Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre 2013

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Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre 2013 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre 2013)Thèmes du document : Famille, Logement, Sécurité sociale, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2013

PRÉSENTS :

M. LORAND - M. DEGRYSE - M. JEAN-NOËL - Mme NEDELLEC - M. GAGNE - Mme SALFATI C. (arrivée à 20 h 40) - M. BALDASSARI - Mme SALFATI N. – Mme BARKATS - M. TAILLEZ - M. LEBRETON - Mme GERMAIN - Mme FROMAIN - M. GUYOT - Mme BESSON (arrivée à 20 h 55) - Mme GUITTONNEAU (arrivée à 20 h 40) - M. GUIOT L. - Mme TAZZINI - M. PARIS - M. MOHA - M. HUYET - M. DONDERO - Mme BEAUMANOIR - Mme HASSAN- JOURNO

ABSENTS :

Mme CAYRAC (pouvoir M. LORAND)

Mme POIROT (pouvoir Mme SALFATI N.)

Mme GANIPEAU (pouvoir Mme NEDELLEC)

Mme TAZZINI (pouvoir M. GAGNE)

M. YALAP (pouvoir M. TAILLEZ)

M. PARIOT (pouvoir M. DEGRYSE)

M. BAUDIN (Pouvoir M. BOUGES)

M. SAID (pouvoir M. DONDERO)

M. REY-BROT absent



M. le Maire ouvre la séance et désigne M. Baldassari en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 JUIN 2013

Lors du Conseil municipal en date du 25 juin dernier, M. Huyet avait émis une observation quant au choix de la Ville d’assurer la garantie d’emprunt de l’Opac de l’Oise, dans le cadre de l’opération de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune, et notamment sur la localisation géographique éloignée (Beauvais) de cet organisme de nature à rendre difficile le déplacement aux commissions d’attribution des logements, tenant à rappeler que lui-même, lorsqu’il était aux affaires, y assistait systématiquement.

Mme Nedellec souhaite revenir sur ce point et apporter les précisions suivantes. Elle tient à souligner qu’elle se fait un point d’honneur, tout comme M. Huyet, à assister à toutes les commissions d’attribution de logements, quand bien même il s’agirait de celles de l’Opac de l’Oise, et précise qu’elle se rend également à toutes les commissions d’impayés de loyers mises en place par les bailleurs sociaux.

M. Huyet prend acte et considère qu’il est très bien que Mme Nedellec soit présente aux commissions mais qu’il appartient prioritairement au Maire de s’y rendre dans le sens où sa voix est prépondérante pour l’examen des dossiers.

Monsieur le Maire précise qu’il a toute confiance dans les compétences de Mme Nedellec et sur sa connaissance des dossiers.

M. Bouges revient sur la liste des décisions du Maire présentée en conseil du 25 juin et plus précisément sur la décision relative à la formation de deux élus. Il rappelle qu’il considère que ce genre de financement se fait sur les deniers des Saint-Briciens et qu’il s’agit par conséquent d’une campagne municipale financée par les impôts. D’autre part, il confirme que des élus de l’opposition n’ont reçu aucune invitation pour participer à la formation en question, ce que confirme M. Moha qui souligne que ni son groupe, ni celui de M. Dondero n’ont eu connaissance de l’information.

M. Degryse rappelle que tous les élus ont droit à des formations et que les élus de la Ville ont bien évidemment l’occasion d’en bénéficier s’ils le souhaitent.2

M. Dondero revient sur une question posée lors de la dernière séance relative aux conditions et modalités d’inscriptions des jeunes aux séjours vacances. Mme N. Salfati informe qu’elle comptait, comme elle s’y était engagée, répondre en fin de conseil, mais puisque la question se présente à ce stade, elle va y apporter les éléments de réponse.

Elle précise que, chaque année, des réunions en interne définissent les modalités de sélection des jeunes pour les séjours et les chantiers jeunes. La commission jeunesse retient les critères suivants : l’inscription, l’acquittement de la cotisation, le dépôt des dossiers dans les délais fixés, l’examen en priorité des dossiers des familles les plus modestes et ceux des enfants n’ayant pas pu bénéficier d’une prestation du service sur l’année en cours. Cette commission de sélection se réunit en présence de représentants de la collectivité et des élus de secteur.

M. Dondero considère que réponse a été faite mais seulement en partie : en effet, concernant les jeunes de familles en difficultés, le détail des tarifications reste à expliciter, les budgets dévolus aux différentes actions restent à préciser, et cela même au sein d’un conseil municipal. Il demande si le fait d’être inscrit au service jeunesse est clairement diffusé sachant que des séjours vacances ont été organisés sans condition d’inscription.

Mme Salfati annonce que 20 jeunes ont pu bénéficier d’un séjour en Espagne avec parité fille/garçon respectée et sous les mêmes conditions financières que les années passées.

M. Baldassari estime que le service a bien géré le budget et que les séjours ont pu avoir lieu à l’identique de ceux de l’an passé.

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ

Moins 4 contre : M. MOHA – M. HUYET – M. BOUGES (Pouvoir M. BAUDIN) – M. BAUDIN, Et 4 abstentions : M. SAID (Pouvoir M. DONDERO) – M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR – Mme HASSAN JOURNO

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. Le Maire de la communication des décisions n°2013/110 du 20/06/2013 à 2013/159 du 04/09/2013 prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :

N° d’ordre Objet Montant Secteur

2013/110 Avenant n° 2 au marché public de maîtrise d’œuvre

relatif aux travaux d’aménagement du centre de loisirs

maternel et primaire et locaux annexes au rez-de-chaussée

inférieur au bâtiment central de la Plante aux Flamands

Marché n° STECH/2009-MOE-012 : forfait définitif de

rémunération (8,96 %)

17 866,42 € HT

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/111 Réalisation et mise en œuvre de la plateforme intranet de

la mairie de Saint-Brice-sous-Forêt :

marché n° INFOR/2013-MAPA-008

14 860 €

DGS/

Marchés publics

2013/112 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

préparons l’avenir de nos enfants (APAE) concernant la

salle Espace Chevalier Saint-George

À titre gracieux DGS

2013/113 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

préparons l’avenir de nos enfants concernant la salle de

l’Orangerie

À titre gracieux DGS

2013/114 Signature d’une convention de mise à disposition d’un

mobilier de stockage à titre gratuit – Les Amis du vieux

Saint-Brice

À titre gracieux Archives

2013/115 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’école Pierre et

Marie Curie concernant la salle du réfectoire élémentaire

de la Plante aux Flamands

À titre gracieux Service Enfance/

Scolaire3

2013/116 Mise à disposition de locaux pour les besoins du Club

Tsivot Hachem pendant la période du 8 au 26 juillet 2013

À titre gracieux Service

Enfance

2013/117 Marché n° DGS/2013-MAPA-016 de communications

internes et externes de la commune de Saint-Brice-sous-

Forêt (téléphonie) pour une période d’une année à

compter du 1er juillet 2013

Selon catalogue de

prix

DGS/

Marchés

publics

2013/118 Travaux de rénovation du LCR Les Charmilles : marché

n° STECH/2013-MAPA-014

111 445,56 € HT Marchés publics/

Services

Techniques

2013/119 Signature de la convention avec l’association

« Arboréale » pour l’organisation de quatre journées

« grimpe d’arbre » dans le cadre de 6T stages organisés

du 25 au 26 juillet 2013 et du 8 au 9 août 2013, pour un

groupe de 40 enfants âgés de 5 à 7 ans, au parc de la

Mairie

2 960 € TTC Service Enfance

2013/120 Fourniture et la pose de stores extérieurs et intérieurs -

Ecole Alphonse Daudet. 31 060,97 € HT

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/121 Formation à la conduite des chariots cat 3 et test CACES

– concernant un adjoint technique 2e classe titulaire 672 € HT /

803,71 € TTC

DRH

2013/122 Formation à la conduite des chariots cat 3 et test

CACES– concernant deux adjoints techniques 2e classe

titulaires

1 344 € HT /

1 607,42 € TTC

DRH

2013/123 Recyclage du personnel disposant d’une habilitation

électrique : travaux d’ordre électrique BT - recyclage

concernant un adjoint technique 1ère classe titulaire

403 € HT /

481,99 € TTC

DRH

2013/124 Signature de la convention avec l’association Les archers

de Saint-Brice pour l’organisation de deux séances de

cinq heures de tir à l’arc, dans le cadre de 6T stages

organisés du 8 au 9 juillet 2013, pour un groupe de 12

enfants âgés de 11 à 13 ans, au stade Léon Graffin

À titre gracieux

Service Enfance

2013/125 Restructuration du RDC bas et RDC haut partiellement

dans le bâtiment central du groupe scolaire de la Plante

aux Flamands – Création d’un CLP - Marché n°

STECH/2013-MAPA-015

943 017,71 € HT/

1 127 849,17 €

TTC

Marchés publics/

Service Enfance

2013/126 Signature de la convention avec l’association Capoeira

Paname pour l’organisation de deux séances de cinq

heures de capoeira, dans le cadre de 6T stages organisés

du 29 au 30 juillet 2013, pour un groupe de 12 enfants

âgés de 11 à 13 ans, à l’école Jean de La Fontaine

250 € TTC Service Enfance

2013/127 Signature de la convention avec l’association

Iznogood pour l’organisation de deux séances de cinq

heures de Ultimate frisbee, dans le cadre de 6T stages

organisés du 29 au 30 juillet 2013, pour un groupe de 12

enfants âgés de 8 à 10 ans, au gymnase de Nézant

200 € TTC Service Enfance

2013/128 Signature d’une convention avec Madame FENEUX

Julie pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/129 Signature d’une convention avec Madame CHEKROUN

Levana pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/130 Signature d’une convention avec Madame MARTINS-

CAMPINHAS Anne-Sophie pour son inscription aux

chantiers jeunes

- Service Jeunesse4

2013/131 Signature d’une convention avec Madame SAGOT

Mélina pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/132 Signature d’une convention avec Monsieur

DELAHAYE Jason pour son inscription aux chantiers

jeunes

- Service Jeunesse

2013/133 Signature d’une convention avec Monsieur TSROUIA

Ilan pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/134 Signature d’une convention avec Madame BENJDIA

Fatima pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/135 Signature d’une convention avec Madame DELRUE

Emilie pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/136 Signature d’une convention avec Madame VEJUX

Céline pour son inscription aux chantiers jeunes»

- Service Jeunesse

2013/137 Signature d’une convention avec Monsieur CORNEIL

Karl pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/138 Signature d’une convention avec Monsieur IBRAHIM

Mohamed pour son inscription aux chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/139 Signature d’une convention avec Monsieur

GRANDFILS-LAMI Sébastien pour son inscription aux

chantiers jeunes

- Service Jeunesse

2013/140 Prestation de service d’hygiène des bâtiments

communaux

Selon bordereau

des prix unitaires

Marchés publics

2013/141 Souscription d’un contrat de prêt auprès du Crédit

Agricole

1 000 000 € Service

Financier

2013/142 Contrôle et maintenance préventive et mise en sécurité

des aires de jeux et des équipements sportifs - Marché n°

STECH/2013-MAPA-006.

Selon bordereau

des prix unitaires

Marchés

publics/Services

Techniques

2013/143 Décision modificative à l’avenant n° 2 au marché public

de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement

du centre de loisirs maternel et primaire et locaux annexes

au rez-de-chaussée inférieur au bâtiment central de la

Plante aux Flamands :Montant forfait définitif de

rémunération : 8.96%

Marché n° STECH/2009-MOE-012

22 161,04 € HT

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/144 Marché subséquent n° COM/2013-MS-023 de l’accord-

cadre n° COM/2011-AC-MAPA-020 pour la prestation

d’impressions diverses.

2 504 € HT/

2 994,78 € TTC

Marchés

publics/Service

communication

2013/145 Remplacement d’un camion benne pour le service des

espaces verts.

Marché n° STECH/2013-MAPA-019

Titulaire: GARAGE DU BEL AIR

24 785 € HT /

29 642,86 € TTC

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/146 Signature d’une convention d’objectifs et de financement

avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Val

d’Oise relative au Relais assistantes maternelles (RAM)

l’Amaryllis

-

Service

Petite Enfance

2013/147 Signature d’un contrat avec la société Clair de lune pour

l’organisation d’un spectacle le 17 décembre 2013 à 15 h

à la halte-garderie, située allée des Mûriers à Saint-Brice-

sous-Forêt

470 € TTC

Service

Petite Enfance

2013/148 Avenant n°1 au marché n° STECH/2012-MAPA-001

Restructuration de locaux existants et construction d’une

maison des associations – lot n° 16 : faux-plafonds :

travaux non exécutés.

1 560,00 € HT

soit - 5,21 %

du montant initial

Nouveau montant

du marché :

Marchés

publics/Services

Techniques5

29 911,84 € TTC

2013/149 Marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de mise aux

normes accessibilité handicapées de bâtiments

communaux – Marché STECH/2001-MAPA-011 –

Avenant n° 1 – Montant forfait définitif de rémunération :

- 7,742 %

8345,88 € HT/

9 981,67 € TTC

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/150 Enfouissement des réseaux ERDF, France télécom et

éclairage public de la rue de la Liberté - Marché n°

STECH/2013-MAPA-018

128 168,80 € HT

Marchés

publics/Services

Techniques

2013/151 École Jules Ferry : Fourniture et pose de modules

préfabriqués pour la réalisation d’une restauration scolaire

provisoire composée d’un restaurant, de sanitaires et d’un

office de réchauffage - Marché n° STECH/2013-MAPA-

026

Total:

142 770 € HT

Marchés publics/

Services

Techniques

2013/152 Signature du contrat avec la société La compagnie de la

grande échelle pour l’organisation du spectacle de Noël

des écoles maternelles

3 800 € TTC

Service Petite

Enfance

2013/153 Fourniture et pose de stores extérieurs et intérieurs à

l’école Alphonse Daudet

Avenant de

prolongation

Marchés

publics/Services

Techniques

2013/154 Convention d’exposition avec l’association Connaissance

de l’art contemporain 3 714 € TTC

Service culturel

2013/155 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’association

VOSB concernant la salle Espace Chevalier Saint-George

À titre gracieux

Sports/

Associations

2013/156 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

l’échange des savoirs concernant la salle Espace

Chevalier Saint-George

À titre gracieux

Associations/

DGS

2013/157 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’association

COMET concernant la salle de l’Orangerie

À titre gracieux

Associations

2013/158 Prestation d’audit et d’optimisation du parc d’impression

de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt

Marché n° DGS/2013-MAPA-021

Selon bordereaux

de prix unitaires

DGS/

Marchés publics

2013/159 Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique

pour la commune de Saint-Brice-sous-Forêt

Marché n° INFOR/2013-AMO-020

Selon bordereaux

de prix unitaires

DGS/

Marchés publics

Concernant la décision n°2013/111, M. Bouges souhaite avoir des précisions quant à l’éventualité de la responsabilité juridique de la Ville en cas d’erreur commise par un ou plusieurs sous-traitants.

M. Baldassari répond qu’il a bien pris note et que les éléments d’information seront apportés lors du prochain conseil municipal. Il précise que, dans le cadre de ce dossier, la consultation et la prestation ont été satisfaisantes.

M. Bouges fait remarquer que la même société a été choisie pour les marchés cités dans les décisions n° 2013/158 et 159. Il fait remarquer également que les montants ne figurent pas dans le tableau des décisions et demande s’il s’agit d’un marché de maintenance, qui assurera les règles de sécurité et de sauvegarde. Enfin, il souhaite savoir si par le passé une personne était affectée sur la maintenance informatique et, par conséquent, connaître la nouvelle affectation de cette personne. M. Baldassari répond qu’effectivement précédemment une personne était affectée à la maintenance informatique et que celle-ci est toujours en fonction sur d’autres missions au sein de la Direction des Services Techniques. Aujourd’hui et au regard de la complexité et de l’évolution de ce secteur, la Ville6

a souhaité confier à des sociétés spécialisées les missions de sécurisation des systèmes informatique ainsi que la maintenance. Il informe que la Ville a également demandé une étude sur les usages en matière d’impression de documents afin d’étudier les éventuelles sources d’économies. Il précise que la maintenance et la sécurité sont deux marchés différents. La Ville a en effet souhaité éviter la concentration des mandats entre de mêmes mains.

M. Bouges considère qu’on ne peut donner à des prestataires extérieurs la gestion de nos données, le gros problème de nos sociétés aujourd’hui étant le piratage informatique.

Concernant la décision n° 2013/125 relative aux travaux de restructuration de la Plante aux Flamands, M. Huyet s’insurge contre le fait que l’opposition n’a pas été informée d’un tel projet, ce qui au regard de son montant, près d’un million d’euros, est absolument inadmissible. Par ailleurs, il considère que la Majorité fait preuve de légèreté, en signant également deux décisions modificatives pour un montant de 22 000 euros.

M. Degryse signale que ce dossier constitue le 3e volet du contrat régional et que l’opposition avait voté la demande de subvention à la Région, en 2010.

M. Baldassari fait remarquer qu’il ne peut accepter ce qu’il vient d’entendre étant donné que le conseil municipal réuni le 28 mars 2013 avait entériné les demandes de subventions adressées au Conseil régional et la signature d’un contrat régional pour trois opérations. Il considère qu’il n’y a pas eu de débats en son temps concernant les projets de la ludothèque et de la maison des associations. Or, six mois avant les élections, constatation est faite que tout sujet devient polémique.

M. Dondero fait remarquer que la présentation de la liste des décisions du Maire a évolué par rapport à celle du dernier conseil, il constate notamment que les titulaires des marchés ne sont plus nommés, et les prix pas toujours indiqués. Il précise, par ailleurs, qu’il y a discordance chronologique entre l’ordre des marchés qu’il est possible de consulter sur le site de la Ville et l’ordre des décisions. Concernant le marché des sapins coupés, il informe ne pas avoir retrouvé mention de cet achat dans les décisions du Maire.

Enfin, concernant les emprunts contractés par la Ville, il rappelle qu’il souhaite interpeller M. le Maire et lui seul sur ce sujet.

Sur ce dernier point, M. le Maire répond que les délégations sont consenties aux élus de son groupe en toute confiance et qu’il ne se considère pas comme un élu plénipotentiaire, disparaissant avec les dossiers en fin d’un mandat comme cela a pu se voir. Dès lors, il est logique qu’il s’adresse à ses élus pour répondre aux questions dans les secteurs dont ils ont la charge.

M. Baldassari revient sur le dossier des sapins, et tient à rappeler que celui-ci a été présenté en Commission d’appel d’offres (les sapins faisaient partie du lot n°5 du marché des espaces verts). Il précise que M. Saïd Tanios était présent et s’étonne du fait que ce dernier n’ait pas informé M. Dondero sur ce lot.

S’agissant des informations relatives aux décisions du Maire, il rappelle que les dossiers complets sont consultables à la Mairie auprès de la Direction générale des services.

M. Bouges intervient sur la décision n°2013/110 relative au forfait de rémunération du cabinet d’architecture et souligne que la base de référence de calcul du forfait de rémunération est passé de 550 000 € à 955 000 €. Ainsi, entre l’avenant n°1 et l’avenant n°2, le forfait définitif de rémunération a grimpé à près de 30 %.

M. Gagne répond qu’entre 2010 et 2012 les normes d’isolation ont changé, ce qui explique la différence de coût. M. Bouges répond que trois avenants ont été pris. M. Gagne explique qu’il y a eu une estimation en 2009 lors de la constitution du dossier et que le projet a évolué depuis. Mais, la différence de coût vient essentiellement du changement des normes.

M. Bouges constate que les élus de l’opposition sont trop souvent mis devant le fait accompli et souhaiterait un peu de pédagogie de la part de la majorité pour permettre le suivi des dossiers.7

Travaux de l’allée du professeur Dubos

M. le Maire annonce que les travaux sont reportés à au moins un an, tenant compte ainsi de la campagne de signatures manifestant l’opposition à ce projet. Il souligne toutefois la réception toute aussi importante de lettres et courriels des riverains pour signaler la problématique des racines des arbres qui commencent à porter atteinte aux fondations des immeubles, ou encore pour faire part de leur aval sur le projet de requalification de l’allée. L’unanimité sur un projet n’existe pas et traditionnellement se sont les opposants qui se font entendre le plus.

M. Tempesta demande la parole exceptionnellement, et rappelle que le dernier élagage des arbres remonte à mai 2010, il demande dès lors un élagage pour cette année.

Après un exposé expliquant le rapport existant entre la longueur des branches et le développement racinaire des arbres selon lequel dans le cas présent les nuisances dues aux racines auraient pour cause l’absence d’élagage des branches, M. Dondero demande à ce qu’un élagage conservatoire soit réalisé.

Suite à cet exposé, M. Degryse s’inscrit en faux considérant que la corrélation entre les deux est loin d’être pertinente.

Délibération n° 2013–062 – EXTENSION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L’INTÉGRATION À LA LISTE DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES DE LA RUE HENRI DUNANT À ÉZANVILLE ET MODIFICATION DES STATUTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, VU le courrier en date du 6 octobre 2012 par lequel la ville d’Ézanville a demandé l’intégration de la rue Henri Dunant sise sur son territoire, à la voirie Communautaire de la CCOPF, VU la délibération n° 2013-04-02, par laquelle les membres du Conseil Communautaire réunis en séance en date du 24 juin 2013 se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l’extension de l’intérêt communautaire pour la compétence voirie et modification des statuts de la CCOPF, CONSIDÉRANT que la demande d’intégration de la rue Henri Dunant émanant de la Ville d’Ézanville est fondée sur le fait que cette artère débouche non seulement sur la piscine intercommunale mais dessert également une zone d’activité économique,

CONSIDÉRANT qu’il appartient, au terme de la décision de la Communauté de communes de l’ouest de la plaine de France, aux 7 communes membres de la CCOPF de se prononcer à leur tour sur cette extension de l’intérêt communautaire en matière de voirie,

CONSIDÉRANT que la décision de modification statutaire interviendra par arrêté du Préfet du Val d’Oise,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire rappelle que cette délibération ne représente pas la philosophie de la CCOPF mais seulement l’intégration d’une voie.

M. Moha explique que n’ayant pas droit au chapitre, son groupe ne prendra pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 4 qui ne prennent pas part au vote : M. MOHA – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN (pouvoir M. BOUGES).

DÉCIDE : l’intégration de la voie située sur le territoire de la commune d’Ézanville, dénommée rue Henri Dunant à la liste des rues qui sont de la compétence communautaire.

PRÉCISE : que l’extension de l’intérêt communautaire s’accompagne d’une modification des statuts de la CCOPF, qui interviendra par arrêté du Préfet du Val d’Oise.

Délibération n° 2013–063 – DÉNOMINATION DU COMPLEXE TENNISTIQUE : COMPLEXE GUY DELANGLE

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l’achèvement des travaux de réfection et d’agrandissement du complexe tennistique, sis à Saint-Brice-sous-Forêt,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la dénomination de ce complexe,8

CONSIDÉRANT à cette occasion, la volonté de la Municipalité de pouvoir honorer durablement la mémoire d’une personnalité de la commune, aujourd’hui disparue qui, de par son implication et dévouement au service de la vie municipale comme associative durant de nombreuses années, a marqué l’esprit des habitants de la cité : Monsieur Guy DELANGLE.

CONSIDÉRANT en effet que Monsieur DELANGLE a exercé pendant douze années (de 1977 à 1989) les responsabilités inhérentes à sa fonction d’élu de la Ville, d’abord comme conseiller municipal en charge de la Jeunesse et des Sports puis comme adjoint au Maire sur cette même délégation. À ce titre, il a ainsi activement œuvré pour doter le territoire communal et intercommunal d’équipements sportifs comme la piscine située à Ézanville ou encore le gymnase Lionel Terray. Grand sportif, passionné de tennis, il sera également à l’origine de l’AAESB Tennis (Amicale des anciens élèves de Saint-Brice) dont il restera président d’honneur jusqu’à sa disparition en janvier 2011.

CONSIDÉRANT en témoignage de la reconnaissance de la commune pour l’ensemble de son engagement, le souhait d’associer le nom de Monsieur Guy DELANGLE au complexe tennistique.

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Huyet considère que l’on pourrait aussi proposer une autre personne, à savoir Monsieur Raymond Mahaut qui vient de décéder, sportif également bien connu dans le monde tennistique.

M. Gagne rappelle que Monsieur Guy Delangle a été le créateur du club de tennis alors que Monsieur Raymond Mahaut, certes dirigeant du club, est intervenu dans le club bien après.

M. Dondero déplore que les choses soient ficelées d’avance alors que son groupe apprend qu’il pourrait y avoir un autre candidat potentiel. À cela, M. Degryse répond que sa présence lors de l’inauguration du stade de la Solitude lui aurait permis de connaître plus tôt la proposition de ce soir.

M. Baldassari se pose la question de l’implication de l’opposition sur les questions de la Ville, de leur impossibilité de se positionner clairement sur un choix, ce qui révèle une méconnaissance des personnalités de la vie Saint-Bricienne.

M. Dondero considère qu’il est insupportable d’entendre M. Baldassari délivrer des appréciations sur la qualité d’un tel ou un tel et observe que ce soir la Majorité a failli ne pas avoir le quorum. Monsieur le Maire lui rétorque qu’il ne voit pas le rapport mais qu’en l’occurrence tel n’est pas le cas, puisque la séance a ouvert avec 17 élus de la majorité.

M. Huyet précise que son intervention visant à proposer Monsieur Mahaut ne vaut que si le point fait l’objet d’une note de présentation explicative du choix, mais que s’il y a urgence à se prononcer sur la dénomination envisagée, la proposition est retirée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la dénomination complexe «Guy DELANGLE» pour le complexe tennistique sis à Saint-Brice-sous-Forêt .

AUTORISE : Monsieur le Maire prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de cette mesure.

Délibération n° 2013–064 – RÉÉVALUATION DU FORFAIT MÉNAGE DE LOCATION DE LA SALLE « LA VAGUE »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 31 janvier 2013 par laquelle, en prévision de la livraison de la maison des associations et de la salle de réception attenante (par suite dénommée « La Vague »), prévue pour le mois de mars, la grille tarifaire relative à l’exploitation de cet équipement a été adoptée. VU les tarifs adoptés :

Salle de réception

Maison des Associations

Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Location week-end 200 € 400 €

Location samedi soir/dimanche 100 € 200 €9

Location soir en semaine 100 € 200 €

Caution 1 000 € 1 000 €

Caution ménage 200 € 200 €

Forfait ménage 50 € 50 €

CONSIDÉRANT aujourd’hui, et après quelques mois de recul quant aux usages de cette salle, la nécessité de prévoir une réévaluation partielle des tarifs,

CONSIDÉRANT en effet, que la qualité de la réalisation de cet espace offre aux usagers un haut niveau de prestation qu’il convient de conserver et de protéger,

CONSIDÉRANT précisément que les montants du forfait ménage ne permettent pas de répondre à cette exigence, ni de couvrir les frais inhérents à sa gestion et son exploitation, CONSIDÉRANT qu’il apparait que la remise en état des locaux après utilisation suppose une intervention d’un agent de service à hauteur de 4 heures minimum en moyenne et que dès lors, le montant actuel de 50 € ne permet pas de couvrir le cout réel de la dépense (salaire chargé + gestion administrative + frais annexes comme les produits d’entretien),

CONSIDÉRANT que la réévaluation de ce tarif s’avère donc indispensable, CONSIDÉRANT le tarif proposé pour le forfait ménage :

Salle de réception « La Vague » Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Forfait ménage 100 € 100 €

CONSIDÉRANT que les autres tarifs demeurent inchangés,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Mme Hassan-Journo souhaite connaître le mode de calcul amenant à cette réévaluation. M. Degryse explique qu’il est apparu nécessaire, après usage, de consacrer plus d’heures pour le ménage ce qui amène cette réévaluation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la nouvelle grille de tarification du forfait ménage de location pour la salle « La Vague ».

APPROUVE : la modification du règlement, relatif aux conditions et modalités d’utilisation de la salle en intégrant notamment la nouvelle grille de tarification.

DIT : que les autres tarifs demeurent inchangés.

Délibération n° 2013–065 – APPROBATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 juin 2011 relative aux modalités d’application de la Prestation de service unique ;

VU le règlement de fonctionnement de la crèche familiale « L’Aurore » approuvé par le Conseil municipal du 21 juin 2012 ;

VU le règlement de fonctionnement de la halte-garderie « L’Azuré » approuvé par le Conseil municipal du 21 juin 2012 ;

VU le règlement de fonctionnement de la crèche collective « La Lucine » approuvé par le Conseil municipal du 21 juin 2012 ;

VU la convention d’objectifs et de financement signée avec la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 concernant la crèche familiale ; VU la convention d’objectifs et de financement signée avec la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 concernant la halte-garderie; VU la convention d’objectifs et de financement signée avec la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise pour une durée de 3 ans à compter du 2 novembre 2010 concernant la crèche collective ; CONSIDÉRANT qu’à la demande de la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise en date du 25 octobre 2012, il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche familiale, de la crèche collective et de la halte-garderie dans la perspective de respecter les modalités d’application de la PSU, et notamment :

• la possibilité offerte aux familles non domiciliées sur la commune de pouvoir procéder à une demande d’inscription au sein de la structure10

• de proposer la continuité de l’accueil dans le cas d’un déménagement en dehors de la commune

• de permettre aux familles la révision du contrat d’accueil en fonction de leurs besoins • de ne pas limiter le temps de présence journalier de l’enfant,

VU l’avis favorable de la commission Petite enfance du lundi 16 septembre 2013 ; VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Mme. Hassan-Journo demande si le document joint est celui de la CNAF. Elle souligne qu’il y a incompatibilité entre les documents joints sur les heures de prises en charge de l’enfant, et considère que pour les parents, 10 heures d’accueil cela est trop court.

Mme Nedellec précise que la préconisation est de 10 heures par jour. En effet, les professionnels estiment qu’une journée de 10 heures est bien assez longue pour les enfants. Mme. Hassan-Journo rappelle les contraintes horaires pesant également sur les parents. Mme Nedellec rappelle que les situations des parents qui rencontrent des difficultés font l’objet d’un examen individualisé.

Mme Beaumanoir, arguant du fait qu’elle n’a pu être présente à la commission Petite Enfance, souhaite connaître le pourcentage reçu de demandes de places pour les enfants de moins de 4 ans. Elle souhaite savoir si la Ville a recensé des besoins supplémentaires, eu égard aux nouvelles constructions. Concernant la halte-garderie, il est question d’un poste de directrice et éducatrice de jeunes enfants, et dans la délibération qui suit, est signalée la suppression du poste d’éducatrice, et souhaite avoir une explication.

Mme Nedellec énonce que le comité d’attribution a enregistré globalement 44 entrées sur 177 demandes, avec un taux de réponse de 24,60 %. Le compte rendu de la commission figurera sur le site de la Ville. Concernant le règlement de la Halte-garderie, Mme Nedellec propose de compléter sa réponse par écrit pour fournir tous les éléments explicatifs. Elle rappelle les modalités d’inscription et notamment que la demande d’admission pour une place en crèche s’effectue après le 4ème mois de grossesse, avec des places attribuées par ordre chronologique d’arrivée des dossiers et avec une priorité accordée aux parents isolés. Elle rappelle que M. Baudin, présent, a eu tous les éléments. Par ailleurs, elle rappelle le dispositif d’aide mis en place par la Ville à destination des familles qui précisément n’ont pu obtenir de places en structures communales.

M. Guyot fait remarquer que les fratries ne sont pas prises en compte en tant qu’admission sur une même structure et qu’il faut se mettre à la place des parents et terme de déplacements sur plusieurs structures.

Mme Nedellec explique que dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, sachant que la CAF impose ses normes d’échantillonnage d’âges sur les structures.

Mme Beaumanoir souhaite avoir les chiffres des demandes de places en crèche en prenant en compte les nouvelles constructions. Mme Nedellec s’engage à lui répondre dès qu’elle aura les données à lui fournir.

M. Dondero souligne l’insuffisance du taux d’encadrement et à cet égard il souhaite savoir si la Ville dispose d’un ou deux postes d’éducatrice, et si la transformation de poste sur la crèche impactera le fonctionnement de la structure.

M.Degryse précise que cette mesure n’a aucune incidence sur le fonctionnement de la structure. Il explique en effet qu’il s’agit d’un poste vacant à pouvoir depuis très longtemps et, à ce jour, non encore pourvu. Il y avait à l’origine deux postes d’éducatrices de jeunes enfants, aujourd’hui, une des deux éducatrices a été nommée au grade supérieur de puériculture, la Ville dispose par ailleurs d’une éducatrice en poste, et c’est le poste vacant d’éducatrice de jeunes enfants qu’il a été décidé de supprimer.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 4 abstentions : M. SAID (pouvoir M. DONDERO) – M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR – Mme HASSAN-JOURNO.11

APPROUVE : les règlements de fonctionnement des établissements petits enfance de la Commune à savoir :

• la crèche familiale

• la crèche collective

• la halte-garderie

Délibération n° 2013–066 – INTERVENTION D’UN AGENT DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR UNE MISSION D’INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE- SOUS-FORÊT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son chapitre XIII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108-3 ainsi que son article 25 ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Centre interdépartemental de gestion en date du 30 septembre 2002 créant la mission d’inspection.

VU les projets de convention et de lettre de mission relative à l’intervention d’un agent du Centre interdépartemental de gestion pour une mission d’inspection en santé et sécurité du travail au sein de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

CONSIDÉRANT que l’autorité territoriale consciente des enjeux et soucieuse de garantir la sécurité et la santé au travail des agents de la Ville, a souhaité, pouvoir mettre en place une véritable politique de prévention et d’en assurer ainsi le suivi dans le cadre d’une démarche pérenne, CONSIDÉRANT pour ce faire, et au regard de la complexité de la problématique, qu’il a été fait le choix de se faire accompagner dans cette action par un collaborateur du Centre de gestion sensibilisé à ces questions et doté d’une parfaite maitrise de la règlementation et la législation en la matière, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Concernant l’article 4 de la convention, M. Moha s’interroge sur le fait qu’un expert puisse se dégager de toute responsabilité.

M. Degryse rappelle que tout dépendra des informations que la Collectivité pourra lui donner et que l’aide d’un spécialiste peut être requise par cet inspecteur.

M. Guyot considère qu’il faut enlever cette phrase qui, pour le coup, désengage totalement le CIG sur la prestation fournie.

M.Degryse précise que le CIG pourrait effectivement être amené à se désengager s’il s’avérait que les informations transmises par la collectivité étaient inexactes ou de nature à perturber le diagnostic de l’intervenant.

M. Dondero évoque la question de l’amiante, précisant qu’il est possible de supposer que l’inspecteur mette en demeure la Ville de faire évacuer les bâtiments occupés par les agents. Quelle sera alors la suite donnée alors par la Municipalité ?

M. Degryse explique que c’est bien pour cela et pour l’ensemble des éventuelles problématiques que la Ville a décidé de prendre cette mission du CIG.12

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 2 abstentions : Mme BARKATS – M. GUYOT

DÉCIDE : d’adopter l’intervention d’un agent du Centre interdépartemental de gestion pour une mission d’inspection en santé et sécurité du travail au sein de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention à intervenir entre la Ville et le Centre interdépartemental de gestion pour assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour la collectivité et tous les actes afférents à ce dossier.

Délibération n° 2013–067 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 15,

VU le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2012-924 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux,

VU le décret n°95-31 du 10/01/1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Éducateurs de jeunes enfants territoriaux,

VU le décret n°92-865 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux,

VU le décret n°88-547 du 06/05/1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Agents de maîtrise territoriaux,

CONSIDÉRANT l’inscription d’un agent, au titre de la promotion interne, sur liste d’aptitude au grade de Rédacteur,

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au remplacement d’une vacance de poste au sein de la Halte-Garderie par une auxiliaire de puériculture de 1ère classe,

CONSIDÉRANT la procédure de recrutement actuellement en cours pour un poste d’agent de maîtrise au sein du service voirie de la Direction des services techniques,

CONSIDÉRANT que pour être effectifs, cette promotion, cette vacance de poste et le recrutement supposent de procéder à une modification du tableau des emplois de la Collectivité, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 1er octobre 2013, d’un poste de Rédacteur à temps complet et d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet, CONSIDÉRANT la nécessité dans le même temps de procéder à la fermeture à la date du 1er octobre 2013, d’un poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet et d’un poste d’Educateur de Jeunes enfants à temps complet,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la date du 1er octobre 2013, à la modification d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en un poste d’agent de maîtrise à temps complet, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : l’ouverture à la date du 1er octobre 2013, d’un poste de rédacteur à temps complet et d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet.

APPROUVE : la fermeture à la date du 1er octobre 2013, d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet et d’un poste d’Éducateur de jeunes enfants à temps complet. APPROUVE : la modification à la date du 1er octobre 2013, d’un poste d’agent de maîtrise principal temps complet en un poste d’agent de maitrise à temps complet,

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n° 2013–068 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-2 à L2333-5 suivants autorisant le conseil municipal à fixer le coefficient multiplicateur unique, dans les conditions13

et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité,

VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer pour fixer le coefficient multiplicateur applicable à la consommation d’électricité à compter du 1er janvier 2013,

CONSIDÉRANT que la loi du 7 décembre 2010 prévoit que les autorités délibérantes des collectivités ont la faculté d’appliquer aux nouveaux tarifs de référence, fixés par le législateur un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8 étant précisé que le coefficient maximum est actualisé chaque année selon l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac,

CONSIDÉRANT que l’adoption d’un coefficient égal à 0 reviendra à ne pas taxer les ménages de la Commune,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de poursuivre, dans ce domaine, la politique menée en faveur des familles Saint-Briciennes, avec la suppression par l’assemblée délibérante en date du 10 avril 2008 de la taxe locale d’électricité,

CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de proposer l’adoption d’un coefficient à taux zéro, permettant dans le cas présent une exonération de cette taxe sur la consommation finale d’électricité ; CONSIDÉRANT qu’un coefficient de zéro sous-entend la non-existence de la taxe, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Huyet explique qu’il est favorable au coefficient à taux zéro. Si le taux de taxe a été supprimé c’est à la suite d’une campagne menée sur la Ville et rappelle l’existence pendant six ans de la taxe sur l’électricité sur la Ville.

M. le Maire explique que la taxe a été instituée en 2001 jusqu’à l’amélioration financière des comptes de la commune.

M. Degryse explique, qu’avant la mise en place de la taxe, l’accord en avait été demandé en Préfecture, compte tenu de la situation financière de la Ville à la sortie de l’équipe du Maire précédent.

M. Bouges pense que dix ou douze ans après, trouver cette excuse est un peu déplacé.

M. Baldassari fait remarquer qu’à chaque vote de cette taxe c’est le même discours. La taxe sur l’électricité n’a pas été annulée d’un seul coup et cela a toujours été clairement énoncé. Dès que la Ville a pu le faire, celle-ci a été supprimée, d’abord à 50 % puis totalement.

M. Degryse exige sur ce point un peu d’honnêteté intellectuelle.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

FIXE : le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité s’appliquant aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Saint- Brice-sous-Forêt à zéro.

Délibération n° 2013–069 – RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF) POUR L’ANNÉE 2012

VU le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2531-12 à L.2531-16. VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instaurant un fonds de solidarité entre les communes de la région Île- de-France afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île- de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ;

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a élargi la liste des communes bénéficiaires ;

VU l’article L.2531-16 du CGCT stipulant que le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de- France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;14

VU la circulaire du Ministère de l’intérieur NOR : COT/B/12/20964/C en date du 4 mai 2012 relative aux dotations versées au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et attribuant à la ville de Saint-Brice-sous-Forêt au titre de la garantie de sortie une dotation d’un montant de 305 018 euros prélevée sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au titre de l’année 2012.

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt a perçu une somme de 305 018 € au titre de la garantie de sortie du FSRIF pour l’année 2012,

CONSIDÉRANT que cette ressource non affectée a contribué, tant en fonctionnement qu’en investissement, à la réalisation de dépenses en vue d’améliorer le cadre de vie des Saint Briciens, CONSIDÉRANT que ces dépenses concernent notamment les actions suivantes : - la création d’une aire de stockage pour l’apport volontaire des déchets verts et déchets bois : 63 980,86 €

- l’implantation de mobiliers urbains tels que des potelets, poubelles, bancs, corbeilles, bornes arrêt minute, portiques, barrières levantes…: 175 443,42 €

- la création et l’aménagement d’îlots rue de Marinval, rue des Deux Piliers et rue de la Marlière : 134 859,81 €

- la mise aux normes handicapés des sanitaires de l’école Pierre et Marie Curie : 71 980,76 € - l’achèvement de l’aménagement du parc Marie-Dominique Pfarr avec la réfection du mur de clôture et la pose d’un portail : 85 651,64 €

- l’aménagement de l’allée piétonne aux abords de l’école Léon Rouvrais : 28 174,41 €

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Guyot épingle les services de la Préfecture puisque ceux-ci nous demandent de présenter un rapport sur l’utilisation du FSRIF avec un courrier en date du 29 juillet pour un rapport à fournir avant la fin du second trimestre.

M. Dondero souhaite une explication concernant le financement régional de l’aménagement de l’allée piétonne aux abords de l’école Rouvrais, et savoir notamment s’il s’agit de l’allée allant de l’école jusqu’à la rue de la Planchette ou de l’école à la rue Jean Jaurès.

M. Degryse répond qu’il s’agit du passage permettant d’accéder de l’école au centre de loisirs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de ce rapport sur l’utilisation du FSRIF pour l’année 2012.

Délibération n° 2013–070 – GARANTIE D’EMPRUNT À L’OPAC DE L’OISE POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS PLS, 5 LOGEMENTS PLAI ET 8 LOGEMENTS PLUS – SENTE DE LA CROIX AUX COMPAGNONS

VU le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2252-1 à L2252-5 relatifs aux garanties d’emprunts ;

VU le Code de la construction et de l’habitat notamment en ses articles L301-1 à L301-6 et R331 relatifs aux politiques d’aide au logement et plus précisément aux aides publiques en faveur de la construction de logements locatifs sociaux ;

VU la délibération n° 2012-107 du 11 décembre 2012 par laquelle la Ville accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour les emprunts destinés à financer la construction de 10 logements PLS ; VU la délibération n°2013-056 du 25 juin 2013 relative à la garantie d’emprunt accordée à l’OPAC de l’Oise pour la construction de 10 logements PLS, 5 logements PLAI et 8 logements PLUS VU la nouvelle demande formulée par l’OPAC de l’Oise, suite à la modification de son plan de financement ;

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite favoriser l’implantation de logements locatifs sociaux sur son territoire,

CONSIDÉRANT que l’OPAC de l’Oise sollicite la modification de la garantie des emprunts à venir pour le financement de 10 logements PLS, 5 logements PLAI, et 8 logements PLUS suite à une modification de son plan de financement,15

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Dondero rappelle que la bordure de la RD 301 ne parait pas être l’emplacement idéal pour l’implantation de logements sociaux.

M. Huyet se joint à M. Dondero sur ce point et fait part de sa désapprobation ainsi que sur celle du choix d’un organisme de gestion de logements sociaux dont l’implantation est éloignée (Opac de l’Oise).

ф cette occasion, M. Baldassari souhaite revenir sur les propos de M. Dondero lors du précédent conseil mettant en cause la gestion financière de Domnis. Il précise que le changement de dénomination de Foyer pour tous pour Domnis n’est en rien le fruit d’un rachat pour cause de défaillance financière mais simplement un changement d’appellation.

Concernant les emprunts structurés de la société Domnis, « dits toxiques », sujet cher à M. Dondero, il précise également qu’en 2009, 21 millions d’emprunts dits toxiques ou structurés étaient en cours sur un total d’emprunts de 253 millions d’euros.

Sur le changement de nom de l’office d’HLM, M. Dondero explique qu’il en ignorait la cause. Concernant le chapitre des emprunts toxiques et plus spécialement ceux de la commune, il considère que la confiance aurait dû être rendue à l’ancien Adjoint aux Finances qui était intervenu pour caper le 3ème emprunt révélé toxique.

M. Baldassari répond qu’il ne reste que deux emprunts structurés sur la Ville et que concernant l’emprunt dont il est question, c’est lui-même qui s’en est débarrassé et non son prédécesseur. À cet effet, M. Baldassari tient à souligner les conclusions du rapport du Trésor public de 2012 mentionnant la bonne santé et gestion financière de la Ville.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 2 abstentions : Mme BARKATS – M. GUYOT et 8 contre M. MOHA – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN (pouvoir M. BOUGES) – M. SAID (pouvoir M. DONDERO) – M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR – Mme HASSAN-JOURNO.

ABROGE : les termes de la délibération n° 2012-107 et de la délibération n°2013-056 par laquelle la ville accordait sa garantie à l’OPAC de l’Oise à hauteur de 50 % des prêts PLS à intervenir auprès du Crédit Agricole,

ACCORDE : sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 421 847 €, réparti en financement PLUS, PLAI et PLS, souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et de consignations (PLUS, PLAI) et auprès du Crédit Agricole (PLS). - Le prêt PLUS d’un montant de 828 779 € est destiné à financer 8 logements dont 5 T2 et 3 T3. - Le prêt PLAI d’un montant de 691 239 € est destiné à financer 5 logements dont 2 T2 et 4 T4. - Le prêt PLS d’un montant de 901 829 € est destiné à financer 10 logements dont 6 T2 et 4 T3.

Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :

PLUS

(CDC)

PLAI

(CDC)

PLS

(CA)

Montant du prêt (construction) : ***euros 325 976 412 651 279 993

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Montant du prêt foncier : ***euros 502 803 278 588 621 836

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances annuelles

Index : Livret A16

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + 111 pdb pour les PLS, +

0,60 pour les PLUS et - 0,20 pour les PLAI

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Modalité de révision : Simple révisabilité limitée (SL)

Taux de progressivité des échéances : De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas

de variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (phase de préfinancement + phase d’amortissement) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit Agricole, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci si cette durée est égale ou supérieure douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

S’ENGAGE : pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.

AUTORISE : le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre d’une part la Caisse des Dépôts et Consignation et l’Emprunteur, et d’autre part entre le Crédit Agricole et l’Emprunteur.

Délibération n° 2013–071 – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D’INTERVENTION FONCIÈRE EXISTANT SUR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT ET DEMANDE DE CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code de l’urbanisme,

VU les délibérations de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en date du 21 octobre 2004 et du 3 février 2005, portant sur la création d’un Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) et demandant la création d’un périmètre d’Espaces naturels sensibles (ENS) sur le territoire, VU Le Plan local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2013,

CONSIDÉRANT l’intérêt de protéger et de pérenniser les espaces agricoles, forestiers et naturels du territoire communal et régional,

CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser ces espaces pour l’ouverture au public et la préservation de leur biodiversité,

CONSIDÉRANT l’intérêt d’assumer la gestion des terrains acquis par la Région et ouvert au public, par le biais de sa participation financière communale inscrite dans la délibération en date du 3 février 2005,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Huyet fait remarquer qu’il s’agit d’une démarche intéressante. Cela étant, l’Agence des espaces verts ne protège pas forcément du « mitage », pour éviter cela il faudrait que la Ville s’investisse dans des projets.

M. le Maire affirme que le vote de ce soir est un premier pas important dans la démarche.17

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

SOLLICITE la création d’un Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) sur la plaine du Luat, sise Vallée du Petit Rosne, sur une surface de 78 ha, recouvrant une partie de la zone A du PLU, auprès de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France,

SOLLICITE une extension du Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) des coteaux de Nézant, sur une surface environ de 5 ha, recouvrant les zones N et A du PLU, auprès de l’agence des Espaces verts de la Région Île-de-France,

DIT que le plan annexé précise la délimitation de ces périmètres et des extensions, S’ENGAGE à étudier les modalités de participation aux frais d’entretien du site et, à ce titre, à signer une convention avec l’agence des Espaces Verts.

SOLLICITE le département du Val d’Oise pour qu’il crée un périmètre d’Espaces naturels sensibles (ENS) et qu’il délègue son droit de préemption au titre des ENS à l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France sur l’ensemble de ce périmètre.

AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la commune.

Délibération n° 2013–072 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – SEDIF

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39, L.2224-5 et D.2224-3,

VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 pris en application de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 3,

VU la circulaire DGS/EA4 N° 2009-18 en date du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau et d’assainissement en application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel du SEDIF 2012, approuvé par le comité du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, en date du 20 juin 2013,

VU le rapport d’activité pour le même exercice, présenté au comité du SEDIF, en date du 20 juin 2013,

CONSIDÉRANT que le service public de l’eau est assuré par le SEDIF auquel la ville de Saint-Brice- sous-Forêt est adhérente,

CONSIDÉRANT que le SEDIF établit chaque année un rapport d’activité ainsi qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable à destination des Maires des communes membres,

CONSIDÉRANT que ce rapport d’activité ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau doivent faire l’objet d’une présentation au conseil municipal de chacune des collectivités membres du syndicat,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Mme Beaumanoir fait remarquer que les dernières factures annoncent désormais le prix de l’eau au litre et non au mètre cube, il est à déplorer le manque de repère sur l’évolution des tarifs.

M. Baldassari ne peut lui fournir de réponse sur le champ mais certifie qu’il mènera une investigation sur ce sujet. Néanmoins, il fait remarquer que le tarif de l’eau semblait être en augmentation alors que les tarifs avaient baissé. En d’autres termes, il y avait diminution du prix de l’eau potable, en revanche c’est le prix de l’assainissement qui augmentait, cependant la différence n’est pas pertinente.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2012 ainsi que du rapport d’activité 2012 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

PRÉCISE que le rapport d’activité 2012 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable- SEDIF sera mis à disposition du public pendant un mois, conformément à la loi.18

Délibération n° 2013–073 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE- FRANCE (SIGEIF) – ANNÉE 2012

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants et l’article L.5211-39,

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU les statuts en date du 16 novembre 2000 du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France,

VU le rapport annuel du SIGEIF 2012, approuvé par le comité d’administration du 17 juin 2013, CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice sous Forêt est membre du SIGEIF pour son activité « gaz »,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du SIGEIF doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2012 pour le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France.

Délibération n° 2013–074 – ADHÉSION AU SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE ET LE PARISIS POUR LES COMMUNES DE SAINT-OUEN ET BESSANCOURT, FRANCONVILLE, SANNOIS ET TAVERNY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211- 61 ;

VU les délibérations n° D/2012/05 du 26 novembre 2012 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Parisis et du 28 mai 2013 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Plaine Commune, demandant respectivement leur adhésion au SEDIF pour Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny et pour Saint-Ouen,

VU la délibération n° 2013-13 du Comité du SEDIF en date du 20 juin 2013 approuvant ces demandes d’adhésion,

CONSIDÉRANT la demande du SEDIF formulée par courrier en date du 1er juillet 2013 pour présentation en conseil municipal de chaque commune membre afin de délibérer sur ces adhésions, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : l’adhésion au SEDIF de la communauté d’agglomération Plaine Commune et Le Parisis, pour les communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.

Délibération n° 2013–075 – CONVENTION D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DE FRANCE TELECOM DE LA RUE DE LA LIBERTÉ

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-35 du T relatif aux obligations de l’opérateur,

VU le marché n° STECH/2013 –MAPA-018 attribué pour l’enfouissement des réseaux aériens secs et notamment téléphoniques de la rue de la Liberté, et souhaité par la collectivité au titre de la sécurité, de la qualité de service pour les usagers ainsi que les qualités architecturales et urbaines de traitement des voies,19

VU la convention n°54-12-00032043 à intervenir entre France Télécom d’une part et la commune d’autre part, précisant les modalités et les autorisations nécessaires à l’opération d’enfouissement et de dissimulation des réseaux téléphonique et électroniques de la rue de la Liberté,

CONSIDÉRANT la décision de la Municipalité, en préalable à la réfection complète des voiries de la rue de la Liberté, de procéder à la dissimulation des réseaux pour l’éclairage public, l’électricité et le téléphone.

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville - Maître d’ouvrage, de s’associer avec l’opérateur France Télécom pour les études, contrôles, financements et rétrocession finale des réseaux, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Huyet s’interroge sur le fait qu’il ne soit fait mention que de la seule rue de la Liberté.

M. Gagne explique que quand un prestataire fait des travaux sur une rue, tout est refait dans la foulée. La rue de la Liberté est la plus abîmée du secteur des Rougemonts.

M. Bouges fait remarquer que, malheureusement, il y a des voies où certaines entreprises sont intervenues sur des travaux de voirie alors qu’il n’y a pas eu d’enfouissement de réseaux. Il s’interroge sur le fait que toute la rue de Paris n’ait pas été réalisée en enfouissement, contrairement à ce qu’affirme M. Gagne.

M. Baldassari énonce qu’il s’agit d’une voie départementale mais que la Ville a procédé à sa réfection parce que la situation était insupportable pour les Saint-Briciens.

Sur l’insistance de M. Bouges pour avoir des éclaircissements concernant la portion de la rue de Paris non refaite, M. Gagne explique que la Ville attendait des subventions de la part du Conseil général, qu’elle n’a pu obtenir.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ADOPTE : les termes de la convention à intervenir entre la Ville et France Télécom relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communication électronique de France Télécom. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes administratifs afférents à cette convention.

PRÉCISE : que France Télécom reversera la somme de 9 933 € TTC à la commune avant rétrocession des réseaux modifiés ou construits.

DIT : que les recettes seront inscrites au budget aux chapitres et articles concernés.

Délibération n° 2013–076 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL D’OISE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF : AIDE AUX ROUTES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES – VOIRIE POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION VOIRIE RUE DE LA LIBERTÉ

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le dispositif d’aide aux communes et groupements de communes du Conseil général du Val d’Oise,

CONSIDÉRANT que la rue de la Liberté sise dans le quartier des Rougemonts doit prochainement faire l’objet de travaux de réfection complète des voiries,

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre et en amont de cette opération, dans le souci d’offrir aux riverains une qualité de cadre de vie et un environnement sécurisé, il a été décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens de cette voie,

CONSIDÉRANT que les travaux de voirie envisagés, qui portent sur la totalité de la voie soit 2720 m² sont de nature à ouvrir droit à une participation financière de la part du Conseil général, dans le cadre du dispositif d’aide dit ARCC-Voirie (Aide aux routes communales et communautaires), CONSIDÉRANT que cette participation du département, dont le taux de base est fixé à 25 % du montant des travaux est par suite pondéré en fonction du rapport entre le linéaire de voirie communale et le nombre d’habitants fixé comme suit :

• long / habitant < 2,5 : 0,020

• 2.5 < long/habitant < 5 : + 2,5 %

• 5 < long/habitant < 10 : + 5 %

• 10 < long/habitant < 20 : + 10 %

• long/habitant > 20 : + 20 %

CONSIDÉRANT s’agissant de la ville de Saint-Brice, et au regard de son linéaire voirie et de sa population (37 kilomètres de voirie/ 14 487 habitants), que le taux de base de 25 % est majoré de 2,5 points portant ainsi à 27,5 % le taux à prendre en considération,

Il est précisé que le plafond des travaux subventionnables est quant à lui fixé à : • 100 00 € HT pour un linéaire de voirie < à 5 000 ml

• 150 000 € HT pour un linéaire de voirie compris entre 5 000 et 15 000 ml

• 200 000 € HT pour un linéaire voirie >15 000 ml

CONSIDÉRANT que le linéaire de la ville de Saint-Brice étant > à 15 000 ml, le plafond des travaux subventionnables sera alors de 200 000 € HT, pour un montant total des travaux de 401 593€ TTC, CONSIDÉRANT que la Ville entend demander officiellement au Département un subventionnement au titre du dispositif ARCC-VOIRIE (Aide aux routes communales et communautaires), VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

AUTORISE : Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général du Val d’Oise la subvention au titre du dispositif ARCC – Voirie.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la signature de ce dossier.

DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 47.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND