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Déliberation - DM2026 042
Déliberation - DM2026 549
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 549)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-549
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET L'ORGANISATEUR " POLICE JUDICIAIRE "
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,
Vu la délibération n°023-2025-SVA23 du Conseil municipal du 12 février 2025 relative à la création des tarifs de mise à disposition des équipements sportifs de la commune,
Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant les statuts de l’organisateur « Police Judiciaire » ;
Considérant que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux établissements publics ;
Considérant que l’organisateur « Police Judiciaire » remplit ces conditions ;
Considérant la demande formulée par l’organisateur « Police Judiciaire » d’une mise à disposition ponctuelle de salle pour organiser une journée de cohésion ;
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle avec l’organisateur ;
DÉCIDE
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260915-11765-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 22 septembre 2026
Publication le : 22 septembre 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-549 Page 1 sur 2 Article 1er :
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, (Le terrain de Pétanque de Vaucelles, 2 rue de Bassano à Taverny), précisant le planning des mises à disposition à l’association, est signée avec l’organisateur « Police Judiciaire », sis 92 au 101 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000) représenté par Monsieur Kévin GIRAUDET, en sa qualité de Brigadier Chef de police.
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels est consentie à titre gratuit à l’organisateur « Police Judiciaire », selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 3 :
La convention de mise à disposition ponctuelle est conclue pour le jeudi 17 septembre 2026 de 8h à 21h. Elle n’est pas tacitement renouvelable.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 15 septembre 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-549 Page 2 sur 2