Arrêté - C2013 094 Arrêté portant reglementation de linterdiction de tirer sur les sections cadastrées de Bourron Marlotte jusquà nouvel ordre

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Arrêté - C2013 094 Arrêté portant reglementation de linterdiction de tirer sur les sections cadastrées de Bourron Marlotte jusquà nouvel ordre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2013 094 Arrêté portant reglementation de linterdiction de tirer sur les sections cadastrées de Bourron Marlotte jusquà nouvel ordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, N° 13/094

MAIRIE DE BOURRON-MARLOTTE RÉPUBLIQUE-FRANÇAISE

Arrondissement de Fontainebleau Liberté-Egalité-Fraternité

Canton de Nemours

Département de Seine et Marne

77 780

ARRÊTÉ DU MAIRE

Portant réglementation de l'interdiction de tirer sur les sections

cadastrées OA (AÏ-A2-A3-A4), ZA, ZB, OC (C1 et C2), OD (D! et D?)

de Bourron-Marlotte jusqu'à nouvel ordre

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte (Seine et Marne)

Vu

- la loi du 2 mars 1982 relative aux libertés des communes, départements et régions,

- le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2212.2 et 2122-21,

- le Code de l’Environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-12, R.425-1 et R.425-13,

- les arrêtés préfectoraux n°2013/DDT/SEPR/177, n°201/DDT/SEPR/188 et n°2013/DDT/SEPR/189 du 27 mai 2013,

- l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse au grand gibier pour la Société de Chasse de Bourron-Marlotte en date du 28 août 2013,

Considérant

- le différent opposant la Société de chasse de Bourron-Marlotte et le Syndicat de chasse de Bourron-Marlotte revendiquant tous deux des droits de chasse sur les mêmes secteurs, sections cadastrales,

- l’échec de la tentative de médiation par la Mairie de Bourron-Marlotte entre la Société de chasse de Bourron-Marlotte et

le syndicat de chasse de Bourron-Marlotte, de ce jour,

- que cette situation compromet la sécurité des personnes et qu’il faut prendre des mesures visant à préserver l’ordre public,

ARRÊTE

Article 1° : A compter de ce jour, Le tir est interdit sur les sections cadastrales suivantes : OA (A1-A2-A3-A4), ZA, ZB, OC (C1 et C2), OD (Di et D2)

Article 2 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de MELUN dans le délai de deux

mois à compter de la notification de l’Arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 3 : Madame la Préfète de MELUN, Madame la Sous-préfète de FONTAINEBLEAU, Monsieur le Directeur Départemental

de la sécurité publique, Monsieur le Commandant de Police de NEMOURS, le service de Police Municipale de BOURRON MARLOTTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

Le présent arrêté sera notifié aux Présidents de chasse de la société et du syndicat de BOURRON MARLOTTE et une copie sera adressée à Monsieur le Chef de service départemental de l'ONCFS et à Monsieur le Directeur de la FCC7.

Vu collationné et certifié conforme à l’original qui nous a été présenté.

Bourron-Marlotte, le 13 septembre 2013

Juliette VILG