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Procès Verbal - PV 2021 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larra.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
-Commune
de
Larra-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
Séance
du
17
décembre
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un
le dix-sept
décembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Larra
s’est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
municipal
de
la mairie
de
Larra,
sur
convocation
régulière
en
date
du
10
décembre
2021,
sous
la présidence
de
Jean-Louis
MOIGN,
Maire.
Présents
: AUMARECHAL
Vincent,
BODOT
Bernard,
BOÏAGO
Marie-Claire,
BONNIEL
Aude,
CADAMURO
Joëlle,
DESGARCEAUX
Nathalie,
DESNOS
Claudine,
FRANÇOIS
Claude,
HOLLEMAN
Arnold,
LAFITTE
Fabien,
MASON
Catherine,
MODESTO
Jérôme,
MOIGN
Jean-Louis
Absents
ayant
donné
procuration
: AMOUROUX
Céline
a donné
pouvoir
à Jérôme
MODESTO,
FOUCAULT
Damien
a donné
pouvoir
à MASON
Catherine,
MESSINA
Nathalie
a donné
pouvoir
à BOIAGO
Marie-Claire,
Absents
excusés
:
DE
SEQUEIRA
Julie,
GOUMBALLA
Saloua,
JUNCA-GOARDERES
Alexandre Assiste
également
à la
séance
du
Conseil
municipal
: ENAUD
Tanguy
- Directeur
Général
des
Services
Secrétaire
de
séance
: DESGARCEAUX
Nathalie
La
séance
est
déclarée
ouverte
à 18h30.
Monsieur
le Maire
fait
l'appel
et constate
que
le quorum
est
respecté.
Il rappelle
que
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
sur
convocation
régulière
en
date
du
10
décembre
2021.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
observations
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
22
novembre
2021.
Madame
CADAMURO
souligne
qu'il
y a
une
erreur
d’intitulé
de
l'association
« Avenir
Sportif
de
Launac
Larra
» (ASLL)dans
la présentation
de
la
délibération
n°
2021-10-6
(il
manquait
le mot
« Launac
»).
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le procès-verbal.
Contre
: 0
Abstention
: Mmes
DESNOS
Claudine
et DESGARCEAUX
Nathalie
(car
absentes
ce
jour-là)
Pour
: 14
Page
1 sur
19 Monsieur
le Maire
précise
que
le point
n°5
de
l’ordre
du
jour
est
une
information
qui
ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
Il ne
s’agit
pas
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
interroge
le Conseil
quant
à l’ajout
d’une
délibération
à l'ordre
du
jour
qui
concerne
l'augmentation
des
loyers
pour
les
logements
sociaux
détenus
par
ALTEAL
sur
la commune.
Il n'y
a pas
d'opposition
à l'ajout
de
ce
point
à l’ordre
du
jour.
Cette
délibération
portera
le numéro
2021-11-7.
L DELIBERATIONS
:
L
RESSOURCES
HUMAINES
2021-11-1
: DELIBERATION
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
AU
CYCLE
DE
TRAVAIL
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
rappelle
que
cette
délibération
avait
été
proposée
au
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
11
octobre
2021.
Cependant,
le projet
de
délibération
ayant
reçu
à ce
moment-là
un
avis
défavorable
du
collège
de
représentants
du
comité
technique
lors
de
sa
séance
du
7 octobre
2021,
il aurait
fallu
attendre
qu'elle
soit
rediscutée
lors
une
seconde
fois
en
comité
technique.
Le
comité
technique
s'étant
ainsi
prononcé
à nouveau
le 16
décembre
2021,
la procédure
de
consultation
est
terminée
et le
projet
de
délibération
peut
être
voté
par
le Conseil
municipal.
Le
projet
est
présenté
dans
les
mêmes
termes
que
lors
de
la séance
du
11
octobre.
Pour
mémoire,
le Directeur
Général
des
Services
rappelle
le travail
réalisé
autour
des
1607H.
Les
1607H
sont
une
obligation
légale
à laquelle
toutes
les
collectivités
territoriales
doivent
se
conformer
au
plus
tard
au
1°"
janvier
2022.
La
règle
est
la suivante
: un
agent
à
temps
complet
doit
travailler
1607H
par
an.
La
délibération
détaille
le calcul.
A Larra,
la
moyenne
est
à 1593H,
soit
deux
jours
de
différence.
Cette
obligation
pousse
les
collectivités
à en
finir
avec
les
dérogations.
Concrètement
à
Larra,
cela
conduit
à la
fin
du
jour
du
maire
(vendredi
de
l’Ascension)
et au
contrôle
du
respect
des
critères
pour
accorder
ou
non
les
jours
de
congés
supplémentaires,
dits
« jours
de
fractionnement
». De
plus,
pour
réaliser
la journée
de
solidarité,
le lundi
de
Pentecôte
sera
chômé
mais
les
agents
devront
sept
heures
à la
collectivité
(proratisées
lorsque
l'agent
est
à
temps
non
complet)
qui
seront
utilisées
pour
des
réunions
obligatoires
avec
l’ensemble
du
personnel. Le
Directeur
Général
des
Services
précise
que,
avec
leur
accord,
les
services
n'ont
pas
été
associés
à ce
travail
car
les
enjeux
sont
faibles.
Face
à la
difficulté
de
réunir
les
agents
en
raison
des
divergences
entre
les
plannings,
il est
préférable
de
consacrer
ce
temps
d'ateliers
participatifs
à d'autres
sujets,
comme
le bien-être
au
travail
et la
prévention
des
risques
professionnels.
Page
2 sur
19 Délibération
:
Le
Conseil
municipal
de
Larra
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-Ï
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-8153
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l’aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
16/12/2021
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Rappel
du
contexte
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à [a
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l’entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l'obligation,
à compter
du
1”
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Page
3 sur
19 Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à l’article
ler
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
« les
règles
relatives
à
la définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
» relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2 méthodes
:
Soit
(228
jours
x 7
h)
= 1596
h arrondi
|
————>
|1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/S
jours
x 35h)
= 1596h
|
————>
|
1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la
durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Page
4 sur
19 Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d’aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-3
Jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-6
jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-9
jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
-15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et 39
heures
hebdomadaires
;
-23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1:
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2 : Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
Service
administratif
:
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
5 jours
;
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
4,5
jours
;
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
4 jours
;
- cycle
hebdomadaire
: 39H
par
semaine
sur
5 jours,
donnant
droit
à 23
jours
d’ARTT
par
an
Service
technique
:
Lorsque
le service
est
en
horaires
d’été
(c’est-à-dire
pendant
2 mois
: juillet-août)
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
5 jours
Le
reste
de
l’année
(soit
pendant
10
mois)
Page
5 sur
19 -cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
4,5
jours
(le
reste
de
l’année,
soit
pendant
10
mois). - cycle
hebdomadaire
: 39H
par
semaine
sur
5 jours,
donnant
droit
à 19
jours
d’ARTT
sur
ces
10
mois.
Service
d’entretien
:
- cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
Service
ATSEM
:
-cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
Service
animation
:
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
5 jours
;
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
4,5
jours
;
-cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
Service
restauration
scolaire
:
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur
5 jours
;
- cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
Article
3 : La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4 : Les
jours
d’ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
-de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
-sous
la forme
de
jours
isolés
;
-ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l’hypothèse
où
le nombre
de
jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Article
5 : Lorsque
le cycle
de
travail
mis
en
place
est
annualisé,
un
planning
à l’année
sera
remis
à l’agent,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit. Un
décompte
du
relevé
d’heures
effectués
par
l’agent
lui
sera
remis
(trimestriellement,
etc.)
afin
d’assurer
un
suivi
précis
des
heures.
Article
6:
La
délibération
entrera
en
vigueur
le 1°
novembre
2021.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Page
6 sur
19 Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Pour
:
16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
2021-11-2
: MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Directeur
Général
des
Services
présente
la délibération.
Il rappelle
que
le RIFSEEP
a été
instauré
par
le décret
du
20
mai
2014.
À partir
du
1°
janvier
2022,
il est
obligatoire
pour
l'ensemble
des
collectivités
et doit,
en
principe,
remplacer
l’ensemble
des
régimes
indemnitaires
existant.
À Larra,
le RIFSEEP
a été
mis
en
place
par
la délibération
du
13
décembre
2016,
pour
une
entrée
en
vigueur
à compter
du
1°"
janvier
2017.
Le
RIFSEEP
est
composé
d’une
part
de
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
et
du
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
L’'IFSE
est
la
part
fixe
liée
au
niveau
de
responsabilité
du
poste.
On
ne
s'intéresse
pas
à la
personne
qui
l’occupe.
Elle
est
versée
tous
les
mois.
À l'inverse,
pour
le CIA,
l'attention
est
portée
sur
la manière
de
servir
de
l'agent
qui
l’occupe.
Celle-ci
est
évaluée
lors
des
entretiens
annuels
réalisés
en
octobre
novembre
de
l’année
N pour
l’année
N.
Elle
est
attribuée
une
seule
fois
par
an
et fera
désormais
l'objet
de
deux
versements,
en
novembre
de
l'année
N et
mai
de
l’année
N+1.
Cela
s'explique
par
le
besoin
de
lisser
cette
dépense
sur
deux
exercices
budgétaires.
Cela
permet
également
de
donner
un
apport
financier
aux
agents
avant
Noël
et avant
l'été.
Il est
mis
en
avant
qu'une
révision
du
RIFSEEP
s'imposait.
Elle
vise
à renforcer
l'équité
entre
les
agents
face
aux
incohérences
héritées
du
passé.
Cette
révision
se
veut
maitrisée
financièrement
pour
que
le budget
ne
soit
pas
trop
impacté.
Le
Directeur
Général
des
Services
présente
alors
la méthode
de
calcul
employée
pour
l'attribution
de
l’'IFSE.
Il s'agit
d'abord
de
définir
des
critères
(ils
sont
décrits
dans
la
délibération).
À partir
de
ces
critères,
il est
procédé
à une
cotation
de
chaque
poste
au
sein
de
la collectivité
par
un
système
de
points
et avec
une
éventuelle
pondération.
Des
tranches
de
points
sont
alors
définis
et y
sont
associés
des
montants.
Si
par
cette
méthode
l'agent
obtient
un
niveau
d'IFSE
supérieur
ou
égal
à l’ancien
montant,
c'est
ce
premier
qui
est
retenu.
A
l'inverse,
si l’agent
se
retrouve
perdant,
il garde
son
ancien
montant.
En
revanche,
son
successeur
percevra
le montant
issu
de
la nouvelle
méthode.
On
observe
que
cette
méthode
permet
de
supprimer
de
nombreuses
incohérences
(par
exemple,
les
responsables
ont
désormais
plus
que
leur
subordonnés)
même
si le
poids
du
passé
continue
de
peser
pour
l'instant.
Le
coût
pour
la collectivité
est
évalué
à +6000€
nets
(sans
les
charges)
par
an.
Concernant
le CIA,
qui
doit
évaluer
la manière
de
servir,
pour
2021,
il a
été
décidé
de
partir
de
10%
du
salaire
brut
(auquel
on
soustrait
l'IFSE).
Certains
agents
se
sont
vus
ajouté
100€
si leur
manière
de
servir
était
particulièrement
satisfaisante
(par
exemple,
les
agents
qui
ont
été
porteurs
de
projet).
Certains
agents
ont
pu
à l’inverse
se
voir
attribué
une
pénalité.
En
2021,
le surcoût
s'élevait
à 3000€
net
environ.
Page
7 sur
19 Parmi
les
autres
changements
par
rapport
à la
délibération
de
2016,
les
bénéficiaires
sont
concernés
: les
stagiaires
et titulaires
continuent
d’en
bénéficier.
Il est
désormais
ouvert
au
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
(catégorie
A).
Par
ailleurs,
la délibération
de
2016
prévoyait
également
que
les
agents
contractuels
avec
une
ancienneté
supérieure
à Ï
an
pouvait
en
bénéficier,
ce
qui
n'a
jamais
été
mis
en
pratique.
Il est
proposé
ici
d'exclure
l'ensemble
des
agents
contractuels
du
dispositif
compte-tenu
du
fait
qu'ils
bénéficient
d'une
prime
de
précarité,
lorsque
leur
contrat
n'est
pas
renouvelé,
et du
fait
que
la collectivité
ne
peut
pas
assumer
financièrement
de
surcroit
le versement
du
RIFSEEP.
Un
point
de
discussion
concernait
également
les
indisponibilités
physiques.
La
première
proposition
étant
plus
sévère
que
le régime
de
la fonction
publique
d'Etat,
le projet
de
délibération
avait
reçu
un
avis
défavorable
du
comité
technique.
La
collectivité
est
donc
revenue
sur
cette
proposition
pour
coller
au
régime
de
la fonction
publique
d'Etat
et a
soumis
un
projet
de
délibération
ainsi
modifié
au
comité
technique
pour
sa
séance
du
16
décembre.
Délibération ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
DU
13
DECEMBRE
2016
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l’ensemble
des
textes
réglementaires
relatifs
à la
mise
en
œuvre
du
RIFSSEP
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
13/12/2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
LARRA,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
13/12/2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
LARRA,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14/12/2016
instituant
le RIFSEEP
à
compter
du
1°
janvier
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
16/12/2021
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
réviser
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
réviser
le RIFSEEP
selon
les
modalités
ci-
dessous
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Page
8 sur
19 Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
- attachés
territoriaux
;
- rédacteurs
territoriaux
;
- adjoints
administratifs
territoriaux
;
- agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
- animateurs
territoriaux
;
- adjoints
d’animation
territoriaux
- agent
de
maitrise
;
- adjoints
techniques.
Article
2 : Modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
le RIFSEEP
(CIA
et IFSE)
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
- congés
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3 premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9 mois
suivants)
;
- congés
annuels
(plein
traitement)
;
- congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
congés
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption
(plein
traitement).
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Article
3 : Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
— l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
— le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Article
4 : Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
— des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
— de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
;
— des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Page
9 sur
19 Les
critères
d'évaluation
pour
l’attribution
de
l’IFSE
sont
décrits
dans
le tableau
ci-dessous.
Critères
d'évaluation
IFSE
l
Définition
des
critères
Fonctions d’encadrement, de coordination, de
pilotage
ou
de
conception
Niveau
hiérarchique
Niveau
du
poste
dans
l'organigramme
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
(directement
ou
indirectement)
Agents
sous
sa
responsabilité
(accompagnement,
formation,
encadrement)
Niveau
de
responsabilités
lié
aux
missions
Responsabilité
humaine,
financière,
juridique,
politique,
gestion
quotidienne
du
public.
Délégation
de
signature
Engager
sa
responsabilité
et/ou
celle
de
la
collectivité
Préparation
et/ou
animation
de
réunion
Organiser
et conduire
une
réunion
selon
un
ordre
du
jour
établi,
en
veillant
à l'expression
de
tous
et
en
reformulant
les
conclusions
Conseil
aux
élus
Apporter
son
expertise
aux
élus
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et d'alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et juridiques
Technicité, expertise, expérience
ou
qualification nécessaire
à
Pexercice
des
Emploi
stratégique/unicité
de
l'emploi
Occuper
un
emploi
unique
au
sein
de
la collectivité
et nécessaire
à son
bon
fonctionnement
au
quotidien
Pratique
et maîtrise
d'un
logiciel
métier
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
Rareté
de
l’expertise
Faire
preuve
de
compétences
particulières
et rares
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
.....)
fonctions
eee
.
Adapter
ses
horaires
au
regard
de
l'obligation
de
Variabilité
des
horaires
P
v
gare
8
de
résultats
associée
à l'emploi
.
.
Assister
régulièrement
aux
conseils
municipaux,
218
Obligation
d'assister
aux
gt
>
no
Sujétions
instances
aux
commissions
aux
réunions
des
adjoints,
aux
particulières
ou
instances
extérieures
(institutions
partenaires)
degré
Engagement
de
la
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la collectivité
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la collectivité
Acteur
de
la prévention
(assistant
de
prévention)
Contribuer à l'amélioration de la prévention
des
risques
professionnels
en
conseillant
l'autorité
territoriale
les
services
Au
sein
de
la collectivité,
tous
les
emplois
font
l’objet
d’une
cotation
par
un
système
de
points
au
regard
des
critères
professionnels
présentés
dans
le tableau
ci-dessus.
Les
points
associés
à
chaque
critère
peuvent
être
pondérés
en
fonction
du
niveau
de
responsabilité
de
l’emploi.
Des
tranches
de
points
sont
définies
par
la collectivité.
Un
montant
en
euros
correspondant
à
l’IFSE
est
associé
à chacune
des
tranches.
L’'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
la capacité
à exploiter
les
Page
10
sur
19 acquis
de
l'expérience.
Elle
peut
être
mesurée
au
moyen
de
plusieurs
indicateurs,
notamment
ceux
décrits
dans
le tableau
ci-dessous.
Indicateur
Définition
de
l'indicateur
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
Mobilisation
réelle
des
savoirs
et savoir-faire
l'expérience
acquis
au
cours
de
l’expérience
antérieure
Toutes
autres
expériences
professionnelles,
Expérience
dans
d’autres
domaines
salariées
ou
non,
qui
peuvent
apporter
un
intérêt
Environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
ou
plus
largement
l’environnement
territorial
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
— en
cas
de
changement
de
fonctions
;
— tous
les
quatre
ans
maximum,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
;
— en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion,
d’une
réussite
à un
concours
ou
examen.
L'attribution
de
l'IFSE
est
décidée
par
arrêté
individuel
pris
par
l’autorité
territoriale.
L’IFSE
est
versée
mensuellement,
dans
le respect
des
montants
maximums
annuels
fixés
par
cadre
d'emplois
et groupes
de
fonctions.
Article
5 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
de
l’agent
en
année
N se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
réalisé
au
dernier
trimestre
de
l’année
N.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
- la
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
- son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
- son
sens
du
service
public
;
- sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
- sa
contribution
au
collectif
de
travail
- la
réussite
des
objectifs
fixés.
La
manière
de
servir
est
ainsi
déterminée
sur
le fondement
des
critères
suivants
évalués
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel,
et notamment
:
Page
11
sur
19
CRITERES
D’EVALUATION
DEFINITION
DU
CRITERE
Compétences
techniques
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
Connaissance
des
concepts
de
base
et des
principaux
outils
relatifs
aux
tâches
prescrites
et aux
compétences
requises
(cf.
fiche
de
poste)
Compétences
professionnelles
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Ordre
d'exécution,
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
etc.
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
Respect
des
obligations
statutaires
Devoir
de
réserve,
discrétion,
secret
professionnel,
obéissance,
neutralité,
etc.
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail.
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Capacité
à prendre
en
compte
la finalité
de
son
activité
et à
rechercher
la qualité
du
service
rendu
Adaptabilité
et
disponibilité
Capacité
à intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et/ou
structurelles
et à
assurer
la continuité
du
service
Entretien
et
développement
des
compétences
Souci
de
la conservation
et du
développement
de
ses
compétences
professionnelles
Prise
d'initiative
Capacité
à prendre
seul
des
décisions
permettant
l’amélioration
de
son
activité
et de
celle
des
autres
Accompagner
le changement
Capacité à accompagner les évolutions
de
son
secteur
et/ou
de
sa
structure,
en
adaptant
son
travail
et portant
assistance
et conseil
aux
élus
Communiquer
Circulation
ascendante
et
descendante
de
l'information
| et
communication
au
sein
du
service
administratif,
entre
services
et
avec
les
élus
Gérer
les
compétences
Capacité
à gérer
son
potentiel,
à cerner
ses
besoins
en
formations,
et à
proposer
des
actions
adaptées
Compétences
relationnelles
Relation
avec
le public
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
Relation
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité
Capacité
à travailler
en
équipe
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
constructives,
à faire
circuler
l'information
Relation
avec
les
collègues
Respect de ses
collègues
et des
règles
de
courtoisie,
écoute
et prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle
Compétences
liées
à une
expertise
Animer
et
développer
un
réseau
Capacité
à rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et enrichissantes
professionnellement
Gestion
de
projet
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Adaptabilité
et
résolution
de
problème
Capacité à trouver des solutions
pertinentes
à des
Page
12
sur
19
problèmes
professionnels
complexes
Gestion
budgétaire
Compréhension
de
l'environnement
des
ressources
budgétaires
applicables
à l’activité
Fixer
des
objectifs
Capacité
à décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
individuels
et à
en
évaluer
les
résultats
Autocontrôle
Capacité
à s’assurer
de
la bonne
réalisation
des
tâches
confiées
et exécutées.
Le
CIA
au
titre
de
l’année
N est
versé
en
deux
fois,
au
mois
de
novembre
de
l’année
N et
au
mois
de
mai
de
l’année
N+1,
selon
les
paliers
indiqués
en
article
6 dans
le respect
des
montants
maximums
annuels
fixés
par
cadre
d’emplois
et groupes
de
fonctions.
Le
montant
est
fixé
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale,
en
s’appuyant
sur
les
comptes-rendus
de
l’entretien
annuel.
Article
6: Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Au
sein
de
la collectivité,
les
emplois
sont
répartis
par
groupes
de
fonction,
selon
la catégorie,
le cadre
d’emplois
et les
fonctions
de
l’agent.
HS
e
LASER
e
e
#
2x
ë
(
ê
LC
TAN
SE
| %
Le
-ATTACHE
- DGS
Al
| DIRECTEUR
36
290€
16390€
H2
680€
B1
-ANIMATEURS
|-COORDONNATEUR]
17
480€
12380€
|19
860€
-SECRETAIRE
B2
-REDACTEURS
|-GESTIONNAIRE
IGOIS€
|2185€
|18
200€
-AGENT
DE
MAITRISE
-SECRETAIRE
-ADJOINT
-GESTIONN
AIRE
ADMINISTRAIF
|-DIRECTEUR
C1
ADJOINT
_RESPONSABLE
DE
11340€
11260€
|12
600€
TECHNIQUE
SERVICE
-ADJOINT
-CHEF
D’EQUIPE
D'ANIMATION
-AGENT
-ADJOINT
,
D'ANIMATION
p AGENT
C2
-ADJOINT
10
800€
11200€
[12
000€
TECHNIQUE
TECHNIQUE
_ATSEM
ANIMATEUR -ATSEM
Page
13
sur
19 Article
7 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la
manière
de
servir.
Il est
cumulable,
par
nature,
avec
:
l'indemnité
d’astreinte
;
l’indemnité
de
permanence
;
l’indemnité
d’intervention
;
l’indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
la prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
de
réviser
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
suivant
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
d’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
d’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
de
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Sous
réserve
de
la parution
des
arrêtés
d’application,
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2022.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication. Pour
:
15
Contre
:
Abstention
: 1 (Claudine
DESNOS)
Délibération
adoptée
xx
Page
14
sur
19 D
FINANCES
_
2021-11-3
: CREDITS
D’INVESTISSEMENT
Mme
BONNIEL
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
pour
l’année
N+I
qui
doit
intervenir
au
plus
tard
de
15
avril
de
l’année
N+1,
il est
possible
d'autoriser
l'exécutif
à engager
et mandater
jusqu'à
25%
de
son
budget
d'investissement
de
l’année
N.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'objectif
n'est
pas
d'atteindre
ces
montants
dans
la pratique.
Délibération Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
y a
lieu
de
procéder,
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2022,
aux
inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d’investissement.
En
vertu
de
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
peut,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
et sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Constatant
les
crédits
ouverts
en
section
d’investissement
de
l'exercice
2021,
s’élevaient
à
1 030
974.91
€ (chapitres
20-
21
et 23
avec
déduction
faite
des
remboursements
d'emprunts)
et que
le quart
de
ces
crédits
représente
donc
257
743.72
€.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à certains
articles
budgétaires
afin
de
permettre
à Monsieur
le Maire,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
avant
l’adoption
du
budget
de
l’exercice
2022
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
sur
les
comptes
suivants
et pour
les
montants
précisés
ci-dessous
:
- Compte
20
- Immobilisations
incorporelles
(2021
: 53
135.28
€)
: 13
283.82
€
“ Article
202
Frais
liés
à la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
et à
la numérisation
du
cadastre
: 675
€
* Article
2031
Frais
Etude
: 11
187
€
“ Article
2051
Concessions
et droits
similaires
: 1 421.82
€
- Compte
21
- Immobilisations
corporelles
(2021
: 100
165.63
€)
: 25
041.40
€
Article
21318
Autres
bâtiments
publics
: 1 000
€
Article
2151
Réseaux
de
voirie
: 2 000
€
Article
21538
Autres
réseaux
: 9 000
€
Article
2158
Autres
installations,
matériel
et outillages
techniques
: 2 216.50
€
Article
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagement
divers
: 2 600
€
Article
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
: 6 050
€
Article
2184
Mobilier
: 674.90
€
Article
2188
Autres
immobilisations
corporelles
: 1 500
€
- Compte
23
- Immobilisations
en
cours
(2021
: 877
674
€)
: 219
418.50
€
" Article
2312
Aménagement
de
terrains
: 1 800
€
“ Article
2313
Constructions
: 216
088.50
€
“ Article
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
: 1 530
€
TOTAL
: 257
743.72
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
sur
les
comptes
suivants
et pour
les
montants
précisés
ci-dessus
:
Page
15
sur
19 Pour
: 15
Contre
:
Abstention
: 1
(Claudine
DESNOS)
Délibération
adoptée
AY
URBANISME
2021-11-4
: PREEMPTION
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
ZA200
ET
ZA203
SITUEES
CHEMIN
DE
LA
PETINGUE
Monsieur
le Maire
précise
que
le projet
a fait
l’objet
d'un
long
débat
lors
de
la dernière
commission
urbanisme.
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
pourrait
permettre
à terme
de
récupérer
les
parcelles
attenantes
pour
améliorer
la sécurité
routière
au
niveau
du
haricot
de
croisement
du
chemin
de
Cantegril
et du
chemin
de
la Pétingue
et à
terme,
de
créer
un
logement
d'urgence
au
quartier
de
Cantegril
et de
sécuriser
la zone
en
matière
de
circulation
routière.
M.
HOLLEMAN
procède
à la
lecture
de
la délibération.
Délibération Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
la collectivité
a reçu
une
déclaration
d’intention
d’aliéner
relative
aux
parcelles
cadastrées
ZA200
et ZA203
sises
chemin
de
la
Pétingue. Ces
parcelles
sont
en
zone
Uc
du
PLU.
La
parcelle
ZA
203
sur
laquelle
est
situé
le bâti
est
d’une
superficie
de
150
m2.
La
parcelle
ZA
200
d’une
superficie
de
1130
m?
est
une
parcelle
enherbée
sur
laquelle
se
trouvent
un
puits
et une
croix
identifiée
comme
bâti
à protéger
sur
le
plan
du
PLU.
Le
prix
de
vente
est
10
O00E€.
Vu
l’article
L.2221-22
du
Code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
R 213-4
et
suivants,
R 211-1
et
suivants,
et
L 300-I,
Vu
la délibération
en
date
du
3 juin
2020
portant
délégation
au
maire
pendant
la durée
de
son
mandat, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
28/06/2005
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la
commune
de
Larra,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le n°
DIA03159221-0037,
reçue
le 04/11/2021
et adressée
par
maître
Régis
BESTION,
notaire
à Grenade
en
vue
de
la
cession
moyennant
le prix
de
10
000
€, d’une
propriété
sise
« Le
Cantagril
» (chemin
de
la
Pétingue)
cadastrée
section
ZA
numéros
200
et 203,
d’une
superficie
totale
de
1280
m2
appartenant
à Monsieur
Luc
FONTAINE,
Vu
l’avis
de
la Commission
urbanisme
en
date
du
9 décembre
2021
qui
propose
de
préempter
les
parcelles
cadastrées
ZA200
et ZA203
dans
le but
d’améliorer
la sécurité
routière
au
niveau
du
haricot
de
croisement
du
chemin
de
Cantegril
et du
chemin
de
la Pétingue
et à
terme,
de
créer
un
logement
d’urgence.
Page
16
sur
19 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Décide
:
Article
1: d’acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à «
Le
Cantagril
» (chemin
de
la
Pétingue)
cadastré
section
ZA
numéros
200
et 203,
d’une
superficie
totale
de
1280
m2
appartenant
à Monsieur
Luc
FONTAINE
;
Article
2 : la
vente
se
fera
au
prix
de
10
000
€ ;
Article
3 : un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
de
la présente
délibération
;
Article
4 : le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les
6 mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
délibération
;
Article
5 : le
maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Pour
: 16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
2021-11-5
: VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
11568
SITUEE
CHEMIN
D’ENBERNE Ce
point
est
une
information
du
Conseil
municipal
et ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
Ce
point
est
retiré
des
délibérations
et sera
présenté
en
questions
diverses.
2021-11-6
: CLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
EN
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
POUR
ALIENATION
Délibération Monsieur
le Maire
informe
que
Mme
Catherine
MASON
et Monsieur
Paul
MASON
d’une
part,
ainsi
que
Monsieur
Sylvain
BRIAUD
d'autre
part,
souhaitent
acquérir
une
surface
de
140
m2
environ
(en
attente
du
bornage)
appartenant
au
domaine
public
communal
et
constituant
une
partie
enherbée
longeant
les
habitations
appartenant
à Monsieur
et Madame
MASON
et Monsieur
BRIAUD),
rue
des
Forges.
Considérant
que
cette
parcelle
du
domaine
public
constituée
d’un
espace
enherbé
et
gravillonné
permet
l’accès
aux
propriétés
des
demandeurs
ci-dessus
référencés
et qu'avant
toute
aliénation,
la
parcelle
doit
être
déclassée
et
désaffectée
;
Page
17
sur
19 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et1.2241-]
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L.3111-
let
L.2141-1
;
Considérant
que
l’immeuble
ne
présente
plus
d'intérêt
pour
la commune
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
Article
1 :
Décide
de
procéder
au
déclassement
et à
la désaffectation
de
l’immeuble
d’une
surface
d’environ
140
m2
situé
rue
des
Forges
afin
de
l’intégrer
dans
le domaine
privé
communal
;
Article
2 :
Décide
d’aliéner
ledit
immeuble
à Monsieur
Sylvain
BRIAUD
et à
Monsieur
et Madame
Paul
et
Catherine
MASON
;
Article
2 :
Décide
que
cette
cession
sera
effectuée
au
prix
de
40
€ le
m2;
Article
3 :
Décide
que
les
frais
de
géomètre,
de
bornage
et de
notaire
seront
à la
charge
des
acquéreurs
;
Article
4 :
Charge
Monsieur
le Maire
de
réaliser
les
démarches
administratives
nécessaires
à ce
transfert
et
l’autorise
à signer
tout
document
s’y
référant
;
Pour
: 15
Contre
:
Abstention
:
Ne
prend
pas
part
au
vote
: MASON
Catherine
Délibération
adoptée
2021-11-7
: AUGMENTATION
DES
LOYERS
(ALTEAL)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
la société
ALTEAL
a décidé
d'augmenter
les
loyers
des
logements
qu'elle
détient
rue
Emmenot
de
0,42%,
en
suivant
de
ce
fait
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL).
Délibération Monsieur
le Maire
rappelle
que
le bâtiment
situé
6 rue
Emmenot
est
propriété
de
la
Commune.
La
gestion
de
la location
des
appartements
a été
confiée
à la
société
ALTÉAL.
Dans
sa
séance
du
13
octobre
2021,
le Conseil
d'Administration
de
la
société
anonyme
d'habitations
à loyer
modéré
« ALTÉAL
» a
décidé
d'augmenter
les
loyers
de
son
parc
immobilier,
de
0,42%
à compter
du
1°
janvier
2022.
Page
18
sur
19 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1°
Décide
d’appliquer
une
augmentation
des
loyers
de
0,42%
au
01/01/2022
;
Article
2
Demande
à la
société
anonyme
d’habitations
à loyer
modéré,
ALTÉAL,
d’appliquer
une
augmentation
de
0,42%
à compter
du
1°
janvier
2022.
Pour
:
16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
RE
DIVERS
QUESTIONS
DIVERSES
1) Vente
de
la parcelle
cadastrée
11568
située
Chemin
d’Enberné
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
la question
de
l'alignement
n'est
pas
réglée
depuis
20153,
qu'il
a rencontré
plusieurs
fois
M.
et Mme
CASTA
et M.
FEUILLERAT
et qu'il
a prévu
au
mois
de
janvier
un
rendez-vous
avec
le notaire.
La
surface
et a
fortiori
le prix
de
la
parcelle
n’est
pas
connue.
Ainsi,
une
réflexion
est
engagée
avec
les
services
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts-Tolosans
pour
que
la zone
n'évolue
pas
en
zone
d'accélération
pour
les
automobilistes
qui
menacerait
la sécurité
routière.
Il s’agit
donc
de
sécuriser
le secteur
sans
que
le budget
communal
soit
trop
impacté
car
l'essentiel
du
coût
des
intervention
sera
supporté
par
la
CCAT
au
titre
du
POOL
routier.
Mme
DESNOS
demande
si l'on
connait
le prix
de
la parcelle.
Monsieur
le Maire
répond
par
la négative
en
précisant
que
le montant
sera
inscrit
dans
le budget
2022
lorsqu'il
sera
connu.
2)
Question
de
M.
Damien
FOUCAULT
(en
visioconférence)
:
Monsieur
FOUCAULT
demande
où
en
est
la commune
dans
les
requêtes
concernant
le PLU
déposées
par
des
habitants
au
tribunal
administratif.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le cabinet
d'avocats
BOUYSSOU
a été
engagé
dans
le cadre
de
ces
affaires
et que
la production
de
mémoires
en
défense
est
en
cours
et qu'ils
parviennent
au
Maire
et au
Directeur
Général
des
Services
au
fur
et à
mesure.
Monsieur
le Maire
précise
que
c'est
le Tribunal
administratif
qui
fixe
la date
de
clôture
(affaire
par
affaire).
En
l’absence
de
question
supplémentaire,
la séance
est
clôturée
à 19H45. Le
Maire,
Jean-Louis
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