Compte-Rendu - CR CM 2021 06 04

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Compte-Rendu - CR CM 2021 06 04 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06 04)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE FERMANVILLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES FETES

COMPTE RENDU

(Valant publication des délibérations)

4 JUIN 2021 – 16 H 30

Nombre de membre du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 13

Nombre de conseillers représentés 1

Nombre de conseillers votants 14

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 28/05/2021 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 10/06/2021

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT, ABSENTS :

Michel LEGENDRE : excusé - procuration à Patricia GARCIA, Marcel RENOUF, excusé. SECRETAIRE DE SEANCE : Daniel HOUYVET

En préambule au déroulé de la séance Mme le Maire demande si la fixation des prochaines séances à 18 h 30 serait possible, ce qui

est confirmé par l’ensemble de l’assemblée.

L’ordre du jour transmis :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/04/2021. Signature des délibérations 2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT 3. Demande d’achat d’un terrain appartenant à la commune – délibération de principe sur un projet d’alinéation d’un chemin communal – le Tot de Bas

4. Exonération redevance terrasse de café en vertu de l’état d’urgence sanitaire 5. Personnel communal - indemnisation des heures supplémentaires

6. Personnel communal : indemnisation des heures complémentaires

7. Personnel communal : indemnité forfaitaire complémentaires pour élections 8. Marché de producteurs – convention avec l’association Fermanville Animation 9. Bâtiment administratif – point sur la présence de Mérule

10. Compte rendu des commissions et des délégués

11. Questions diverses

DELIBERATIONS :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 7 avril 2021. Signature des délibérations.

2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des déli- bérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

Extrait des décisions

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC DE2021-05 22/04/2021 Réhabilitation de l’ancien CLSH

pour transfert des services admi-

nistratifs de la Mairie

Marché de maitrise d’œuvre –

avenant n° 3 – fixation du for-

fait définitif de rémunération

28 246.95 33 896.35

DE2021-06 22/04/2021 Refonte du site internet de la

commune

Choix du prestataire – Objectif

multimédia de Cherbourg en

Cotentin

3 730.00 4 476.00

DE2021-07 22/04/2021 Travaux d’aménagement d’un

plateau sportif et ludique

Marché de maitrise d’œuvre

avenant n° 1 fixation du forfait

définitif de rémunération

9 995.00 11 994.00

Le conseil prend acte de ces décisions.

D2021-33 : DEMANDES D’ACHAT D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE – DECISION DE PRINCIPE SUR UN PROJET D’ALIENATION D’UN CHEMIN COMMUNAL ET DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION – LE TOT DE BAS

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, adjoint

EXPOSÉ

Il est exposé à l’assemblée que la commune a été saisie de deux demandes d’achat d’un terrain communal situé au Tot de Bas, Mme Léone MEUNIER nouvelle propriétaire de l’ancienne épicerie du village, et M. Yves THOMAS, riverain dudit terrain. Ces riverains souhaitent acquérir ce terrain qui constitue un passage qui borde les parcelles AK 23, 24, 25 et 27, 273 et 31.2

Cette acquisition permettrait à la propriétaire des parcelles AK23, 24 et 273, de rendre le terrain cadastré AK 273 attenant à son logement, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le propriétaire de la parcelle AK 27 pourrait avoir une sortie sur le reste du terrain à acquérir (terrain qu’il entretien déjà).

Dans le cas où la commune donnerait son accord sur une telle aliénation, les acquéreurs auraient l’obligation de supporter certaines servitudes existantes au bénéfice des propriétaires voisins, servitudes qui seraient portés dans les actes de vente respectifs : droit d’échelle pour l’entretien des gouttières et un droit d’accès au regard des eaux de pluie pour un second. Il est indiqué que rien ne s’oppose à la vente de cette portion de chemin, celui-ci : • N’a pas pour conséquence l’enclavement de parcelles voisines,

• N’interrompt pas le tracé d’un chemin de randonnée,

• N’est pas affecté à un usage public,

• N’est pas utilisé comme voirie.

La procédure prévoit en cas d’accord de l’assemblée sur une telle demande, que celle-ci prenne une délibération de principe sur le projet d’aliénation et qu’il soit procédé au déclassement du terrain en domaine public. Du fait de l’absence d’affectation de ce terrain à la circulation, une enquête publique n’est pas nécessaire.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé,

Et après en avoir délibéré par 13 voix pour et une abstention,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code rural et notamment son article L.161-10,

Considérant que la partie de chemin concernée ne fait pas partie d’un réseau d’itinéraire de randonnée, n’est pas affecté à un usage public ni utilisé comme voie de circulation, et que l’aliénation n’a pas pour conséquence d’enclaver les parcelles voisines, Décide :

• De donner son accord sur le principe de l’aliénation du chemin (sans nom) bordant les parcelles AK 23, 24, 25 et 27, 273 et 31, village du Tot de Bas, d’une surface qui sera à vérifier avec le Géomètre, • D’autoriser Mme le Maire à faire toutes diligences nécessaires à l’aboutissement de l’aliénation dudit terrain, • De faire dresser par un expert le plan de division et de bornage de la parcelle, • Les frais inhérents à l’enquête publique seront à la charge du demandeur en plus du prix de vente du terrain, et des frais d’acte notarié,

• L’ensemble des dépenses nécessaires à l’alinéation seront inscrites au budget communal. • Le prix de vente définitif sera fixé à l’issue de ces démarches, par délibération du conseil municipal.

D2021-34 : FINANCES COMMUNALES – EXONERATION REDEVANCE TERRASSE DE CAFE EN VERTU DE L’ETAT D’URGENCE SANI- TAIRE

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Il est rappelé que, depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s'est propagée dans le monde et les premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24 janvier. Le 14 mars 2020, a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la propagation du virus. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'en- semble du territoire national, à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu'au 10 juillet inclus. Les mesures adoptées, par voie réglementaire, sont venues interdire puis limiter l'activité de certains établissements. Afin de soutenir l'activité économique durement touchée par la crise sanitaire, des mesures d'aides aux entreprises ont été édictées par voie d'ordonnance.

Ainsi, l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures, notamment la suspension des redevances d'occupation du domaine public, entre autres dans le cadre des conventions temporaire d'occupation du domaine public. Considérant que la force majeure telle que prévue par l'article 1218 du Code Civil peut justifier un aménagement de la décision por- tant autorisation d'occupation du domaine public, généralement consentie à titre précaire et onéreux, Il est proposé au Conseil Municipal d'apporter une aide aux entreprises et commerces disposant d'une autorisation d'occupation du domaine public communal, prenant la forme d'une exonération de la redevance d'occupation du domaine public durant toute l'an- née 2020 et jusqu’au 8 juin 2021, pour les commerces, bars, buvettes et restaurants.

DECISION

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2125-1 et R.2122-1, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9 et suivants,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19, VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise que l'état d'ur- gence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus,3

VU l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19,

VU l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, VU le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus ;

CONSIDERANT les délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du man- dat,

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D'approuver à titre exceptionnel l'exonération de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) durant toute l'année 2020 et jusqu’au 8 juin 2021, pour les commerces, bars, buvettes et restaurants.

D2021-35 : PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNISATION HEURES SUPPLEMENTAIRES RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjoint en charge du personnel EXPOSE

Il est rappelé qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes en vigueur, les conditions d'at- tribution des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

La notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service ou de l’élu référent dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

En principe, le temps supplémentaire effectué doit être compensé sous la forme d'un repos compensateur. Si cette récupération n’est pas possible compte tenu des impératifs de service, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les condi- tions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). DECISION

Après avoir entendu l’exposé,

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adopter les principes suivants :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Un décompte déclaratif par fiche horaire visée de l’élu de référence est possible. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de di- manches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Filières Cadres d’emploi Grades Fonctions

Administrative Adjoint administratif

Rédacteur

Tous les grades des cadres

d’emploi concernés

Toutes les fonctions exercées

par les cadres d’emploi con-

cernés

Technique Adjoint technique

Sanitaire et sociale Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles

Animation Animateur

Adjoint d’animation4

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire pre- nant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lors- qu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. ARTICLE 5 : CUMULS

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Il est fait application du non-cumul des IHTS avec certaines indemnités et certains avantages, tels que les textes en vigueur le pré- voient.

D2021-36 : PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNISATION HEURES COMPLEMENTAIRES RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjoint en charge du personnel EXPOSE

Les agents recrutés à temps non complet peuvent être amenés à effectuer du temps de travail supplémentaire à la demande de l’autorité territoriale, à hauteur maximale d’un temps complet. Les heures ainsi réalisées sont appelées heures complémentaires. La compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A dé- faut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuel- lement.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur in- demnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

DECISION

Après avoir entendu l’exposé,

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

- Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet, l’indemnisation des heures complémentaires sera majorée de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures sui- vantes, à titre exceptionnel dans le cas d’heures complémentaires réalisées à la demande des élus les dimanches et jours fériés. - Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

D2021-37 : PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjoint en charge du personnel EXPOSE

Certains agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent prétendre aux indem- nités d’élections pour les différents scrutins.

DECISION

Après avoir entendu l’exposé,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1eralinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,5

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplé- mentaires, pour les différents scrutins,

Décide :

- D’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour la durée du mandat. L’IFCE sera calculée comme suit :

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémen- taires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d'un coefficient multiplicateur de 3.25 *. Soit (1078.73 €*3.25) : 12 = 292.16 € sachant que le montant maximum annuel est de (1078.73*8)/4 = 2157.46 €. - D’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2021.

D2021-38 : MARCHE DE PRODUCTEURS - CONVENTION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -ASSOCIATION FER- MANVILLE-ANIMATION

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Il est rappelé que depuis janvier 2020 et l’apparition de l’épidémie de Coronavirus, diverses mesures impératives ont été mises en œuvre en vue de ralentir la pandémie. Les mesures adoptées par voie réglementaire sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements et commerces.

Afin de soutenir l’activité économique et permettre aux habitants de bénéficier d’un service, un point de vente de produits de bouche a été créé au Tot de Haut, avec le soutien de la municipalité, à titre provisoire, par l’association Fermanville-Animation. Cet espace de vente tendant à se pérenniser compte tenu du succès rencontré auprès des habitants, il apparait nécessaire de propo- ser un cadre durable administrativement pour la gestion de cette activité.

Compte tenu de ce qui précède un projet de convention a été élaboré afin de préciser les conditions d’occupation du domaine public liées à la vente de produits de bouche et les éventuelles animations que l’association Fermanville-Animation peut être amenée à mettre en place de manière concomitante.

Un projet de convention est proposé à l’assemblée délibérante.

DECISION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de la mise en place de la convention présentée entre la commune et l’association Fermanville-Animation.

(HORS DELIBERATION) POINT SUR PRESENCE DE MERULE DANS LE BATIMENT ADMINISTRATIF Mme le Maire présente un point sur la mérule suite à la demande présentée par M. Marcel RENOUF : • La présence de mérule était suspectée ce qui a conduit à la réalisation d’un diagnostic par la société DIAGAMTER. Cette étude a constaté la présence de ce parasite sur une partie du bâtiment administratif actuel, mais celle-ci ne révèle pas l’étendue du champignon.

• S’agissant du respect des mesures concernant la sécurité des agents présents dans le bâtiment, il est rappelé que ceux-ci sont soumis régulièrement à une visite de la médecine du travail. Ce service et le comité d’hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Manche, ont tous deux indiqué qu’il fallait respecter les consignes contenues dans le rapport à savoir l’aération des pièces occupées et le chauffage de celles-ci. Ce qui est bien évidemment le cas

• De nouvelles investigations visant à constater l’étendue de la mérule nécessitent l’absence d’occupation des locaux, tel qu’indiqué dans le rapport du cabinet DIAGAMTER. En l’occurrence les services administratifs de la mairie seront transférés l’année prochaine, locaux se trouveront libérés en 2022.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES

QUESTIONS DIVERSES