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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 054
Document publié le Mardi 3 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2018-054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 3 AVRIL 2018
L’an deux mil dix-huit le trois du mois d’avril à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de BOUSSAIS, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
22 présents + 5 pouvoirs :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky METAY, Jacques METREAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean- Marie COLIN, Viviane CHABAUTY, Jacky PRINCAY
Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Jean-Michel PROUST, Claude SERVANT Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT
Commune d'Irais : Joël MEUNIER
Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE
Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD
5 pouvoirs :
Jacky JOZEAU a donné pouvoir à J. METAY Huguette ROUSSEAU a donné pouvoir à L. ROCHER
Ludovic BARREAU a donné pouvoir à P. BIRONNEAU Claire SAINCOURT a donné pouvoir à M. CHARRIER
Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à M. NOLOT
Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Mathias DIXNEUF, Jacky JOZEAU, Philippe MORIN, Huguette ROUSSEAU, Claire SAINCOURT
Jacky METAY a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mardi 27 mars 2018
DECHETS
AVENANT A LA CONVENTION AVEC ECO-DDS
Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide :
d’approuver l’avenant n°1 à la convention type entre l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers ECODDS et la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet joint en annexe et d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer celui-ci.
Le Président, Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20180403-D2018054-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 13-04-2018
Publication le : 13-04-2018 1
AVENANT n°1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS
DIFFUS SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
EcoDDS, société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, dont le siège se situe au 117, avenue Victor
Hugo, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
______________________________________________________________________________
Représenté(e) par_______________________________________________________________
Agissant en application de la délibération du__________________________________________
Ci-après dénommée la COLLECTIVITE,
D’AUTRE PART, 2
Préambule
EcoDDS est un éco-organisme opérationnel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de
l’article des Déchets Diffus Spécifiques ménagers (DDS ménagers), agréé au titre de l’article R 543-234
du code de l’environnement une première fois par arrêté interministériel du 9 avril 2013 pour la
période 20 avril 2013 au 31 décembre 2017, puis par arrêté du 22 décembre 2017 pour la période du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Le cahier des charges d’agrément des éco-organismes agréés au titre de l’article R 543-234 du code de
l’environnement dispose que les éco-organismes concluent un contrat-type avec les collectivités
territoriales compétentes en matière de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers qui
en font la demande et qui s’engagent à respecter ce contrat. Une convention-type à durée
indéterminée a ainsi été proposée par EcoDDS lors de la période d’agrément antérieure au 31
décembre 2017.
A l’initiative de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité d’une part et
d’EcoDDS d’autre part, un avenant à la convention-type en vigueur a été élaboré, en vue de revaloriser
le barème de soutiens financiers, dit barème aval. Cet avenant a été soumis à la concertation avec des
représentants des collectivités territoriales, puis communiqué aux ministères délivrant l’agrément.
Considérant que le cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 15 juin 2012 dispose que les
éco-organismes agréés s’assurent de la simplicité des modalités administratives de gestion du
contrat avec les collectivités territoriales ; qu’il convient donc en particulier de simplifier le calcul des
soutiens versés par EcoDDS.
Considérant que, selon l’article 4.3 de la convention-type, les soutiens dus au titre de l’année N (DDS collectés en année N) sont payés en année N+1 ; que, malgré les circonstances ayant conduit à la délivrance tardive de son agrément à EcoDDS, et afin de faire bénéficier les collectivités territoriales d’un barème aval plus favorable, les parties conviennent d’une application rétroactive du nouveau barème aval aux DDS ménagers collectés à partir du 1er janvier 2018, dès lors que l’avenant est régularisé par les collectivités territoriales avant le 30 juin 2018 inclus.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Modifications de la convention-type
1.1.- La phrase suivante de l’annexe 3 :
« 2. Structure du barème de soutien EcoDDS à partir de 2014 et jusqu’à la fin de l’agrément »
est remplacée par :
« ANNEXE 3-2 - Structure du barème de soutien EcoDDS à partir de 2014 et jusqu’à fin 2017
(soutiens sur les DDS ménagers collectés en 2017, versés en 2018) »
1.2. Il est ajouté à la fin de l’annexe 3 de la convention-type les dispositions suivantes :
« ANNEXE 3-3 – soutiens applicables au titre de la collecte effectuée à partir du 1er janvier 2018
Les soutiens à la collecte séparée des DDS collectés à partir du 1er janvier 2018 sont fixés comme
suit : 3
1.- Soutien financier à la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers (payé à partir
de 2019)
1.1.- Le soutien financier correspondant à la part dite fixe des coûts de collecte (article A.1.1 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 juin 2012) est fixé forfaitairement à 686 € par déchetterie
et par année complète d’exploitation. Il est payé à partir de 2019.
1.2.- Le soutien financier à la collecte séparée correspondant à la part dite variable des coûts de
collecte (article A.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 juin 2012) est fonction, par souci
de simplification des calculs des soutiens financiers, de quatre tranches :
Quantité de DDS ménagers collectés par année civile Soutien unitaire par déchetterie (payé à partir de 2019)
Quantité strictement supérieure à 48 tonnes 2.727 € Quantité strictement supérieure à 24 tonnes et
inférieure ou égale à 48 tonnes
1.209 €
Quantité strictement supérieure à 12 tonnes et
inférieure ou égale à 24 tonnes
648 €
Quantité strictement inférieure à 12 tonnes 237 €
2.- Soutien à la formation du personnel chargé de la collecte
Le soutien à la formation (article B de l’annexe I) consiste en une formation à la collecte séparée
des DDS ménagers organisée par EcoDDS, sauf difficulté à organiser la formation du fait de la
COLLECTIVITE. Ce soutien est payé exclusivement en nature par réalisation des formations à
partir de 2018.
3.- Soutien à l’information et à la communication locales (payé à partir de 2019).
Le soutien à l’information et à la communication locales (article C de l’annexe I) pour une année
civile complète d’exécution de la convention-type est de 0.03 € par habitant relevant de la
COLLECTIVITE, la population de la COLLECTIVITE étant celle issue des dernières statistiques
officielles disponibles de l’INSEE au 1er janvier de l’année de collecte.
4.- Sans préjudice des coûts des équipements de protection individuels déjà inclus dans les
soutiens précédents, EcoDDS fournit à la COLLECTIVITE, sauf si elle s’y oppose, des kits
d’équipements de protection individuelle pour les agents de déchetterie, constitués d’un « gilet
de sécurité » (parfois appelé « gilet jaune ») et d’une paire de gants pour produits chimiques, de
liquide rince œil et de lunettes de protection. Le nom d’EcoDDS pourra être apposé sur ces
équipements, dans le but de sensibiliser le public à la collecte sélective des DDS ménagers. Pour
cette raison, les kits fournis par EcoDDS constituent uniquement une dotation complémentaire
en équipements de protection individuelle, fournie par EcoDDS une fois par an dans les
quantités suivantes :
Quantité de DDS ménagers collectés Nombre de kits par déchetterie
Quantité strictement supérieure à 48 tonnes 4 Quantité strictement supérieure à 24 tonnes et inférieure ou
égale à 48 tonnes
3
Quantité strictement supérieure à 12 tonnes et inférieure ou
égale à 24 tonnes
2
Quantité strictement inférieure à 12 tonnes 1 4
Cette dotation annuelle n’exonère pas l’employeur des agents de déchetterie de fournir à tout
moment à l’ensemble des agents les équipements de protection individuelle adéquats.
L’opposition de la COLLECTIVITE à cette dotation en nature n’ouvre pas droit à compensation
financière. Ce soutien est payé en nature par remise des kits à partir du deuxième semestre de
chaque année (et du second semestre 2018), à l’une des dates de livraison fixées par EcoDDS
avec son fournisseur.
Article 2 : Conclusion et entrée en vigueur
2.1.- Pour les conventions-type conclues avant le 1er janvier 2018
Le consentement des parties résulte d’une part de l’offre d’EcoDDS de conclure un avenant avec la
COLLECTIVITE, matérialisée par la transmission à la COLLECTIVITE de deux exemplaires de l’avenant,
et de la réception par EcoDDS d’un exemplaire de l’avenant signé par la COLLECTIVITE sans réserve ni
modification.
L’offre d’EcoDDS expire le 1er juillet 2018, de sorte que l’exemplaire de l’avenant signé par la
COLLECTIVITE doit être impérativement réceptionné par EcoDDS avant le 30 juin 2018 inclus, pour que
l’avenant puisse être valablement conclu. La date de conclusion de l’avenant est alors la date de
réception par EcoDDS de l’exemplaire du présent avenant signé par la COLLECTIVITE.
L’avenant entre alors en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018.
Il est expressément précisé que les dispositions intitulées « ANNEXE 3 – soutiens applicables au titre
de la collecte effectuée à partir du 1er janvier 2018 » s’appliquent aux DDS ménagers collectés à partir
du 1er janvier 2018.
2.2.- Pour les conventions-type conclues après le 1er janvier 2018
L’avenant entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention-type.
Article 3 : Disposition finale
Les autres dispositions de la convention-type sont inchangées.
Fait en deux exemplaires,
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE,
Préfecture
079-200041416-20180403-D2018054-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 13-04-2018
Publication le : 13-04-2018