unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 117

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 117 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 117)Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-117

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 9 octobre 2018

L’an deux mil dix-huit le neuf du mois d’octobre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes « La Jauleterie » à Assais-les-Jumeaux, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

16 présents + 3 pouvoirs (19 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN, Viviane CHABAUTY, Jacques METREAU, Céline PIGNON  Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST  Commune d'Availles Thouarsais :

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais :

 Commune de Louin : Maryse BARIGAULT

 Commune de Saint-Loup-Lamairé :

 Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

3 pouvoirs :

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Daniel ROBERT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE

 Monique NOLOT a donné pouvoir à Jean-Pierre CESBRON

Excusé (e) s : Claire SAINCOURT, Daniel ROBERT, Monique NOLOT, Joël MEUNIER, Jacky PRINCAY, Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU, Ludovic BARREAU

Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : mercredi 03 octobre 2018 ayant pour ordre du jour :

RESSOURCES HUMAINES

Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

 Considérant l'avis du Comité technique en date du 11 septembre 2018,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

 D’instituer le compte épargne temps au sein de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante :

1. Alimentation du CET :

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les jours pouvant être épargnés sont :

- les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 ; - les récupérations accordées suite aux heures supplémentaires effectuées.

Le plafond du nombre de jours épargnés est de 60 (60X7 h = 420 heures).2. Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés

annuels, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le CET peut donc être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours épargnés et sans que puisse être imposé un

nombre maximum de jours à prendre.

3. Conservation des droits en cas de départ :

L’agent conserve ses droits en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale. C’est alors la collectivité d’accueil qui assurera la gestion du compte.

Dans le cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, c’est la collectivité ou établissement d’affectation qui assure la gestion du compte.

Dans le cas de disponibilité, d’accomplissement du service national et des activités dans une réserve, de congé parental, de mise à disposition, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de mise à disposition de l’administration d’emploi.

En cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement de l’administration d’emploi.

4. Clôture du CET :

Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d’activité dans la fonction publique territoriale. Les jours épargnés sur le compte doivent ainsi être soldés avant cette date.

En cas de décès de l’agent, et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés selon la catégorie de l’agent :

- Catégorie C : 65 € bruts par jour

- Catégorie B : 80 € bruts par jour

- Catégorie A : 125 € bruts par jour.

 Que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er novembre 2018

 D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibération.

A Airvault, le 15 octobre 2018

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20181009-D2018117-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-10-2018

Publication le : 16-10-2018