Compte-Rendu - CR CM 2021 08 21

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Compte-Rendu - CR CM 2021 08 21 Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 08 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, 1

COMMUNE DE FERMANVILLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Salle de restauration scolaire

COMPTE RENDU

(Valant publication des délibérations)

21 août 2021 – 9 H 30

Nombre de membre du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 11

Nombre de conseillers représentés 3

Nombre de conseillers votants 14

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 17/08/2021 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 23/08/2021

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Thérèse LECOUTEY, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT, Marcel RENOUF. ABSENTS :

Sylvie BURNOUF : excusée, Daniel HOUYVET : excusé - procuration Françoise BERTRAND, Patricia LEFEUVRE : excusée - procuration Nicolas LEMARCHAND, Michel LEGENDRE : excusé - procuration à Patricia GARCIA. SECRETAIRE DE SEANCE : Marcel RENOUF

L’ordre du jour transmis :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/07/2021. Approuvé à l’unanimité sous réserve de la prise en compte des modifications demandées par M. Marcel RENOUF. Signature des délibérations 2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT 3. Modification simplifiée n° 1 du PLU de Fermanville – Avis du Conseil en Qualité de Personne Publique Associée (PPA) sur le pro- jet de modification

4. Fond social d’aide pour le logement – participation financière de la commune pour 2021 5. Action sociale communale – prise en charge d’une facture

6. Compte rendu des délégués

7. Questions diverses

8. Dates à retenir

DELIBERATIONS :

9. APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 08/07/2021. Approuvé à l’unanimité sous réserve de la prise en compte des modifications demandées par M. Marcel RENOUF. Signature des délibérations

1. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des déli- bérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

Extrait des décisions

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC DE2021-10 07/07/2021 Modification de la DE2021-09

achat de robots pour l’école

Modification du cout des ro-

bots

1 044.17 €

Au lieu de

987.77 €

1 253.00 €

au lieu de

1 185.32 €

DE2021-11 07/07/2021 Achat de tablettes pour le poin-

tage des élèves à la cantine sco-

laire

Choix du fournisseur – Dalto-

ner 50470 Cherbourg en Co-

tentin

724.33 € 869.20 €

Le conseil prend acte de ces décisions.

D2021-45 : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU DE FERMANVILLE

RAPPORTEUR : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire

EXPOSÉ

Par arrêté du 30 mars 2021, la communauté d’agglomération du Cotentin a décidé d’engager une modification simplifiée du PLU de

Fermanville, en vue de supprimer l’emplacement réservé n° 5, destiné à un projet de lagunage aujourd’hui abandonné par la com-

munauté d’agglomération du Cotentin.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme des articles L153-40 L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, le dossier de

modification simplifiée doit être soumis pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées qui doivent transmettre leurs

éventuelles observations avant le 23 août 2021.2

Mme le Maire précise que l’avis des PPA n’est pas obligatoirement une délibération mais a souhaité qu’il en soit ainsi par souci de

transparence.

Dans ce cadre, le projet de première modification du PLU de la commune de Fermanville a été notifié à celle-ci. Elle comprend :

- Une notice de présentation du projet de modification simplifiée ;

- La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale

- L’arrêté de prescription de la modification simplifiée.

Rappel du contexte ayant conduit à engager une modification simplifiée du PLU de Fermanville :

Le PLU de Fermanville, approuvé le 30/01/2014 fait l’objet d’un contentieux avec l’association Fermanville Environnement et les

consorts Fatôme.

Par un arrêt rendu le 22/12/2020 la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que l’évaluation des incidences du PLU – et no-

tamment la mise en place de l’emplacement réservé n° 5 – sur la zone spéciale de conservation « Récifs et marais arrière-littoraux

du Cap Lévi à la Pointe de Saire », était insuffisante.

Ainsi, « dans les circonstances de l’espèce, l’absence d’évaluation environnementale et l’insuffisance de l’évaluation des incidents

Natura 2000 on eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et, en tout état de cause, ont été de nature à exer-

cer une influence sur la délibération contestée approuvant le PLU de Fermanville. Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dos-

sier d’enquête publique doit être accueilli ».

La Cour Administrative a précisé dans son arrêt que ce vice est susceptible d’être régularisé en vertu de l’article L.600-9 du code de

l’urbanisme,

- Soit par la modification du PLU afin de supprimer l’emplacement n° 5 destiné au lagunage, la collectivité soutenant qu’il s’agit d’un projet aujourd’hui abandonné ;

- Soit par ‘adoption d’une nouvelle délibération approuvant le PLU, prise après l’organisation d’une nouvelle enquête publique reposant sur un dossier incluant une évaluation environnementale et une nouvelle évaluation des incidences sur site Natura 2000.

Un délai d’un an a été accordé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) qui dispose désormais de la compétence en

matière d’élaboration de documents d’urbanisme, en vue de régulariser la situation.

Ainsi par arrêté en date du 30/03/2021, la CAC a décidé d’engager une modification simplifiée du PLU de Fermanville, en vue de

supprimer l’emplacement réservé n° 5.

Avis du conseil municipal de Fermanville sur le projet de modification en qualité de Personne Publique Associée (PPA)

Compte tenu que la Communauté d’Agglomération du Cotentin prévoit d’engager l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement prévu à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et l’élaboration d’un zonage d’assainissement sur le péri- mètre du PLU infracommunautaire Est-Cotentin, qui permettra d’apporter des réponses aux problématiques localisées d’assainissement de Fermanville,

Compte tenu que la modification du PLU :

- N’entraine pas de changement des orientations définies par le PADD,

- N’entraîne pas de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone Naturelle ou Agricole, - Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne constitue pas une évolution de nature à induire de grave risque de nuisance, - N’entraîne pas d’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser,

- N’entraîne pas de création d’Orientation d’Aménagement et de Programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté,

- Ne correspond à aucun des cas mentionnés à l’article L.152-31 du code de l’urbanisme, - Visant à supprimer l’emplacement réservé n° 5, situé en zone APR et N, ne majore ni ne diminue les possibilités de cons- truire d’une zone du PLU,

- Est compatible avec les dispositions de la Loi Littoral,

- Est compatible avec les orientations du SCoT du Pays du Cotentin en cours de révision relatives à la prise en compte de la richesse des espaces et paysages naturels, mais aussi à l’organisation du territoire, - Est compatible avec les orientations du SCoT du Cotentin en vigueur applicables à la gestion du paysage et au développement urbain,3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° A6-2021 en date du 30/03/2021, du président de la communauté d’agglomération du Cotentin, prescrivant la procé-

dure de modification simplifiée du PLU de Fermanville,

Vu les dispositions du code de l’urbanisme article L153-40, L132-7 et L132-9,

Considérant la notice de présentation transmise en vue de recueillir l’avis des PPA pour le projet de modification simplifiée n° 1 du

PLU de Fermanville,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal par 12 pour 1 contre et 1 abstention,

DONNE un avis favorable au projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de Fermanville, tel que présenté.

D2021-46 : FOND SOCIAL D’AIDE POUR LE LOGEMENT – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR 2021

RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint

EXPOSÉ

Il est indiqué que le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées priorise les projets

ou actions :

- De rénovation, notamment énergétique, des habitats ;

- De prévention contre les expulsions locatives et la réduction ou la suspension en fourniture de fluides,

- Des réponses adaptées pour les personnes privées de logements autonomes.

Le fonds de solidarité pour le logement de la Manche permet à des personnes en difficulté financière et/ou sociale d’accéder, de

s’installer ou de se maintenir de manière durable dans un logement locatif par l’octroi d’aides financières, de garanties et de me-

sures d’accompagnement social.

Grâce aux contributions financières des commune, la CAF et depuis peu le Département gère ce fond. La contribution de la com- mune serait de 0.60 € x 1 298 habitants = 778.80€.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de participer à ce fonds d’aide au logement pour un montant de 778.80 € (0.60 € * 1297 habitants) pour 2021.

La dépense sera inscrite au budget 2021.

D2021-47 : ATTRIBUTION D’UN SECOURS D’URGENCE – PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE MECANIQUE

RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint

EXPOSÉ

Le dossier est suivi par le service du territoire Cherbourg/Val de Saire et présente le dossier ci-après pour un montant de 220.00 €

Contexte : Mme X élève seule ses 3 enfants. Elle est demandeuse d’emploi et va intégrer une formation de responsable logistique en septembre prochain au groupe FIM de St Lô ? La demandeuse a dû faire face à des dépenses imprévues pour un montant de 680 €. Or pour pouvoir suivre cette formation elle doit réparer son véhicule pour un montant de 271.38 €, ce qu’elle ne peut prendre en charge. Une comparaison a été réalisée avec un garage solidaire pour un montant comparable.

DELIBERATION

VU les articles L. 262-15 et L. 264-4 qui permettent à une commune d'exercer les attributions d'un CCAS lorsque celui-ci a été dis- sous ;

CONSIDERANT la demande présentée par le service territoire social Cherbourg/Val de Saire pour Mme X domiciliée à Fermanville concernant une demande d'aide de 220 € pour régler une facture de réparation mécanique sur son véhicule, CONSIDERANT, la situation de parent isolé de l'intéressée et de la présence de trois enfants, CONSIDERANT, le suivi de la situation de l’intéressée en lien avec Mme RAUX, travailleur social, attachée au CMS du Cotentin, Après vérification de la situation financière, étude des difficultés de l'intéressée et prise en compte de son projet de formation, Considérant l'urgence de la réparation de son véhicule afin de lui permettre de suivre sa formation lui permettant de trouver un emploi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU l'article L 2122-22 4 du code général des collectivités territoriales,

Décide d’attribuer une aide de 220.00 € à Mme X en vue de lui permettre de payer la facture de 271.38 € pour la réparation de son véhicule.

La bénéficiaire devra transmettre à la mairie une copie de la facture acquittée à l’issue de la réparation. La dépense sera inscrite en dépense de fonctionnement au BP 2021.