Conseil Municipal - Approbation cr cm du 21.03

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Conseil Municipal - Approbation cr cm du 21.03 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Conseil Municipal - Approbation cr cm du 21.03)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le ER

M O N TAST R U C ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

La Conseillère Montastruc-La-Conseillère, le 07 avril 2026

Procès-verbal du compte-rendu

du Conseil Municipal d’installation du 21 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à onze heures, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents : CAPEL Jean-Baptiste, LASKIER William, VACCARO Isabelle, PEREZ Serge, MILLET

Véronique, SAINGIER Hervé, BACHELET Nathalie, BILLON Sébastien, COLOMAR Alexandre, DU

LAC Agnès, PREZMAN Laurent, MEYER Virginie, BRESSOLLES Nathalie, ABBACH Charaf,

PELLIER Laurence, RISON Alain, PERROT Odile, LEVY-RICARD Dominique, LACOMBE Xavier,

GOMEZ Céline, DELPON Nicole, CORREIA Philomène, CHICHE Christophe, CADEL Laetitia

Procurations :

Etienne BESSON donne pouvoir à Nathalie BRESSOLLES

Laurence VIGNON donne pouvoir à Isabelle VACCARO

Absents :

Sylvain MARTINI

Secrétaire de séance : Sébastien BILLON

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2026

2. Délibération à prendre :

> 2026 02 01 : Election du Maire

> 2026 02 02 : Détermination du nombre d’adjoints

> 2026 02 03 : Election des adjoints

> Lecture de la charte de l’élu local

> 2026 02_04 : Désignation d’un référent déontologue

> 2026 02 05 : Délégation permanente d’attributions du Conseil Municipal au Maire > 2026 02 06 : Délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints et conseillers municipaux

> 2026 02 07: Approbation des indemnités de fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués

> 2026 _02_08 : Election de deux délégués communaux au Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou > 2026 02 09 : Désignation de trois délégués communaux au SMEA-Réseau 31 > 2026 02_10 : Election de deux délégués auprès de la Commission Territorial du SDEHG de Toulouse Nord et Centre

> 2026 02 11 : Election de deux délégués auprès du SIVU du Collège Georges Brassens > 2026 02 12 : Désignation d’un élu délégué au CNAS (Comité National d’Action Sociale)Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 CET

Pub le ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2026

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10/03/2026 est mis aux voix.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10/0/2026 est adopté à l'unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

> 2026 02_01 : Affaires générales : Election du Maire

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne

peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes

: président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Candidat déclaré : CAPEL Jean-Baptiste

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le maire au scrutin secret et à la majorité

absolue.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 = TR

1ER TOUR DE SCRUTIN Publié le ER ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26 voix

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître : O voix

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 26 voix

Majorité absolue des suffrages exprimés : 14 voix

À obtenu : M. CAPEL Jean-Baptiste 26 voix

M. CAPEL Jean-Baptiste est élu maire de la commune de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

> 2026 02 02 : Détermination du nombre d’adijoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Montastruc-La-Conseillère un effectif maximum de

8 adjoints.

Il vous est proposé aujourd’hui la création de 7 postes d'adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 7 (sept)

postes d'adjoints au maire.

La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

> 2026 02 03 : Election des adjointsEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Vu les articles L.2131-1 et L. 2122-7-2 du Code des Collectivités Territo| Publié le

Vu la délibération 2026-02-02 du Conseil Municipal fixant le nombre d’41P :081:213108588-20260409- CR CM _2026_02-DE

Monsieur le Maire explique que les adjoints sont élus au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue

sans panachage ni vote préférentiel (liste bloquée) dans l’ensemble des communes. La liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les élus sont invités à élire la liste d’adjoints présentée ci-dessous à l’aide du bulletin et de

l’enveloppe déposés sur la table :

1% adjoint Monsieur William LASKIER

2è" adjoint Madame Isabelle VACCARO

3°% adjoint Monsieur Serge PEREZ

4$®e adjoint Madame Véronique MILLET

5°" adjoint Monsieur Hervé SAINGIER

6°" adjoint Madame Nathalie BACHELET

7% adjoint Monsieur Sébastien BILLON

Il est procédé à l’élection des adjoints. Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne: 26

- bulletins blancs ou nuls: 0

- suffrages exprimés: 26

- majorité absolue: 14

1 adjoint Monsieur William LASKIER 26 voix

2ÿ"e adjoint Madame Isabelle VACCARO 26 voix

3ème adjoint Monsieur Serge PEREZ 26 voix

4" adjoint Madame Véronique MILLET 26 voix

5°% adjoint Monsieur Hervé SAINGIER 26 voix

6°" adjoint Madame Nathalie BACHELET 26 voix

7ème adjoint Monsieur Sébastien BILLON 26 voix

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’élire la liste de 7 adjoints présentée ci-

dessous :

1% adjoint Monsieur William LASKIER 26 voix

2È%e adjoint Madame Isabelle VACCARO 26 voix

3°" adjoint Monsieur Serge PEREZ 26 voix

4ÿme adjoint Madame Véronique MILLET 26 voix

5° adjoint Monsieur Hervé SAINGIER 26 voix

6°" adjoint Madame Nathalie BACHELET 26 voix

7ème adjoint Monsieur Sébastien BILLON 26 voixEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

. ci Publié le La

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

> 2026 02_04 : Désignation d’un référent déontologue

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes : en application des articles

L.1111-1-1 et R.1111-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités

locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue

pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités

susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1 et en particulier de

prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au

secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice à

l’occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans

un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1 À du Code Général des Collectivités

Territoriales, à savoir qu’il ne peut :

- Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ;

- Ni être un de ses agents ;

-__ Nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège

de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu

des avis ;

- Les moyens matériels mis à sa disposition ;

- A titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous formes de vacations dont les

montants sont plafonnés par un arrêté en date du 06 décembre 2022 ;

- Atitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R.1111-1 A du Code Général des Collectivités Territoriales précité

permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus

locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le Conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026 la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février

5Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 Berger

2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque Publiéle c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce dés{1D:081-218103583-20260409-CR CM 2026_02-DE collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente

délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposé par HGI-ATD est comprise dans la cotisation

forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût

supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R.1111-1B du Code Général des Collectivités Territoriales, le référent

déontologue est choisi pour une durée limitée, et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi

proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à

l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en

2032.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1: Le Conseil Municipal décide de désigner les agents du service juridique de HGI

comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des

assemblées locales prévu en 2032.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’approuver le règlement intérieur annexé à la présente

délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux

par les agents du service juridique de HGI ;

Article 3: Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de porter cette délibération à la

connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur

permettant de consulter les référents déontologues ;

La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 TT

| En Publié le

> 2026 02 05 : Délégation permanente d’attributions du Consell!2:051215108583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle/il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux. Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L.2221-5-1du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 F

Publiée

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de chag1D:081-213108583 20260409 CR CM_2026_02-DE

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice

(anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° intenter au nom de (nom de la collectivité) toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000 euros ;

18° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°201-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros par année

civile ;

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l’urbanisme.;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

8Envoyé en préfecture le 14/04/2026

| | | | . | Reçu en préfecture le 14/04/2026

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supé] Publié le

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend co[1D:081:218108688-20260409 CR CM _2026_02 DE l'exercice de cette délégation ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-

18 du présent code ;

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’autoriser le maire à subdéléguer aux adjoints les délégations sus énumérées.

Article 3: Le Conseil Municipal décide de charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

> 2026 02 06 : Délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints et conseillers municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-23,

Vu la délibération 2026 02_01 et la délibération 2026 02 03 portant élection du Maire et des adjoints,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et à des conseillers municipaux délégués :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des délégations de fonctions suivantes :

1‘ adjoint Monsieur William LASKIER Finances, Sécurité

2È"e adjoint Madame Isabelle VACCARO | CCAS, Lien intergénérationnel, Communication

3è" adjoint Monsieur Serge PEREZ Travaux, voiries, réseaux af adjoint Madame Véronique MILLET | Enfance, Ecoles, Jeunesse, Cuisine Centrale

5° adjoint Monsieur Hervé SAINGIER Développement de l’offre de santé, développement,

commerces, Animations

6°" adjoint Madame Nathalie BACHELET | Urbanisme 75% adjoint Monsieur Sébastien BILLON Associations et Ressources Humaines

Conseiller municipal délégué Madame Agnès DU LAC Culture Conseiller municipal délégué Monsieur Alexandre Handicap COLOMAR

Conseiller municipal délégué Monsieur Laurent PREZMAN | Transition énergétique

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte des délégations de fonctions données par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

Article 2: Le Maire prendra les arrêtés de délégations de fonctions et de signature nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

10Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le is

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

> 2026 02 07: Approbation des indemnités de fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux

adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints qui est de 8 pour la commune Montastruc-La-

Conseillère,

Considérant que la commune de Montastruc-La-Conseillère compte 3 816 habitants au 1‘ janvier

2026,

Vu les articles L.2123-24, L2511-34 et L.2511-35 du CGCT,

Il est proposé de définir les indemnités de fonctions des sept adjoints au maire désignés ainsi

qu'aux trois conseillers municipaux délégués comme suit :

QUALITE TAUX (en % de l'indice brut 1027)

1% adjoint 23.32

2" adjoint 23.32

3° adjoint 23.32

aime adjoint 23.32

5ème adjoint 23.32

6° adjoint 23.32

7è adjoint 23.32

Conseiller municipal délégué 6.1

Conseiller municipal délégué 6.1

Conseiller municipal délégué 6.1

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les indemnités de fonctions telles que définies ci-

dessus.

Article 2 : Les crédits afférents sont disponibles sur l’exercice budgétaire 2026 et suivants.

11La délibération est mise aux voix.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

| CNT Publié le

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

ABSTENTION CONTRE POUR

26

> 2026 02_08 : Election de deux délégués communaux au Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Tarn et Girou

Considérant que le Syndicat Mixte des Eaux du Tarn et Girou est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux et les conseils communautaires membres à raison de deux délégués titulaires par entité membre.

Considérant que la désignation des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu ma majorité absolue.

Considérant que le choix du Conseil Municipal ou Conseil Communautaire peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal ou conseiller communautaire.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

- Monsieur Serge PEREZ avec 26 voix.

- Madame Isabelle VACCARO avec 26 voix.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal élit à la majorité Monsieur Serge PEREZ et Madame Isabelle

VACCARO délégués au Syndicat Mixte des Eaux du Tarn et Girou.

Article 2 : Le Conseil Municipal transmet la présente délibération à Monsieur le Préfet de Haute-

Garonne pour contrôle de la légalité.

12Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le is

La délibération est mise aux voix. ID : 031-213103583-20260409-CR CM _2026_02-DE

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ABSTENTION | CONTRE POUR

26

> 2026 02 09 : Désignation de trois délégués communaux au SMEA-Réseau 31

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences

suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

D1.1 Eaux pluviales

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont

représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de

leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des

statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE est rattachée à la

commission territoriale 4 - Tarn et Girou

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de

compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au

Conseil syndical, organe chargé de l'administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe

délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre

et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 4 - Tarn et Girou de Réseau31 dès sa mise en place.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de désigner, 3 représentants à la commission territoriale

4 — Tarn et Girou de Réseau 31 :

- Monsieur Alain RISON, élu à l’unanimité avec 26 voix

- Monsieur Charaf ABBACHI, élu à l’unanimité avec 26 voix

- Monsieur Xavier LACOMBE, élu à l’unanimité avec 26 voix

Article 2 : Le Conseil Municipal transmet la présente délibération à Monsieur le Préfet de Haute-

Garonne pour contrôle de la légalité.

13Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE > 2026 02_10 : Election de deux délégués auprès de la Comm

de Toulouse Nord et Centre

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Monsieur Sébastien BILLON est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Toulouse Nord et Centre.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211- 7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)

a. Nombre de votants :

b. Nombre de suffrages déclarés nuls :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages exprimés (= a -b-c):

e. Majorité absolue* :

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Monsieur Sylvain MARTINI 26 voix

Monsieur Etienne BESSON 26 voix

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Montastruc-La-Conseillère sont :

e Monsieur Sylvain MARTINI

e Monsieur Etienne BESSON

Le maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission Territoriale.

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 21 mars 2026 à 12h15, en double exemplaire a été, après

lecture, signé par le maire, le secrétaire et les assesseurs.

14Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le ER

ID : 031-213103583-20260409-CR CM_2026_02-DE

> 2026 02_11 : Election de deux délégués auprès du SIVU du COTERE GeUTBES DTASSES

Conformément aux statuts du SIVU du Collège Georges BRASSENS, le Maire rappelle qu’il convient d’élire, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, deux délégués titulaires, afin de représenter la Commune et de siéger au sein du Comité Syndical.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

e Laurence PELLIER (26 voix)

e Alexandre COLOMAR (26 voix)

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1: Le Conseil Municipal élit Madame Laurence PELLIER et Monsieur Alexandre

COLOMAR, délégués au SIVU du Collège Georges Brassens

Article 2 : Le Conseil Municipal transmet la présente délibération à Monsieur le Préfet de Haute-

Garonne pour contrôle de la légalité.

> 2026 02 12 : Désignation d’un élu délégué au CNAS (Comité National d’Action Sociale)

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action social auprès duquel la collectivité adhère. Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967. Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Considérant que toutes les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans à la suite du renouvellement des conseils municipaux ;

Considérant la candidature suivante de Monsieur Sébastien BILLON

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1: Le Conseil Municipal désigne Monsieur Sébastien BILLON comme élu délégué

auprès du CNAS.

Article 2 : Le Conseil Municipal transmet la présente délibération à Monsieur le Préfet de Haute-

Garonne pour contrôle de la légalité.

Secrétaire de séance :

Sébastien BILLON

Fin de séance : 12h30

15Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 F7

publié1e

ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DEEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE ES Publié le

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONN ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

Séance conseil municipal du 09 avril 2026

Feuille d'émargement du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21/03/2026

Nombre d'élus :

u L'an deux mille vingt-six, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Maison des

Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

-en exercice.

-présents…:L. =

- pouvoirs...

- votants A

Les membres présents, convoqués le 03 avril 2026 signent la liste d’émargement du Compte Rendu de la

séance précédente.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Pubiéte ET ID : 031-213103583-20260409-CR_CM_2026_02-DE

NOM Prénom SIGNATURE NOM Prénom SIGNATURE

HT

CAPEL Jean-Baptiste PELLIER Laurence «T7 N

LASKIER William RISON Alain

VACCARO Isabelle VIGNON Laurence

PEREZ Serge PERROT Odile

MILLET Véronique MARTINI Sylvain

SAINGIER Hervé TL LEVY-RICARD Dominique

BACHELET Nathalie _ LACOMBE Xavier

BILLON Sébastien |GÔMEZ Céline

COLOMAR Alexandre DELPON Nicole

DU LAC Agnès CORREIA Philomène

PREZMAN Laurent CHICHE Christophe

MEYER Virginie CADEL Laetitia

BRESSOLLES NatFalie BESSON Etienne

ABBACH Charaf