Compte-Rendu - registre reunion du 20.07.2021

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Compte-Rendu - registre reunion du 20.07.2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre reunion du 20.07.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

La Jonchère Saint-Maurice

Séance du Conseil Municipal

du 20 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le 20 juillet à 20 heures

le Conseil Municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Jean-Marie Horry, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : l6 juillet 2021

Présents : Mmes Clédat, Girardon, Servaes, Trentalaud, Mrs Horry, Laville, Prugnau, Désir, Soumagnas, Lafarge, Dumont

Absents excusés : Mrs Martinie (procuration à Mme Servaes), Palade (procuration à Mr Horry), Mme Brunet

Absents : Mr Riverain

Madame SERVAES a été élu secrétaire.

Objet : approbation du compte rendu réunion précédente (2021-46)

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente

Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : suppression de poste (2021-47)

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement de la collectivité.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021

Vu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que la suppression de poste est liée au départ en retraite d’un agent et qu’en cas de nouveau recrutement, il n’aurait pas lieu sur ce grade

Les membre du conseil municipal, à l’unanimité, valident la suppression du poste d’agent de maîtrise à compter du 1er septembre 2021.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Tableau des effectifs (2021-48)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,2

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement de la collectivité.

Considérant la nécessité de remettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en raison de la suppression du poste d’agent de maîtrise, Monsieur le Maire propose d’adopter le nouveau tableau, annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE : d’adopter le tableau des emplois permanent ainsi proposé avec effet au 21 juillet 2021.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget

Tableau des effectifs au 21 juillet 2021

CADRE OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINSTRATIVE

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 poste à 35 heures (pourvu) Adjoint Administratif principal

1ère classe C 1 1 poste à 35 heures (pourvu) Adjoint administratif territorial C 1 1 poste à 17.25 heures (pourvu)

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2ème

classe C 3 3 postes à 35 heures (pourvus) Adjoint technique territorial C 5 2 postes à 35 heures (pourvus) 1 1 poste à 30 heures (pourvu)

1 1 poste à 17.25 heures (jusqu’au

31/08/2021)

1 1 poste à 13.75 heures (jusqu’au

31/08/2021)

1 poste à 31 heures (pourvu à

compter du 01/09/2021)

FILIERE MEDICO-

SOCIALE

ATSEM principal 2ème classe C 1 1 poste à 35 heures (pourvu)

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Taux de promotion avancement de grade (2021-49)

Le maire rappelle à l'assemblée que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux3

permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à- dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021

Le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

OPTION 1

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Le Conseil Municipal, adopte, à l'unanimité des présents, la propositions ci- dessus

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne 11.08.2021

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Objet : tarification transport scolaire année 2021-2022 (2021-50)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur la tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire rappelle que la tarification est fonction du quotient familial. Les tarifs vont de 30 à 150 euros pour les élèves demi-pensionnaires et de 27 à 135 euros pour les élèves internes. Les enfants domiciliés à moins de 3 kms de l’établissement scolaire ou ne respectant pas la carte scolaire se verront appliquer le tarif de 150 euros s’ils sont demi-pensionnaires.

Monsieur le Maire indique que les communes peuvent prendre en charge tout ou partie du reste à charge des familles. Il rappelle que cela ne s’est jamais pratiqué et que la commune a toujours refacturé aux familles le tarif appliqué par l’autorité organisatrice des transports.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal décident d’appliquer aux familles le tarif fixé par la Région Nouvelle Aquitaine sur notre secteur.

Toutefois, le Conseil Municipal se réserve la possibilité d’aider ponctuellement les familles situées à moins de 3 kms en cas de demande et après étude de chaque situation.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : désignation maîtrise d’œuvre travaux « réseaux fuyards » (2021-51)4

Monsieur le Maire explique qu’à plusieurs endroits les canalisations d’eau potable ne sont plus en très bon état et de nombreuses fuites sont souvent détectées.

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a lancé un appel à projet pour la relance des investissements dans le domaine de l’alimentation en eau potable des collectivités auquel la commune a répondu. Monsieur le Maire indique que la demande de subvention au titre du plan de relance a été déposée, le programme a été retenu et concerne les secteurs Rue du Parc, Le Thibar-La Borie, les Fondelles-les Bastilles avec un taux de subvention de 40 %.

Le Cabinet LABRE a établi la proposition de travaux pour un montant de 392 962. 46 euros HT, les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élevant à 8.5 % du montant des travaux soit 33 401.81 euros HT.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décident de confier la maîtrise d’œuvre de ce programme au Cabinet LARBRE - valident la proposition de travaux établie par le cabinet LARBRE

- autorisent le Maire à lancer la consultation des entreprises

à déposer le dossier auprès des organismes susceptibles d’accorder à la commune une aide financière

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Motion de soutien à la Fédération Nationale des communes forestières (2021-52)

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien à la Fédération Nationale des communes forestière.

CONSIDERANT :

- les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout

majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil

d‘administration le 24 juin,

▪ exige :

- le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, -la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

▪ demande :

- une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.5

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, apportent leur soutien à la Fédération Nationale des communes forestières

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : RGPD – proposition d’accompagnement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 87 (2021-53)

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il explique que des démarches avaient été entreprises avec le cabinet Thémys, démarches qui n’ont pas abouti suite au décès de son fondateur.

Le Centre Départemental de Gestion se propose d’accompagner les collectivités en mettant en place un contrat de groupe concernant la mission RGPD.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité valident le principe d’adhésion au contrat de groupe porté par le CDG 87 concernant la mission RGPD.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Remboursement de frais (2021-54)

Madame SERVAES Marie-Claude explique qu’il y a lieu de rembourser à Monsieur le Maire la somme de 138.97 euros relative à l’avance qu’il a faite à une personne sans ressource, résidente temporaire sur notre commune, afin qu’elle puisse regagner son pays d’origine.

Cette somme correspond au billet de bus au départ de Limoges avec une arrivée en Italie à Florence.

Les membres du Conseil Municipal, par 13 voix Pour, 1 Abstention (Mr Horry) valident le remboursement de cette somme à Monsieur le Maire.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Acquisition matériel services techniques (2021-55)

Monsieur le Maire indique que l’épareuse est ancienne et est actuellement en panne. Il rappelle qu’elle était utilisée par Alain Japaud pour le fauchage.

Monsieur Japaud, n’étant plus en poste, il propose la mise en vente de l’épareuse et l’acquisition d’un autre type de matériel plus polyvalent et plus adapté à la capacité actuelle des agents.

Après interrogation auprès des fournisseurs, la proposition présentée est un broyeur latéral (référence Muthing MU-Hs VARIO 160) proposé par la société MOS pour un montant de 9 600 euros HT.

Monsieur le Maire est interrogé sur cette proposition de MOS, entreprise qui n’est pas connue pour la commercialisation de tel matériel. Il explique aux membres du Conseil Municipal que le contact établi pour la recherche de ce type de matériel s’est fait par l’intermédiaire du représentant de l’entreprise6

MOS, représentant qui travaillait auparavant chez NATEA GAMM VERT et qui a gardé contact ave ce fournisseur de matériel professionnel. Il indique qu’il communiquera aux conseillers tous les éléments sur le concessionnaire, sur les garanties et le service après-vente.

Les membres du Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 2 Contre (Lafarge, Trentalaud) et 1 Abstention (Clédat)

- valident le principe d’achat de ce matériel

- demandent à Monsieur le maire de vérifier la marque, la fiabilité du concessionnaire et du service après-vente et de les en informer

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Vente épareuse (2021-56)

Monsieur le Maire parle du devenir de l’épareuse qui comme il l’a expliqué est en panne. Elle a été achetée en 2009 pour un montant de 22 604 euros. Le devis de réparation s’élève à 1200 euros.

Monsieur le Maire propose de vendre ce matériel qui n’a plus d’utilité.

Les membres du Conseil Municipal donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour vendre cette machine à meilleur prix soit en optant pour la réparation et la vente ensuite soit pour la vente en l’état

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Contrat d’apprentissage (2021-57)

Monsieur le Maire indique qu’il a eu une demande d’une jeune fille qui souhaite effectuer un CAP « Accompagnement Educatif Petite Enfance ».

Il indique que le coût de la formation est à la charge de la commune et peut être pris en charge à hauteur de 50 % par le CNFPT. La commune aurait donc à financer 50 % du coût de la formation plus le salaire mensuel de l’apprenti s’élevant à 668.47 euros mensuel.

La commune pourra bénéficier en plus d’une aide de l’Etat de 3000 euros.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, donnent un accord de principe sur ce recrutement sous réserve de confirmation du temps de formation soit 1 an et du coût final à charge de la commune.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 11.08.2021

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Objet : Questions diverses

Monsieur le Maire fait un bilan du dernier conseil d’école et donne les effectifs prévisionnels de la rentrée. Il précise qu’il faudra sans doute installer des stores pour l’accueil d’un enfant présentant un handicap visuel. Il évoque le problème du transport scolaire pour une famille domicilié aux Petits Marmiers dont l’enfant de moins de 3 ans est inscrit à l’école. Monsieur le Maire indique qu’au plus tard au 1er septembre 2022 un accompagnateur devra être présent dans le bus pour les enfants de maternelle. Il y a lieu de s’inquiéter de la manière de pouvoir ces postes compte tenu de la double rotation des bus scolaires.7

Monsieur le Maire explique que le coût d’utilisation de l’application PANNEAU POCKET est pris en charge par l’intercommunalité ELAN.

Il indique que des kakémonos ont été réalisés et vont être installés prochainement pour faire la promotion des commerces de la commune.

Monsieur le Maire informe les conseils municipaux de l’adoption du SCOT de l’agglomération de Limoges dont le périmètre inclus notre commune. Cette adoption pourra avoir des conséquences sur notre Plan Local d’Urbanisme et entrainer des modifications.

Il fait le point sur l’ouverture de la boulangerie.