Compte-Rendu - CR CM 2021 12 9

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Compte-Rendu - CR CM 2021 12 9 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 12 9)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES FETES

Compte rendu

9 décembre 2021 – 18 H 30

Nombre de membres du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 10

Nombre de conseillers représentés 3

Nombre de conseillers votants 13

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 04/12/2021 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 15/12/2021

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, ABSENTS EXCUSES :

Patricia LEFEUVRE ; Michel LEGENDRE, procuration à Patricia GARCIA ; Nicolas LEMARCHAND, procuration à Pascal LEVIEUX ; Bernard RAOULT, procuration à Thérèse LECOUTEY ; Marcel RENOUF.

SECRETAIRE DE SEANCE : Alain DONDONI

Mme le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28/10/2021. Signature des délibérations 2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT 3. RECENSEMENT DE LA POPULATION : recrutement de 4 agents recenseurs et fixation de leur rémunération 4. CDAS 50 – attribution de chèques Cadhoc aux agents contractuels

5. AIDE SOCIALE – Demande aide énergie

6. LA POSTE – Agence communale – autorisation de signature de la convention relative à l’organisation du point de contact 7. FINANCES COMMUNALES – Intégration des frais d’étude et d’insertion 8. SDEM – extension du réseau d’énergie électrique pour raccordement d’une propriété 9. SDEM – transfert compétence véhicules électriques

10. ENEDIS – restructuration du réseau électrique Haute tension – rue de l’Ancienne Gare – Autorisation de pose d’un poste de transformation électrique sur le domaine public

11. ENEDIS – restructuration du réseau électrique Haute Tension – le Montéreire – Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un terrain communal pour pose d’un poste de transformation électrique ainsi que la pose de câbles Haute et Basse tension en souterrain.

12. Lutte contre la prolifération de la population féline – convention avec l’association Orion 13. Lutte contre la prolifération de la population féline – capture et stérilisation des chats errants – convention avec la SPA 14. Lutte contre la prolifération de la population féline – Mise en place de CHATIPI – convention avec l’association ONE VOICE 15. Lutte contre la prolifération de la population féline – mise à disposition d’un terrain privé – convention tripartite Proprié- taire privé/Orion/ Commune.

16. PATRIMOINE - Travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien CLSH – autorisation de signature des marchés pour les lots fructueux

17. Compte rendu des délégués

18. Questions diverses

ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 28 octobre 2021. Signature des délibérations.

1. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

Extrait des décisions

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC

DE19-2021 10/11/2021 Rénovation et isolation

de la toiture de la salle

Marion

Choix de l’entreprise Jérôme

Henry

15 666.85 18 609.55

D2021-58 : RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS ET REMUNERATION

RAPPORTEUR : M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal – coordonnateur adjoint recensement EXPOSÉ

Les opérations relatives au recensement de la population auront lieu du 20 janvier au 19 février 2022. La commune est décou- pée en 4 districts regroupant au maximum 250 habitations à recenser. Ce chiffre peut varier si la commune compte un certain nombre de logements touristiques ou vacants.2

Pour chaque district un agent recenseur est chargé de procéder au comptage des maisons et des habitants. Il est donc néces-

saire pour la commune qui est découpée en 4 districts de s’appuyer sur 4 agents. Les techniques de comptage ont évolué et les

réponses numériques sont désormais possibles et fortement encouragées.

La rémunération est décidée par la commune qui peut rémunérer les agents soit au bulletin logement + bulletins individuels col-

lectés, soit au forfait.

Une dotation de l’Etat de 2835 €, couvrant partiellement les frais, est attribuée à la commune pour le recensement.

Mme le Maire propose d’attribuer un forfait de 900 € net à chaque agent recenseur comprenant les travaux de collecte et de

suivi des réponses, les deux formations et les frais de déplacement et une prime de fin de collecte de 300 € net Maximum. Les

contrats devront être mis en place pour le 4 janvier prochain (date de la première journée de formation).

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2022,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décident,

- La création de 4 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement de la population

pour les 4 districts qui se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022

- Les agents recenseurs vacataires percevront une rémunération de 900 € net (collecte, 2 demi-journées de formation +

frais de déplacement)

- Une prime de fin de collecte sera versée aux agents recenseurs : 300 € net maximum

- La rémunération des agents recenseurs vacataires sera versée au terme des opérations de recensement et le cas

échéant au prorata du travail effectué

- La dépense sera inscrite au Budget primitif 2022.

D2021-59 : CDAS50 – ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC AUX AGENTS CONTRACTUELS

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe

EXPOSÉ

L’Association « Comité Départemental d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales » dite C.D.AS. 50, à la-

quelle la commune cotise pour son personnel depuis de nombreuses années, a pour but de mener des actions dans le domaine

social et d’encourager à la pratique culturelle, en apportant des aides aux agents des collectivités publiques, enfants, adultes

actifs ou retraités.

Suite à la crise sanitaire le CDAS50 a décidé d'offrir à tous ses agents (actifs et retraités) un bon Cadhoc d'une valeur de 40€.

Certains agents contractuels, occupant un emploi au sein de la commune, mais sous contrat de droit public avec le Centre Dé-

partemental de Gestion de la Manche, ne bénéficient pas de cette action.

Cependant, la commune peut solliciter le CDAS50 pour l’achat de bon Cadhoc qui seront remis aux agents contractuels sous con-

trat d’une durée de plus de 6 mois et présents au moment de l’attribution de ces coupures. Le coût pour 2021 serait de 160 € (4

x 40€).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide que les agents contractuels sous contrat avec le CDG50 à la demande de la commune, dont le contrat sera d’une durée supérieure à 6 mois et présents au moment de l’attribution des chèques CADHOC, en seront bénéficiaires au même titre que les agents titulaires.

La dépense sera inscrite à l’article 6488 du budget 2021.

D2021-60 : AIDE SOCIALE – Demande aide énergie

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe

EXPOSE

La commune a été saisie par l’assistante du service social du territoire de solidarité Cherbourg Val de Saire, d’une demande d’aide pour la résorption d’une dette d’électricité pour un montant de 450 €. Une habitante de la commune actuellement au RSA a des revenus très modestes qui en dépit d’un prélèvement régulier de 60 €/mois pour des frais d’électricité, se doit de payer un reliquat au fournisseur d’énergie d’un montant de 669.94 €. La demandeuse est susceptible de trouver prochainement un em- ploi mais doit d’abord faire un stage d’immersion non rémunéré dans l’entreprise avant une éventuelle embauche. Si celle-ci était effective sa situation s’en trouverait améliorée et assainie. Cette personne est actuellement hébergée gratuitement dans une maison de famille, ses revenus ne lui permettant pas de payer un loyer. DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu les articles L. 262-15 et L. 264-4 qui permettent à une commune d'exercer les attributions d'un CCAS lorsque celui-ci a3

été dissous ;

Considérant la demande d’aide financière présentée le 18 novembre 2021 par l’assistante du service social pour une personne fermanvillaise, en vue de régler un reliquat de frais d’électricité,

Considérant les faibles revenus de l’intéressée,

Considérant le suivi de la situation de la demandeuse en lien avec un travailleur social, attaché au CMS du Cotentin, Considérant l'urgence du règlement du reliquat d’électricité,

Décide

o D’attribuer une aide de 450 € pour l’apurement de la dette d’électricité, o La dépense sera inscrite en dépense de fonctionnement au BP 2021 article 658821.

D2021-61 : LA POSTE – Agence postale communale – autorisation de signature de la convention relative à l’organisation du point de contact

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe

EXPOSE

Une convention relative à l’organisation de l’agence postale communale a été signée en 2008 en vertu d’une décision du conseil municipal du 10 septembre 2008. La durée de la convention était de 6 ans renouvelable par tacite reconduction. En 2019, un premier contact a été établi par la direction de la poste en vue de mettre à jour la convention de 2008, suite aux différents travaux menés par l’AMF représentant des communes auprès de ce groupement. La nouvelle convention dont le départ est fixé au 13/10/2020 pour une première période de validité allant jusqu’au 13/10/2029, est proposée au conseil municipal pour autorisation de signature par Mme le Maire. Cette convention précise les engagements de chacune des parties, la durée de la convention, le montant de l’indemnité versée à la commune qui est révisé chaque année.

Il est rappelé que le projet de convention a été transmis aux élus à l’appui de la convocation. DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Considérant la convention relative à l’organisation d’un point de contact « la poste agence communale » à Fermanville, Décide :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention proposée par la Poste ; - Pour une durée de 9 ans reconductible une fois par tacite reconduction.

D2021-62 : FINANCES COMMUNALES – Intégration des frais d’étude et d’insertion RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe

EXPOSE

Il est indiqué qu’il convient de passer les écritures visant à intégrer les frais correspondants aux frais d’études et d’insertion de certaines immobilisations incorporelles qui ont été portées à l’inventaire de la commune. Dans un premier temps les mandats de paiement ont été passés sur les articles 2031- études et 2033 – frais d’insertion, et sont ensuite intégrés dans un compte d’immobilisation définitif, lorsque les travaux sont engagés ou en cours. DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

- de l’intégration des opérations tel qu’indiqué ci-dessous :

Compte N° inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Montant Compte d’intégration 2031 888 Annonce PA extension

ex CLSH

22/05/2019 2 082.59 2313/041

2031 889 Annonce PA extension

atelier Presse de la

Manche

22/05/2019 1 848.84 2313/041

2031 909 Relevés de bâtiments

CLSH

26/11/2019 17 401.69 2313/041

2031 910 Mission contrôle tech

atelier 1er acpte

12/12/2019 484.80 2313/041

2031 911 Mission contrôle tech

CLSH 1er acpte

13/12/2019 993.60 2313/041

2031 916 Mission relevé bâtiments

atelier et CLSH

05/03/2020 1 080.00 2313/041

2031 917 Mission relevé bâtiments

Atelier et CLSH

05/03/2020 1 080.00 2313/041

2031 918 AMO signal voies ha-

meaux lieux

06/03/2020 6 300.00 2315/041

2031 919 MOE ext CLSH cotraitant 11/03/2020 1 857.60 2313/0414

2031 921 Trx sécurisation Anse du

Brick démat

27/04/2020 418.42 2313/041

2031 922 MO ext atelier com ESQ 11/05/2020 1 059.58 2313/041 2031 937 Mission SPS atel et CLSH 20/10/2020 927.00 2313/041 2031 946 Etudes avt projet plateau

sportif

10/05/2021 2 326.80 2128/041

2033 866 Annonce PA portail cou-

lissant

24/09/2018 110.60 2156/041

- De l’ouverture des crédits correspondants tel qu’indiqué ci-après :

RECETTES DEPENSES Article Montant Article Montant 2031/041 29 234.12 2313/041 29 234.12 2031/041 6 300.00 2315/041 6 300.00 2031/041 2 326.80 2128/041 2 326.80 2033/041 110.60 2156/041 110.60 TOTAL 37 971.52 37 971.52

D2021-63 : Nomenclature comptable – passage de la M14 à la M57 – Modification du référentiel RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe

EXPOSE

Lors du conseil municipal du 17 septembre 2021, l’assemblée a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du 01er janvier 2022, en remplacement de la M14.

Or une imprécision s’est glissée dans la délibération. En effet il convient que le référentiel utilisé soit le plus proche de celui utili- sé actuellement par la commune, et donc un plan de compte M 57 développé et non abrégé comme le laisse entendre la der- nière délibération du 17 septembre 2021. Les autres termes de la délibération restent inchangés. DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à adopter la nomenclature M57 développée par anticipation au 01/01/2022 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022.

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dos- sier.

D2021-64 : SDEM – extension du réseau d’énergie électrique pour raccordement d’une propriété RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET, Adjoint

EXPOSE

L’assemblée est informée que suite à une demande de permis de construire pour une maison d’habitation 35 village d’Inthéville, le SDEM signale qu’une extension du réseau d’énergie électrique d’une longueur de 45 m est nécessaire pour alimenter la cons- truction. Le montant de la participation des travaux à charge de la commune s’élève à 712.50 €. Il est rappelé que lorsque qu’une extension de réseau est nécessaire suite à l’obtention d’un permis de construire, la commune doit participer au cout des travaux (distance comprise entre le point d’alimentation et l’entrée du terrain). Il s’avère que le permis de construire est pour le moment refusé, la construction envisagée ne présentant par les conditions né- cessaires à une bonne insertion dans le site, le projet ne respectant pas en l’état le linéaire bâti sur la rue caractéristique des abords du Manoir d’Inthéville et le positionnement en milieu de parcelle.

DELIBERATION

Le conseil est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le PLU approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu le courrier du SDEM du 15 novembre 2021 sollicitant la contribution financière de la commune de Fermanville aux travaux d'extension de réseau d'électricité ;

Considérant le refus de permis de construire en date du 03/12/2021,

Ayant entendu l'exposé de M. Daniel HOUYVET ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide de reporter la décision de prise en charge des frais d’extension du réseau électrique qui s’élèvent à 712.50 €. Ce point sera traité lorsque le permis de construire sera accordé.5

D2021-65 : SDEM50 -Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules élec- triques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET, Adjoint

EXPOSE

Depuis 2015, le SDEM50 a déployé 107 bornes de recharges pour véhicules électriques sur 78 communes qui lui ont transféré la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Le SDEM50 a ainsi développé un savoir-faire et une expertise dans le domaine, pour le compte de ses communes membres et est devenu l’acteur incontournable de la mobilité électrique dans le département de la Manche. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) incite fortement à l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques (SDIRVE) conditionnant l’obtention d’aides pour la mise en place de nouvelles bornes.

Le SDEM50 a décidé de prendre en charge ce SDIRVE pour le compte de l’ensemble de ses communes membres, en collabora- tion avec les EPCI, autorités organisatrices des mobilités. Pour cela, il est impératif que chaque commune transfère la compé- tence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50. DELIBERATION

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la créa- tion, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechar- geables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastruc- tures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le territoire, VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisa- trice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d’électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules élec- triques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de re- charge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence, CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur, CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infras- tructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechar- geables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infras- tructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation com- prend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. - Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

D2021-66 : ENEDIS - RESTRUCTURATION DU RESEAU ELECTRIQUE HAUTE TENSION – Remplacement du poste de

transformation électrique – Tot de Haut

RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET, Adjoint

EXPOSE

ENEDIS envisage de remplacer le poste de transformation électrique situé sur le domaine public dans la partie haute de la rue Basse par un poste plus important. L’entreprise a diligenté un cabinet afin de mener l’étude pour les travaux de pose de ce nou- vel équipement. Ces travaux sont entièrement à la charge d’ENEDIS.

La commune de Fermanville est sollicitée pour un accord sur les travaux envisagés sur le domaine public. Ces travaux feront l’objet d’une convention de servitude sur le domaine public lors de la réalisation effective des travaux. Les frais liés à la réalisation des actes sont à la charge d’ENEDIS.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,6

- Autorise la réalisation des travaux sur le domaine public communal : talus en herbe situé à l’angle de l’Impasse de la Fontaine et de la rue Basse.

- Autorise Mme le Maire à signer les conventions de servitudes et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

D2021-67 : ENEDIS - RESTRUCTURATION DU RESEAU ELECTRIQUE HAUTE TENSION – Pose d’un poste de transfor-

mation électrique ainsi que deux câbles souterrains – Le Planître – Convention de servitude au profit d’ENEDIS RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET, Adjoint

EXPOSE

ENEDIS souhaite poser un poste de transformation électrique de type PAC4UF ainsi que deux câbles Haute Tension et un câble Basse Tension souterrains sur 10 m sur la parcelle cadastrée HA 24, propriété de la commune située à l’angle de la Route du La- voir (VC 38) et de la D116.

Ces installations, constituent des servitudes de passage qui doivent faire l’objet d’une convention de servitudes. Les frais liés à la réalisation des actes sont à la charge du fournisseur d’électricité ENEDIS.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise la réalisation des travaux sur le domaine public communal : parcelle cadastrée AH 24, située à l’angle de la Route du Lavoir (VC 38) et de la D116.

- Autorise Mme le Maire à signer les conventions de servitudes et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

D2021-68 : Lutte contre la prolifération de la population féline – convention avec l’association Orion RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

Mme le Maire informe qu’à sa demande l’association ORION 50 est intervenue ces dernières semaines chez un propriétaire (sec- teur des Marettes) qui subissait la présence d’un regroupement de plus de 70 chats sauvages ou sans maitres, potentiellement porteurs de maladies, empoisonnés, affamés, ainsi que de cadavres d’animaux. La commune a découvert une situation catastro- phique et a été dépassée dans un premier temps. La commune n’est pas « armée » pour faire face à une prolifération d’animaux semblable à celle à laquelle nous avons été confrontés.

La personne qui a fait appel à la commune a acquis son terrain récemment est s’est sentie submergée et désemparée par le pro- blème, les précédents propriétaires, âgés, n’ayant pas pris la mesure de la situation existante. Situation sur laquelle la commune aurait dû être informée afin de prendre des mesures appropriées avant que la situation ne devienne ingérable.

La collectivité a été obligée de réagir à la demande d’intervention de l’autorité publique et la mission exécutée par l’association Orion était fondée sur la nécessité de préserver la salubrité publique sur le territoire de la commune. Selon les articles L211-1 et R211-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « il appartient au Maire d’empêcher la divagation des chiens et des chats. Le Maire doit organiser la prise en charge des animaux errants ».

Ainsi s’agissant d’une situation d’insalubrité ne résultant pas des édifices de la propriétaire des lieux, mais d’un regroupement de chats dont le mauvais état sanitaire était susceptible d’engendrer de fortes nuisances et des plaintes du voisinage, l’intervention de la mairie pour mettre fin à cette situation sur le fondement de la salubrité publique était tout à fait justifiée, dans le cadre des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la divagation des animaux dont le Maire est titu- laire.

Diverses démarches ont été engagées auprès de différentes structures afin d’envisager la capture des animaux et l’association ORION 50 est véritablement venue « au secours » de la commune. Les différents articles parus dans la Presse Locale ont d’ailleurs fait état de l’ampleur de la situation.

Cette association, qui ne fonctionne qu’avec des bénévoles très investis, a assuré le trappage des animaux en vue de les stérili- ser, les identifier, les soigner pour certains, les nourrir, les mettre en famille d’accueil pour ceux éventuellement adoptables. Un travail très important a été réalisé sans lequel la commune n’aurait pu s’en sortir. Celle-ci a mis en place avec l’association un local transitoire pour abriter les chats ayant subi des soins, avant de pouvoir être stérilisés puis relâchés. L’association a par ail- leurs sollicité un grand nombre de partenaires et a mis une cagnotte en ligne pour assurer le financement de cette opération, financement qui n’est pas suffisant pour assurer l’équilibre de l’opération dite « chats de Fermanville ».

Ces interventions ont engendré des frais pour l’association. Le budget estimé de cette opération s’élève à 9 464 € couvert par un apport d’Orion 50 de 6 917 €. Le solde prévisionnel à couvrir s’élève à 2 547 €. La commune, outre cette association, a égale- ment pris en charge des soins, stérilisations, identification d’animaux. Le nombre de chats encore à traiter est important. Mme le Maire souhaite passer des conventions avec d’autres structures, l’objectif étant de trouver des partenariats financiers afin de limiter le coût de ces opérations pour la commune. Les différentes conventions vont être proposées dans les délibérations qui suivent.

Par ailleurs, un rappel de la réglementation et une communication adaptée vont être mis en œuvre par la commune afin de rap- peler aux habitants détenteurs d’animaux : leurs obligations, les conséquences légales et financières que peuvent avoir le fait de laisser des animaux non identifiés et non stérilisés divaguer sur la voie publique.7

Compte tenu des difficultés rencontrées pour l’organisation de la capture des animaux, les soins et la stérilisation, Mme le Maire propose qu’une convention soit passée avec l’association ORION 50, qui est largement structurée pour apporter son soutien logistique et technique, afin que les pouvoirs de police du Maire soient mis en œuvre de manière sécurisée, en cas de besoin.

Le fait de conventionner avec une association aura par ailleurs un avantage qui est celui de pouvoir obtenir des bons de stérilisa- tion auprès des associations de sauvegarde des animaux : 30 millions d’amis, fondation Brigitte Bardot, SPA, qui sont cumu- lables. Cela permettra de compenser le coût des stérilisations, celles-ci représentant un coût élevé lorsque le nombre d’animaux est important comme dans le cas présent. La convention signée avec l’Association ORION 50 (durée 5 ans) est un préalable pour pouvoir conventionner avec les autres organismes.

Mme le Maire présente un projet de convention avec l’association ORION 50. DELIBERATION

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après avoir pris connaissance du projet de convention à passer entre la commune et l’association ORION 50, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu, le Code Général des Collectivités article L2122-2 qui prévoit ainsi que la police municipale a pour objet d'assurer la salubrité publique,

Vu les articles du Code Rural L 211-22 et L 211-27,

Considérant l’avis de la commission de finances du 6 décembre 2021,

Décide :

- De reporter la signature de la convention avec l’association ORION à une prochaine séance, - D’attribuer une subvention à l’association ORION pour 2021 pour un montant de 2 547 €. La dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget communal.

D2021-69 : Lutte contre la prolifération de la population féline – capture et stérilisation des chats errants – con- vention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA)

RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

Compte tenu des difficultés rencontrées pour l’organisation de la capture, l’identification et de la stérilisation des chats errants, Mme le Maire propose qu’une convention soit passée avec la SPA qui peut par délégation à l’association ORION50, apporter son soutien logistique et technique, afin que les pouvoirs de police du Maire soient mis en œuvre de manière sécurisée, en cas de besoin.

La convention tripartite signée entre la commune, la SPA et ORION 50, permettra l’attribution des bons de stérilisation à l’association assurant la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de xxxxx chats errants sur le territoire de la commune de Fermanville. Ces bons ont une valeur faciale de : - 55 € pour la castration et d’identification d’un chat mâle ;

- 70 € pour la stérilisation et l’identification d’une femelle ;

- 80 € pour le traitement d’une femelle gestante.

Il est donc proposé de signer une convention avec la SPA sur la base d’une contribution financière de 50 € pour xxx chats pour une durée d’un an compter de la présente décision.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Considérant l’avis de la commission de finances du 6 décembre 2021,

Considérant l’exposé de Mme le Maire,

Considérant le report de la signature de la convention avec l’association ORION 50, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de reporter la signature de la convention avec la SPA lors d’une prochaine séance.

D2021-70 : Lutte contre la prolifération de la population féline – Mise en place de CHATIPI– convention avec l’association ONE VOICE et ORION 50

RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

Suite à la démarche mise en œuvre par la municipalité concernant la lutte contre la prolifération de la population féline, la con- vention a pour objectif la mise en place du projet CHATIPI, porté par les associations ONE VOICE et ORION 50, qui combine une meilleure gestion des chats errants et le soutien à une association locale.

ONE VOICE propose des programmes d’aide aux collectivités, afin de les accompagner dans la mise en place d’un plan de gestion des populations de chats errants. C’est le cas du programme CHATIPI qui consiste d’une part à permettre l’identification et la stérilisation d’une colonie de chats, de l’autre à assurer un suivi sanitaire par l’installation d’abris sous forme de cabanes en bois, tout en communiquant auprès des habitant(e)s.

Cette structure d’accueil des chats sera gérée par l’association ORION 50, en partenariat avec la commune. Celle-ci réalisera ainsi la capture, l’identification, la stérilisation, la relâche et le suivi sanitaire de chats présents sur ce site. En contrepartie ONE VOICE8

prendra en charge le financement de stérilisations dans la limite d’un certain nombre de chats et l’achat du CHATIPI et fournira le panneau de présentation.

La convention serait signée pour une durée de 5 ans.

Cependant compte tenu que le projet de convention n’est pas encore parvenu en mairie, il est proposé de reporté la présente délibération à une prochaine séance.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Considérant l’exposé de Mme le Maire et l’absence de la convention avec One Voice, Reporte le vote pour la signature à une prochaine séance.

D2021-71 : Lutte contre la prolifération de la population féline –– Mise à disposition d’un terrain privé - Conven- tion tripartite pour l’accueil de l’opération CHATIPI

Le propriétaire du terrain susceptible d’accueillir l’opération CHATIPI n’ayant pu être rencontré, le sujet est reporté à une pro- chaine séance.

D2021-72: Travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien CLSH pour transfert des services administratifs – Autorisation de signature des marchés de travaux pour les lots fructueux RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

La commune de Fermanville a lancé une consultation concernant la réhabilitation des locaux de l’ancien CLSH et extension pour transfert des services administratifs de la commune de Fermanville, sous forme de procédure adaptée, le 24 juin 2021, parue dans deux journaux spécialisés : la Presse de la Manche et Ouest France. Le dossier de consultation était consultable et téléchar- geable sur la plateforme de dématérialisation du site centraledesmarchés.com. Jusqu’à la date de limite des offres : 30/07/2021. La consultation comportait 9 lots.

1/ Ouverture des plis le 20 septembre 2021 – commission de finances/marchés A l’ouverture des plis sur l’ensemble des 9 lots seuls 6 lots ont fait l’objet d’une candidature et d’une offre. Lot n° 1 – VRD : aucune candidature ni offre

Lot n° 2 – Gros-œuvre : une candidature et offre

- FAUTRAT BTP

Lot n° 3 – Menuiseries extérieures : 2 candidatures et offres

- MIROITERIE LEMASSON

- AMC FOLLIOT

Lot n° 4 – menuiseries intérieures, isolation et charpente : 2 candidatures et offres - SARL LELUAN MAP

- AMC FOLLIOT

Lot n° 5 – Electricité : aucune candidature ni offre

Lot n° 6 – Plomberie sanitaire : 2 candidatures et offres

- TABARIN ET ENTZMANN

- SANECT COTENTIN

Lot n° 7 – Peintures, sols souples : 4 candidatures et offres

- COTENTIN ENERGIE INDUSTRIE

- SAS VIGER ET CIE

- LEBOUVIER

- SAS GUY LEFEVRE

Lot n° 8 – Carrelage faïence : 2 candidatures et offres

- SARL CMC

- FAUTRAT BTP

Lot n° 9 – chauffage poêle à granules : aucune candidature ni offre

Il a été constaté que l’ensemble des candidats ont présenté des candidatures complètes et recevables conformément au règle- ment de consultation.

L’analyse des offres est confiée au bureau d’études A3.

2/ Présentation de l’analyse des offres le 19 octobre 2021 – commission de finances/marchés Les critères de jugement des offres étant pondérés de la manière suivante : 1/ Prix : 60 %

2/ Qualité : 40 %

- Moyens humains (composition de l’équipe/rôle et qualification professionnelle des membres de celle-ci), sur 20 points - Moyens matériels : matériels et équipements utilisés, sur 20 points

- Offre complète et détaillée, sur 20 points

- Offre partielle, sur 10 points

- Offre absente, sur 0 point.9

Le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet A3, précise les lots infructueux, les offres inacceptables et donc rejetées, les offres à retenir.

Après prise de connaissance, par la commission finance/marchés publics, du rapport d’analyse des offres établi par le maitre d’œuvre, les lots suivants peuvent être attribués comme suit :

Lot n° 1 – VRD : lot infructueux – absence d’offre

Lot n° 2 – Gros Œuvre : offre de l’entreprise FAUTRAT BTP 49 % au-dessus de l’estimation – offre inacceptable Lot n° 3 – Menuiseries extérieures : Miroiterie LEMASSON retenue ayant obtenu la 1ère place au classement – offre économi- quement la plus avantageuse

Lot n° 4 – Menuiseries intérieures, isolation et charpente : SARL LELUAN MAP retenue ayant obtenu la 1ère place du classement - offre économiquement la plus avantageuse

Lot n° 5 – Electricité : lot infructueux – absence d’offre

Lot n° 6 – Plomberie Sanitaire : TABARIN ET ENTZMANN retenue ayant obtenu la 1ère place au classement - offre économique- ment la plus avantageuse

Lot n° 7 – Peintures, sols souples : SAS VIGER ET CIE retenue ayant obtenu la 1ère place du classement - offre économiquement la plus avantageuse

Lot n° 8 – Carrelage faïence : SARL CMC retenue ayant obtenu la 1ère place du classement - offre économiquement la plus avan- tageuse

Lot n° 9 – Chauffage poêle à granules : lot infructueux – absence d’offre

DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique

CONSIDERANT l’analyse présentée par le cabinet A3, maitre d’œuvre,

CONSIDERANT la commission finances/marchés du 19 octobre 2021,

Autorise Mme le Maire à signer et effectuer la passation des marchés suivants : LOT LIBELLE NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT HT 3 Menuiseries extérieures Miroiterie LEMASSON 16 712.08 € 4 Menuiseries intérieures, isolation et charpente SARL LELUAN MAP 102 702.44 € 6 Plomberie sanitaire TABARIN ET ENTZMANN 4 759.64 € 7 Peintures, sols souples SAS VIGER ET CIE 30 580.71 € 8 Carrelage faïence SARL CMC 8 150.01 € TOTAL 162 904.88 € La dépense sera imputée sur les crédits inscrits de l’exercice en cours, opération n° 23 – Mairie – article 2313 constructions. Pour information : les lots infructueux sont relancés.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 35.