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Arrêté - 24 027 A portant interdiction circulation et de stationnement Parc de la Fresnaye TEP
Document publié le Dimanche 7 avril 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 027 A portant interdiction circulation et de stationnement Parc de la Fresnaye TEP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vi Il d 014-211402581-20240219-24-027-AR 1lie e Accusé certifié exécutoire
F AL AI SE fichage -21/02202
ARRÊTE DU MAIRE n°24-027
portant autorisation de manifestation et interdiction temporaire de
circulation et de stationnement dans le Parc de la Fresnaye à
l’occasion du « Salon de l’Habitat du Pays de Falaise »
5 au 7 AVRIL 2024
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6, L.2212-2, L.2213-1
à L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1, L.2122-4 et L.3111-
1;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre 1, 8" partie — signalisation temporaire ;
CONSIDERANT l’organisation, par l’Association du Salon de l'Habitat du Pays de Falaise, d’un Salon de l’Habitat qui se
tiendra du 5 au 7 avril 2024, dans la Parc de la Fresnaye, à Falaise (14700) ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des participants à ladite manifestation il est nécessaire d'interdire la
circulation et le stationnement dans le Parc de la Fresnaye du 4 avril 2024, 22h00, au 7 avril 2024, 20h00 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
L'Association du Salon de l’Habitat du Pays de Falaise est autorisée à organiser un Salon de l'Habitat dans le Parc
du Château de la Fresnaye, les vendredi 5, samedi 6 et dimanche 7 avril 2024, de 10h00 à 18h00. L'occupation du
domaine public est consentie exceptionnellement à titre gratuit. L'Association du Salon de l'Habitat du Pays de
Falaise veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En
cas de dégradation, la Ville de Falaise fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs des
organisateurs. Le « Salon de l'Habitat » organisé par l'Association du Salon de l'Habitat du Pays de Falaise relèvera de
sa seule responsabilité. La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité. ARTICLE 2 -
La circulation et le stationnement sont interdits dans le Parc du Château de la Fresnaye du jeudi 04 avril 2024,
22h00, au dimanche 07 avril 2024, 20h00, à l'exception des véhicules de secours et d'incendie, des organisateurs de
l'évènement et des riverains, selon le plan reproduit ci-dessous :
Sécurisation du Domaine de La Fresnaye - Partie pelouse devant le Château + partie arrière du Château
Ml : 07/02/2024
installés
par la Ville,
positionné en V
{bloc-moteur face
au danger)
a installer par
l'organisateur.
Ville de
FALAISE
ARTICLE 3 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services Techniques
de la ville afin de permettre l'application des présentes dispositions.
ARTICLE 4 -
Conformément aux prescriptions Préfectorales, en lien avec le déclenchement du plan VIGIPIRATE niveau 3 -Urgence
Attentat, l’organisateur de l'évènement (Association du Salon de l’Habitat du Pays de Falaise) devra positionner 5
véhicules de part et d'autre, blocs moteurs vers l’avant, selon le plan reproduit à l’article 2. Les clés de ces
5 véhicules devront être stockées en un seul et unique point (ou détenues par une seule personne et en
permanence sur le site), en vue de faciliter l'efficience de l’accès aux secours.
ARTICLE 5 —
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 FE
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ss
Le Maire,
TRANSMIS EN PREFECTURE 1OÜT }
ET AFFICHE LE | Res Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa public Ton-Qu de St notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr