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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 01 Demande de fonds de concours La Mure Argens tampon
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 01 Demande de fonds de concours La Mure Argens tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Tourisme,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 14 février 2024
DELIBERATION : 2024-01-01
OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de La Mure-Argens
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt février à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. GOLE Jean-Paul ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme BIZOT-GASTALDI Michèle ; M. GUIBERT Lucas ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. COTTON Daniel ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. JOUBERT Martial ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge
Absents excusés : M. BIANCO Philippe ; M. VIALE Thierry ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. MARANGES Philippe ; M. VINCENT Jean- Marc ; Mme ISNARD Madeleine ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. PESCE André ; M. GRAC Stéphane ; M. AUDIBERT Jacques ; Mme ONCINA Anabel ; Mme TILLEMAN Line ; M. COLLOMP Thierry
Secrétaire de séance : Mme COZZI Marion
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELISSIER Stéphane
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
FALASCHI Sandra
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
COTTON Daniel
BONIFASSI Éric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
Villars-Colmars :
ROUX Laurent OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de La Mure-Argens
Exposé
Par délibération en date du 30 mars 2021, le conseil communautaire a décidé la création d’un dispositif de fonds de concours, dans une logique de solidarité territoriale, pour accompagner financièrement des communes du territoire dans la réalisation de leurs investissements structurants.
La commune de La Mure-Argens bénéficie ainsi d’un plafond de fonds de concours fixé à 10 000 € pour la durée du mandat.
Par délibération annexée, en date du 11 décembre 2023, la mairie de La Mure- Argens sollicite le recours à un fonds de concours de 10 000 € pour financer l’acquisition d’un immeuble, dénommé « Le Pied Tanqué », à vocation de faciliter le développement touristique avec l’installation d‘un Bistrot de Pays en rez-de-chaussée et la réalisation de 4 logements et d‘une salle d’exposition sur les étages.
Le coût de cette opération, hors frais de notaire, s’établit à 151 000 € HT. La commune ayant obtenu un financement Régional de 75 000 € pour cette acquisition, elle sollicite un fonds de concours de la Communauté de Communes à hauteur de 10 000 €. Sous réserve de l’obtention du fonds de concours sollicité, l’autofinancement de la commune sur cette opération sera conforme aux principes définis par l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 186 de la loi du 13 août 2004, disposant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire.
Au regard de ces éléments, et sous réserve de la validation de cette opération par le conseil communautaire, il est rappelé que :
- Le versement de ce fonds de concours pourra être réparti sur un exercice comptable ou sur deux, en fonction du nombre de dossiers enregistrés,
- La réalisation et la justification des dépenses de l’opération concernée devra être soldée dans un délai de 3 ans, suivant la date d’adoption de la présente délibération,
- Un acompte de 50% pourra être sollicité par la commune de La Mure- Argens au moment de la signature de l’acte notarié, le solde étant versé en fin d’opération sur présentation d’un état de paiement certifié, Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− DE VALIDER le versement d’un fonds de concours de 10 000 € à la commune de La Mure-Argens pour financer l’acquisition d’un immeuble, dénommé « Le Pied Tanqué », à vocation de faciliter le développement touristique avec l’installation d‘un Bistrot de Pays en rez-de-chaussée et la réalisation de 4 logements et d‘une salle d’exposition sur les étages, pour la somme totale de 151 000 € HT et hors frais de notaire.
− D’AMORTIR, compte tenu de la nature du bien subventionné, la subvention d’équipement versée à la commune de La Mure Argens sur une durée de 25 ans,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 20 février 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER