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Arrêté - am 75 2026 habilitant madame sandra rambra maury a consulter le reu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - am 75 2026 habilitant madame sandra rambra maury a consulter le reu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Li
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/83/2826
cation agréée E-kequit
99_AR-069-216901918-20260226-ARR_2026_75
5 Saint Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Cy r Extrait du registre des arrêtés du Maire
Mont
d'Or Arrêté du Maire
N° 75 / 2026
habilitant madame Sandra RAMBLA-MAURY à consulter le
Répertoire Electoral Unique
Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.11, L.16, L.18 et L.28 ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (R.E.U.) pris en application des dispositions du 1 de l’article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités,
Arrête
Article 1 - Madame Sandra RAMBLA-MAURY, Directrice générale des services, est habilitée, sous ma surveillance et ma responsabilité à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion
du R.E.U.
Article 2 - L'intéressée est informée que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON en première instance dans le respect du délai de recours de 2 mois à compter de la notification. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée à la préfecture du Rhône.
Notifié le : Fait à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Le 26 février 2026.
Le Maire,
Patrick GUILLOT