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Déliberation - DEL2025 76 Acquisition de la Parcelle ai 96 NON Batie Sise RUE Jules Rein
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 76 Acquisition de la Parcelle ai 96 NON Batie Sise RUE Jules Rein)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DATE DE LA
CONVOCATION
12/12/2025
DATE D'AFFICHAGE
12/12/2025
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
19/12/2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/76
L'an deux mille vingt-cinq,
Le dix-huit décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 décembre 2025 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette
DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy
MAYNE, Cyriac MILLOT, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge
CASERIS, Pascal CRINCKET donne pouvoir à Achille CHOAY, Élisabeth GANDY donne
pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS,
Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir
à Sandrine MARCHAND, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET, Marc
LAUG donne pouvoir à Françoise HALOT.
ABSENTS : Monique CARUSO, Paul BITAUD, Bruno PAUL-DAUPHIN, Patrick SCHMITT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Cyriac MILLOT
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 96 NON BATIE SISE RUE JULES REIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2223-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.3112-1 et suivants,
VU le plan d’alignement de la rue Jules Rein en date du 20 mai 1948,
VU le courriel de la société du Grand Paris Aménagement reçu en mairie le 03 octobre 2025, proposant une régularisation foncière en cédant à la commune du Mesnil Le Roi la parcelle cadastrée section Al numéro 96 d'une superficie de 51 m? pour un montant de 1 € symbolique plus les frais,
VU l'avis de la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID) en date du 24 octobre
2025,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 6 décembre 2025,
CONSIDERANT que le département des Yvelines ne souhaite pas acquérir la parcelle cadastrée section AI numéro 96 à usage de trottoir située le long de la rue Jules Rein (RD 157),
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20251220-DEL2025-76-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/76
CONSIDERANT que par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre
personnes publiques sont possibles sans déclassement préalable, à condition que les biens en question soient destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèvent de son domaine public,
CONSIDERANT que la cession de la parcelle cadastrée AI 96 est réalisée entre deux personnes publiques, à savoir la société du Grand Paris Aménagement vend à la commune du Mesnil Le Roi,
CONSIDERANT que la parcelle, objet de la vente est actuellement à usage de trottoir sur une voie publique et le restera,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AI 96 sera intégrée, après cession, dans le domaine public communal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AI numéro 96 d'une superficie de 51 m?, pour un montant d’un euro (1 €) symbolique plus les frais.
DECIDE l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AI numéro 96 d'une superficie de 51 m?, pour un montant d’un euro (1 €) symbolique plus les frais.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
DIT que l'emprise cédée à la commune sera intégrée au domaine public communal.
DIT que Maître Stéphane LELIEVRE, Notaire à Maisons-Laffitte (78600), 40 avenue de
Longueuil, sera chargé d'établir l'acte d'acquisition.
AUTORISE Le Maire ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs afférent à cette acquisition.
(PJ : Acquisition Al 96 Cadastre).
Pour extrait conforme,
Le ire
ne
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20251220-DEL2025-76-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2025