Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 062
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 083
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 033
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 066
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 034
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 077
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 084
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 043
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 001
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 082 Achat parcelles Consorts Lecieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 082 Achat parcelles Consorts Lecieux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Industrie,
Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_082 Domaine d’intervention : décider l’acquisition des biens mobiliers et immobiliers d’un montant
inférieur à 10 000 €
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées C n°442 et C n°443 pour une contenance respective de 1 134 m² et 992 m² appartenant aux Consorts Lecieux et situées sur la commune de Breuil-le-Vert.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.1211-1 et R.1211-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12, R.1311-3 et R.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la proposition des Consorts Lecieux de vendre à la Communauté de communes du Clermontois au prix de 1 € du mètre carré, les parcelles C n°442 et C n°443 pour une contenance respective de 1 134 m² et de 992 m² situées sur la commune de Breuil-le-Vert ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuil-le-Vert ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; Considérant que les parcelles C n°442 et C n°443 sont inscrites au PLU comme emplacement réservé au bénéfice de la Communauté de communes du Clermontois afin de maintenir sur site une plaine inondable (zone tampon) ;
Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis, l’acquisition étant d’un montant inférieur à 180 000 € ;
DECIDONS
ARTICLE 1 L’acquisition aux Consorts Lecieux des parcelles C n°442 et C n°443 pour une contenance totale de 2126 m² au prix d’un euro du mètre carré, soit un total de 2 126 €.
ARTICLE 2 De régulariser l’acquisition des dites parcelles par acte administratif d’achat.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois. Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 30 juin 2023 Sous-Préfecture le : 30 juin 2023
de la publication sur le site internet le : 30 juin 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont