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Arrêté - HYGSECU22 42 43 du 13.10.2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - HYGSECU22 42 43 du 13.10.2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EPINAY-SUR-SEINE
ARRETÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'UTILISATION
EXCEPTIONNELLE
DES
LOCAUX
DE
LA
FABRIQUE
BANNIER
PROLONGATION
HYG-SECU.22/
À 2,
Le
Maire
d'Epinay-sur-Seine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article L
2122-28,
Vu
Parrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
notamment
l’article
GN
6.
Considérant
le
dossier
de
demande
d’utilisation
exceptionnelle
des
locaux,
en
date
du
28
septembre
2022,
de
la Fabrique
Bannier,
28
rue
des
Acacias,
93800
EPINAY-SUR-SEINE
ARRETE Article
1°
:
L'autorisation
d’ouvrir
exceptionnellement
au
public
les
locaux
de
la
Fabrique
Bannier
sis 28
rue
des
Acacias
est prononcée.
Article
2
: Cette
ouverture
est
effective
du
vendredi
07
octobre
2022
jusqu’au
dimanche
28
mai
2023. Article
3
: Les
évenements
sur
la terrasse
et ceux
dans
la halle
ne
sont pas
cumulables.
Article
4
: Les
organisatrices
sont
tenues
de
respecter
les
effectifs
maximums
de
85
personnes
sur
la terrasse
et de
199
personnes
dans
la halle.
Article
5
: Les
organisatrices
sont
tenues
de
respecter
les
moyens
de
secours
décrits
dans
le
dossier
de
demande,
notamment
la
présence
d’un
agent
SIAAP
si
les
effectifs
dépassent
les
100
personnes
dans
la
halle.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à Mesdames
Jeanne
et
Claire
ASSOULY
de
la
SCI
M.
JOUANNY
&
Cie,
propriétaire
et
gestionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
19
rue
de
Passy,
75016
PARIS.
Article
7
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant la
juridiction
administrative
pour
excès
de pouvoir
ou
plein
contentieux.
Article
8
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis,
publiée
et
notifiée
à
Mesdames
Jeanne
et
Claire
ASSOULY
de
la
SCI
M.
JOUANNY
&
Cie,
propriétaire
et
gestionnaire
.
inay-sur-Seine,
1 3
OCT.
202?
Publié fé:
1 3 OCT. 2022
Len
KkPEVREAU
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
:01
49
71
99
99
-
Télécopieur
:01
49
71
99
88
Site
internet
:www.epinay-sur-seine.fr
/ EPINAY-SUR-SEINE
Ville
d’Epinay-sur-Seine
ARRÊTÉ
DE
RÉCEPTION
DE
TRAVAUX
ET
POURSUITE
D'EXPLOITATION
DU
COLLÈGE
ROGER
MARTIN
DU
GARD
HYG.SÉCU.
22/ G 7
Le
Maire
d'Epinay-sur-Seine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L111-8-3,
R.111-19-11
et R.123-46
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
l’arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
de
la
1%
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de la 5°"
catégorie ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
04
octobre
2022, Considérant
l’avis
favorable
à
la
poursuite
de
l’exploitation
et
à
la
réception
de
travaux
de
l’établissement
émis
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et d'Accessibilité
pour
donner
suite
à sa visite
du
04
octobre
2022,
Considérant
que,
pour
maintenir
ouvert
l’établissement
et
assurer
la
sécurité
du
public
dans
ces
locaux,
il est
nécessaire
de
réaliser
les
prescriptions
relevées
dans
le procès-verbal
du
04
octobre
2022, ARRÊTE Article
1°
: Le
collège
Roger
Martin
du
Gard
de
type
R
- X
- N
- L
de
2ème
catégorie
sis
7
rue
des
Solivats
à Epinay-sur-Seine
est autorisée
à poursuivre
l’exploitation
de
l’établissement.
Article
2
: Cette
autorisation
est subordonnée
à la réalisation
des
prescriptions
suivantes :
1.
Former
le
personnel
de
l’établissement
à
l’utilisation
du
SSI
et
compléter
les
connaissances
des
agents
d’accueil
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d’appel
des
sapeurs-pompiers,
notamment
l’adresse
du
119
route
de
Saint-Leu
pour
l’accès
des
secours.
2.
Interdire
l’usage
des
2
ascenseurs
dans
l’attente
de
la transmission
des
attestations
du
bon
fonctionnement
des
câbles
et
parachutes
et
de
la
fin
des
travaux
de
maintenance
dans
le second
et de
levées
de
réserve.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr HYG.SÉCU.
22/43
3.
Ajouter
un
bloc
d'éclairage
de
sécurité
à
l’aplomb
de
l'issue
de
secours
du
réfectoire
menant
dans
le jardin
intérieur
et compléter
la signalétique
sur
la grille.
Supprimer
les blocs
d'évacuation
menant
aux
terrasses
sans
issue.
5.
Supprimer
le
stockage
de
tables
et
de
chaises
dans
le
parc
de
stationnement
couvert.
6.
Normaliser
la signalétique
du
DAE.
Supprimer
le rebord
saillant
de
bitume
dans
la cour.
8.
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité
NN
Article
3
: La
Responsable
de
l’établissement,
Madame
Jacki
PHAETON,
est tenue
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
de
panique
précités.
Tous
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements
de
matériaux,
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis,
bureau
de
la défense
et de
la sécurité
civiles.
Article
5
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa publication,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de pouvoir
ou plein
contentieux.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Responsable
de
l’établissement,
Madame
Jacki
PHAETON
soit par
appariteur
assermenté,
soit par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Le
1 3
OCT.
2022
Publié jé:
1 3
OCT.
207?