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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 39 du 30 mars 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 39 du 30 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 39
Du 30 mars 2018 Yvelines
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets des services sociaux autorisés par le préfet des Yvelines au titre de l'année 2018 Arrêté
Préfecture de police de Paris
SGA
Arrêté accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Environnement
Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté interpréfectoral portant modification de l’arrêté interpréfectoral n°10-330 du 26 novembre 2010 de création de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté constatant la substitution de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines au sein du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plaisir Arrêté
Arrêté constatant le retrait de droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMJD) Arrêté
DRCL1
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès de la police municipale de la commune des Mureaux Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés le 1er avril2018- société Bouygues Travaux Publics - Régions France - Guerville arrêté
Sommaire RAA N° 39 du 30 mars 2018 Service des sécurités
BDSC
Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1-2-3) - AFPA MANTES MAGNANVILLE Arrêté
Service des Sécurités
BPA
convention communale de coordination de la police municipale d’Andrésy et des forces de sécurité de l’État Autre
convention communale de coordination de la police municipale de Rosny-sur-Seine et des forces de sécurité de l’État Autre
convention communale de coordination de la police municipale de Mézières-sur-Seine et des forces de sécurité de l’État Autre
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et de Noisy le Roi Arrêté
Sous-préfecture de St Germain-en-Laye
BADD
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant partiellement l'arrêté n°2016286-0012 du 12 octobre 2016 portant renouvellement de la composition de la CCE de Chavenay Arrêté
Yvelines
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DG
Décision directoriale portant délégation de signature Décision
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l’étude scientifique de la prévalence de l’Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines Arrêté 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 29 mars 2018
Yvelines
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets des services sociaux autorisés par le préfet des Yvelines au titre de l'année 2018 Liberié » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets des services sociaux autorisés par le Préfet des Yvelines au titre de l’année 2018
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L. 131-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel des appels à projets des services et établissements sociaux visés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés par le Préfet des Yvelines est fixé ainsi :
- l'appel à projet concernant un centre éducatif fermé — Établissement d’une capacité d’accueil de 12 mineurs filles et garçons âgés de 15 à 18 ans, placés par un magistrat dans le cadre de l’ordonnance du 2 févier 1945, sera publié dans le délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le projet fera l’objet d’un cahier des charges qui précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement attendus.
Article 3:
Le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cas de modification substantielle des priorités fixées. Article 4 :
Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les unions et fédérations qui les représentent peuvent faire connaître leurs observations à la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à l’adresse suivante :
Madame la Directrice Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines
39 rue d’Angiviller
BP 80154
78001 VERSAILLES CEDEX
Article 5 :
Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 5 Maps 2018
Le Préfet, 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0003
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 29 mars 2018
Préfecture de police de Paris
SGA
Arrêté accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité ap _ PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
ns Arrêtén° 201 8-0C262
accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son
autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d’Etat du
ministère de l’intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
12 Vu Parrêté ministériel du 20 décembre 2016 par lequel M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l’agglomération parisienne à Paris (075) est affecté en qualité de directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (078), à compter du 9 janvier 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour {administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article1®"
Délégation est donnée à M. Olivier POUCHIN, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (078), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, aux adjoints techniques de la police nationale, ainsi que les sanctions des premier et deuxième niveaux infligées aux ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur, placés sous son autorité.
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et celui de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Paris,le 2 9 MARS 2018
Michel DELPUECH
20118-60262
2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0005
signé par
Julien CHARLES / Matthieu LEFEBVRE / Vincent BERTON, Secrétaires généraux 78/91/92
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté interpréfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4: Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelinés, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures dès départements concernés.
Fait é\Versailles, le 2 @ MARS 2018
La Préfête de l'Essonne, Le Piéfet “de-Seine,
Pour la Préfète,
sation e Secrétaire Général
JAnrant BERTON Mathieu LEFERBVRE
Le Préfet des Yvelines,
qe re a po disaion,
er À 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0006
signé par
Julien CHARLES / Matthieu LEFEBVRE / Vincent BERTON, Secrétaires généraux 78/91/92
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté interpréfectoral portant modification de l’arrêté interpréfectoral n°10-330 du 26 novembre 2010 de création de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay EE É
Liberté. Égalité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYEUNES
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
. ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2018
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 de création de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay
La Préfète de FEssonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand-Paris se substituant aux communautés d'agglomération Sud Seine, et des Hauts de Bièvres ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°20143430003 du 9 décembre 2014 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rüe Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu farrêté préfectoral 2015/PREF DRCL/n°718 du 2 octobre 2015 de la préfecture de
l'Essonne portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ'Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous, nommé communauté Paris-Saclay ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les nouveaux périmètres intervenus au 1* janvier 2016 des établissements publics de coopération intercommunale auxquels sont rattachées les communes concernées par les impacts sonores de cet aérodrome, sans modification du nombre global des représentants du collège des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Yvelines, de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Arrête :
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié par l'arrêté inter- préfectoral n°20143430003 du 9 décembre 2014 est modifié comme suit en ce qui concerne les 9 membres représentant les collectivités territoriales:
2 - Au titre des collectivités territoriales :
2-a — Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont
compétence en matière de lutte contre les gênes sonores, sont représentées :
" la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (3 sièges) ;
= l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris (1 siège) ;
“la communauté d'agglomération de Paris-Saclay (1 siège);
2-b — Pour les conseils régionaux et départementaux, sont représentés :
"le conseil régional d'Île-de-France ;
"le conseil départemental des Yvelines ;
» le conseil départemental de l'Essonne ;
“ le conseil départemental des Hauts-de-Seine. Article 2 .
. Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembré 2010 modifié par l'arrêté intei- préfectoral n°20143430003 du 9 décembre 2014 restent inchañgées,
Article 3 . . Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture dès Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la commission et aux administrations visées à l'article À du présent arrêté ainsi qu'à :
* Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire,
“__ Monsieur le ministre de la défense,
“Monsieur le commandant de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay,
Fait à Versailles, le ë 8 MARS 290
Le préfet des Yvelines, Le préfet de l'Essonne
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
Afincant BERTON 3 — Au titre des représentants des associations de riverains de Paérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par
lFenvironnement aéroportuaire
Membres titulaires
- M. Patrick MENON
Yvelines Environnement
- Mme Nathalie LAUNAY
Environnement 92
- M. Claude CARSAC
Essonne Nature Environnement (Fédération
Départementale des Associations de Défense de la
Nature et de l'Environnement de l'Essonne)
- M. Michel MEUNIER
Amis de la Vallée de la Bièvre
- M. Olivier LEMAITRE
Association “Stop-Hélicos”
- M. Raymond LE BOURRHIS
Jouy Environnement Patrimoine
- M. Christian JOUANE
Comité d'Action de Bièvres contre les Nuisances et
pour la Défense de l'Environnement. CABNER
- Mme Arlette FASTRE
Association Bucoise pour la protection et
Paméliorationdu cadre de vie de Fhabitat et de
l'environnement- APACH
- M. Jean-Marc MOTTE
Association de vigilance et de sauvegarde pour
Vélizy-Villacoublay-AVISAVV
Membres suppléants
- Mme Arlette FASTRE
Yvelines Environnement
- M. Michel RIOTTOT
Environnement 92
-N
Essonne Nature Environnement (Fédération
Départementale des Associations de Défense de la
Nature et de l'Environnement de l'Essonne)
- Mme Odile GENOVA
Amis de la Vallée de la Bièvre
- Mme Isabelle STRASSEN
Association “Stop-Hélicos”
- M. Michel TARTELIN
Jouy Environnement Patrimoine
- Mme Olga MANOUSSARIS
Comité d'Action de Bièvres contre les Nuisances et
pour la Défense de l'Environnement CABNER
- Mme Florence HERZOG
Association Bucoise pour la protection et
l'améliorationdu cadre de vie de l'habitat et de
l'environnement- APACH
-Mme Nicole MOTTE
Association de vigilance et de sauvegarde pour
Vélizy-Villacoublay-AVISAVV
Article 2 : La liste des représentants des administrations appelées à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay est arrêtée comme suit :
+ __le Préfet des Yvelines ou son représentant, président ;
+ _le Préfet de l'Essonne ou son représentant ;
+ __le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
+ _le Directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+ __le Directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie ; + __le Directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ; + __le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son représentant ;
+ le chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine ;
.__le Commandant de la gendarmerie de l'Air ou son représentant ; .__je Directeur central de la police aux frontières où son représentant ; 71
Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
PREFETE DE L'ESSONNE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2018
portant renouvellement de la composition de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoubiay
La Préfète de FEssonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l’environnement des
aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy- Villacoublay modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°2015292-0006 du 9 octobre 2015 et n°2016365-0005 du 30 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 5 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc portant remplacement de M. Guy-Michel BEROCHE, démissionnaire par M. Philippe BAUD ;
Vu la délibération n° 2016-165 du 16 mars 2016 de la communauté Paris-Saclay ;
Vu le courriel du 22 décembre 2018 de l'association Jouy Environnement et Patrimoine ;
Vu le courriel du 22 décembre 2018 de l'association de Vigilance et de Sauvegarde pour Vélizy-Vilacoublay — AVISAVV ;
Adresse des guichets : { avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Vu le courriel du 23 décembre 2017 de l'association STOP HELICOS ;
Vu le courriel du 26 décembre 2017 du comité d'action de Bièvres contre les nuisances et pour la défense de l'environnement - CABNER ;
Vu le courriel du 12 janvier 2018 de l'association bucoise pour ia protection et l'amélioration du cadre de vie, de lhabitat et de l'environnement — APACH ;
Vu le courriel du 14 janvier 2018 de l'association des amis de la vallée de la Bièvre — AVB ;
Vu le courrier du 15 janvier 2018 de l’association Yvelines Environnement ;
Vu le courriel du 31 janvier 2018 de l'association Environnement 92 ;
Vu le courriel du 22 février 2018 de l'association Essonne Nature Environnement ;
Considérant que l'Établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris s'est substitué à la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvres ;
Considérant que la commune de Verrières-le-Buisson a intégré la communauté d'agglomération Paris-Saclay (CAPS) au 1° janvier 2016 ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations étant de trois ans, il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1° : La liste des membres de la commission consultative de l’environnement de Villacoublay est arrêtée comme suit :
1 — Au titre des représentants des professions aéronautiques
+ le Commandant de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay où son représentant ; + le Commandant en second de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou son représentant ;
+ le Chef du Soutien opérationnel de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou son représentant ;
e le Chef du bureau Opérations/Emploi du Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie (GCFAG) où son représentant ;
°e le Commandant du Groupe interarmées d'hélicoptères (GIH) ou son représentant ;
+ le Commandant de l'Escadron d'Hélicoptères Parisis ou son représentant ; e le Commandant de l'Escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) ou son représentant ;
+ M. Dominique ORBEC, président de l'Union Française de l'Hélicoptère (UFH) ou M, Thierry COUDERC, délégué général de l'UFH,.
e NN. 2 — Au titre des représentants des collectivités territoriales
2-a - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Membres titulaires
- M. Jacques BELLIER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Bruno DREVON (Vélizy-Villacoublay}
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Serge KEHYAYAN (Clamart)
Établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris
- Mme Caroline FOUCAULT (Verrières le Buisson)
Communauté d'Agglomération de Paris-Saclay
Membres suppléants
- Mme Frédérique KIBLER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Philippe BAUD (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
M. Jean-Pierre CONRIE (Vélizy-Villacoublay)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
Mme Colette HUARD (Clamart)
Établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris-
- M. Carl SEGAUD (Châtenay-Malabry)
Établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris-
2-b - Représentants du conseil régional d'Île-de-France
Membre titulaire
- M. Othman NASROU
Membre suppléant
- Mme Sylvie PIGANEAU
2-c - Représentants des conseils départementaux
Membres titulaires
- Mme Marie-Hélène AUBERT
Conseillère Départementale des Yvelines
- Mme Laure DARCOS
Conseillère Départementale de l'Essonne
- Mme Armelle TILLY
Conseillère Départementale des Hauts-de-
Seine
Membres suppléants
- M. Olivier LEBRUN
Conseiller Départemental des Yvelines
- M. David ROS
Conseiller Départemental de l'Essonne
- M. Denis LARGHERO
Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018085-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 26 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
constatant la substitution de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines au sein du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plaisir 7
LE L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines au sein du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7 et L.5214-21 ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 décembre 1979 portant création du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours de Sapeurs Pompiers de Plaisir entre les communes de Beynes, Les Clayes-sous-Bois, Plaisir et Thiverval-Grignon ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2004 portant retrait de la commune des Clayes-sous-Bois du syndicat;
Vu Parrêté n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières en une nouvelle communauté d'agglomération dénommée Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY);
Vu l'arrêté n°2016170-0001 du 18 juin 2016 portant modification des statuts de Saint Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2017264-0001du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) ;
Vu Parrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Considérant que les communes de Beynes et Thiverval-Grignon sont membres de CCCY, laquelle exerce la compétence «contribution au service départemental d'incendie et secours » à compter du 1° janvier 2018 ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Considérant que la commune de Plaisir est membre de Saint-Quentin-en-Yvelines, laquelle exerce la compétence « défense extérieure contre l'incendie» à titre facultatif;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: il est constaté la représentation-substitution de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes de Beynes et Thiverval-Grignon et de Saint-Quentin-en-Yvelines à la commune de Plaisir au sein du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plaisir
Article 2 : Le syndicat est désormais composé de la CCCY et de SQY. I! devient un syndicat mixte selon les dispositions prévues aux articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La CCCY et SQY disposent d'un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les communes avant leur substitution.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plaisir, les Présidents de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines et de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 965 HARs 7418
Le Préfet,
Pole relagé tion, 6 Secrétaire Général
Walien CHARLES 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018085-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 26 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
constatant le retrait de droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine
(SMMJD) 4
Eee
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant le retrait de droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine {SMMJD)
Le Préfet des Yvelines
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-41-3 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2008 portant création du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMID) entre les communes de Bouafle, Chapet, Hardricourt, le Syndicat Intercommunal Val de Seine et la Communauté de Communes Vexin-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Verneuil-sur-Seine au SMMJD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014072-0002 du 13 mars 2014 portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine composé du Syndicat Intercommunal Val de Seine et des communes de Chapet et Verneuil-sur-Seine;
Vu l'arrêté n°2015026-0007 du 26 janvier 2015 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine et substitution de cette communauté d'agglomération au Syndicat Intercommunal Val de Seine ;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wmw.yvelines.gauv.fr Vu l'arrêté n°2016256-0007 du 12 septembre 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au sein du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMJD) au titre des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine;
Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 14 décembre 2017 restituant, à compter du 1% janvier 2018, aux communes de Bouaîe, Bruell-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine, la compétence facultative « Actions facilitant l'accès aux droits pour la population du territoire et notamment l'adhésion au syndicat de la maison de la justice et du droit du Val de Seine» héritée de flancienne Seine & Vexin Communauté d'Agglomération fusionnée;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : Il est constaté le retrait de droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. du Syndicat de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : Le syndicat est composé des communes de Chapet et de Verneuil-sur-Seine.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye, le Sous-Préfet de Mantes-a-Jolie, le Président du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 5 yype 218
P/ Le Préfet des Yvelines,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
{ Mort
Julien CHARLES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès de la police municipale de la commune des Mureaux 7
EE
+
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Versailles,
le
2
8
MiRG
2018
Arrêté
n°
Portant
nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2212-5 ;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales ;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
relatif
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001,
relatif
au
seuil
de
dépense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Mureaux
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
…
Préfecture
des
Yvelines
1
rue
Jean
HOUDON
-— 78.000
VERSAILLES
— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet
: http://www.yvelines.gouv.fr Vu
la
demande
du
Maire
des
Mureaux
du
15
décembre
2017,
aux
fins
de
nomination
de
M.
Michel
COTE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
en
remplacement
de
M.
Jacky
SCHNEIDER
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
8
mars
2018
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Monsieur
Michel
COTE
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
Mureaux,
est
nommé
régisseur
titulaire
en
remplacement
de
Monsieur
Jacky
SCHNEIDER
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route.
Article
2 :
Au
vu
des
recettes
encaissées
en
2017,
M.
COTE
n'est
pas
tenu
de
constituer
un
cautionnement
et
son
indemnité
de
responsabilité
annuelle
sera
de
110
€.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Maire
des
Mureaux,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
des
Mureaux,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
Sous-Préfet
de
Mantes-la-
Jolie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Bon
pour
accord
Le
Préfet,
et par
délégation
Le
régisseur
titulaire,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général,
ques
Julien
CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018086-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 27 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire EXA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Yvelines Services Funéraires » dans le domaine funéraire à compter du 27/01/2014 ;
Considérant le message en date du 10/07/2017 ;
Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 117800180, accordée à
la SARL « Yvelines Services Funéraires », sise 2 avenue Le Verrier à Trappes (78190), est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018086-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 27 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire D © Er
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Doussin » dans le domaine funéraire à compter du 30/07/2016 ;
Considérant le courrier en date du 21/03/2018 ;
Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 167800146, accordée à l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Doussin », sis 89 rue Pereire à Saint-Germain- en-Laye (78100), est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018087-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés le 1er avril2018- société Bouygues Travaux Publics - Régions France - Guerville x = Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société Bouygues Travaux Publics-Régions France, sur le chantier du viaduc de lFautoroute A13 à Guerville pour le dimanche 1° avril 2018
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2018, par la société Bouygues Travaux Publics — Régions France en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 1er avril 2018 sur le chantier du viaduc de l'autoroute A13 à Guervilie ;
Considérant que la société Bouygues Travaux Publics — Régions France, spécialisée dans la construction d'ouvrages d'art, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L3132-3 dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche mais qu’en vertu de l'article L3132-20, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, un autre jour que le dimanche ; -
Considérant que la société Bouygues Travaux Publics — Régions France doit superviser les opérations de franchissement des voies ferrées comprenant le lançage du tablier qui nécessite l'interruption du trafic ferroviaire et de l'alimentation électrique des caténaires ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire et que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société Bouygues Travaux Publics — Régions France ne répondait pas à cette demande ;
ln.
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Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que quatre salariés, directeur de production, ingénieur travaux et maître bâtisseur, seront présents sur le chantier ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4°: l'autorisation sollicitée par la société Bouygues Travaux Publics — Régions France en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 1% avril 20148, sur le chantier du viaduc de l'autoroute A13 sis à Guerville — 78930, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Guerville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 8 MARS 2040
Le Préfet,
porcs tion,
JulienCHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0008
signé par
M. LAURENT, Sous préfet, chargé de la direction du cabinet
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1-2-3) - AFPA MANTES MAGNANVILLE 3l
B
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
- Cabinet
Service
des
Sécurités
Bureau
défense
et sécurité
civile
Pôle
prévention
et sécurité
du
public
Bose
Zot8
[Hu
Arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
pou
la formation
d’agents
de
service
de
sécurité
incendie
et d'assistance
à personne
(SSIAP
1 - 2-3)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
le Code
du
travail ;
Vu
Parrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pout
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
Parrêté
du
2 mai
2005
modifié
relatif aux
missions,
à l'emploi
et à la
qualification
du
personnel
,
4
EP
{
P
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
la demande
d’agrément
présentée
le 2 juillet 2017
par
AFPA
MANTES
MAGNANVILLE
—
70
truc
de
Graviers
—
78200
MAGNANVILLE
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2017353-008
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
délivté
le 2 mars
2018
par
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
et la visite
des
installations
sut
site le 21
février 2018
;
Sut
proposition
du
sous-préfet,
chargé
de
la direction
du
cabinet
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
/
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Atticle
1”:
L’agrément
pour
la
formation
d’agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
1 - 2
- 3)
est
accordé
à
AFPA
MANTES
MAGNANVILLE
—
70
tue
des
Graviers
—
78200
MAGNANVILLI,
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pout
dispenser
des
formations
et
organiser
des
examens
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
L’agrément
délivré
porte
le numéro
d’ordre
suivant
: 078
— 0013
Atticle
2
: Le
bénéfice
de
lagrément
mentionné
à l’article
1%
du
présent
arrêté
est
subordonné
au
respect
par AFPA
MANTES
MAGNANVILLE
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
3 : Le
centre
de
formation
doit
assurer
la traçabilité
des
diplômes
délivrés.
En
cas
de
cessation
d'activité,
il
doit
avertir
le
Préfet
du
département
dans
lequel
il
est
agréé
et
lui
fournit
les
éléments
permettant
d'assurer la continuité
de la traçabilité
des
diplômes.
Article
4 :"l'out changement
de
formateur
ou
de convention
de mise
à disposition
d’un lieu de formation
ou
d'exercices
sur feu réel doit être porté
à la connaissance
du Préfet ayant délivré l'agrément.
Article
5 : L’agrément
peut
être retiré, par décision
motivée
du Préfet qui l'a délivré,
à tout moment.
Article
6 : Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
Préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
du
précédent
agrément.
Article
7
: Le
sous-préfet,
chargé
de
la
direction
du
cabinet
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
4
WARS
3070
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
chargé
de
la
direction
du
cabinet
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
Thierry
LAUREN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017291-0027
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 18 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale d’Andrésy et des forces de sécurité de l’État CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D’ANDRESY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines et le maire d'Andrésy, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté Urbaine « Grand Paris Seine et Oise » (GPSO) pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la commune d’Andrésy étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte- Honorine.
Article 17
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les force de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoin et priorités suivants :
- Sécurité routière;
- Prévention de la violence dans les transports;
- Lutte contre la toxicomanie;
- Prévention des violences scolaires;
- Protection des centres commerciaux;
- Lutte contre les pollution et nuisances.
- Lutte contre les incivilités et les dégradations
- Lutte de la consommation d'alcool et produits illicites sur la voie publique, espaces publics (squares) et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
x. -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-les Charvaux : primaire et maternelle
-le Parc : primaire et maternelle
-Denouval : primaire et maternelle
-Saint-Exupéry : primaire et maternelle
-Fin d'Oise : maternelle
-Les Marottes : maternelle
-le collège Saint-Exupéry
En cas de nécessité la Police Municipale et la Police Nationale, mettront en place des dispositions nécessaires. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Rue des Valois
- Rue des Robaresses
- Avenue des Coutayes
- Rue de l'Hautil
- Les arrêts de la ligne n°11 (CSO)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, d'une façon générale, la surveillance des foires et marchés en particulier les marchés du mercredi et samedi matin de 08 heures 30 à 12heures situés au 38 boulevard Noel Marc et autres manifestations de ce type en particulier :
- La brocante,
- Les salons
- Les cérémonies officielles,
- Les fêtes et réjouissances organisées par là commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation, les parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale peut procéder avec l'accord au préalable des forces de sécurité de l'Etat à des contrôles de vitesse ou toutes autres opérations.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans tous les quartiers de la ville notamment :
- Quartier des Charvaux
- Quartier des Marottes
- Quartier de Denouval
- Quartier de fin d'Oise
- Quartier Centre
- Quartier du faÿ
- Quartier des Ormeteaux
- Quartier gares d'Andrésy et Halte de Maurecourt
Ainsi que les abords des édifices publics, dans les créneaux horaires suivants :
De 7 heures à 20 heures où de 8 heures à 17 heures 30 du lundi au vendredi et de 8 heures 30 à 12 heures les samedis. En concertation avec Mr Maire les horaires peuvent être étendus jusqu'à 23 heures ou plus selon les faits marquants.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : En fonction des nécessités chaque premier lundi du mois, elles auront lieu soit au commissariat de Conflans St Honorine (78) sis 1 square de Ramsgate soit au poste de Police Municipale d'Andrésy (78) sis, 2 rue Pablo Néruda.
Ces réunions se feront en présence du Maire ou de son adjoint à la sécurité, d'un responsable des forces de sécurité de l'état ainsi que du responsable de la Police municipale d'Andrésy ou de son adjoint.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux mission de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
De même, les représentants des forces de sécurité de l'Etat informeront le responsable de la Police Municipale et le Maire Adjoint délégué à la Sécurité Publique des faits de délinquances qui seront produits aux heures d'absence de la Police Municipale et le week-end.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Dans le respect du Code Pénal et du Code de Procédure Pénal, la police municipale transmettra toutes les informations à caractère judicaire dont elle a connaissance sans délai et à toutes fins utiles à l'Officier de Police Judicaire de Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d‘un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (01.39.27.11.50 pour la police municipale; 01.34.90.47.57) ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire d'Andrésy conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Andrésy et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition via le prêt de moyen de communication
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Par voie de courriers électroniques adressés aux destinataires de chaque service préalablement désignés, par voie de fax, de liaison téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respectifs.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Consultation du Fichier des Objets et Véhicules Signalés via le fichier F.O.Ve.s - Consultation du Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C). - Consultation du Système d’Immatriculation des Véhicules via le fichier S.I.V. - Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention où de la lutte contre la délinquance de voie publique.
- Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention où de la lutte contre les infractions routières.
3° De la communication opérationnelle : au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), où par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : La mise à disposition de matériels fera l'objet de contrôle systématique avant et après son utilisation. Pour certaines opérations une radio de la Police municipale pourra être mise à disposition à la police nationale afin de faciliter la communication.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- La Sécurité routière dans les écoles citées à l’article 3
- Une Police de proximité notamment dans les zones sensibles de la commune - La Tranquillité Publique
- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ; La police municipale :
- Assurera la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
- Effectuera des opérations de mise en fourrière de véhicules, en application de l'article L325-2 du Code de la Route. Les mises en fourrière aussi bien à l'initiative de la Police Municipale ou Nationale se font sous l'autorité de l'officier de Police judiciaire compétent.
La police municipale procédera à l'enlèvement des véhicules en infraction par l'intermédiaire du garage Auto Dépannage BERGER, sis 3 rue des beaux champs 78700 Conflans St Honorine Il en assurera le transport jusqu'à la fourrière intercommunale, 30 rue de la Bidonnière 78300 Poissy qui en aura la garde.
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé : - La police municipale assurera, conjointement avec la police nationale, les opérations d'enlèvement des épaves sur le domaine privé, conformément aux articles R635-8 du Code Pénal et L541-1 à 3 du Code de l'Environnement.
- Concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique {articles R325-47 et suivants du Code de la Route), les procédures sont mises en œuvre exclusivement
par la police nationale.
Conformément au décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules, le chef de service de la police municipale ou l’agent occupant cette fonction prescrit la mise en fourrière des véhicules relevés en infraction par les services de la police municipale. I! effectuera également les mainlevées des véhicules mis en fourrière par la police municipale selon l’article R 325-38 du Code de la Route,
La police municipale informera sans délai la police nationale de l'entrée en fourrière de ces véhicules et de leur sortie.
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Geniez Immobilier
- Foncia Bourel
- Opievoy
- Logirep
- Osica
- Les3F
- Espace Habitat
- Gestion Immobilière moderne
- Coopération et famille
- Gestion immobilière de l'ensemble Parisien
- Immo de France
-Les résidences
La police municipale assurera la surveillance des habitations des administrés qui le souhaitent en remplissant un formulaire d'Opération Tranquillité Absence disponible sur le site de la ville. Une copie de cette fiche sera communiquée au commissariat de police de Conflans St Honorine.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre. La Police municipale assurera la surveillance et le bon ordre des manifestations organisées sur son territoire conformément au plan Vigipirates en vigueur.
- Spectacle organisé par la commune dans la salle J.Green au 4 boulevard Noel Marc - Brocante annuelle, avenue du Gal De Gaulle
- Rassemblement annuel des Rouleurs de Belles Mécaniques
- Courses pédestre des 20 Bornes
- Feu d'artifice du 14 juillet, boulevard Noel Marc
- Fête de la ville, 4 boulevard Noel Marc
- Fête de la musique, 4 boulevard Noel Marc
- 1/2/3 Lumières, 4 boulevard Noel Marc
- Cérémonie officielles
9° La police municipale informera au préalable la police nationale des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle effectuera. La commune d'Andrésy mettra ponctuellement à la disposition de la police nationale un dispositif radar nécessaire pour des contrôles sur le territoire communal, conjoints ou pas. Ce prêt fera l’objet d'une convention séparée.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Andrésy peut envisager de renforcer l'action de la police municipale, dans ce cas, il en fait part au responsable de la police nationale.
- Création d’une brigade VTT depuis le 1 juillet 2017 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes :
Pour l'attribution d'armes à feu (revolvers et armes de poing de catégorie B) une formation juridique de 12 heures et une formation préalable de 45 heures, qui comprend "des séances d'explication du fonctionnement mécanique de l'arme, son entretien, la façon de se déplacer avec l'arme, des exercices de tirs et le rappel des règles fondamentales de sécurité au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d’Andrésy et le préfet des Yvelines, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Article 22
En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser des revolvers de marque Manurhin avec des munitions de calibre 38 spécial, et d’un Flash-Bail de catégorie B, au vu du récépissé de remise par le préfet de zone, le préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la mairie reçoit des revolvers de l'Etat, en vue de leur utilisation par des agents de police municipale. Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R511-12, R511-18, R511-19 et R511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des autres articles du code de la sécurité intérieure régissant l'armement des intéressés (livre V, partie réglementaire)
Article 23
Pour l'exercice de leurs missions, en application du code de la sécurité intérieure, les agents de Police Municipale d'Andrésy bénéficieront de 5 revolvers de marque Manurhin prêtés par l'état et d'unFlashball Superpro2 prévus à l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure.
A D Ag 145
Fait à Andrésy le à 7
Le Préfet des Yvelines Le Maire
Serge MORVAN Hugu£s RIBAULT 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017300-0011
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 27 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Rosny-sur-Seine et des forces de sécurité de l’État Liberté « Égalité * Fraternité | À osnyar.. E L-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
DE ROSNY-SUR-SEINE
ET DES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
Ilest convenu ce qui suit, entre d’une part :
SERGE MORVAN, Préfet des Yvelines
Et d’autre part :
MICHEL GUILLAMAUD, Maire de Rosny-sur-Seine
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
1|Page Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale, la commune de Rosny sur Seine étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le
responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Mantes-La-Jolie.
TITRE }
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE |
Nature, lieux et conditions des interventions
Article 1 : besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoin et priorités suivants :
e Prévention et sécurité routière
e Prévention de la délinquance
° Lutte contre la toxicomanie et alcoolisation
° Prévention des violences scolaires et des abords des établissements scolaires
e Protection des mineurs
e Lutte contre les pollutions et nuisances
e Lutte contre la radicalisation violente
° Lutte contre les cambriolages
e Lutte contre la violence faite aux femmes
e Amélioration de la sécurité de l’espace public
e Prévention situationnelle
Article 2 : les bâtiments communaux
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : les établissements scolaires
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance statique appelée « point école »
des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : e Ecole maternelle et élémentaire des Baronnes
e Ecole élémentaire Justice
e Ecole maternelle Arc-en-ciel
2}Page Article 4 : les foires, marchés, fêtes et réjouissances organisés par la Ville de Rosny-sur-
Seine
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
e Le marché hebdomadaire du jeudi matin parking de la mairie.
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
e _Les cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembre
e Le carnaval des écoles
e Les Journées Européennes du Patrimoine
e La Kermesse des Ecoles.
Article 5 : les manifestations et autres festivités
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l’organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 : la circulation et le stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle effectue des opérations de mise en fourrière de véhicules en application de l’article
L 325-2 du Code de la Route. Les mises en fourrière déclenchées aussi bien à l'initiative de la
police municipale que de la police nationale se font sous l'autorité de lofficier de police judiciaire compétent.
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé, la police municipale assure,
conjointement avec la police nationale, les opérations d'enlèvement des épaves sur le
domaine privé, conformément aux articles R 635-8 du Code Pénal et L 541-1 à 3 du Code de l'Environnement.
Concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux non-ouverts à la circulation
publique (articles R 325-47 et suivants du Code de la Route), les procédures sont mises en œuvre exclusivement par la police nationale.
Conformément au décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière
des véhicules, le chef du service de police municipale ou l'agent occupant cette fonction en
son absence prescrit la mise en fourrière des véhicules relevés en infraction par le service de
la police municipale selon l’article R 385-38 du Code de la Route.
La police municipale informe sans délai la police nationale de l'entrée en fourrière de ces véhicules et de leur sortie.
Dans le cadre de la gestion des mises en fourrière par la police municipale, la Commune de
Rosny-sur-Seine a signé une convention avec la société DEP EXPRESS 78 sise 6 rue de la
3|Page Cellophane à Mantes-La-Ville (78711). Les frais occasionnés par cette activité qui restent à la
charge de la commune sont honorés par celle-ci à la seule condition que les agents
compétents aient fait appel aux services de la société précitée. Les mises en fourrière à
l'initiative de la police nationale sur la Commune de Rosny-sur-Seine restent à la charge de la
collectivité.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 : Surveillance des secteurs et horaires de la police municipale
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs
e Centre-ville
e Quartier des Baronnes
e Quartier de la Gare
e Zone des Marceaux
Dans les créneaux horaires suivants : de 8h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi.
Les agents du service de la police municipale peuvent également être amenés à travailler en
soirée et les samedis et dimanches à la demande de l'autorité territoriale.
Article 9 : modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le
maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I!
Modalités de la coordination
Article 10 : réunions d'échanges sur les missions prévues par la présente convention
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, où
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: bilan semestriel au
Commissariat de Police de Mantes la Jolie en présence du maire, du Conseiller Municipal spécial à la Sécurité et du représentant de l'Etat.
4}Page Article 11 : partage et suivi de l’activité des services
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : modalités de transmission d'informations
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptible d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : communication dans le cadre opérationnel
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : modalités de la communication radio entre les services
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
SIPage TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet du Département des Yvelines et le Maire de la Commune de Rosny-sur-Seine
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Rosny-
sur-Seine et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : domaines d'amplification de la coopération
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition via le prêt de moyen de
communication.
2. de l'information quotidienne et réciproque par téléphone, radio, courriel, réunion
selon les évènements le nécessitant.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines prioritaires définis à l’article 1” de la présente convention.
3. de la communication opérationnelle par le partage d’un autre canal commun
permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors
géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet.
il est précisé que la Commune de Rosny-sur-Seine a mis en place un Plan Communal
de Sauvegarde (P.C.S.} dans lequel la Police Municipale et les forces de sécurité de
l'Etat peuvent être sollicitées.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
6|Page 4. des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,
notamment en cas d'opération de recherche de personne disparue, de contrôle de
zone à risque et de situation de péril imminent.
5. de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
6. de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile.
7. de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs (Soval, Sogémac, Fréha, Logirep, Logéo).
La police municipale procède aux opérations d'enlèvement des véhicules,
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du
Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. La police
municipale assure la gestion administrative de lenlèvement des véhicules en
infraction à la police de la circulation routière ou à l'état d’épave sur les voies
publiques, les voies privées ouvertes au public où le Code de la Route s'applique,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
A l'issue de l'enlèvement, l'original de la procédure est transmis par mail par le chef
du service de la Police Municipale aux forces de sécurité de l'Etat.
8. de la préparation de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre: manifestations sportives,
culturelles ou festives de portée nationale ou internationale.
Dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances », la police municipale et la police
nationale assurent la surveillance des habitations privées. Un processus spécifique de
coordination est mis en place chaque année avant la période estivale.
Article 17 : moyens de renforcement de l’action de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Rosny-sur-Seine précise qu’il
souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : armement de la
Police Municipale, augmentation de caméras de vidéo-protection.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
7lPage de matériel, comme l'intervention des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le Président du
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : communication du rapport
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie
en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 : présentation du rapport au CLSPD
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre
entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par:
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Article 22 : évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Rosny-sur-Seine
et le Préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l’inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Rosny sur Seine,
Le 24/40] 147
SERGE MORVAN, : EL GUILLAMAUD,
So I
Préfet des Yvelines Maire de RoSny-sur-Seine
8|Page 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018087-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 28 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Mézières-sur-Seine et des forces de sécurité de l’État DES
YVELINES
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
MEZIERES
SUR
SEINE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
Le
Préfet
des
Yvelines
Et
Le
Maire
de
Mézières-sur-Seine,
Après
avis
|
Du
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Entre
le
préfet
des
Yvelines
et
le
maire
de
Mézières-sur-Seine,
après
avis
du procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Versailles,
il est
convenu
ce
qui
suit :
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
#
En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à
la police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont:
la
police
nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Mantes-la-Jolie.
.
Article
1er
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:.
-
Sécurité
routière ;
-__
Prévention
de
la
violence
dans
les
transports
-
Lutte
contre
la
toxicomanie Prévention
des
violences
scolaires
;
Protection
des
centres
commerciaux
-
Lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
;
Prévention
des
vols
par
effractions
;
Lutte
contre
les
dégradations
volontaires
et
vols.
TITRE
ler
COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
ler
Nature
et
lieux des
interventions
Article
2
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3
—
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
-
Ecoles
Petit
Prince
et
les
Tilleuls
(bas
de
Mézières)
-
Groupe
scolaire
de
la
Villeneuve
(quartier
de
la
Villeneuve)
Article
4
La
police
municipale
assure
la
surveillance
des
foires,
marchés
et
brocantes,
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune
d'après
un
calendrier
établi
annuellement
:
-
Marché
hebdomadaire
du
jeudi
soir
de
15h00
à
19h00.
=
Vœux
du
Maire,
au
mois
de
janvier
de
chaque
année
-
Fête
Foraine,
au
mois
de
mai
de
chaque
année
-
Brocante,
au
mois
de
septembre
de
chaque
année
- _
Commémorations
officielles
La
présente
liste
n'est
pas
exhaustive
et
peut
être
modifiée
chaque
année
en
fonction
du
calendrier
des
manifestations
établi
par
la
commune.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service. Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l’article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l’article
L.
325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale,
ou
qui
occupe
ces
fonctions.
La
police
municipale
est
chargée
de
la
capture
et
du
transport
des
animaux
trouvés
errants
où
récupérés
par
des
tiers
sur
le
territoire
communal.
Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
«
centre-ville
»,
Gare,
Villeneuve,
Canada,
Grande
Rue
et
des
Parcs
d'Activités,
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
-
Du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
19h00,
heures
et
jours
d'ouverture
du
poste
de
police.
Ces
horaires
sont
susceptibles
de
modifications
en
fonction
des
effectifs
et
des
besoins
exprimés
par
Monsieur
le
Maire.
La
police
municipale
participe
à
la
surveillance
des
habitations
vacantes,
dans
le
cadre
de
l'Opération
Tranquillité
Absence.
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
II
Modalités
de
la
coordination
Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la
République
qui
y
participe
ou
s'y
fait
représenter
s’il
l'estime
nécessaire.
Lors
de
ces
réunions,
il
sera
systématiquement
fait
un
état
des
résultats
enregistrés
en
matière
de
sécurité.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes
: -_
Selon
une
fréquence
mensuelle
à
la
Mairie
ou
au
poste
de
police
municipale
situé
au
75,
avenue
du
Professeur
Emile
Sergent
78680
EPONE
ou
tout
autre
lieu
à
définir
par
les
partenaires.
-
Les
participants
seront
convoqués
à
ces
réunions
par
mail
au
moins
une
semaine
avant
la
date
de
la
réunion.
-__
Seront
également
invités
les
Maires
et
le
représentant
de
l'Etat.
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune. Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
12
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances. L’officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
est
joignable
par
le
standard
du
commissariat
de
police
de
Mantes-la-Jolie.
Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique réservée
ou
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables.
TITRE
Il
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
15
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
maire
de
Mézières-sur-Seine
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Mézières-sur-Seine
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
16
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
—
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition.
Ce
partage
d'informations
s'effectuera
conformément
à
la
convention
d'échanges
partenariaux
sécurisés
entre
le
commissaire
divisionnaire
de
Mantes
la
Jolie
et
Monsieur
le
Maire
en
date
du
13
novembre
2017.
L'information
est
transmise
sans
délai
par
tous
moyens
:mails
ou
téléphone.
—
de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
:
-
En
temps
réel
par
tout
moyen,
de
tout
fait
grave
pouvant
mettre
en
danger
la
sécurité
des
effectifs
et
venant
de
se
produire
sur
le
ressort
de
la
circonscription.
-__
Par
messagerie
électronique
sur
les
faits
délictuels
survenus
la
veille
ou
le
week-end
précédent.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données. Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
Par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
les
réseaux
“ Acropol
” afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle
ou
d’une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
conforme
aux
prescriptions
de
mise
en
place. —
des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l’article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions
;comme
par
exemple
:SLIC
(service
léger
d'intervention
et
de
contrôle),
contrôle
des
transport
expulsion
locative
,intervention
à
la
demande
et
sous
couvert
de
l'OPJTC
du
procureur
de
la
république
—
de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
—
de
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile
:
fouriériste
dument
agréé
(Auto
Dépannage
Val
de
Seine
ou
Dépannage
Berger.….).
—
de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
:
Immobilière
3F,
Les
Résidences
Yvelines-Essonne,
SOLIHA
et
France
Habitation
;
—
de
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique,
précisées
dans
l’article
4,
ou
dans
l’espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l’ordre.
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République.
Elles
peuvent
utilement
s'appuyer
sur
les
documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéo-protection
peuvent
également
participer
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4°
de
l'article
L.
251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
ses
textes
d'application.
TITRE
Il
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
17
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d’un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'Etat
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République. Article
18
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
Il (Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le
préfet
et
le
maire.
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s’il
le juge
nécessaire.
Article
19
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
20
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
de
Mézières-sur-
Seine
et
le
préfet
des
Yvelines
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France. Versailles,
le
9
8
MARS
2018
Mézières-sur-Seine,
le
29
janvier
2018
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
Vènñsieur
le
Maire
de
Mézières-sur-Seine,
Serge
MORVAN
& 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0004
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et de Noisy le Roi Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
Arrêté N° RAA
portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Noisy-le-Roi et Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales :
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par les maires de Noisy-le-Roi et de Bailly concernant la mise en
commun de leur police municipale les mardi 03 juillet 2018 et jeudi 05 juillet 2018 ;
Va l’avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines ;
Arrête :
Article 1” : A l’occasion d'évènements sportifs scolaires qui se dérouleront au Stade Sibano à
Noisy-le-Roï les mardi 03 juillet 2018 et jeudi 05 juillet 2018, les communes de Noisy-le-Roi
et de Bailly mettront en commun leurs policiers municipaux.
Pour les évènements, les effectifs des deux communes seront mobilisés sur une amplitude de
travail de 08h00 à 17h00.
Commune de Noisy-le-Roi :
- 2 agents de police municipale
Commune de Bailly :
- 2 agents de police municipale
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à ces manifestations, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d’assurer :
- le respect des règles de sécurité
- le contrôle des entrées et sorties
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueit du publie sur le site : www.yvelincs.gouv.fr Article 3 : Monsieur le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
LATE me
Fait à Versailles, le è5 MERS 7618
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du pré Yvelines
Thierry LAURENT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon— 78010 Versailles cedex
Accucil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retronvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0004
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 28 mars 2018
Sous-préfecture de St Germain-en-Laye
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant partiellement l'arrêté n°2016286-0012 du 12 octobre 2016 portant renouvellement de la composition de la CCE de Chavenay CO
goltté + Fraterni té
RéPÜBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DRS YVELINES
Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye
Bureau de l'Aménägement
Et du Développement Durable
Attêté préfectoral n°
modifiant partiellement l'arrêté n°2016286-0012 du 12 octobre 2016
portant renouvellement de la composition de la commission consultative
de l'envitonnement de l'aérodrome de Chavenay
Le Préfet des Yvelines, .
Chevalier de l'ordre national du inérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.571.13 et R.571.70 à R.571-80 ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de ]a composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;
= Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du hommbre et à la simplification de
divetses commissions administratives: .
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la cormposition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif !
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intérministériolles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
PEtat dans la région et les départements d'lie de France;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Serge MORVAN, en qualité de Préfet des
Yvelines;
: Vu l'aélé préfectoral n°1468 du 9 mai 1984 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Chavenay:
Vu l'arrêté préfectoral n°2016286-0012 du 12 octobre 2016 pottant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay.
Vu Le courrier en date du 13 mars 2018 de M. Bruno MAZURKIEWICYZ directeur de Faéroport
Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale mentionnant la nomixation de M. Quentin DEVOUGE directeur adjoint de l'aéroport Paris-le Bourget et de M. Chtistophe BOLON en tant que membres titulaires, Mme Annelis GRAVIER est désignée membre suppléante,
Considérant la nécessité de procéder aux reraplacement de deux membres titulaires et d'un membre suppléant représentant Aéropoit de Paris au sein du collège des exploitants,
° Sous-Préfecture de Saint-Germaln-en-Laye
Etc du Panorama CS 50524 — 78 105 Saïnt-Germain-en-Laye Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en couts de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le paragraphe 3.1.2 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016286-0012 est modifié comme suit :
3.1.2 : Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
Bruno MAZURKIEWICZ François BRÜ
Directeur de l'Aéroport du Bourget Responsable du pôle exploitation
Quentin DEVOUGE Philippe PLATE
Adjoint au directeur de l'Aéroport du Bourget Délégué opérationnel aérodromes d'aviation
générale
Christophe BOLON Annélis GRAVIER
Responsable d'Exploitation Chargée des relations territoriales
Frédérie MANDROUX Zouhir MESSAOUDENE
Responsable commercial Responsable développement immobilier
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectatal portant renouvellement de la composition de La
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay demeurent inchangéss,
Aiticle 3 :
Le présent airêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Atticle 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,
accessible su le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 À MARS 10
Pour Le Préfet et par délégation.
Le secrétaire ae
q ass Julien CHARLES
oh
Sous-Préfecture de Saint-Gerninin-en-Laye
À rue du Panorama — CS 50524-78105 Satnt-Germnin-en-Laye 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0002
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 28 mars 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Aylwin PICHAULT LACOSTE Liberté + Liberté» Égatté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUP, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1” septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de la DDPP des Deux Sèvres en date du 27/03/18 par lequel le docteur vétérinaire Aylwin PICHAULT-LACOSTE informe la direction départementale de la protection des populations des Yvelines qu'il n'exerce plus dans le département des Yvelines et qu'il exerce désormais dans le département des Deux Sèvres, département non limitrophe de celui des Yvelines ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté en date du 20/09/16 octroyant l'habilitation pour l'ensemble du département des Yvelines, au docteur vétérinaire Aylwin PICHAULT-LACOSTE est abrogé.
ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de Ia protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 8 WARS 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations de:
Valérié HALLÉ 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018075-0006
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 16 mars 2018
Yvelines
DG
Décision directoriale portant délégation de signature ; Meulan
4 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
l Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Tes Mieemne Site Internet : www.chimm.fr
DECISION N° 2018 - 259
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux,
- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du
Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1° janvier 1997 ;
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du
17 Mars 2014 ;
- VU lavis préfectoral en date du 09/06/1999 nommant Madame Marie LAFORGE en qualité de praticien contractuel en CDI au Laboratoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
- VU le contrat de recrutement en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Ali CHERIF- TOUIL en qualité de praticien contractuel au Laboratoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
- VU le contrat de recrutement en date du 4 décembre 2017 nommant Monsieur François-Charles JAVAUGHE en qualité de praticien contractuel au Laboratoire du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan — Les Mureaux
- VU Particle 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social à CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
/ Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
M Site Internet : www.chimm.fr
DECIDE
Article 1e :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marie LAFORGE, Praticien Contractuel en CDI, Responsable de service par intérim pendant la durée des congés en CET de Monsieur Michel LENEVEU, Chef de service, pour signer tous bons de commande concernant les produits de laboratoire et petits matériels à usage médical relevant du compte, les bons de commandes rattachables à un marché
ou passés auprès d’une centrale d’achats :
- 60664 « produits laboratoires »,
intégrés dans la comptabilité générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie LAFORGE, la présente délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Ali CHERIF-TOUIL, Praticien Hospitalier
- Monsieur François-Charles JAVAUGHE, Praticien Contractuel
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux, transmise au Comptable de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 16 mars 2018
Le Directeur,
Marie LAFORGE
M
Direction /
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30/22 40-0 Fax : 01 30 99 05 60
Toute correspondance est à adresser au siège sôcial 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 29 mars 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l’étude scientifique de la prévalence de l’Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Echinococcus multilocularis
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2018 - 000083
prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l’étude scientifique de la prévalence de l’Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 alinéa 3 qui prévoit que des actions de destruction de spécimens d’espèces non domestique peuvent être effectué dans l’intérêt de la sécurité et la santé publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines,
VU le courrier en date du 6 août 2015 de madame MONCHATRE-LEROY, directrice de l’ANSES de Nancy, relatant une expansion en Europe des cas humains d’échinococcose alvéolaire et estimant que le projet de l’ELIZ est éthiquement acceptable dans une perspective de santé publique,
VU le relevé de séance du 15 décembre 2017 de la commission permanente du Conseil Départemental des Yvelines attribuant une participation financière à l’ELIZ dans le cadre de l’étude épidémiologique sur l’échinococcose alvéolaire,
VU la demande de Monsieur COMBES Benoît, directeur de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) du 7 mars 2018,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des prélèvements de renards en vue d’étudier la prévalence de l’Echinococcus multilocularis, maladie parasitaire et zoonotique responsable de l’échinococcose alvéolaire,
CONSIDERANT le protocole général de prélèvement fourni par l’ELIZ et la cartographie des placettes déterminées pour la réalisation des prélèvements,
CONSIDERANT le protocole général de l’ELIZ qui confie les opérations de prélèvements aux agents des fédérations des chasseurs.
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de procéder à des prélèvements de renards à des fins scientifiques, des opérations des tirs de nuit seront réalisées par messieurs Didier GAVENS, Stéphane WALZCAK, Guillaume RIPAUX et Olivier MARCAND, agents de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-De-France (FICIF), assistés d’un agent assermenté de la louveterie ou de l’ONCFS par équipage.
Ils pourront être accompagnés par Monsieur Benoît COMBES, directeur de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses.
L’étude scientifique prend effet de la date de signature du présent arrêté et sera valable jusqu’au 30 avril 2018.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Les équipages pourront être constitués de 4 personnes : un conducteur, deux phardeurs et un tireur. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Article 3 : Conformément au protocole de l’ELIZ et afin de conforter les données, l’étude vise à la réalisation de 75 prélèvements sur le département des Yvelines. Lesdits prélèvements seront réalisés à raison d’un prélèvement par placette selon la cartographie des placettes transmise par l’ELIZ.
Article 4 : Les agents de la FICIF informeront, la matinée de la sortie en tirs de nuit, la brigade territoriale de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent.
Article 5 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à messieurs Didier GAVENS, Stéphane WALZCAK, Guillaume RIPAUX et Olivier MARCAND, agents de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-De-France (FICIF), aux lieutenants de la louveterie et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S et transmis pour information, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 29 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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