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Arrêté - AP 1 2026 Delegation de signature a Sandra Rambla Maury
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - AP 1 2026 Delegation de signature a Sandra Rambla Maury)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CCAS
DE
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
Saint
Cyr ee
ds
Extrait du registre des arrêtés du Président
N° 1/2026
Délégation de signature à madame Sandra RAMBLA-MAURY, directrice du
CCAS
Le Président du centre communal d'action sociale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 123-23 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Arrête
Article 1 — Délégation est donnée à madame Sandra RAMBLA-MAURY, attaché principal, dans le cadre de ses fonctions de directrice du centre communal d'action sociale à l'effet de :
- Procéder à l'ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS ;
- Accepter à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits au CCAS ;
-__ Procéder à la télétransmission au contrôle de légalité des actes du CCAS.
Et de signer :
- Les extraits du registre des délibérations du conseil d'administration du CCAS ;
- Les convocations aux séances du conseil d'administration du CCAS ;
- La réception des plis simples et recommandés postaux et les notifications diverses ;
- Les bordereaux d'envoi et courriers divers (compléments d'informations, convocations,
transmission de dossiers, etc.) ;
- Les engagements de dépenses en fonctionnement ou en investissement, sous forme de
bons de commande, dans la limite des crédits prévus au budget, à concurrence d'un
montant maximum de 2 000 € H.T. ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des faits énoncés par les factures,
pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des
pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes, ainsi que pour la certification
du service fait ;
- La certification pour copie conforme à l'original des documents à caractère financier ; - La correspondance courante avec les créanciers et débiteurs du CCAS ;
- En l'absence du Président du CCAS, les bordereaux de paie, de charges salariales et
patronales ainsi que l'ensemble des bordereaux de dépenses et de recettes du budget
du CCAS ;
- Les demandes de renseignements à diverses administrations ou organismes ;
- Les réponses à des demandes de renseignements ou de production de pièces
justificatives destinées à diverses administrations ou organismes.
Article 2 - Madame Sandra RAMBLA-MAURY reçoit délégation pour la signature électronique
des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat électronique établi
à son nom propre.
La signature des bordereaux récapitulant les mandats de dépense emportera certification du
service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant
les dépenses concernées. De même, la signature des bordereaux récapitulant les titres de
recettes emportera attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes
concernées et rendra exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
Article 3 — La signature par madame Sandra RAMBLA-MAURY des actes mentionnés par le
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative « par délégation du Président du CCAS » ou « pour le Président du CCAS et par délégation ».
Article 4 — Cette délégation de signature est exercée sous la surveillance et la responsabilité
du Président du CCAS.
Article 5 — La Directrice du CCAS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée au représentant de l'Etat.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 LYON) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
le 17 avril 2026.
tifle Le Président du CCAS,
e Patrick GUILLOT
17 AVR. 2076 s pubiquemente 2 AVR, 2026
virée 20 AVR. 2026
Pour notification :
Le Lo al re
Sandra RAMBLA-MAURY