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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118 20)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-118/20

Objet de la délibération :

Transformation de la subvention de fonctionnement spécifique attribuée en 2020 à l'association Artistic Freedom en subvention de fonctionnement global

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-118/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par les ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibérations.

L''intercommunalité souhaite poursuivre son soutien à la création artistique professionnelle.

Par délibération n° 215/19 du Conseil de territoire du 18 décembre 2019, a été approuvé l’octroi à l'association Artistic Freedom d’une subvention d’un montant de 1 000 € afin d’organiser une exposition d'art contemporain, dans le cadre des manifestations programmées par la ville d'Istres, « Féria d'Istres » et « Féria de l'Art ».

Compte tenu de la situation sanitaire, l’association n’a pas pu mener à bien son programme d’actions. L’association a pu attester des raisons qui l’ont empêché d’achever son projet. Elle a par ailleurs présenté une demande de subvention en fonctionnement global à laquelle le Conseil de Territoire entend répondre favorablement.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 2020 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la transformation de la subvention attribuée en 2020 à l’association en subvention de fonctionnement global.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 215/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à l’association Artistic Freedom pour l'exercice 2020 ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

La circulaire ministérielle n° 6166 du 6 mai 2020 relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions attribuées aux associations, à la suite de la crise sanitaire ; L’attestation sur l’honneur transmise par l’association permettant d’établir la force majeure.

CONSIDERANT

Que l’association Artistic Freedom n’a pu mener à bien son actions 2020 du fait de la crise sanitaire ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour la transformation de la subvention attribuée en 2020 en subvention de fonctionnement global ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-118/20

DELIBERE

Article unique :

Est approuvée la transformation de la subvention de fonctionnement spécifique attribuée en 2020 à l’association Artistic Freedom en subvention de fonctionnement global.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16