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Déliberation - 157 d1482327282204
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 157 d1482327282204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 13 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-449
Cessions de parcelles au lieudit "Le Dixième"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-449
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cessions de parcelles au lieudit "Le Dixième"
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La collectivité est propriétaire d’un ensemble de terrains, sis au lieudit « Le Dixième », cadastrés ainsi qu’il suit :
LIEUDIT SECTION NUMERO SUPERFICIE EN M² Le Dixième AE 196 935 Le Dixième AE 200 1 350 Le Dixième AE 201 1 243 Le Dixième AE 524 477 Le Dixième AE 525 1 041 Rue de la Chaintre Brulée n° 20 AE 526 1 048 Rue de la Chaintre Brulée AE 682 694 Le Dixième AE 684 844 Rue du Dixième n° 32 AE 687 975 Rue de la Chaintre Brulée n° 18 AE 690 995 TOTAL 9 602
Cet ensemble de terrains avait fait l’objet de demandes d’acquisition par des promoteurs, sans recevoir de suite et sans que les projets aient abouti.
Un nouveau promoteur a travaillé sur ce secteur, et s’est porté acquéreur de ces parcelles.
Cette cession a été convenue au prix de 25 € HT/m² conformément à l’avis de valeur délivré par le service de France Domaine et représente un prix de DEUX CENT QUARANTE MILLE CINQUANTE EUROS (240 050,00 €).
Il est précisé qu’il s’agit pour la collectivité, d’une opération strictement patrimoniale, et en conséquence non soumise à TVA.
La recette sera imputée au budget de l’exercice correspondant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- céder l’ensemble des parcelles désignées dans le tableau ci-dessus pour le prix de 240 050,00 € ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir soit au plus tard le 30 juin 2017 après l’obtention par l’acquéreur des autorisations d’urbanisme purgées de tous recours.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Liberté
» Égalité
» Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
AVIS DU DOMAINE
BP
49449
79064
NIORT
CEDEX
9
TELEPHONE
:
05.49.06.39
36
TÉLÉCOPIE : 05.49.24.63.32
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers Art. L. 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-1, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2012/191 V 023 Enquêteur : Jean Claude Joulain Courriel : jean-claude.joulan@dgfip.finances.gouv.fr
1- Propriétaire :
Commune de NIORT
2 - Date de réception de la demande d'avis :
28 octobre 2016
3- Situation du bien :
NIORT
- adresse :
Le Dixième
- références cadastrales :
section AE n° 196, 200, 201, 524, 525, 526, 682, 684, 687 et 690 pour
un
total
de 9
602
m?
4 - Description sommaire : Parcelles de terrain d’un seul tenant en nature jardins. 5 - Réglementation d'urbanisme :
En zone AUM au PLU.
6-Situation locative:
Libre à la vente.
7 - Conditions de la vente :
Cession envisagée au prix de 25 € le m°.
8 - Valeur vénale de l'immeuble cédé :
Le cession envisagée sur la base de 25 € le m?, soit 240 050 €, est conforme à la valeur vénale de l’ensemble des terrains et n’appelle pas d'observations de la part du service.
9 - Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an. L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traiternent informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions territorialement compétentes de Ja Direction Générale des Finances Publiques.
À NIORT, le 03 novembre 2016
Pour l’Administrateur Général des FinancesPubliques,
L'inspecteur des Finances Publiques
1 ce
Claude Joulain
mm,
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES
FINANCES