unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Projet zone montagne. Convention asso Arrapitz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Projet zone montagne. Convention asso Arrapitz Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Projet zone montagne. Convention asso Arrapitz)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE ANNEE 2023

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil

permanent du 12 décembre 2023, d’une part ;

ET

L’association Arrapitz,

représentée par son Co-Président, d’autre part.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000,

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique montagne 2023-2026, à la suite de l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire du 16 novembre 2023 et de la délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la fédération Arrapitz pour son projet « Expérimentation en matière d’accompagnement social dans le secteur agricole ». Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre de sa politique Montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à la fédération Arrapitz pour son projet « Expérimentation en matière d’accompagnement social dans le secteur agricole », par le versement d’une subvention de fonctionnement au titre de ses crédits Montagne 2023.

L’aide totale allouée est de 9 000 euros, soit 72% d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 12 500 euros TTC.2

Le budget et plan de financement prévisionnels sont les suivants :

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2023 pour des dépenses allant jusqu’au 28 février 2025.

La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée en article 5.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention doit être utilisée, conformément au projet présenté par l’association Arrapitz, pour réaliser les actions suivantes :

• recensement des dispositifs existants grâce à la rencontre des acteurs sociaux (MSA, Département, CCAS, France Connect, les services de remplacement, etc),

• diffusion informationnelle : supports écrits, formations, réunions collectives,

• mise en place d’une offre d’accompagnement individuel (service externalisé à un service social indépendant Buzbu) sous la forme de permanences physiques et téléphoniques.

En amont du lancement du projet, l'association Arrapitz doit préalablement contacter la MSA, responsable de l'accompagnement social des agriculteurs. L'objectif est double : informer la MSA de la démarche entreprise et garantir une articulation cohérente entre les interventions proposées par la prestation externe de Buzbu et le champ d'intervention de la MSA.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention est versée au bénéficiaire en deux temps :

- une avance de 50% (soit 4 500 €), versée après le retour de la présente convention signée des parties, sur présentation du RIB de la structure, d’une attestation d’échange avec la MSA*, (compte rendu de réunion, ou échange mail attestant que la MSA approuve le projet) et d’une attestation du démarrage du projet ;

- le solde, au prorata des dépenses acquittées.

*A défaut de pouvoir produire une attestation d’échange avec la MSA, Arrapitz devra justifier que ses demandes de rendez-vous sont restées vaines.

Budget TTC € Financements €

Animation (35 jours)

Prestation sociale externe

Frais d’édition

Frais divers

Frais de mission

7 000 €

4 300 €

500 €

200 €

500 €

CAPB Montagne

Autofinancement

9 000 €

3 500 €

TOTAL 12 500 € TOTAL 12 500 €3

ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 13 octobre 2023, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

Le bénéficiaire a jusqu’au 30 juin 2025 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.

Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération, certifiés par le comptable ou le/la président(e), - un bilan des actions réalisées.

Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées exigé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire doit obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.

Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire peut être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet, et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.

Le bénéficiaire associe le service Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux instances de suivi du projet (Comité technique, Comité de pilotage, comité des partenaires…).

Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.

Le bénéficiaire communique – sans délai à la Communauté d’Agglomération Pays Basque – copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 Aout 1901- relatives aux4

changements intervenus dans la direction de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 10 : CONTROLE

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’association Arrapitz, Pour le Président et par délégation,

Le Conseiller délégué, Le Co-Président,