unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 7. Annexe Projet zone montagne. Convention asso La Reciproque

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 7. Annexe Projet zone montagne. Convention asso La Reciproque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 7. Annexe Projet zone montagne. Convention asso La Reciproque)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE ANNEE 2023

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil

permanent du 12 décembre 2023, d’une part ;

ET

L’association La Réciproque,

représentée par sa Présidente, d’autre part.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000,

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique montagne 2023-2026, à la suite de l’avis favorable de la Commission Montagne basque du 16 novembre 2023 et de la délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à l’association La Réciproque pour son projet « Les veillées sonores ».

Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre de sa politique Montagne et de son défi 4 « des femmes et des hommes qui méritent d’être (re)connus et légitimés, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à l’association La Réciproque pour son projet « les veillées sonores », par le versement d’une subvention de fonctionnement au titre de ses crédits Montagne 2023.

L’aide totale allouée est de 7 420 euros, soit environ 54,96 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 13 500 euros TTC.2

Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants :

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2023 pour des dépenses allant jusqu’au 31 décembre 2024.

La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée en article 5.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention doit être utilisée, conformément au projet présenté par l’association La Réciproque, pour réaliser les actions suivantes :

Organisation du 1er Festival les « veillées sonores » dans la résidence d’artistes gamboia à Hasparren pendant 3 jours pour lutter contre les inégalités et militer pour la justice sociale : temps de récit, prises de paroles, ateliers collectifs, cinéma, danse et musique expérimentale, etc.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention est versée au bénéficiaire en deux temps :

- une avance de 50% (soit 3 710 €), au retour de la présente convention signée des deux parties, sur présentation du RIB de la structure et d’une attestation du démarrage du projet ;

- le solde, au prorata des dépenses acquittées.

ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 28 septembre 2023, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

Le bénéficiaire a jusqu’au 30 juin 2025 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.

Budget TTC € Financements €

Frais de personnels

Frais de défraiements

Autres frais (communication, repas etc)

7 600 €

2 600 €

3 300 €

CAPB Montagne

DRAC Nouvelle Aquitaine

Autofinancement

7 420 €

2 500 €

3 580 €

TOTAL 13 500 € TOTAL 13 500 €3

Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire doit présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées certifiés par le comptable ou le/la président(e),

- un bilan des actions réalisées.

Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées exigé.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS

Conformément aux engagements pris dans sa candidature, le bénéficiaire doit faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) sur l’ensemble des supports de communication liés au projet soutenu, et autoriser la celle-ci à communiquer dessus afin d’en assurer la promotion.

Le bénéficiaire s’engage aussi à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée, ou dans la direction de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 8 : MODIFICATION PAR AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’association, Pour le Président et par délégation,

Le Conseiller délégué, La Présidente,