Procès Verbal - pv du 19 mars 2024

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Procès Verbal - pv du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,

Date de convocation et d’affichage :

11 mars 2024

Date d’affichage du Procès-Verbal :

21 mars 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 18 – Votants : 19

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Pascale GUILCHER, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Caroline LEVAVASSEUR, Benoit ROLLAND, Mélanie LAUTRIDOU, Mélanie PERCHE.

Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Stéphane CORDIER donne procuration à Didier MIRIEL. Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, et M. Julien HALLOUËT, Rédacteur, assistaient également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 05.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 190324-01 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Vu la délibération n° 280520-04 du 28 mai 2020 délégant au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers suivants :

Réhabilitation et extension de la mairie :

- Modification de branchement au réseau d’électricité : ENEDIS pour 908,64 € TTC, Mairie :

- Contrat de maintenance du nouveau copieur : RICOH pour 194,39 € HT par trimestre de loyer et 0,003 € par copie Noir et Blanc et 0,030 € par copie Couleur,

- Cartouche pour la machine à affranchir : Quadient pour 234 € TTC,

- Licence MS OFFICE 365 (8) : Micro-contact pour 71,42 € TTC,

- Feux d’artifices : Féérie et Spectacles pour 3 200 € TTC,

Service Technique :

- Jauge à gasoil pour le tracteur : BERNARD Agriculture pour 74,40 € TTC, - Aspirateur : SAQUI pour 198,14 € TTC,

Environnement / Fleurissement :

- Plans d’arbres (châtaigniers, cerisier, prunier, robinier et noisetier : 22) : Les Champs Comestibles pour 516,53 € TTC,

- Protections arbres : SCIC Energies renouvelables Pays de Rance pour 345 € TTC, - Fleurs : Serres du Méné pour 121 € TTC,

- Terreau : Lamballe Cultivert pour 354,42 € TTC,

- Cadres métalliques pour jardinières (7) : REHEL Métallerie pour 1 685,04 € TTC,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 19 mars 2024 Ecole Montafilan :

- Remplacement vitres cassées : Miroiterie du Guinefort pour 1 194 € TTC (intervention remboursée en totalité par notre assurance),

- Produits d’entretien : PLG pour 522,49 € TTC,

Restaurant scolaire de l’école Montafilan :

- Ventilation : Eréo pour 692,42 € TTC,

- Adresse mail : Micro-contact pour 36,19 € TTC,

- Alarme : Nexecur pour 899 € HT pour l’acquisition, 199 € HT pour l’installation et 34,50 € HT par mois pour l’abonnement,

- Vêtements de travail : SOFIBAC pour 525,23 € TTC,

Maison de la Vallée :

- Chauffe-eau : AM Energies 22 pour 516,12 € TTC,

Eglise :

- Chaufferie-fioul – Contrat de maintenance : Eréo pour 499,20 € TTC par an, L’Embarcadère :

- Ecran de projection : LOOPS pour 7 764 € TTC,

- Chaufferie / ventilation : ATIB pour 952,49 € TTC,

Voirie :

- Abribus à la suite de dégradation : BCE pour 2 654 € TTC (dont un remboursement de 1 513,40 € a déjà été effectué par notre assurance),

- Support vélos (5 places) : Comat et Valco pour 470,51 € TTC,

- Barrières Lisbonne : BCE pour 854,40 € TTC,

- Tube annelé pour busage (diamètre 300) : PUM pour 827,64 € TTC,

- Tube annelé pour busage (diamètre 300) : H-Tube pour 755,28 € TTC, - Fourniture et pose d’un poteau-incendie au lieu-dit « Les Quatre Routes » : SATEC pour 4 668 € TTC,

Cimetière :

- Aménagement extérieur dans le nouveau cimetière entre les deux rangées de concessions : Calipro pour 816,72 € TTC.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Prennent acte des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 190324-02 : Projet de rénovation de l’Eclairage Public du parking du stade – Proposition du Syndicat Départemental d’Energie

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Suite a notre demande, le Syndicat De partemental d’Energie a proce de a l’e tude de la re novation de l’e clairage du parking du stade (situe rue des Rouairies). Le cou t total de l’ope ration est estime a 16 200 € TTC (cou t total des travaux majore de 8% de frais d’inge nierie).

La participation communale s’e le ve a 9 750 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Approuvent le projet d’éclairage public « Rénovation Eclairage Parking du Stade Rue des Rouairies » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 16 200 € TTC (cou t total des travaux majore de 8% de frais d’inge nierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 20219 d’un montant de 9 750 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Délibération n° 190324-03 : Lotissement des Coquelicots – Projet d’Eclairage Public (2ème phase) – Proposition du Syndicat Départemental d’Energie

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Suite a notre demande, le Syndicat De partemental d’Energie a proce de a l’e tude de la 2e me phase de l’e clairage du lotissement des Coquelicots.

Le cou t total de l’ope ration est estime a 34 992 € TTC (cou t total des travaux majore de 8% de frais d’inge nierie).

La participation communale s’e le ve a 21 060 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Approuvent le projet d’éclairage public « EP 2ème phase lotissement communal des Coquelicots (29 lots) rue de la Métairie ‘P43) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 34 992 € TTC (cou t total des travaux majore de 8% de frais d’inge nierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 20219 d’un montant de 21 060 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 190324-04 : Annule et remplace la délibération n° 110620-09 – Elus – Versement des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués

Vu la délibération n° 110620-09,

Vu les observations de la Trésorerie,

Il convient de scinder la délibération n° 110620-09 en deux délibérations distinctes (une votant les taux et l’autre votant la majoration de ces taux en tant qu’ancien chef-lieu de canton)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il appartient au conseil municipal, de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Concernant l’indemnité de fonction du Maire :

Les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.Considérant que la commune de Plélan-le-Petit appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants, et en ce sens le taux maximal appliqué en % de l’indice brut terminal de la fonction publique est de 51,6% ;

Concernant l’indemnité de fonction des adjoints au Maire :

Considérant que la commune de Plélan-le-Petit appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants, et en ce sens le taux maximal appliqué en % de l’indice brut terminal de la fonction publique est de 19,8 % ;

Vu l’alinéa II de l’article L 2123-24 du CGT, l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. A noter également que le conseil municipal a la possibilité d’accorder des indemnités de fonctions d’un montant différent à des élus remplissant la même fonction.

Concernant L’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : L’article L 2123-24-1 du CGCT, alinéa III, stipule que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe mensuelle des indemnités de fonction de la manière suivante, applicable dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire, et que les arrêtés de délégations seront pris :

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de base allouées aux membres de l’assemblée délibérante annexé à la délibération

Le Maire

Fonction Nom et Prénom % Indice Brut Terminal

de la FPT

Maire Didier MIRIEL 36.523 %

Les Adjoints au Maire

Fonction Nom et Prénom % Indice Brut Terminal

de la FPT

1er Adjoint Philippe GELARD 20.87 %

2ème Adjoint Pascale GUILCHER 18.26 %

3ème Adjoint Yvon FAIRIER 18.26 %

4ème Adjoint Sandrine REHEL 18.26 %

Les Conseillers délégués

Fonction Nom et Prénom % Indice Brut Terminal de

la FPT

1er Conseiller délégué Yvonnick MENIER 5.20 %

2ème Conseiller délégué Joël GESRET 5.20 %

3ème Conseiller délégué Benoît ROLLAND 5.20 %

4ème Conseillère déléguée Josiane HOUEE 3 %

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Décident de fixer le montant des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués tel que défini dans le tableau ci-dessus récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante avec effet au 29 mai 2020, date de prise de fonctions et d’inscrire au budget les crédits correspondants et ce pour la durée du mandat. Délibération n° 190324-05 : Annule et remplace la délibération n°110620-09 – Elus – Majoration pour ancien chef-lieu de canton des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Vu la délibération n° 110620-09,

Vu les observations de la Trésorerie,

Il convient de scinder la délibération n° 110620-09 en deux délibérations distinctes (une votant les taux et l’autre votant la majoration de ces taux en tant qu’ancien chef-lieu de canton)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Considérant l’article L 2123-22 du CGCT, une majoration de 15 % pour les communes chefs-lieux de canton peut s’appliquer ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe mensuelle des indemnités de fonction en appliquant la majoration des 15 % sur l’indemnité de base.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Décident de fixer le montant des indemnités de fonction au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués tel que défini dans les tableaux annexes récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante avec effet au 29 mai 2020, date de prise de fonctions et d’inscrire au budget les crédits correspondants et ce pour la durée du mandat.

Délibération n° 190324-06 : Fongibilité des crédits

Vu la délibération n° 230622-03 du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la commune et ses budgets annexes,

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la commune de Ple lan-le-Petit est appele e a de finir sa politique de fongibilite des cre dits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilite pour l’exe cutif, si l’Assemble e l’y a autorise , de proce der a des virements de cre dits de chapitre a chapitre au sein de la me me section, dans la limite de 7,5% des de penses re elles de la section, a l'exclusion des cre dits relatifs aux de penses de personnel.

Dans ce cas, le Maire informe l'assemble e de libe rante de ces mouvements de cre dits lors de sa plus proche se ance.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Autorisent Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- Donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 190324-07 : Actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que lors du conseil municipal du 14 avril 2011, une délibération avait été prise pour appuyer le calcul du coût élève sur les indices du 3ème trimestre (Salaire de la fonction publique – Indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique) ainsi que sur ceux du mois de septembre (Indice desprix à la consommation) et ce en raison de la non publication de l’INSEE en début d’année des indices du 4ème trimestre et du mois de décembre.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul chiffré :

- Indice des prix à la consommation – IPC (identifiant série INSEE : 1759970) : ▪ Septembre 2023 : 118,26

▪ Septembre 2022 : 112,71

Soit une variation de + 5,52

- Indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique (identifiant série INSEE : 1572130) :

▪ 3ème trimestre 2023 : 124,79

▪ 3ème trimestre 2022 : 122,71

Soit une variation de + 2,08

Ce qui fait une variation globale de 3,80 %, soit (5,52 + 2,08)/2

Monsieur le Maire tient à rappeler à l’ensemble des membres du conseil municipal, que la commune doit déduire 47,50 € de dotation annuelle de fournitures scolaires à l’école Saint-Pierre dans le cadre du contrat d’association. Le financement de ces fournitures scolaires et de l’éveil culturel fera l’objet d’une prochaine délibération (Attribution de compensation de Dinan Agglomération).

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, le conseil municipal acceptait la prise en compte en demi-part, des enfants inscrits en TPS qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident l’actualisation de la dotation annuelle versée à l’école Saint-Pierre, soit 645,17 € (dotation 2023) x 1,038 = 669,69 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit, comprenant les 47,50 € de fournitures scolaires. Comme l’année passée, on déduit donc ces 47,50 € de fournitures scolaires, soit 622,19 € par enfant domicilié à Plélan-le-Petit et scolarisé à l’école Saint-Pierre,

- Suivent l’avis de la commission finances en prenant en compte pour une demi-part l’ensemble des enfants inscrits en TPS à la rentrée de l’année scolaire, qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire,

- Valident le nombre d’enfants pris en compte pour ce contrat d’association 2024 étudié sur les effectifs de l’année scolaire 2023-2024, soit 60,5 enfants, comprenant : o 57 enfants,

o 1 enfants TPS, qui aura 3 ans entre le 1er janvier et 6 juillet de l’année étudiée, comptabilisé en demi-part, soit 0,5 enfant,

o 6 enfants en garde alternée, comptabilisé en demi-part, soit 3 enfants. - Donnent un accord de principe pour inscrire la dotation annuelle maximum à inscrire au budget de 2024, à l’article 6574, la somme de 37 642,50 € (622,19 € x 60,5 enfants domiciliés à Plélan-le-Petit).

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : ▪ Mars 2024 : 40 % : 15 057 €,

▪ Juin 2024 : 30 % : 11 292,75 €,

▪ Novembre 2024 : 30 % (solde) : 11 292,75 €.

Délibération n° 190324-08 : Retour aux communes de la compétence fournitures scolaires et activités d’éveil culturel (depuis le 1er juillet 2017)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal l’historique de ce versement du crédit fournitures scolaires et éveil attribué à notre école Saint-Pierre : Un contrat d’association signé entre l’Etat (Ministère de l’Education Nationale), représenté par le Préfet des Côtes d’Armor, et l’école Saint-Pierre de Plélan-le-Petit en date du 18 juillet 1991.Avant la fusion des Communautés de Communes du Pays de Plélan et de Plancoët, la compétence « fournitures scolaires » était la propriété de la commune et calculée à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, domiciliés sur Plélan-le-Petit.

Après cette fusion cette compétence « fournitures scolaires » est devenue communautaire et était calculée différemment, soit à hauteur de 47,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, mais sans se soucier du domicile de l’enfant. A cette dotation s’est vue rajoutée une compétence « éveil culturel » à hauteur de 20,50 € par enfant de + de 3 ans (sans les TPS) inscrits le 1er jour de la rentrée, et sans se soucier également du domicile de l’enfant. Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan (Dinan Agglomération), ces compétences facultatives sont redevenues la propriété des communes avec une attribution de compensation, calculée et figée, versée par Dinan Agglomération. En ce qui concerne la commune de Plélan-le-Petit, l’attribution de compensation se détaille comme suit :

Ecole

concernée

Nombre

d’élèves

Fournitures

scolaires

Eveil Culturel Total

Ecole Saint-

Pierre

185 47,50 €

Soit 8 787,50 €

20,50 €

Soit 3 792,50 €

68,00 €

Soit 12 580,00 €

Ecole Montafilan 173 47,50 €

Soit 8 217,50 €

20,50 €

Soit 3 546,50 €

68,00 €

Soit 11 764,00 €

TOTAL 358 47,50 €

Soit 17 005,00 €

20,50 €

Soit 7 339,00 €

68,00 €

Soit 24 344,00 €

Monsieur le Maire précise donc que, le financement du crédit fournitures scolaires et éveil culturel ne peut excéder ces montants, soit 17 005,00 € en fournitures scolaires et 7 339,00 € en éveil culturel (calcul établi pour 358 élèves).

Monsieur le Maire rappelle que, comme pour le calcul du contrat d’association, depuis 2020, l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, le conseil municipal acceptait la prise en compte en demi-part, des enfants inscrits en TPS qui auront 3 ans avant la fin de l’année scolaire d’inscription, et qui entrent à l’école avant le 1er mai de ladite année scolaire. Monsieur le Maire fait état des chiffres du jour de la rentrée 2022-2023 : - Ecole Saint-Pierre : Effectif total de 123,5 élèves dont 5 TPS (comptabilisés en demi-part), - Ecole Montafilan : Effectif total de 188,5 élèves dont 1 TPS (comptabilisés en demi-part). Monsieur le Maire présente donc le financement des fournitures scolaires et d’éveil culturel par établissement scolaire :

Ecole

concernée

Nombre d’élèves

(rentrée 2023-

2024)

Fournitures

scolaires

Eveil Culturel Total

Ecole Saint-

Pierre

123,5 47,50 €

Soit 5 866,25 €

20,50 €

Soit 2 531,75 €

68,00 €

Soit 8 398 €

Ecole Montafilan 188,5 47,50 €

Soit 8 953,75 €

20,50 €

Soit 3 864,25 €

68,00 €

Soit 12 818 €

TOTAL 312 47,50 €

Soit 14 820 €

20,50 €

Soit 6 396 €

68,00 €

Soit 21 216 €

Monsieur le Maire précise que le versement s’effectuera de manière différente : - Ecole Saint-Pierre :

o Fournitures scolaires : 5 866,25 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2024 : 40 % : 2 346,50 €,

▪ Juin 2024 : 30 % : 1 759,88 €,

▪ Novembre 2024 : 30 % : 1 759,87 €.

o Eveil culturel : 2 531,75 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2024 : 40 % : 1 012,70 €,

▪ Juin 2024 : 30 % : 759,53 €,

▪ Novembre 2024 : 30 % : 759,52 €.

- Ecole Montafilan :

o Fournitures scolaires : 8 953,75 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2024 : 40 % : 3 581,50 €,

▪ Juin 2024 : 30 % : 2 686,13 €,▪ Novembre 2024 : 30 % : 2 686,12 €.

o Eveil culturel : 3 864,25 € versés en 3 fois :

▪ Mars 2024 : 40 % : 1 545,70 €,

▪ Juin 2024 : 30 % : 1 159,28 €,

▪ Novembre 2024 : 30 % : 1 159,27 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident les montants alloués, ainsi que le mode de règlement, au titre du financement des fournitures scolaires et de l’éveil culturel comme indiqué ci-dessus (montant maximum),

- Donnent un accord de principe pour inscrire cette dotation annuelle maximum à inscrire au budget 2024, à l’article 6574, la somme de 21 216 € (8 398 € pour l’école Saint-Pierre et 12 818 € pour l’école Montafilan).

Délibération n° 190324-09 : Actualisation du montant dû au titre des charges de fonctionnement de l’école Montafilan pour les enfants des communes extérieures sans école publique

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que l’actualisation de cette participation se fait sur la même variation que le contrat d’association à l’école Saint-Pierre soit 3,8 %.

C’est ainsi que Monsieur le Maire propose de passer de 612,55 € à 635,83 € (612,55 € x 1,038) par élève, pour la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique. Depuis la fusion des Communautés de Communes de Dinan et de Plancoët-Plélan, la compétence « fournitures scolaires » s’est vu revenir à la charge des communes avec également celle des « activités d’éveil culturel ». Une attribution de compensation a été octroyée aux communes par Dinan Agglomération : pour Plélan-le-Petit cette attribution s’élève à 17 005 € pour les fournitures scolaires (47,50 € x 358 élèves) et à 7 339 € pour l’éveil culturel (20,50 € x 358 élèves).

Monsieur le Maire précise donc, qu’il n’y a pas lieu de demander une participation aux autres communes. Il convient donc de retirer les 47,50 € de frais de fournitures scolaires, soit un montant de 588,33 € du coût par élève.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Actualisent la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique en passant le coût élève annuel de 612,55 € à 635,83 € pour 2024 avec une déduction de 47,50 € de frais de fournitures scolaires qui nous donne un coût élève à facturer de 588,33 €.

Délibération n° 190324-10 : Subvention exceptionnelle à l’école Montafilan pour classe découverte des classes de CP et CE1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu de Madame Marianne LE VRAUX, directrice de l’école Montafilan, une demande de subvention exceptionnelle au titre d’une classe découverte en Bretagne pour les élèves de CP et CE1 qui aura lieu du 2 au 5 avril 2024.

Monsieur le Maire propose d’apporter une subvention exceptionnelle pour la réalisation de cette sortie scolaire à hauteur de 50 € par élève domicilié sur Plélan-le-Petit. Madame Marianne LEVRAUX nous a fait parvenir la liste d’élèves participants, domiciliés sur notre commune, soit 28 enfants concernés. La subvention totale s’élève à 1 400 € et pour information le coût total du séjour est de 11 106,62 € (soit pour 53 élèves, un coût par élève de 209,56 €). OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Autorisent Monsieur le Maire et/ou Madame Sandrine REHEL, Adjointe en charge des affaires scolaires, à procéder au versement de cette subvention dans les conditions énoncées ci-dessus, soit 50 € par élève participant à cette classe et domicilié sur Plélan-le-Petit (28 élèves concernés x 50 €, soit une subvention totale de 1 400 €).

Délibération n° 190324-11 : Subvention 2024

Monsieur le Maire propose de voter les subventions 2024, étudiées en commission finances du 5 mars dernier :

Au compte 657363 :

INTITULE Année en cours

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 5 500,00 €

Au compte 6281 :

INTITULE Année en cours

AMF 22 (104) 733,81 €

ADAC 22 (105) 807,60 €

Au compte 6574 :

INTITULE Année en cours

Contrat d’association St Pierre (1) 37 642,50 €

OGEC de l’école Saint-Pierre – Eveil culturel (2A) 2 531,75 €

(123,5 élèves x 20,50 €)

OGEC de l’école Saint-Pierre – Fournitures scolaires (2B) 5 866,25 €

(123,5 élèves x 47,50 €)

Association Parents d’Elèves (APE) EPU (3) 2 796,59 € (*2)

Association Parents d’Elèves (APE) EPU – Voyage scolaire (3 bis) 1 400,00 € OCCE de l’école Montafilan – Eveil culturel (4) 3 864,25 €

(188,5 élèves x 20,50 €)

OCCE de l’école Montafilan – Fournitures scolaires (4 bis) 8 953,75 €

(192 élèves x 47,50 €)

FCPVC (Foot Plélan-Vildé-Corseul) (6) 2 511,54 €

Badminton (8) 862,78 €

CEPS Dinan Armor Judo (9 ter) 2 000,00 €

Gymnastique (10) 60,00 €

L’ensemble vocal : La Clé des Chants (11) 60,00 €

Association Amis des Fossés (12) 60,00 € (*4)

Association Amis des Fossés : concours hippiques (13) 300,00 € (*3)

Pilous d’place (14) 60,00 €

Plaisir de la danse (15) 60,00 €

Club 2ème jeunesse (16) 60,00 €

Société de chasse (17) 60,00 €

Union anciens combattants (18) 0,00 € (* 8)

Association des anciens d’Algérie FNACA (19) 60,00 €

Boulistes (20) 0,00 € (*5)

Senviya Yoga (21) 0,00 € (*5)

Bien être et sophrologie en milieu rural (24) 0,00 € (*5)

On Bouquine (26) 100,00 €

La raquette plélanaise (tennis) (27) 412,52 €

Les Tréteaux Plélanais (30) 229,84 €

Les randonneurs (34) 0,00 € (*5)

L’Embark-J’Adère – ACAS (37) 0,00 € (*5)

Sport et détente (40) 0,00 € (*8)

La Vie d’une Petite Lune (41) 0,00 € (*5)

Mokateam BZH 247,22 €Ma Vie Mon Cœur Mon Soleil (44) 60,00 € (*4)

Amicale Plélanaise des Agents Communaux (45) 5 190,00 € (*6)

Le Chat et les Souris 60,00 € (*4)

48 Volts 60,00 €

Chambre des métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor (1) 240,00 €

Association 4 Vault – Les Mouettes (4) 200,00 €

Protection civile St Brieuc selon état : 0,10 cts/Hab. (9) 196,50 €

Secours Populaire Français Dinan (11) 295,00 € versés par le

budget CCAS

Secours Catholique Côtes d’Armor St Brieuc (12) 295,00 € versés par le budget CCAS

Restos du Cœur Dinan (14) 295,00 € versés par le

budget CCAS

Ohé Prométhée (15) 40,00 €

Foyer des Jeunes Travailleurs – STEREDENN (16) 40,00 €

Association KIWANIS (21) 100,00 € (*7)

AMRF (Adhésion nationale) (62) 75,00 €

Banque Alimentaire de Dinan

Solidarité Pays de Dinan (67)

295,00 € versés par le

budget CCAS

Association Ferroviaire Bretagne Nord (78) 40,00 €

Association des donneurs de sang bénévoles des cantons de Dinan,

Jugon et Plélan (79)

40,00 €

(*1) : Montant non connu à ce jour

(*2) : Calcul selon modalités suivantes : la subvention 2024 est égale à la subvention 2023 (2 694,21 €) multipliée par 1,038 (taux identique à celui de l’actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre décidé par délibération prise précédemment) (*3) : Versement d’une subvention de 300,00 € au maximum, selon participation au concours : modalités définies dans la délibération n° 0706312-01 du 7 juin 2012

(*4) : Versement après remise de dossier complet

(*5) : Ne sollicitent pas de subvention

(*6) : Nombre d’agents communaux multiplié par 342 €, ainsi que les 60 € accordés à l’ensemble des associations communales (*7) : En prévision d’une équipe communale aux joutes nautiques

(*8) : Association dissoute

(*10) : Association en sommeil

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Votent les subventions présentées ci-dessus, sous réserve que les pièces non-fournies soient déposées par les associations,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à procéder au versement des diverses subventions accordées.

Délibération n° 190324-12 : Ecole de Saint-Samson-sur-Rance – Classe ULIS – Participation obligatoire des communes de résidence aux frais de scolarité

Vu la demande de participation de la mairie de Saint-Samson-sur-Rance en date du 12 décembre 2023,

Vu l’article L. 112-1 du code de l’éducation ; lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire, la commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d’accueil.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’école de Saint-Samson-sur-Rance accueille, en classe ULIS, un élève domicilié sur notre commune.

La demande de participation aux charges de fonctionnement faite par la commune de Saint-Samson-sur-Rance s’élève à 530 € par élève pour l’année scolaire 2023/2024. OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident la participation communale de 530 € aux frais de scolarité 2023/2024 pour cet enfant plélanais inscrit dans une classe ULIS à l’école de Saint-Samson-sur-Rance, - Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document pour procéder à ce règlement.

Délibération n° 190324-13 : Ensemble scolaire des écoles catholiques de Dinan – Classe ULIS – Participation obligatoire des communes de résidence aux frais de scolarité

Vu la demande de participation de l’ensemble scolaire des Ecoles Catholiques de Dinan en date du 12 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’ensemble scolaire des Ecoles Catholiques de Dinan accueille, en classe ULIS, un élève domicilié sur notre commune.

La demande de participation aux charges de fonctionnement s’élève à 550 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident la participation communale de 550 € aux frais de scolarité 2022/2023 pour cet enfant plélanais inscrit dans une classe ULIS à l’ensemble scolaire des Ecoles Catholiques de Dinan,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document pour procéder à ce règlement.

Délibération n° 190324-14 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation du Compte de Gestion

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2023 du Budget Lotissement des Coquelicots et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution. La commission des finances, réunie le 5 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Déclarent que le Compte de Gestion du budget Lotissement des Coquelicots, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 190324-15 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation du Compte Administratif 2023

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2023 du budget Lotissement des Coquelicots, pour procéder au vote du Compte Administratif.La commission des finances, réunie le 5 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal (Monsieur le Maire ne participe pas au vote, mais également le pouvoir qui lui a été donné), à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- Donnent acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi : Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure

44 406,92 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

198 408,80 €

Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 227 432,36 €

Recettes 29 023,94 €

Déficit de Fonctionnement 198 408,42 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 66 298,17 €

Recettes 21 891,25 €

Déficit d’Investissement 44 406,92 €

Résultats en clôture de budget

Investissement 0,00 €

Fonctionnement +0,38 €

- Arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 190324-16 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte de Gestion 2023

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2023 de la Commune soit du budget principal et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution. La commission des finances, réunie le 5 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Déclarent que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 190324-17 : Budget COMMUNE – Approbation du Compte Administratif 2023

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2023 de la Commune, soit du budget principal, pour procéder au vote du Compte Administratif.

La commission des finances, réunie le 5 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal (Monsieur le Maire ne participe pas au vote, mais également le pouvoir qui lui a été donné), à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- Donnent acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 578 816,02 €

Recettes 2 118 022,55 €

Excédent de Fonctionnement 539 206,53 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 868 662,25 €

Recettes 818 644,71 €

Déficit d’Investissement 50 017,43 €

Restes à réaliser 2023 à reporter

Dépenses 722 082,00 €

Recettes 111 618,00 €

- Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,

- Arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 190324-18 : Budget COMMUNE – Affectation des résultats

Monsieur le Maire détaille à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de ce Compte Administratif 2023.

La commission des finances, réunie le 5 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après avoir examiné le Compte Administratif 2023 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure

531 157,43 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

769 043,24 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de 50 017,54 € Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de

539 206,53 €

Restes à réaliser, par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépenses pour un montant de 722 082,00 €

En recettes pour un montant de 111 618,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 129 324,11 €

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR : - Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 129 324,11 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 1 178 925,66 € - Décident d’affecter le résultat d’investissement comme suit :

Ligne 001

Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) 481 139,89 €

Délibération n° 190324-19 : Budget COMMUNE – Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 de la Commune. Celui-ci s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

Fonctionnement 3 027 827,66 €,

Investissement 2 257 646,00 €.

TOTAL DU BUDGET COMMUNE 5 285 473,66 €.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer dans ce sens.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Adoptent le Budget Primitif 2024 du budget COMMUNE tel que présenté ci-dessus.

Délibération n° 190324-20 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2024

Vu la délibération n° 280323-07 du 28 mars 2023, votant les taux locaux pour 2023, avec la possibilité des communes et EPCI de voter à nouveau un taux de Taxe d’Habitation qui s’appliquera uniquement sur les Résidences Secondaires (THRS) et sur les Locaux Vacants (taux unique pour les 2 taxes),

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il est proposé pour cette année 2024 de reconduire à l’identique les taux, à savoir : Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2023 Taux 2024 proposés Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 % 18,07 %

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Votent les taux locaux pour l’année 2024 dans les conditions énoncées ci-dessous : Ressources de Fiscalité Directe Locale Taux 2023 Taux 2024

Taxe foncière bâti (TF) 39,45 % 39,45 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) 58,18 % 58,18 %

Taxe d’Habitation (TH) 18,07 % 18,07 %

Délibération n° 190324-21 : Tarifs 2024 – Mise à disposition d’un agent communal pour toute demande d’intervention dans le cadre de ses missions

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il est proposé à compter de cette année 2024 de généraliser le tarif concernant la mise à disposition d’un agent communal. En effet, un tarif existe déjà pour la mise à disposition d’un agent communal pour l’utilisation de la nacelle.

Il est nécessaire de généraliser ce tarif à toute intervention dans le cadre de ses missions d’un agent communal.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Votent la généralisation du tarif « Mise à disposition d’un agent communal pour l’utilisation de la nacelle » à « Mise à disposition d’un agent communal pour toute demande d’intervention dans le cadre de ses missions » à hauteur de 30 € de l’heure. INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 190324-22 : Dinan Agglomération – Climat – Définition des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n ° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Dinan Agglomération a mandaté un bureau d’étude afin de réaliser une cartographie communale des gisements potentiels en énergies renouvelables.

À l’appui de cette cartographie, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée lors d’une réunion publique le 23 février 2024.

Les habitants ont ainsi pu exprimer leur avis et la diffusion de la cartographie sur le site internet de la commune, a permis de recevoir les contributions écrites des administrés.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal : - Approuvent à l’unanimité des votants (par 19 voix pour) les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables par « Photovoltaïque », telles que cartographiées en annexe de la présente délibération ;

- Rejettent à la majorité des votants (par 14 voix contre et 5 voix pour), les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables par « Éolie, », telles que cartographiées en annexe de la présente délibération ;

- Délèguent à Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Adjoint, l’accomplissement des formalités administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment la communication auprès de Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables du département des Côtes-d’Armor, ainsi qu’à Dinan Agglomération.

Délibération n° 190324-23 : Dinan Agglomération – Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

- D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- Et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2022 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 novembre 2023, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 13 septembre 2023,

OUÏ cet exposé, et après avoir examiné le rapport et la note liminaire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR :

- Prennent acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2022,

- Précisent que les rapports sont mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

Délibération n° 190324-24 : Convention 2024 de prestation de service avec Dinan Agglomération – Assainissement

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences optionnelles devant être exercées en lieu et place des communes par la Communauté d’Agglomération, et notamment le II – 2° sur l’assainissement des eaux usées ; Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté ;

Vu l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L.5215-27 du même Code, permettant une délégation de la réalisation temporaire de certaines missions dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016, modifié par arrêtés en date du 27 décembre 2017, approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 6 délimitant les compétences optionnelles exercées par ladite Communauté d’Agglomération ; Vu la délibération n°CA-2017-310 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 novembre 2017, autorisant le Président de ladite Communauté d’Agglomération à conclure des conventions de services avec les communes pour l’exercice de la Compétence Assainissement. Dinan Agglomération est pleinement compétente depuis le 1er janvier 2018 pour l'exercer sur l'intégralité de son territoire.

Dans le cadre de son service d’assainissement en régie, Dinan Agglomération a besoin de l’exercice de certaines missions par les régies communales pour la gestion courante des stations d’épurations (entretien des abords, analyses hebdomadaires autocontrôles) et éventuellement des travaux ponctuels.Aussi, Il convient de mettre en place une coopération entre la Commune et Dinan Agglomération par le biais d’une convention de service visant à préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, des prestations ponctuelles pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal, après délibération :

- D’accepter la liste des prestations pouvant être effectuées par les agents communaux, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement (le choix des prestations assurées par les agents communaux figurera dans la convention de prestation de service) :

o Le service aux usagers (gestion de la clientèle, facturation)

o La tonte/le débroussaillage (entretien paysager)

o La taille de haies

o Analyses hebdomadaires : autosurveillance

o Faucardage annuel des roseaux avec désherbage ponctuel des lits

o Nettoyage du dégrilleur

o Nettoyage du panier dégrilleur présent dans un poste de relèvement (PR) o Intervention exceptionnelle/travaux exceptionnels (20€/heure) sur demande de Dinan Agglomération

- De prévoir un paiement forfaitaire selon le type de mission, comprenant, outre le coût horaire des agents municipaux, le coût du matériel utilisé le cas échéant, comme suit :

€/heure

Coût horaire tonte 26,00

Coût horaire autres tâches 24,60

Coût horaire d’un agent technique 20,00

Total

Forfait tonte Lagune grand site 1 586 €

Forfait tonte Lagune petit site 975 €

Forfait tonte STEP 585 €

Forfait taille de haies 492 €

Forfait autosurveillance 520 €

Forfait faucardage avec désherbage ponctuel des lits 590 €

Forfait nettoyage dégrilleur 1 560 €

Forfait nettoyage panier dégrilleur dans un PR 780 €

OUÏ cet exposé, et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de service avec Dinan Agglomération, aux charges et conditions qu’il jugera convenables et notamment celles figurant dans le projet de convention annexée à la présente délibération, comprenant notamment les éléments ci-dessus analysés,

- Acceptent les tarifs forfaitaires ci-dessus indiqués pour la facturation à faire auprès de Dinan Agglomération par règlement semestriel.

MUNICIPALITE

Délibération n° 190324-25 : Ecole publique Montafilan – Organisation de la semaine scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la publication au Journal Officiel du 28 juin 2017 du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.Ce texte donnait la faculté aux communes de déroger dès la rentrée 2017, à l’organisation de la semaine scolaire et de proposer 8 demi-journées sur 4 jours.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d’Ecole réuni le 2 février 2021, avait émis un avis favorable au retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2021-2022. Le Conseil Municipal, par délibération du 25 février 2021 avait également émis le souhait d’organiser les enseignements sur la semaine de 4 jours, et de ce fait, obtenu de Monsieur le Directeur Académique des Côtes d’Armor, une dérogation pour 3 années. Cette dérogation doit faire l’objet d’une demande de renouvellement :

Vu le Code de l’Education et notamment en application du chapitre 3- article D521-12, cette dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et à l’issue de cette période elle peut à nouveau être renouvelée pour trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

En conséquence, seules les communes qui ont opté pour la semaine à 4 jours à la rentrée 2021, doivent renouveler leur demande de dérogation.

Considérant l’avis favorable du Conseil d’Ecole en date du 8 février 2024, pour le maintien de l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours au lieu de 4 jours 1/2,

OUÏ cet exposé, et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Maintiennent dès la rentrée 2024-2025, l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours, telle qu’elle est appliquée depuis septembre 2018,

- Sollicitent un renouvellement de la dérogation auprès de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale.

Délibération n° 190324-26 : Installation classée pour la protection de l’environnement – Avis sur la demande présentée par la SCEA JEAN FRANCOIS ROBERT, en vue d’exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Halouze » à Plancoët

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le 4 mars 2024, nous recevons un courrier de la Préfecture des Côtes d’Armor, informant l’ouverture d’une enquête publique du 25 mars au 26 avril 2024, sur la demande présentée par la SCEA JEAN FRANCOIS ROBERT, en vue d’exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Halouze » à Plancoët.

Nous devons procéder à l’affichage de cet avis d’enquête publique du 11 mars au 26 avril 2024 inclus.

À noter dans ce dossier que la zone d’épandage qui concerne tout spécifiquement notre commune, n’est pas modifiée avec ce projet de restructuration.

Nous devons également transmettre à la Direction Départementale de la Protection des Populations, l’avis du conseil municipal.

OUÏ cet exposé, et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Donnent un avis favorable à la demande présentée par SCEA JEAN FRANCOIS ROBERT, en vue d’exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Halouze » à Plancoët.

Séance levée à 21h25.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 21 mars 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Didier MIRIEL. Monsieur Joël GESRET.