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Procès Verbal - PV 2021 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larra.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
a”: Qrra Mairie de Larra
-Commune
de
Larra-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
Séance
du
22
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
vingt-deux
novembre
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Larra
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
mairie
de
Larra,
sur
convocation
régulière
en
date
du
18
novembre
2021,
sous
la présidence
de
Jean-Louis
MOIGN,
Maire.
Présents
:
AUMARECHAL
Vincent,
BODOT
Bernard,
BOÏAGO
Marie-Claire,
BONNIEL
Aude,
CADAMURO
Joëlle,
FOUCAULT
Damien,
FRANÇOIS
Claude,
HOLLEMAN
Arnold,
LAFITTE
Fabien,
MASON
Catherine,
MESSINA
Nathalie,
MODESTO
Jérôme,
MOIGN
Jean-Louis
Absents
ayant
donné
procuration:
GOUMBALLA
Saloua
pour
BOÏAGO
Marie-Claire,
AMOUROUX
Céline
pour
Jérôme
MODESTO
Absents
excusés
: DESGARCEAUX
Nathalie,
DESNOS
Claudine,
DE
SEQUEIRA
Julie,
JUNCA-
GOARDERES
Alexandre,
Secrétaire
de
séance
: CADAMURO
Joëlle
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18h30.
Monsieur
le
Maire
excuse
l'absence
de
M.
Tanguy
ENAUD,
Directeur
Général
des
Services
et propose
de
voter
les procès-verbaux
des
deux
derniers
conseils
municipaux.
Aucune
remarque
sur
le PV
de
la séance
du
11
octobre
2021
approuvé
à l'unanimité.
Aucune
remarque
sur
le
PV
de
la
séance
du
8
septembre
2021
approuvé
avec
1
abstention
(Joëlle
CADAMURO
n'étant
pas
conseillère
municipale).
M.
le
Maire
ajoute
un
point
aux
délibérations
à
la
demande
de
Fibre
31
concernant
l'équipement
d'un
boîtier
permettant
le
raccordement
d’un
bien
communal,
rue
Emmenot.
Fibre
31
intervenant
de façon
gratuite jusqu'à
la fin
du
mois
de
novembre
; toute
intervention
sera
ensuite
payante.
La
modification
de
l’ordre
du jour
est approuvée
à l'unanimité.
Page
1
sur
20 L
DELIBERATIONS
:
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Marie-Claire
BOTAGO
2021-10-1 Elle fait
suite
à
la
délibération
n°2021-9-2
du
11
octobre
dernier
qui
a
été
retirée pour
être
reportée
à
la séance
suivante.
Cette
délibération
a fait
l’objet
d'une
remarque
de
la part
du
collège
des
employeurs
lors
de
la
saisine
du
Comité
Technique
Intercommunal
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31).
Une
reformulation
concernant
la
définition
des
périodes
de
haute
et
basse
activité
étant
nécessaire
par
catégorie
de
service.
M.
le Maire
indique
que
la précision
sera
apportée
sous forme
de
tableau
reprécisant
par
service
les
périodes
de
haute
et basse
activité
(vacances
scolaires).
Délibération DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D’UN
CYCLE
ANNUALISÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28/10/2021
Le
Maire
rappelle
que
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée).
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
précité).
Page
2
sur
20 Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
- la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif :
- de
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité
;
- de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés.
Les
services
suivants
sont
ainsi
concernés
par
l’annualisation
:
-
Service
d'entretien
-
Service
ATSEM
-
Service
animation
-
Service
restauration
scolaire
Page
3
sur
20 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
à un
cycle
de
travail
annualisé :
- _
Service
d'entretien
-
Service
ATSEM
- _
Service
animation
- _
Service
restauration
scolaire
Article
2
: Pour
l’ensemble
de
ces
différents
services,
et pour
les
agents
à temps
complet
le
cycle
annualisé
est
organisé
dans
le respect
du
cadre
décrit
dans
le tableau
suivant
:
Cycle
de
haute
activité
|
Cycle
de
basse
activité
=
=
période
scolaire
vacances
scolaire
Nombre
maximum
d’heures
9
e
Entretien
effectuées
par jour
Bornes
horaires
du
service
7H30-19H
8H-17H
.
Nombre
maximum
d'heures
Service
À
.
9
8
ATSEM
effectuées
par jour
Bornes
horaires
du
service
8H00-17H00
7H30-18H30
.
Nombre
maximum
d’heures
Service
nr.
10
9
AN
On
effectuées
par jour
Bornes
horaires
du
service
7H00-18H30
7H30-18H30
Service
Nombre
maximum
d’heures
8
7
restauration
effectuées
par jour
scolaire
Bornes
horaires
du
service
7H00-15H00
7H00-14H
Article
3:
L'organisation
de
ces
cycles
doit
respecter
la
durée
hebdomadaire
de
travail
voté
par
l’assemblée
délibérante
lors
de
la création
de
l’emploi.
Pour
concilier
à
la
fois
la
durée
annuelle
de
travail,
les
bornes
horaires
du
service,
les
nécessités
de
service
et
les
prescriptions
minimales
de
la
durée
de
travail
décrite
ci-dessus,
des
roulements
entre
les
agents
peuvent
être
organisés
et des jours
de
récupération
octroyés.
Article
4
: Cette
organisation
du
travail
annualisé
est
présentée
dans
planning
annuel
(année
civile)
pour
chaque
agent,
construit
sous
la forme
d’un
tableau
élaboré
en
concertation
avec
l’agent
concerné.
Ce
tableau
est
à
la
disposition
de
l’agent
concerné
et
des
services
administratifs.
Ce
tableau
peut
être
corrigé
tout
au
long
de
l’année
pour
reprendre
la réalité
du
service
effectué
par
l’agent.
À
la
fin
de
l’année
civile,
l’agent
concerné,
son
responsable
hiérarchique
et
les
services
administratifs
constatent
ensemble
le respect
de
l’obligation
légale
des
1607H
(proratisée
lorsque
l’agent
est
à temps
non
complet)
à partir
du
tableau.
Article
5
: Les
agents
publics
relevant
d’un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à l’ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Page
4
sur
20 Le
Maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
et sa publication.
Pour:
15
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
En
cohérence
sur
les
temps
de
travail
annualisés,
la délibération
ñn°2021-9-4
avait
également
été
retirée
en
séance
du
11
octobre
2021.
Délibération DELIBERATION
FIXANT
LES
MODALITES
D’EXERCICE
DU
TRAVAIL
À
TEMPS
PARTIEL
ANNUALISE
Le
Conseil
municipal
de
Larra
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territorial,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2020-467
du
22
avril
2020
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d’un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à l’occasion
de
la naissance
ou
de
l’accueil
d’un
enfant
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
07/10/2021
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
Maire
rappelle
que,
pris
pour
la mise
en
œuvre
de
l'action
3.5
de
l'accord
du
30
novembre
2018
sur
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique,
le
décret
du
22
avril
2020
précité
instaure
à titre
expérimental
le temps
partiel
annualisé
jusqu’au
30 juin
2022.
Le
temps
partiel
annualisé
peut
être
accordé
à
un
fonctionnaire
ou
à
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Page
5
sur
20 Il
est
accordé
de
plein
droit,
à
la demande
de
l’agent,
à
l’issue
de
son
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant.
Le
temps
partiel
annualisé
correspond
à un
cycle
de
douze
mois.
Il commence
obligatoirement
par
une
période
non
travaillée,
qui
ne
peut
être
fractionnée
et
qui
ne
peut
excéder
deux
mois.
Le
temps
restant
à travailler
est
aménagé
sur
le reste
du
cycle,
selon
une
quotité
de
service
de
60
%,
70
%,
80
%
ou
100
%,
afin
que
l’agent
assure
l’intégralité
de
sa
quotité
de
service
à temps
partiel
annualisé.
Il
s'agit
pour
l'agent
de
bénéficier
d'une
période
d'absence
supplémentaire
sans
pour
autant
voir
sa
rémunération
suspendue.
s
Le
temps
partiel
annualisé
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les quotités
de
60
%,
70
%,
80
%
ou
100
%
du
temps
plein.
Ce
dispositif
n'est
pas
applicable
aux
agents
dont
les
obligations
de
service
sont
fixées
en
nombre
d'heures. Le
Maire
rappelle
enfin
que
la
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
ensuite
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
locales
après
avis
du
comité
technique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
Décide
:
ARTICLE
1 : Organisation
du
temps
partiel
annualisé
Le
temps
partiel
annualisé
est
instauré
selon
les
modalités
d'application
suivantes :
- la durée
du
temps
partiel
annualisé
est
de
12
mois.
Il n’est
pas
renouvelable
;
-le
temps
partiel
annualisé
débute
obligatoirement
par
une
période
non
travaillée,
qui
ne
peut
être
fractionnée
et qui
ne
peut
excéder
deux
mois ;
-le
temps
restant
à travailler
est
aménagé
sur
le reste
du
cycle,
selon
une
quotité
de
service
de
60
%,
70
%,
80
%
ou
100
%,
afin
que
l'agent
assure
l'intégralité
de
sa
quotité
de
service
à
temps
partiel
annualisé. ARTICLE
2
: Demande
des
agents
Le
temps
partiel
annualisé
est
accordé
de
plein
droit,
à
la
demande
de
l’agent,
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
de
droit
public,
à
l’issue
de
son
congé
de
maternité,
d’adoption
ou
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant.
Les
demandes,
à
l’initiative
des
agents,
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
trois
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée
(au
plus
tard
avant
le terme
du
congé).
Les
demandes
précisent
notamment
la
quotité
de
temps
partiel
souhaitée
ainsi
que
les
modalités
d'organisation
sur
le
temps
à
travailler.
Ces
modalités
seront
appréciées
par
l’autorité
territoriale,
au
regard
des
nécessités
de
l’organisation
et du
fonctionnement
du
service.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
de
temps
partiel,
la
demande
de
surcotisation
devrait
être
présentée
en
même
temps
que
la
demande
de
temps
partiel.
Page
6
sur
20 ARTICLE
3
: Rémunération
des
agents
Durant
la
durée
du
temps
partiel
annualisé,
y
compris
pendant
la
période
non
travaillée,
l’agent
percevra
sa
rémunération
au
prorata
de
son
temps
partiel
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
60
de
la loi
du
26 janvier
1984.
Par
exception,
pour
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
80%,
l’agent
sera
rémunérée
à 6/7"
(85,7%)
de
sa
rémunération
perçue
à temps
plein.
ARTICLE
4 :
Réintégration
anticipée
et modification
des
conditions
d’exercice
L'agent
peut
demander
à
réintégrer
à
temps
plein
ou
à
modifier
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(quotité,
durée
et/ou
organisation
de
son
activité:
changement
de
jour
par
exemple)
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours.
Dans
ce
cas,
il devra
présenter
sa
demande
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
souhaitée.
Toutefois,
la
réintégration
anticipée
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale
(divorce,
décès,
maladie
du
conjoint,
de
l'enfant,
….).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
l’autorité
territoriale.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Pour:
15
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Suite
à
la
demande
de
mutation
professionnelle
de
l'actuelle
coordonnatrice
du
service
périscolaire
qui
a
adressé
entre
temps
une
requête
d'annulation,
M.
le
Maire
propose
de
créer
un
poste
de
superviseur
pour
l’ensemble
des
équipes
d'animation,
du
service
d'entretien
et des
agents
de
cantine,
le Directeur
Général
des
Services
ne pouvant
assurer
le contrôle
de
tous
les
services.
Damien
FOUCAULT
demande
s’il faut
comprendre
que
la
coordonnatrice
ne
part
plus.
M.
le
Maire
répond
que
c'est
le
cas
et qu'elle
a adressé
un
courrier
annulant
sa
demande
de
mise
en
disponibilité.
Une
dizaine
de
candidatures
sont
déjà
parvenues
en
mairie.
M.
le
Maire
ajoute
que
ce
poste
ne
doit
pas
créer
de
charge
de
personnel
supplémentaire
pour
la
commune
et
qu'une
concertation
avec
le
personnel
sera
organisée.
Délibération CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
COORDONNATEUR(TRICE)
ENFANCE
EDUCATION
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
réorganiser
les
services
touchant
aux
écoles
pour
garantir
une
offre
de
service
cohérente
et
de
qualité
pour
faire
face
à
l’augmentation
des
effectifs
d’enfants
accueillis
au
sein
des
services
périscolaires
et extrascolaire.
Page
7 sur
20 Il
convient
dès
lors
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
coordonnateur
ou
coordonnatrice
enfance
éducation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
soit
35H
hebdomadaire,
de
coordonnateur
ou
coordonnatrice
enfance
éducation
relevant
du
cadre
d’emploi
des
animateurs
territoriaux
(catégorie
B)
Pour:
15
Contre
: --
Abstention
:
._
Délibération
adoptée
à l’unanimité
INSTITUTIONNEL
Rapporteur
: Jean-Louis
MOIGN
2021-10-4 Entrée
de
M.
Alexandre
JUNCA-GOARDERES
à
18h50
dans
la salle
du
Conseil
municipal.
Le
règlement
intérieur
adopté
le
18 juin
2020
fixe
selon
les
articles
6
et
7
un
nombre
de
conseillers
par
commission.
M.
le Maire
explique
que
la demande
de
Joëlle
CADAMURO,
conseillère
municipale
en
remplacement
de
Sébastien
DUBURC,
de
participer
à
d'autres
commissions
que
la
commission
à
laquelle
était
associé
M.
DUBURC
(Travaux,
Patrimoine,
Urbanisme)
nécessite
de
modifier
le
règlement
intérieur.
Il
cite
les
commissions
souhaitées
par
Mme
CADAMURO.
Il
s’agit
des
commissions
Environnement,
Travaux
et
Communication.
Délibération MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(annule
et
remplace
Délibération
2021-4-7
du
12
avril
2021)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
Article
1
: de
modifier
l’article
6 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
:
Article
6
: commissions
municipales
Le
conseil
municipal
peut
former
au
cours
de
chaque
séance
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil
par
l’administration
ou
par
un
de
ses
membres.
Le
maire
est
président
de
droit
des
commissions.
Lors
de
la première
réunion
chaque
commission
désigne
un
vice-président
et
un
secrétaire.
Le
vice-président
peut
convoquer
et présider
la commission
en
l’absence
du
maire.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
Commissions
Nombre
de
membres
Finances Ecoles
Environnement
développement
durable
Travaux
patrimoine
urbanisme
Economie
social
sport
culture
Information
communication
Du ou
Page
8
sur
20 Chaque
conseiller
municipal
est
membre
d’au
moins
1 commission
et au
plus
de
3.
Pour:
16
Contre :
--
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le
Maire
énumère
la
liste
des
conseillers
municipaux
siégeant
dans
chacune
des
commissions. Délibération COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Monsieur
le
maire
rappelle
que
lors
de
l’approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
6
commissions
permanentes
ont
été
instituées
; le
nombre
de
membres
de
chaque
commission a
été
fixé.
Il propose
d’élire
les
membres.
Aude
BONNIEL
Claudine
DESNOS
COMMISSION
FINANCES
Marie-Claire
BOÏAGO
Vincent
AUMARECHAL
Jérôme
MODESTO
Jérôme
MODESTO
Vincent
AUMARECHAL
Julie
DE
SEQUEIRA
Céline
AMOUROUX
Claudine
DESNOS
COMMISSION
ECOLES
Nathalie
DESGARCEAUX
Nathalie
MESSINA
Saloua
GOUMBALLA
Damien
FOUCAULT
Page
9
sur
20 COMMISSION
ENVIRONNEMENT
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Nathalie
MESSINA
Saloua
GOUMBALLA
Claude
FRANÇOIS
Alexandre
JUNCA-GOARDERES
Joëlle
CADAMURO
COMMISSION
TRAVAUX
PATRIMOINE
URBANISME
Arnold
HOLLEMAN
Fabien
LAFITTE
Bernard
BODOT
Aude
BONNIEL
Alexandre
JUNCA-GOARDERES
Catherine
MASON
Joëlle
CADAMURO
COMMISSION
ECONOMIE
SOCIAL
SPORT
CULTURE
Claude
FRANÇOIS
Julie
DE
SEQUEIRA
Nathalie
DESGARCEAUX
Catherine
MASON
Vincent
AUMARECHAL
Nathalie
MESSINA
Marie-Claire
BOÏAGO
COMMISSION
INFORMATION
COMMUNICATION
Claude
FRANÇOIS
Catherine
MASON
Damien
FOUCAULT
Jérôme
MODESTO
Claudine
DESNOS
Joëlle
CADAMURO
Page
10
sur
20 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Accepte
ces
commissions.
Pour:
16
Contre
: --
Abstention : -- Délibération
adoptée
à l’unanimité
FINANCES
Rapporteur
: Aude
BONNIEL
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
d'une
demande
commune
des
associations
Avenir
Sportif Larra
(ASLL)
et de
l'Ecole
de
Handball
d'acheter
des poteaux
pour
le gymnase.
Claude
FRANÇOIS
fait
une
lecture
de
la délibération
à prendre.
La
commune
prend
en
charge
1/3
du
coût.
L'ASLL
qui
a
réglé
2/3
de
la
somme
réclame
1/3
à
la
commune
sur
la
base
d’une facture
refusée
par
la
Perception.
Il convient
de
régulariser
la situation
en
octroyant
cette
somme
sous forme
de
subvention
exceptionnelle.
Délibération SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
L'ASSOCIATION
AVENIR
SPORTIF
DE
LAUNAC-LARRA
(ASLL)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
les
subventions
au
titre
de
l’année
2021
ont
été
votées
lors
de
l’approbation
du
budget
primitif
2021.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
l’Association
Avenir
sportif
de
Launac-Larra
(ASLL)
a
engagé
une
dépense
importante
pour
renouveler
le
matériel
et
propose
au
Conseil
d’aider
l’association
par
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1 209
euros.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
d’autoriser
ou
non
l’octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
à une
association.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
au
moyen
d’une
décision
modificative
(délibération
2021-10-6).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
à
l’association
Avenir
sportif
de
Launac-Larra
(ASLL)
pour
un
montant
de
1 209
euros.
Pour:
15
Contre
: 1
(Alexandre
JUNCA-GOARDERES)
Abstention :
--
Délibération
adoptée
Page
11
sur
20 Mise
en
cohérence
avec
la subvention
de
l’ASLL
précitée.
Délibération DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
Conseil,
qu’il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
pour
permettre
les
virements
de
crédits
suivants,
diminution
de
crédits
aux
dépenses
imprévues
de
fonctionnement
(022),
et
augmentation
de
crédits
au
compte
6574
(Subventions),
afin
de
pouvoir
verser
une
subvention
exceptionnelle
à
l’ Association
Avenir
Sportif
de
Launac
Larra
pour
renouveler
le
matériel.
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D
6574
: Subventions
1209
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
1209
€
TOTAL
022
: Dépenses
1 209
€
imprévues
de
(fonctionnement)
Le
document
comptable
est
annexé
à la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
Article
1°”
: D’autoriser
Monsieur
le
maire
à réaliser
ces
virements
de
crédits
Pour:
16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
DIVERS
Rapporteur
: Jean-Louis
MOIGN
Catherine
MASON
fait
une
lecture
de
la
délibération
à prendre.
Sachant
qu'elle
est proposée
en
tant
que
coordonnateur
principal
et qu'elle
doit
s'absenter
pendant
une
partie
de
la période
concernée
(20
janvier
au
19 février
2022),
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
un
coordonnateur
suppléant.
Il
s'agit de Marie-Claire
BOÏAGO.
Page
12
sur
20 Délibération DESIGNATION__
D'UN
__COORDONNATEUR
__POUR_LE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2022
Le
Maire
de
LARRA,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
sur
l'obligation,
la coordination
et
le
secret
en
matière
statistique
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
le titre
V ;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population
;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population ;
Vu
la candidature
de
l’intéressé :
Sur
le rapport
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
Article
1°”
: De
désigner
un
coordonnateur
d’enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
qui
peut
être
soit
un
élu
local
(maire,
adjoint
au
maire
ou
conseiller
municipal)
soit
un
agent
de
la commune
ou
de
l’EPCI.
Le
coordonnateur,
si
c’est
un
agent
de
la
commune,
bénéficiera
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
(IFTS
ou
IHTS)
ou
de
l'octroi
d’un
repos
compensateur.
Le
coordonnateur,
si
c’est
un
élu,
bénéficiera
du
remboursement
de
ses
frais
de
missions
en
application
de
l’article
L
2123-18
du
CGCT.
Article
2
: De
désigner
un
coordonnateur
d'enquête
suppléant
qui
peut
être
soit
un
élu
local,
soit
un
agent
de
la
commune.
Il
sera
remboursé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
le
coordonnateur
telles
que
décrites
à l’article
1°”.
Pour :
16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Catherine
MASON
explique
le principe
du
recensement
qui
consiste
à
adresser
aux foyers
une feuille
de
logement
assortie
d’un
bulletin
individuel
par
personne
composant
le foyer.
Pour
des
raisons
sanitaires,
les
imprimés
et
informations
seront
distribués
dans
les
boîtes
à
lettres
et
les
larrassiens
seront
invités
à
répondre
par
internet.
Quatre
agents
recenseurs
sont
répartis
sur
le
territoire
pour
recenser
chacun
220
foyers
environ.
Aude
BONNIEL
donne
des
précisions
financières
:
les
agents
seront
rémunérés
à
hauteur
de
1.60
par
feuille
de
logement
plus
remboursement forfaitaire
de
50
euros
pour frais
engagés.
Page
13
sur
20 Les
coordonnateurs
percevront
une
indemnité
pour
le travail
effectué.
Alexandre
JUNCA-GOARDERES
souhaite
savoir
ce
qui
se
passe
lorsque
quelqu'un
ne
répond
pas
à
l’enquête. Catherine
MASON
rappelle
le
caractère
obligatoire
du
recensement
et
indique
que
des
relances
sont
mises
en
place
assez
tôt pour
s'assurer
du
meilleur
résultat.
Délibération DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
D’EMPLOI(S)
D’AGENT(S)
RECENSEUR(S)
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
la
nécessité
de
créer
des
emplois
d’agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les opérations
du
recensement
2022 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
son
titre
V
; Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population
;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population
;
Sur
le rapport
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
Article
1”:
La
création
d’emploi(s)
d’agent(s)
contractuel(s)
de
droit
public
en
application
de
l’article
3/1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
à raison :
De
quatre
emplois
non
titulaires,
vacataires,
d’agents
recenseurs,
pour
la
période
allant
du
20
janvier
2022
au
19
février
2022.
Article
2
: La
rémunération
est
calculée
de
la façon
suivante :
La
collectivité
versera
1,60€
par
feuille
logement
remplie
La
collectivité
versera
1,60€
par
bulletin
individuel
rempli
Afin
de
prendre
en
compte
la
répartition
géographique
de
la
population
communale,
la
collectivité
versera
un
forfait
de
30
€ (secteur
10-11-12)
ou
50
€ (secteur
13)
pour
les frais
de
transport.
Les
agents
recenseurs
recevront
10,48
€
brut
pour
chaque
heure
de
formation,
de
repérage
et
de
préparation
des
enveloppes.
Pour:
16
Contre
: --
Abstention :
--
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
14
sur
20 2021-10-10 Claude
FRANÇOIS
explique
la procédure
en
cours
de
reprise
des
concessions
visant
à
récupérer
des
concessions
abandonnées.
La
procédure
est
longue
et dure
3 ans.
M.
le Maire
rapporte
que
la
commune
doit
envisager
une
extension
du
cimetière
déjà
identifiée
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme.
La
parcelle
appartient
à
un
privé
qui
n’habite
pas
la commune.
Un
courrier
lui
a été adressé
sans
réponse
pour
l'instant
en
vue
de
l'acquisition
du
terrain.
Sans
réponse
à
la fin
du
mois
de
novembre,
une
procédure
d'expropriation
va
être
lancée
par
la
commune.
Délibération DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
REPRISE
DE
CONCESSIONS
SUITE
À
UNE
PROCÉDURE
DE
CONSTATATION
D’ABANDON
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal,
que
l’état
d'abandon
des
3 concessions
référencées
:
-
_1B53
Bis
-
1D24
-
_1D26
situées
dans
le cimetière
communal
dénommé
« ancien
cimetière
»,
concessions
qui
ont
plus
de
trente
ans
d’existence.
Un
procès-verbal
d'abandon
a
été
dressé,
à
trois
reprises,
à
trois
ans
d’intervalle
(de
2016
à
2018),
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
2223-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnant
aux
communes
la
faculté
de
reprendre
des
concessions
en
état
d’abandon
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2223-17
et
R.2223-18
;
Considérant
que
les
concessions
susvisées
ont
plus
de
trente
ans
d'existence
et
qu’elles
sont
en
état
d'abandon
selon
les
termes
de
l’article
précité
;
Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
de
l'engagement
souscrit
par
les
attributaires
desdites
concessions,
en
leur
nom
et
au
nom
de
leur(s)
successeur(s),
de
les
maintenir
en
bon
état
d’entretien,
et qu’elles
sont,
en
outre,
préjudiciables
au
bon
ordre
et à la décence
du
cimetière
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Article
1
: Acte
que
les
concessions
susvisées
sont
réputées
en
état
d’abandon
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
reprendre
lesdites
concessions
au
nom
de
la
commune
et
à
les
remettre,
dans
la
mesure
du
possible,
en
vente
pour
de
nouvelles
inhumations
Pour:
16
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
15
sur
20 L'Office
National
des
Forêts
(ONF)
propose
des
délibérations
à prendre
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la forêt
communale
de
Cavaillé.
La
délibération
présente
un
tableau
des
coupes
à
réaliser.
3.75ha
sont
concernés
dont
3.27ha
en
2022
et O.48ha
en
2024.
Catherine
MASON
demande
si
les
interventions
de
l'ONF
sont
des
recommandations
ou
des
obligations.
M.
le
Maire
explique
qu'il
s'agit
d'une
gestion
technique
notamment
l'élimination
de
sujets
endommagés
ou
qui
en
gênent
d'autres.
Catherine
MASON
demande
si
on
ne
peut
pas
cumuler
2
années
au
lieu
de
faire
une
intervention
annuelle
afin
de
réaliser
une
économie.
M.
le Maire
répond
que
les
coûts
seront
identiques.
Claude
FRANÇOIS
ajoute
que
l'aspect
sécurité
est
à
prendre
en
compte
dans
le
cas
d’un
arbre
malade
et
rappelle
la
difficulté
des
engins
à
accéder
aux
endroits
du
bois
compliqués
où
il
conviendrait
d'abord
de
débroussailler.
Fabien
LAFITTE
s'inquiète
des
dernières
coupes
qui
sont
restées
longtemps
sur
le site
de
Cavaillé.
M.
le
Maire
rappelle
que
les
conditions
météorologiques
sont
à
l’origine
de
ce
désagrément
afin
que
les
engins
qui
travaillent
ne
créent
pas
d'ornières.
Damien
FOUCAULT
pense
que
des
coupes
régulières
et moins
volumineuses
évitent
ces problèmes.
Catherine
MASON
demande
si le bois
va
servir
à
la future
chaufferie
du
centre
du
village.
M.
le Maire
répond
que
non
car
le
combustible
doit
être
normalisé
et
tout
corps
étranger
contenu
dans
le
bois
pourrait
endommager
le matériel
de
chauffage.
Dans
le cadre
de
ces
coupes
Alexandre
JUNCA-GOARDÈRES
et Jérôme
MODESTO
demandent
à
ce
que
les
sentiers
soient
dégagés
des
parties
grossières.
Arnold
HOLLEMAN
rappelle
une
opération
du
même
type
chemin
du
solitaire
et
des
difficultés
occasionnées. M.
le
Maire
assure
que
la
prochaine
intervention
fera
l'objet
d'une
meilleure
coordination
depuis
l'intervention
du
bûcheron
jusqu'à
l'enlèvement
du
bois.
Il
indique
également
que
l'ONF
souhaite
faire
borner
le
bois
des
Tachounes
appartenant
à
la
commune,
opération
qui
se
fera
sûrement
en
régie.
Il
informe
le
conseil
municipal
de
l'impossibilité
d'abattre
un
arbre
attaqué
par
des
capricornes,
espèce
protégée.
Alexandre
JUNCA-GOARDÈRES
rapporte
que
les
particuliers
font
des
feux
notamment
de
déchets
verts
censés
être
amenés
en
déchetterie.
Damien
FOUCAULT
rappelle
que
tous
les
ans
communication
est faite
sur
le
sujet.
M.
le
Maire
ajoute
que
le
signalement
d'une
situation
précise
peut
être fait
auprès
de
la
Gendarmerie.
Délibération DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
PROPOSITION
D’ASSIETTE
DE
COUPES
DE
BOIS
-
EXERCICE
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
de
la
lettre
de
l’Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2022
en
forêt
communale
bénéficiant
du
Régime
Forestier.
Page
16
sur
20 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délib
Article
1
2 ere
Approuve
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2022
présenté
ci-après
;
Article
2
Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2022
à la désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après ;
Article
3
Pour
les
coupes
inscrites,
précise
la destination
des
coupes
de
bois
Article
4
Informe
le Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF
conformément
à l'exposé
ci-après.
Article
5
Précise
les
modalités
à suivre
pour
les
bois
faisant
l’objet
d’une
délivrance.
ETAT
D'ASSIETTE
2022
LARRA :
Année
Mode
de
Parcell!
Type |
Surface | Coupe
Année
prévue|
proposé
Année
Destination
commercialisatio
e/
de
|parcouru|
réglée
par
e par
décidée
n prévisionnel
Unité |
coupe
e
,.
par
le
&æ
|
Oui/NO MEME)
l'ONF
propriétailpéivrancel
Ve
Sur
.
l
nt
3
:
+
:
gestion
(ha)
n
2
re
entotalitél
©"
|
Mixte
pied
Façonné
totalité
3e
|IRR
3,27
|
Oui
2022
2022
2022
Œ
ol
on
=
Q
3_c
|A2
0,48
oui
2022
2024
=
a
nl
Cl
O
0
O
OÜ
Ü
O
L'aménagement
forestier
de
la commune
arrive
à échéance
au
31
décembre
2022.
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité
Pour:
15
Contre
: --
Abstention
: 1
(Nathalie
MESSINA)
! Type
de
coupe
: AMEL
amélioration
indifférenciée,
AGB
amélioration
gros
bois,
ABM
amélioration
bois
moyens,
APB
amélioration
petits
bois,
APR
préparation.
AS
sanitaire,
AX
extraction,
An
n°"
amélioration,
ACT
conversion
TSF,
E
éclaircie,
En
n ème
éclaircie,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
régénération
indifférenciée,
RE
régénération
ensemencement.
RCV
régénération
relevé
de
couvert.
RS
régénération
secondaire,
RD
régénération
définitive.
RA
régénération
rase.
RPQ
régénération
parquets.
RTR
régénération
rase
par
trouées.
RB.
coupe
rase
par
bandes,
SF
taillis
sous
futaie.
TB
taillis
en
balisage,
TS
taillis
simple.
* Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
* Année
décidée
par
le propriétaire :
à remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la proposition
ONF
* Mixte
=
une
partie
du
volume
de
la coupe
mis
en
vente
et
une
partie
du
volume
de
la coupe
mis
en
délivrance
Page
17
sur
20 Délibération
adoptée
2021-10-1 Une
convention
doit
être
signée
avec
Fibre
31
pour
connecter
le bien
communal
rue
Emmenot.
M.
et
Maire
et Arnold
HOLLEMAN
présents
à
une
réunion
à
Lasserre-Pradères
au
sujet
de
la fibre
font
le
point.
L'ensemble
du
département
est
divisé
en
secteurs
selon
l'avancée
des
équipements
structurels.
Larra
est
divisé
en
4
secteurs
selon
l'avancement
actuel
de
la
commercialisation.
La
commune
a
été
démarchée
par
le
fournisseur
d'accès
SFR
qui
se
prévalait
d'une
exclusivité
mensongère,
il semble
donc
que
la prudence
soit
de
mise.
Il convient
de faire
également
attention
lors
de
l'établissement
du
devis
à
vérifier
que
la
connexion
du
boitier
extérieur
jusqu'à
la
box
soit
comprise.
La fibre
utilisant
les
actuels
réseaux
de
France
Télécom,
si
le passage
du
câble
ne
pouvait
être
réalisé,
le nouveau
câblage
serait
à
l'entière
charge
du
demandeur.
Une
précision
est
donnée
pour
le
lotissement
pièce
Grande
2,
toujours
dans
le
domaine
privé,
qui
ne
peut,
dans
l'état,
être
raccordée
au
domaine
public.
Catherine
MASON
demande
si
le
hangar
de
la
maison
communale
peut
aussi
être
raccordé
et
M.
le
Maire
répond
qu'un
boitier permet
de
raccorder
7 ou
8
logements.
Délibération Signature
de
la
convention
d’installation,
de
gestion,
d’entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
au
8 rue
Emmenot
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
société
Circet
est
chargée
par
FIBRE
31du
déploiement
de
la
fibre
en
Haute-Garonne.
A
cet
effet,
elle
doit
intervenir
dans
l'immeuble,
située
8
rue
Emmenot,
propriété
de
la
commune,
afin
d’installer
les
lignes
de
communication
électroniques
en
fibre
optique.
Cela
permettra
d’accéder
à
un
internet
Très
Haut
Débit.
Afin
que
ces
travaux
soient
menés
à
bien,
il
est
nécessaire
qu’une
convention
soit
signée
entre
la
commune
de
Larra
et
la
SAS
FIBRE
31
et
que
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d’autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
d'installation,
de
gestion,
d’entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
au
8
rue
Emmenot
à
Larra,
avec
la
SAS
FIBRE
31,
immatriculée
au
RCS
sous
le
numéro
824
290
969
et
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
Basso
Cambo,
3-25
avenue
Gaspard
Coriolis,
16
rue
Claude-Marie
Perroud
à Toulouse
31100.
Pour
:
16
Contre :
--
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
18
sur
20 IL.
QUESTIONS
DIVERSES
*
Décisions
du
11/11/2021
au
22/11/2021
KASO
2 - Gazon
synthétique
Devis
D210829
780,00
TTC
Signé
le
11/10/2021
URBACTIS
- Mission
de
relevé
d’état
des
lieux
Projet
Café
multi
services
sur
la propriété
cadastrée Devis
D-21091357
960,00
TTC
Signé
le
11/10/2021
OCCIREP
- Illuminations
festivités
Devis
21002367
3
350,38
TTC
Signé
le
12/10/2021
LUMEO
Concept
- Prestation
d’illumination
du
cyprès
Devis
CLO380921IFA
1131
TTC
Signé
le
12/10/2021
MAISAGRI
- Engrais
espaces
verts
Devis
31690
628,99
TTC
Signé
le
15/10/2021
! MAISAGRI
- Matériels
espaces
verts
Devis
31691
220,80
TTC
Signé
le
15/10/2021
URBACTIS
- Bornage
&
alignement
sur
1400m2
Devis
D21101471
1 560,00
TTC
Signé
le 21/10/2021
!MARBRERIE
POMPES
FUNEBRES
SALVETAT
Devis
DE7447
2
772,00
TTC
Signé
le 22/10/2021
+
Distribution
de
colis
de
noël
Concernant
la distribution
des
colis
de
Noël,
Marie-Claire
BOÏAGO
informe
le conseil
que
la
distribution
se fera
cette
année
le
11
décembre
2021
en
matinée
et que
rendez-vous
est
donné
au
bâtiment
des
services
techniques
municipaux.
Les
conseillers
doivent
lui
communiquer
leur
disponibilité
avant
le 27
novembre.
*
Infos
COVID
Concernant
les
mesures
sanitaires
liées
à la
COVID-19
M.
le
maire
rappelle
les
conditions
d’exercice
du
mandat
depuis
le
15
novembre,
à
savoir
: Le
conseil
peut
valablement
délibérer
si
le tiers
de
ses
membres
en
exercice
est
présent.
Un
membre
de
l’assemblée
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs.
Le
maire
peut
décider
de
réunir
le conseil
en
tout
lieu,
sous
conditions.
%
Construction
Centre
de
loisirs
Concernant
l’appel
d’offres
pour
les
travaux
des
écoles
et
la construction
du
centre
de
loisirs,
c’est
l'atelier
d'architecte
ARKHIDÉA
à Grenade
qui
a été
retenu.
La
Maîtrise
d'œuvre
est
plus
chère
mais
les
solides
références
et
la restitution
d’un
dossier
de
qualité
lui
ont
été
favorables.
Une
demande
de
subvention
va
être
faite
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Page
19
sur
20 *
Lampadaires
-
Concernant
le changement
au
niveau
des
lampadaires,
des
lampes
à filaments
pour
des
lampes
à LED
(obligatoire
horizon
2025),
l’ensemble
du
département
étant
concerné,
les
subventions
ne
seront
pas
versées
avant
2 ans
compte
tenu
des
critères
de
priorité
Pour
information,
une
demande a
été
faite
au
SDEGH
concernant
l’éclairage
du
petit
terrain
de
foot.
VU*
Dépôt
de
terre
à Bretx
—- Zone
de
Gaoussem
Des
camions
vont
assurer
un
dépôt
de
150
000
t de
terre
provenant
de
différents
chantiers
toulousains
et emprunter
le chemin
communal
de
Gaoussem
pour
être
déposés
sur
une
parcelle
à
Bretx.
Le
chantier
va
démarrer
lundi
29
novembre
pour
une
durée
de
5 ans.
Un
arrêté
de
circulation a
été
pris.
Des
exigences
en
matière
de
sécurité
et de
nettoyage
du
chemin
ont
également
été
convenues.
*
Logo
mairie
Un
nouveau
logo
pour
la commune
fait
actuellement
l’objet
d’un
sondage
sur
le
site
Internet
et
PanneauPocket.
Après
avoir
fait appel
à plusieurs
sociétés,
c’est
l’entreprise
larrassienne
Fonby
Factory
qui
a été
retenue
pour
un
montant
de
300
euros
et 50
euros
de
mise
en
cohérence
des
supports
de
communication.
Le
vote
est
également
possible
en
Mairie,
chez
les
commerçants
et
au
marché
de
Noël
du
27
novembre.
Le
nouveau
logo
sera
utilisé
à compter
du
premier
janvier.
Le
site
Internet
sera
également
revisité
en
2022
avec
l’ATD
de
façon
à travailler
sur
l’ensemble
de
la charte
graphique
communale.
En
l’absence
de
question
supplémentaire,
la séance
est
levée
à 20H00.
Le
Maire
Jean-Louis
MOIGN
[
Page
20
sur
20