Procès Verbal - pv 31 mars 2022

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Procès Verbal - pv 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,

Date de convocation et d’affichage :

24 mars 2022

Date d’affichage du Procès-Verbal :

1er avril 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 18

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, M. Stéphane CORDIER, Mme Caroline LEVAVASSEUR, Mme Mélanie LAUTRIDOU.

Absents excusés – Procurations : Mme Valérie LEON donne procuration à Mme Evelyne PHILIPPO, M. Benoit ROLLAND donne procuration à M. Yvon FAIRIER, Mme Mélanie PERCHE donne procuration à Mme Sandrine REHEL. Absent excusé : M. Baptiste BOUGIS.

Secrétaire de séance : Mme Mélanie LAUTRIDOU.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 07.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 310322-01 : Budget COMMUNE – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n° 1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de modifier notre budget en acceptant la Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour : 1- Régler des travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, soit en abondant le compte 2041582 du chapitre 204,

2- Régler des travaux d’entretien de voirie (peinture au sol), soit en abondant le compte 615231 du chapitre 011,

3- Régler les frais liés à la contraction d’un nouvel emprunt, soit en abondant les comptes 66111 (intérêts) du chapitre 66 et 1641 (remboursement du capital) du chapitre 16, 4- Régulariser l’observation de la Préfecture, soit l’équilibre des chapitres 040 (Dépenses d’Investissement) et 042 (Recettes de Fonctionnement), soit en abondant le compte 2152 du chapitre 040 (travaux de voirie réalisés en régie),

Monsieur le Maire précise que pour financer la totalité de ces dépenses supplémentaires, la commune n’augmente pas son budget, car elles sont compensées par : - En investissement, une diminution du budget alloué au compte 020 « dépenses imprévues »,

- En fonctionnement, une diminution du budget alloué au compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».

5- Régulariser l’observation de la Trésorerie, soit l’impossibilité de prévoir une cession de terrain au compte 775 (Recettes de Fonctionnement) mais plutôt au compte 024 (Recettes d’Investissement) – Ecritures comptables, car, en cas de cession de terrain communal, l’écriture se réalise bien au compte 775.

Monsieur le Maire précise que pour régulariser la situation, la commune n’augmente pas son budget, car les changements sont compensés par :

- En investissement, une diminution du budget alloué au compte 1384 – 151 « Subvention d’investissement des communes extérieures »,

- En fonctionnement, une augmentation du budget alloué au compte 7788 « Autres produits exceptionnels ».

Monsieur le Maire propose d’accepter la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget Commune, dont voici le détail :

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 31 mars 2022 INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Article - Opération Objet Montant

16 1641 - OPFI Emprunt – Remboursement du capital +9 000,00 €

204 2041582 - 99 Travaux réalisés par le SDE 22 +10 000,00 €

020 020 - OPFI Dépenses imprévues -23 500,00 €

040 2152 - OPFI Travaux de voirie réalisés en régie +4 500,00 €

Total Dépenses d’Investissement 0,00 €

Recettes

Chapitre Article - Opération Objet Montant

024 024 - OPFI Produits de cessions +1 000,00 €

13 1384 - 151 Subvention d’investissement des

communes extérieures

-1 000,00 €

Total Recettes d’Investissement 0,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

66 66111 Emprunt – Règlement des intérêts +3 000,00 €

011 615231 Entretien de voirie +10 000,00 €

67 678 Autres charges exceptionnelles -13 000,00 €

Total Dépenses de Fonctionnement 0,00 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

77 775 Produits de cessions immobilières -1 000,00 €

77 7788 Autres produits exceptionnels +1 000,00 €

Total Recettes de Fonctionnement 0,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- APPROUVENT la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget COMMUNE telle que présentée ci-dessus.

Délibération n° 310322-02 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n° 1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de modifier notre budget en raison d’une mauvaise reprise du logiciel des résultats d’exercice 2021 en acceptant la Décision Budgétaire Modificative n° 1 suivante :

INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Article - Opération Objet Montant

001 001 - OPFI Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

+0,05 €

Dépenses

16 16871 - OPFI Remboursement de l’avance du budget

communal

+0,05 €

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

002 002 - OPFI Solde d'exécution de la section de

fonctionnement reporté

+0,08 €

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

011 605 Travaux +0,08 € Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- APPROUVENT la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget LOTISSEMENT DES COQUELICOTS telle que présentée ci-dessus.

Délibération n° 310322-03 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Ecole Montafilan :

- Jeu extérieur : Comat et Valco pour 10 920 € TTC,

- Détecteur de dioxyde de carbone pour 3 classes : Boschat-Laveix pour 486 € TTC, - Réparation sur ordinateur portable : Micro Contact pour 80 € TTC,

- Remplacement des gouttières et tuyaux (partie élémentaire) : Christian Outil pour 5 908,02 € TTC,

- Lave-linge (18 kg) : Guérineau Jérôme pour 1 370 € TTC,

- Travaux d’électricité dans la garderie : AM Energies 22 pour 998,40 € TTC, Restaurant scolaire :

- Vêtements de travail : Sofibac pour 660,83 € TTC,

Service Technique :

- Tracteur compact : Bernard Motoculture pour 32 796 € TTC,

- Remorque benne : Bernard Motoculture pour 2 364 € TTC,

- Scie à panneaux : Torros pour 4 133,76 € TTC,

Voirie :

- Panneaux de signalisation : BSM pour 2 374,80 € TTC,

- Inspection des collecteurs eau pluviale – rue des Pins : 1 392 € TTC,

- Hydrocurage des collecteurs eau pluviale – rue des Pins : 1 878 € TTC, - Tube assainissement : H-Tube pour 815,04 € TTC,

Cimetière :

- Dalles et pavés : Véralia pour 2 292,08 € TTC,

Espaces verts :

- Engrais pour terrain des sports : Véralia pour 1 693,80 € TTC,

- Aquaflora pour fleurissement : Hortalis pour 742,50 € TTC,

- Bâche, toile, agrafes... pour aménagement de plantations : Hortalis pour 651,86 € TTC, L’Embarcadère :

- Désinsectiseur : Kerfroid pour 195 € TTC,

Bâtiments communaux:

- Nettoyage et dégraissage du système d’extraction cuisine du restaurant scolaire et de L’Embarcadère : Aér’eau control pour 642 € TTC,

- Interventions de Solvit’net pour nettoyage :

o Ecole pour 761,53 € HT,

o Foyer Jeunes Sportifs pour 163,72 € HT,

o Mairie pour 210 € HT,

o L’Embarcadère pour 253,66 € HT,o Cabinet Médical pour 641,25 € HT.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 310322-04 : Opération Argent de poche 2022

Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, indique que l’an passé, la commune a consacré un budget de 375,00 € à cette opération, correspondant à 7 missions (25 jeunes). Cette opération fait partie du dispositif « opération ville vie vacances » et de ce fait le montant de la gratification ouvrant droit au bénéfice de la mesure, est sous forme de gratifications en espèces qui ne peuvent excéder 15 euros par jour et par jeune, ni excéder au global la franchise de cotisations et contributions sociales prévues pour des sommes versées aux stagiaires au cours d’un mois, dans les conditions fixées à l’article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale. Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal, renouveler le dispositif « Argent de poche » avec un budget annuel prévisionnel de 900,00 €. Une fois l’année écoulée, la CAF versera à la commune une subvention égale à la moitié des frais engagés, soit un maximum de 450 €.

La régie d’avance devra être maintenue afin de permettre le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- APPROUVENT le renouvellement du dispositif « Argent de poche » sur la commune selon les modalités présentées, et solliciteront la subvention correspondante auprès de la CAF, - AUTORISENT Monsieur le Maire à maintenir la régie d’avance « Argent de poche » communale en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales.

Délibération n° 310322-05 : Fixation du montant des loyers et durée d’exonération pour le cabinet médical, le studio au-dessus du cabinet médical et le cabinet de médecine esthétique

Monsieur le Maire rappelle l’arrivée de notre futur médecin le 1er avril 2022, et insiste sur les difficultés à attirer un médecin dans nos milieux ruraux.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location du bâtiment « Cabinet Médical » comme suit :

- Cabinet Médical : 350 € par mois, charges non comprises,

- Studio situé au-dessus du Cabinet Médical : 250 € par mois, charges non comprises. - Cabinet de médecine esthétique au-dessus du Cabinet Médical : 250 € par mois, charges non comprises.

Monsieur le Maire propose d’exonérer ces loyers dans les conditions suivantes : - Cabinet Médical : exonération pendant 1 an, soit jusqu’au 30 avril 2023 inclus, - Studio situé au-dessus du Cabinet Médical : exonération pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

- Cabinet de médecine esthétique au-dessus du Cabinet Médical : exonération pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- FIXENT les tarifs de locations, comme suit :

o Cabinet Médical : 350 € par mois, charges non comprises,

o Studio situé au-dessus du Cabinet Médical : 250 € par mois, charges non comprises,o Cabinet de médecine esthétique au-dessus du Cabinet Médical : 250 € par mois, charges non comprises,

- DECIDENT d’exonérer le nouveau médecin de ces loyers dans les conditions suivantes : o Cabinet Médical : exonération pendant 1 an, soit jusqu’au 30 avril 2023 inclus, o Studio situé au-dessus du Cabinet Médical : exonération pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 inclus,

o Cabinet de médecine esthétique au-dessus du Cabinet Médical : exonération pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 inclus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

URBANISME

Délibération n° 310322-06 : Mise en vente d’un terrain communal à Monsieur DE LEONARDIS

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des conseillers municipaux qu’il est nécessaire de régulariser une situation délicate près du terrain de Monsieur et Madame DE LEONARDIS, rue des Lilas et cadastré AB n° 40. Monsieur et Madame DE LEONARDIS utilisent la parcelle qui jouxte leur terrain, de propriété communale et cadastrée AB n° 41.

Cette parcelle communale de 112 m² dispose d’une servitude de passage pour les conduites d’eau usée, aussi il sera nécessaire d’en informer les services de Dinan Agglomération. Monsieur le Maire propose de régulariser la situation en vendant cette parcelle communale à Monsieur et Madame DE LEONARDIS, cadastrée AB n° 41, d’une superficie de 112 m² au prix d’1 € symbolique.

Monsieur le Maire ajoute que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT, afin de régulariser la situation, la vente à Monsieur et Madame DE LEONARDIS de la parcelle cadastrée AB n° 41 de 112 m² au prix de 1 € symbolique, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à transmettre cette délibération à Me KERHARO, notaire à Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que la mise en vente est de 1 € symbolique pour la commune (tous les frais seront à la charge de l’acquéreur),

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents s’y rapportant (dont l’acte de vente).

Séance levée à 21h05.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 1er avril 2022.

Le Maire, Monsieur Didier MIRIEL.