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Compte-Rendu - cr conseil 30 05 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 30 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, 1

VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Compte Rendu du Conseil Municipal du 30/05/2022

Après avoir fait l’appel des élus, il a été constaté que le quorum était atteint.

Délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille vingt-deux, le trente mai, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR COUESNON étant réuni dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur DEWASMES Pascal, Maire.

Présents : M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, Mme NOEL, Mme RAULT, M. PERON, Mme DETOC, Mme DEBORD, M. DUGUE, Mme COUTELLIER, M. BOISRAME.

Absents excusés : Mme BOIVIN, M. DESTAYS, M. CLOLUS, Mme HERISSON.

Procuration : de Mme HERISSON à M. BOISRAME

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme COUTELLIER est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.

M. le Maire propose à l’assemblée d’ajouter le point n° 9 « acquisition de trois poteaux incendie ».

1 - Objet : Restauration scolaire : consultation de fourniture de repas, choix du prestataire

M. le Maire expose qu’une consultation visant à retenir un prestataire pour la fourniture de repas à la cantine pour une durée d’un an renouvelable deux fois a été lancée dans le cadre d’un marché suivant une procédure adaptée. A ce titre, un avis d’appel public à la concurrence est paru dans l’Ouest France 35 avec une date limite de remise des plis fixée au 23 mai 2022 – 12h00.

Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation « e-megalis ». Les plis devaient être remis par voie dématérialisée.

Trois offres ont été remises dans les délais impartis.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie en séance le 23 mai 2022, a procédé à l’ouverture des plis. Le président de la CAO a présenté le rapport d’analyse des offres lors de la Commission d’Appel

d’Offres du 30 mai 2022 ; la CAO a émis un avis favorable à l’attribution du marché de fournitures

de repas pour le restaurant scolaire à l’entreprise RESTORIA (Sélection 3) : liaison froide, tarifs :

maternelle : 2.95 €, élémentaire 3.12 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Retient l’offre de l’entreprise RESTORIA (Sélection 3) dans le cadre du marché « Restauration scolaire fournitures de repas » ;

• Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le marché avec l’entreprise susvisée.

ADOPTÉ : 11 voix POUR

1 ABSTENTION (Mme DETOC)2

2 - Objet : Affectation du résultat – commune

Conformément à l’instruction M14, le Conseil municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2021 du budget principal.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement pour un montant de 185 057.55 € au financement de la section d’investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’affectation du résultat pour un montant de 185 057.55 € au financement de la section investissement au compte 1068.

• Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022/17 du 31 mars 2022

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

3 - Objet : Décision modificative n°1 – budget commune 2022

M. le Maire propose la décision modificative n°1 suivante au budget de la commune 2022 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art 775 : - 78 200,00 €

Art 002 : + 78 200,00 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art 1068 : - 78 200,00 €

Art 024 : + 78 200,00 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• adopte la décision modificative n°1 au budget commune 2022 telle que présentée ci-avant • autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR3

4 - Objet : Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus

en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 abrégée à compter

du 1er janvier 2023.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

5 - Objet : M57 : mode de gestion des amortissements des immobilisations

Par délibération du 2 juin 2022, le conseil municipal de Vieux-Vy-sur-Couesnon a décidé l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de ne pas appliquer le prorata temporis dans le cadre de l’application du référentiel M57, compte tenu du caractère non significatif sur la production de l’information comptable.

• Précise que ce traitement dérogatoire s’applique pour l’ensemble des catégories d’immobilisations

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

6 - Objet : Convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’état

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

• donne son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférent ; • autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;

ADOPTÉ : à 12 voix POUR4

7 - Objet : Publicité des actes de la collectivité

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• d’opter pour la publicité des actes de la commune par affichage ;

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

08 - Objet : Aliénation d’un immeuble : 4 et 6 rue Zacharie Roussin

Vu la délibération n°2022/07 du conseil municipal du 3 février 2022,

Considérant que le bien immobilier situé 4 et 6 rue Zacharie Roussin appartient au domaine privé de la commune,

Considérant l’évaluation faite de ce bien par le cabinet Chateaubriand de Sens de Bretagne, Considérant le cahier des charges de l’aliénation de ce bien,

Considérant l’offre d’achat effectuée par Monsieur Thomas SAUVEE et Mme Justine COSSET demeurant 12 la Vallerie 35490 Sens de Bretagne d’un montant de 84 456 € pour ce bien ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Accepte la cession du bien immobilier situé 4 et 6 rue Zacharie roussin sur la parcelle AC 251, selon le plan ci-joint, au profit de Monsieur Thomas SAUVEE et Mme Justine COSSET demeurant 12 la Vallerie 35490 Sens de Bretagne ;

• Fixe le prix de cession à la somme de quatre-vingt-quatre mille quatre cent cinquante-six (84 456 €) hors frais de négociation de l’agence immobilière et de notaire, • Dit que le vendeur règlera les frais de négociation de l’agence immobilière, • Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire,

• Autorise M. le Maire à signer le compromis de vente, l’acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR5

09 - Objet : Acquisition de trois poteaux incendie – choix du fournisseur

M. le Maire expose aux membres du conseil qu’il convient de faire l’acquisition de trois poteaux d’incendie situés respectivement : rue Yvonnick Laurent, rue des Etangs et rue Pierre Hubert, afin de respecter la réglementation départementale de défense extérieure contre l’incendie qui stipule que dans le village toute entrée de bâtiment à défendre doit être situé à 200 m d’un poteau incendie.

L’entreprise Mongodin mandatée par Véolia a présenté un devis pour la fourniture et la mise en place des trois poteaux à incendie pour un montant de 12 205.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Retient l’offre de l’entreprise Mongodin pour un montant de 12 205.00 € HT ; • Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le devis de l’entreprise susvisée.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

Fin de la séance à 20H50.

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 31 mai 2022

Le Maire,

Pascal DEWASMES