
ouvrages
sont
annulés
de
plein
droit.
Les
forages
correspondants
sont
à
reboucher
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
afin
de
respecter
les
limitations
de
volume
global
de
l’article
4.
Article
9 : Usage
sanitaire
et
potabilité
de
l’eau
Le
présent
arrêté
ne
reconnaît
pas
aux
ouvrages
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
code
de
la
santé
publique.
7/16 Article
10
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
13
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'arrêté
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
qui
prévalent
sur
le contenu
du
dossier
de
demande.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'arrêté,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-39
du
code
de
l'environnement. Article
14
: Obligations
d'adaptation
de
l'exploitation
des
ouvrages
Pour
permettre
de
prévenir
toute
exploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
déjà
affectée
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
à
d'autres
usages
prioritaires,
le
préfet
peut,
sans
que
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
puisse
s'opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
les
prélèvements
en
période
de
sécheresse
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Tout
incident
ou
accident,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
doit
être
déclaré
immédiatement
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
ainsi
qu’au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
afin
de
prendre
les
mesures
d'urgence
qui
s'imposent.
,
8/16 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
OU
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
16
: Cessation
définitive
de
l'exploitation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'arrêté
d’un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
commune
de
Laroque-des-Albères
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
communiquée
aux
commissions
locales
de
l’eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
Tech-Albères.
Ces
informations
sont
mises
à
la
disposition
du
public
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
(4)
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04
) ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
9/16 1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
; dans
ce
cas,
la
notification
du
recours
doit
être
faite
au
bénéficiaire
et
à
l’auteur
de
la décision.
2)
Par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
19
: Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
maire
de
la
commune
de
Laroque-des-Albères,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
10/16 ANNEXES
faisant
parties
intégrantes
de
l'arrêté
:
Annexe
0 : Prescriptions
techniques
générales
Annexe1
: Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
11/16 ANNEXE
0
Prescriptions
techniques
générales
Conception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
relatifs
aux
ouvrages
et
leurs
prélèvements
(NOR
: DEVE0320170A,
DEVEO320171A
ou
DEVEO320172A).
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
toute
dégradation
de
la
ressource
en
eau
(pollutions,
fuites,
….).
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
dans
les
ouvrages
de
dérivation,
les
réseaux
et
les
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la charge.
Parmi
les
prescriptions
générales,
le
bénéficiaire
réalise
en
priorité
les
4
actions
suivantes
pour
protéger
les
nappes
des
aléas
et
pollutions
:
1.
La
fermeture
par
capot.
Pour
protéger
l'ouvrage
des
intrusions :
e
Sécurisation
: cadenas
ou
autre
dispositif
interdisant
l'accès
au
puits
ou
forage
2.
La
tête
de
forage.
Pour
éviter
l'intrusion
d’eaux
de
surface.
Plusieurs
cas
selon
la
localisation
de
la tête :
e
Etanchéité:
en
zone
inondable,
la
tête
de
forage
doit
être
étanche
(plaque
boulonnée)
ou
le local
qui
la contient
doit
être
étanche.
e
Hauteur:
>
À
l'extérieur
ou
dans
une
chambre
de
comptage
: élévation
de
la
tête
à
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la
chambre
de
comptage
>
Dans
un
local:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-dessus
du
sol
du
local.
>
Dans
Un
regard
enterré:
élévation
de
la
tête
à
20
cm
minimum
au-
dessus
du
fond
du
regard
(ou
5
cm
selon
conditions
spécifiques).
Le
regard
doit
dépasser
du
niveau
du
sol
de
10
cm
au
moins,
sauf
contraintes
particulières
(ex
: passage
d'engins)
3.
La
cimentation
annulaire
du
forage.
Pour
éviter
que des
polluants
ne
transitent
par
l'extérieur
du
tube
de
forage
vers
les
nappes.
Obligation
minimale
: cimenter
sur1
m
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
et
5 cm
d'épaisseur.
4.
La
margelle
béton
du
forage.
Pour
éloigner
les
eaux
du
forage
et
ainsi
éviter
les
pollutions.
Obligations :
+
_Pente
partant
du
tubage
du
forage
vers
l'extérieur
e
Extension
verticale
: 15
cm
au-dessus
du
sol,
10
cm
au-dessous
du
sol
e
Extension
horizontale
: 40
cm
+
Pas
de
margelle
nécessaire
si le forage
est
dans
un
local
avec
dalle
béton
ou
une
chambre
de comptage
avec
dalle
béton. 12/16 Les
2
autres
dispositions
suivantes
doivent
être
prises
rapidement :
L'identification
du
forage
: plaque
mentionnant
les
références
administratives
et
le
code
BSS
de
l'ouvrage,
fixée
sur
l'ouvrage
ou
l'abri.
Le
tube
guide-sonde.
Permet
de
mesurer
le
niveau
de
l'eau
dans
le
forage
avec
une
sonde
manuelle
ou
électrique.
Installer
un
tube
de
diamètre
intérieur
de
20
mm
minimum
(ex:
PHED
@
25
mm).
En
cas
d'impossibilité
d'installer
le
tube
immédiatement
(ex
: nécessité
de
relever
la
pompe),
réaliser
provisoirement
dans
la
tête
d'ouvrage
une
simple
ouverture
de
diamètre
minimum
20
mm
pour
le
passage
de
la
sonde,
fermée
par
un
bouchon
étanche
amovible.
Il
conviendra
d'installer
le tube
guide-sonde
lors
du
prochain
relevage
de
pompe.
Bouchon
étanche
Schéma
des
éléments
principaux
de
la
tête
de
forage,
nécessaires
à la protection
des
nappes
(sans
les
équipements
hydrauliques)
Travaux
de
rebouchage
des
ouvrages
Si
le forage
est
abandonné,
il doit
être
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Le
cuvelage
doit
être
comblé
par
du
béton
maigre
jusqu'au
niveau
du
sol
pour
prévenirle
risque
d’effondrement
par
corrosion.
Margelle
omblement
du coffret
de
protection
par
un
matériau
inerte
R
ï
jusqu'au
sol
avec
un
coulis
de
ciment
Bouchon
de sobranite
{évite que
le ciment
ne descende
dans
le
gravier
sous-jacent}
Comblement
de la partie crépinée
et pleine
par du
matériau
inerte
=
{sable
grossier,
gravier siliceux,
tout-venant
de
balastière,
etc.)
Illustration
24
- Exemple
d'un
forage
abandonné
après
exploitation
et comblé.
Source
documentaire
BRGM
: d'après
la plaquette
« Le forage
en
Bretagne
»
13/16 Mesure
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
d'exhaure
est
équipé
de
manière
permanente
d’un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-57
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Cet
équipement
doit
être
régulièrement
entretenu,
contrôlé
et,
si
nécessaire,
remplacé,
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Si
plusieurs
ouvrages
d’'exhaure
alimentent
un
réseau
d'irrigation
commun,
chaque
sortie
d'ouvrage
d'exhaure
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
à
demeure,
en
amont
d'un
éventuel
compteur
sur
le
réseau
commun.
De
même,
si
l'exhaure
est
assurée
par
une
pompe
mobile,
chaque
sortie
d'ouvrage
est
équipée
d'un
compteur
spécifique
et
à
demeure,
en
amont
de
la
pompe
mobile
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
rattachement
automatique
et
incontestable
du
volume
d'exhaure
à chaque
ouvrage).
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR
: DEVEO320171A
ou
DEVEO320172A),
et
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
consigne,
mensuellement
et
annuellement,
sur
un
registre
ou
cahier
les
éléments,
non
exhaustifs,
ci-après :
-
les volumes
prélevés
et
le relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
-
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
-
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
à
minima,
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
A
minima
tous
les
ans,
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
selon
la
fréquence
indiquée
par
décision
du
préfet
en
cas
de
restriction
sécheresse,
le
bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
supra,
indiquant
:
-
les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
;
-
les
incidents
d'exploitation
rencontrés
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ces
obligations
peuvent
être
acquittées
avec
les
plateformes
numériques
collectives
agréées
au
niveau
départemental
ou
avec
un
système
de
télé-relève
des
compteurs.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
chargé
du
suivi
et
de
l'entretien
de
l'ensemble
de
ses
ouvrages
et
de
son
réseau
d'irrigation.
Il
assure
le
suivi
du
fonctionnement
des
installations,
avec
visites
de
contrôle
comprenant
la
relève
des
compteurs
et
les
mesures
de
niveaux,
la
recherche
«
permanente»
des
fuites
sur
le
réseau
d'irrigation
et
leur
réparation
sans
délai.
14/16 ANNEXE
1
Fiche
descriptive
de
l'ouvrage
Forage_66093006
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
Identifiant
DDTM
Id_PARTAGE
Le
cas
échéant,
décision
Date
de
cette
administrative
autorisant
décision
l'ouvrage
antérieurement
au
présent
arrêté
66093006
5520
-
-
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
Commune
d'implantation
Lieu-dit
d'implantation
Parcelle
cadastrale
d'implantation
Laroque-des-Albères
(66740)
El Trompill
AA4
Coordonnées
X
(Lambert
93)
Coordonnées
Y
(Lambert
93)
Altitude
Z
(en
mètres)
694831
6162292
32,25
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
Type
d'ouvrage
Ressource
captée
Unité
de
gestion
Profondeur
mesurée
(ou
à défaut
déclarée
par
l'exploitant)
en
mètres
Un
puits
existant
Alluvions
du
Quaternaire
VALLEE
DU
TECH
10
EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
SIRET
EXPLOITANT
Compteur
présent
Type
d'usage
95326047800011
Compteur
mécanique
(piston
rotatif
ou
disque
oscillant)
IRRIGATION
15/16 PLAN
DE
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
rue
ve
géoportail
16/16
<
AFFICHER DES COORDONNÉES x
694538.89 m
%
18242423
m
Ause
3288 m
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE
Lambert 01 mites QUADRILLAGE Or PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
DECISION n° DDTM/SML/2026009-0001 du 09 janvier 2026
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
la mise en place d’hydrophones sur le littoral des Pyrénées-Orientales entre les communes
du Barcarès et de Cerbère dans le cadre du projet RESMED+
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 278/2025 du 25 juillet 2025 (RAA de la préfecture maritime)
et n° DDTM/SML/2025191-0001 du 10 juillet 2025 (RAA de la préfecture des Pyrénées-
Orientales) portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique
locale des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août
2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 A
J. SCHLOSSER
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative à la mise en place d’hydrophones sur le
littoral des Pyrénées-Orientales entre les communes du Barcarès et de Cerbère dans le
cadre du projet RESMED+ sera réunie le 26 janvier 2026 à 10h30, à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, 2 rue Jean Richepin à
Perpignan, sous la présidence, par délégation des co-présidents, membres de droit de la
CNL, de Monsieur Johann SCHLOSSER chef adjoint du service mer et littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Est membre de droit de ladite commission nautique locale un représentant du
conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Thomas SERAZIN, Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) Occitanie et son suppléant Monsieur Patrick GONCALVES, premier
prud’homme de la prud’homie de pêche de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
- Monsieur Pascal LEFEBVRE, vice-président de l’Association des plaisanciers Argelès-Racou
(APAR), et son suppléant Monsieur Jean FLORENCE, président du Yacht Club de Canet-en-
Roussillon ;
- Monsieur Jean-Michel HENRIOT, président du CODEP 66 et son suppléant Monsieur
Thierry BOUTHORS, président du Groupement des structures professionnelles de plongée
des Pyrénées-Orientales (GS3PO) ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l’association des Armateurs Manche
Atlantique Méditerranée (ARMAM) et son suppléant Monsieur Yoan SALOMON, directeur
de la société KAPMER ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM).
Pour le préfet et par délégation, Rédacteur
Objet
Signataire
Observaons
Date
Numéro
Publicaon
O/N
Jean loup HERAULT
Nicolas MAIRE
18/11/25
O
DDTM/SML/2025322-0001
Andréa TIZIANI
Nicolas MAIRE
24/11/25
O
DDTM/SML/2025328-0001
Jean loup HERAULT
Nicolas MAIRE
15/12/25
O
DDTM/SML/2025349-0001
Andréa TIZIANI
Nicolas Maire
16/12/25
O
DDTM/SML/2025350-0001
Andréa TIZIANI
Florence BOULENGER
23/12/25
O
DDTM/SML/2025357-0001
Marie-Christine GAUDEL
Johann SCHLOSSER
09/01/26
O
DDTM/SML/2026009-0001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime naturel (DPMn) au profit de la commune du Barcarès, pour procéder au dépôt de sédiments déshydratés issus d’un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune du Barcarès. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025328-0001 du 24 novembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel (DPMn) au profit de la
commune d’Argelès-sur-Mer
, pour l’installation d’une exposition photographique mémorielle sur la
plage de la commune d’Argelès-sur-Mer Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025349-0001 du 15 décembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime naturel (DPMn) au profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour le démantèlement des ouvrages situés à l’embouchure du Bourdigou, sur le territoire de la commune de Torreilles. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025350-0001 du 16 décembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime naturel (DPMn) au profit de
la commune de Banyuls-sur-Mer
, pour l’installation d’un village de Noël sur la plage centrale de la
commune de Banyuls-sur-Mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025357-0001 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime naturel (DPMn) au profit de
l’association Groupement des structures professionnelles de plongée des Pyrénées-Orientales (GS3PO)
pour le maintien et l’exploitation de deux dispositifs d’amarrage de navires supports de plongée, aux abords de l’épave de la proue du navire Alice Robert au droit des communes d’Argelès-sur-Mer et Port-Vendres Décision n° DDTM/SML/2026009-0001 du 09 janvier 2026
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la mise en place d’hydrophones sur le littoral des Pyrénées-Orientales entre les communes du Barcarès et de Cerbère dans le cadre du projet RESMED+ EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.aouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
530
623
784
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1%
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
04/01/26
par
Mme
GARSAVANOFF
Muriel
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Prof
de
l'Etre
dont
l'établissement
principal
est
situé
28
rue
Jean-François
Imbernon
66280
Saleilles
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
530
623
784
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00
1/2 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellèment
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
à préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellèment
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
le
directeur
dépértemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
sohidarités,
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www
telerecours
fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire Perpignan
À Perpignan
Le 09 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/07/2024 nommant Madame GODEFROID
Séverine en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme CAUBEL Céline, Attachée au Centre Pénitentiaire de
Perpignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R. 361-3 du Code Pénitentiaire.
Article 2: Mme CAUBEL Céline, Attachée au Centre Pénitentiaire de Perpignan, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan dans les attributions pour
lesquelles il à reçu délégation de signature à l’article 1° de l’arrêté du chef de l'établissement du Centre
Pénitentiaire de Perpignan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Perpignan
Le 09 janvier 2026
La cheffe d'éta4
S. GODEFF do?