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Arrêté - 2025 06 11 Arrêté loutre castor 2025 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais.
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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2025/SEE/0113
portant
délimitation
des
secteurs
où
la
présence
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
ou
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est
avérée
en
Loire-Atlantique
pour
la
saison
cynégétique
2025
- 2026
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.427-6,
R.427-8
à
R.427-17 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2019
modifiant
l'arrêté
du
12
août
1988
relatif
à
l'homologation
des
pièges
et
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
pour
interdire
l'utilisation
des
pièges
ayant
pour
effet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
par
noyade
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
du
14
mars
2025;
Vu
la consultation
du
public
du
20
mars
au
11
avril
2028
inclus
;
Considérant
que
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
et
le
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
font
l'objet
d'une
protection
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
et
que
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
présente
Un
risque
important
d'atteinte
à
ces
espèces
de
mammifères
aquatiques,
de
même
qu'aux
autres
espèces
de
mammifères
aquatiques
protégés
;
Considérant
que
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu’à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
dont
la
liste
est
fixée
par
le
présent
arrêté
qui
définit
les
secteurs
où
la
présence
du
Castor
d'Europe
et
de
la
Loutre
d'Europe
est
avérée ;
Considérant
que,
la
Lo
utre
d'Europe
et
le
Castor
d'Europe
utilisent
les
cours
d'eau et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs
pour
se
déplacer,
se
reposer,
se
nourrir
et se
reproduire
L
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP 53
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
63
Mél
: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 Considérant
que
l'interdiction
de
l'utilisation
des
pièges
qui
aboutissent
à
la
destruction
des
animaux
capturés
est
favorable
au
développement
des
populations
de
ces
espèces
dans
le
département
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
d'établir
la
liste
des
secteurs
dans
lesquels
l'usage
de
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
au
regard
du
risque
d'atteinte
à ces
deux
mammifères
;
Considérant
les
éléments
fournis
par
l'association
de
protection
de
la
nature
« Groupe
mammalogique
breton
» ainsi
que
par
le site
collaboratif
Faune
Loire-Atlantique ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1er
:
La
présence
d'individus
des
espèces
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
et
Castor
d'Europe
(Caster
fiber)
est
avérée
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Article
2 :
Sur
le territoire
mentionné
à
l'article
1,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d’eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres.
Article
3 :
L'arrêté
est
valable
à
pour
la saison
cynégétique
2025-2026,
soit
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026.
Article
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le AAlOG/207S
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétäire
générale
Délais
et voies
de
recours
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication/notification :
.
- Soit
par
recours
gracieux
adressé
au
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Soit
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
la Transition
Écologique
Un
recours
contentieux
peut
également
être
présenté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite)
au
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
26
36
Mél
: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/2