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Procès Verbal - pv cm 26 09 2019
Procès Verbal - PV 26 09 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
1
Séance du Conseil Municipal
du 26 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le jeudi 26 septembre 2019, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANQUE, Maire.
Membres en exercice : 13 - Membres présents : 9 Votants : 11 Pour : 11 Présents (formant la majorité des Membres en exercice) : M. Bernard PLANQUE, M. Guy DOUIN, Mme Colette LE NOC, M. Jacques JAHANDIER, M. Charles-Albert WILLAERT , M. Pierre CLEMENT, Mme Nathalie DENIS, , Mme Valérie HAMON, Mme Bernadette LEKEUX
Excusés : Mme Nadia CUINE (pouvoir à M DOUIN), Mme Sarah ELMKHANTER, (pouvoir à Mme Colette LE
NOC)
Secrétaire de séance : Mme Colette LE NOC,
Approbation procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du
4 juillet 2019.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Remise en état des statues de l’église
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé la restauration des sculptures de Saint-
Pierre et probablement Saint Paul, dans les niches extérieures de l’église.
Madame GRUAU, restauratrice du patrimoine a adressé un devis d’un montant de 11 745 euros TTC pour
la restauration des deux sculptures extérieures. La restauration pourra se faire sans avoir à déposer les
dites statues.
Il est à noter que le financement par subventions de la DRAC et du Conseil Départemental pourrait
atteindre 75 % du montant des travaux. La DRAC (Conservation régionale des monuments historiques)
s'engage à nous soutenir à hauteur de 50% du montant global de l'intervention. Le Conseil départemental
d’Eure-et-Loir, dès que l'engagement de la DRAC sera effectif, pourrait abonder à hauteur de 50% du
résiduel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : 2
- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cette dépense d’investissement et de signer le devis,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financeurs dans le cadre des demandes de
subvention.
Subvention CORT animations du CENTENAIRE DE CITROEN
Monsieur le Maire informe que le Président du CORT, Association du Comité d’Organisation de
Rencontre à Thèmes, sollicite auprès de la municipalité une subvention dans le cadre de l’exposition
temporaire présentée lors de la célébration du CENTENAIRE CITROEN.
Afin de statuer sur sa demande, il a été demandé à l’association de transmettre ses comptes annuels.
Par courrier réceptionné en date du 24 septembre dernier, l’association a fourni un relevé de dépenses
concernant uniquement les frais pour la manifestation du CENTENAIRE DE CITROEN.
Toutefois, ces documents semblent insuffisants pour se positionner par rapport au besoin de financement
non précisé. Ainsi, l’association va être sollicitée pour transmettre ses comptes annuels et sa situation de
trésorerie afin de présenter à nouveau cette demande lors du prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De reporter la décision d’attribution de subvention à l’association du Comité
d’Organisation de Rencontre à Thèmes
Signature d’une convention pour le dépôt des archives
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser le dépôt des archives
communales effectué auprès des Archives départementales d’Eure-et-Loir.
Ce dépôt concerne les documents suivants :
- Monument aux morts et affiche des morts pour la France (1919-1920) – 1 boîte + 1 affiche
- Atlas cadastral napoléonien et plan géométrique de la Ferté-Vidame (1811)
- Chemins vicinaux (1857-1908) - 4 boîtes comprenant les plans d’alignement.
- Cimetière (1892-1918) – 1 boîte
- Recensement militaire (1855-1950) – 2 boîtes
- Recensement de population (XIXe siècle) – 1 boîte
Vu l’article L212-11 du Code du patrimoine, 3
Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le contrôle qui sera effectué par le directeur des Archives départementales,
Considérant que les documents qui ont été pris en charge par le service départemental d’archives restent
la propriété de la commune,
Considérant que la commune a la possibilité de consulter les dossiers déposés pour les besoins du service
ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, …)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’accepter le dépôt aux Archives départementales d’Eure-et-Loir des archives précédemment citées
et charge Monsieur le Maire d’engager la procédure pour régulariser le dépôt de ces documents et de
signer la convention proposée par les Archives départementales.
Vente logement 15 rue des Carrières
Monsieur le Maire rappelle que la commune a récupéré la propriété des 3 logements de la rue des
Carrières suite à la fin du bail emphytéotique en décembre 2018.
Un des logements étant vacant depuis fin avril 2019, au 15 rue des Carrières, Monsieur le Maire propose
donc de le mettre en vente.
Ce logement est un T4 de 76 m² dont le loyer mensuel hors charges était de 551.12 euros.
L’estimation réalisée par les Domaines s’élève à 83 000 euros.
Une offre d’achat a été réceptionnée à hauteur de 85 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
-De décider de la mise en vente de cet immeuble 15 rue des Carrières,
-D’accepter l’offre d’achat proposée
-De signer les actes relatifs à cette cession d’immeuble
Délégation à Monsieur le Maire à verser des aides d’urgences exceptionnelles sous forme de prêt
Monsieur le Maire informe qu’afin de répondre rapidement aux demandes d’aide financière dans le
cadre du CCAS, il pourrait lui être accordé une délégation pour lui laisser la responsabilité d’accorder
l’aide demandée sans réunion préalable mais après consultation des membres du CCAS pour les
situations d’urgence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : 4
- D’autoriser Monsieur le Maire à décider sans réunion préalable d’octroyer des aides financières
d’urgence, sous forme de prêt uniquement et pour un montant maximum de 800 euros par aide
dans la limite budgétaire autorisée et l’autorise également à effectuer les démarches de
mandatement des dépenses afférentes sur le budget de la commune.
- Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises en vertu de la présente
délégation.
Attribution aide pour suite décision CCAS
Monsieur le Maire informe que deux familles vivants dans des conditions pécuniaires difficiles ont des
enfants à l’école de Brezolles.
Cette école est la seule de notre environnement pouvant accepter des enfants en situation de handicap c’est-
à-dire ayant le statut scolaire ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire sont, en France, des dispositifs
qui permettent la scolarisation d'élèves en situation de handicap)
Du fait que, cette structure étant hors du territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, le
coût de la cantine scolaire est de 6€ par enfant au lieu de 3,70, ce qui provoque un surcoût de 2.3€, pour
des familles dans les difficultés. La communauté de commune avait, en octobre, actée une aide pour celles-ci
mais la compétence scolaire étant revenue à la commune l’aide est interrompue.
Il a été proposé au CCAS de prendre en charge le surcoût financier de ces 3 enfants pour l’année scolaire
2019-2020.
Deux des enfants quitteraient la commune de la Ferté-Vidame au 1er octobre 2019. L’aide financière
pourrait donc être uniquement pour septembre 2019 pour ces deux enfants.
Il resterait à aider une famille pour un enfant dont il a été acté que l’aide commencerait au 1er octobre 2019
compte tenu d’un prêt d’urgence.
L’aide pour la famille avec deux enfants pour le mois de septembre 2019 serait de 78.20 euros pour 34
repas.
L’aide pour la famille avec un enfant serait de 292.10 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 4 juillet
2020 pour 127 repas.
Le total de l’aide 370.30 euros pour l’année scolaire 2019-2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’approuver la participation financière à hauteur de 370.30 euros pour la prise en charge du surcoût
financier de cantine scolaire pour ces 3 enfants. H
Délibération modificative de budget n°2
Afin de reclasser les frais d’étude des travaux de la place de la Mairie, il convient de réaliser une 5
opération d’ordre budgétaire.
Par conséquent et pour ajuster les comptes en investissement et notamment au compte 2313, il y a lieu de
procéder aux décisions modificatives suivantes :
Dépenses d’investissement :
Article 2313-041 (chapitre 041) : + 8996.53 €
Recettes d’investissement :
Article 2031-041 (chapitre 041) : +8 996.53€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
d’approuver la décision modificative.
Actualisation des statuts du SIDEP
Le Comité Syndical, lors de sa séance du 27 juin 2018, avait délibéré afin de passer une convention de
vente d’eau avec le syndicat d’alimentation en eau de Verneuil Est (SAEP).
Le 11 juin 2018, la Préfecture informait le syndicat que ses statuts ne l’autorisaient pas à la passation de
conventions de prestations de services pour des collectivités extérieures.
Afin que le Syndicat Intercommunal de production et de Distribution d’Eau Potable du Val Saint-Cyr
(SIDEP) soit autorisé à vendre de l’eau à une autre collectivité, il convient donc, dans un premier temps,
de procéder à la modification des statuts du syndicat en intégrant les observations et remarques des
services de la Préfecture.
A compter de la notification de la délibération au Maire de chacune des Communes membres du SIDEP,
chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
d’approuver la modification des statuts du SIDEP.
Travaux d’aménagement du cimetière et sollicitation de subvention
Monsieur le Maire informe que suite aux zéro pesticides appliqués de manière rigoureuse et totale dans
la commune, il devient difficile de gérer l’entretien des espaces verts, notamment celui du cimetière. 6
Ainsi, il est envisagé de faire les allées avec un géotextile et du calcaire compacté sur 10 cm d’épaisseur.
Ce projet pourrait être financé par une subvention de la Préfecture, à hauteur de 20%.
A cet effet, des demandes de devis sont en cours après de différentes entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D’approuver ce projet de travaux
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des financeurs
Fourniture de repas pour le restaurant scolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché de service de fournitures, la confection
et la préparation des repas à la cantine du pôle scolaire doit être relancé.
Le contrat signé avec la société LA NORMANDE a pris effet au 1er janvier 2019. Le contrat a été conclu
pour un an, renouvelable une fois pour une durée de 8 mois. La date de fin de contrat étant fixée au 31
août 2020 sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception
moyennant un préavis de trois mois.
La mission du prestataire portera sur :
- La fourniture des repas aux élèves du pôle scolaire en liaison froide sur le site 14/16 Avenue du
Général Leclerc.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juillet 2019 a statué de lancer la procédure de mise en
concurrence pour retenir un prestataire pour la confection des repas à la cantine scolaire à compter du
1er janvier 2020.
Une mise en concurrence a été lancée en septembre 2019.
Ce marché serait conclu à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 19 mois soit jusqu’au 31 juillet
2021.
Les plis ont été réceptionnés de manière dématérialisée le 21 septembre 2019.
Deux candidats ont répondu : CONVIVIO et LA NORMANDE.
Dans le cadre de la convention du pôle scolaire, une analyse des offres a été effectuée ce jeudi 26 7
septembre 2019 avec Monsieur le Maire de Lamblore et Madame le Maire de Morvilliers.
La commission a ainsi décidé suite à l’examen des offres des 2 sociétés en fonction des critères définis au
règlement de la Consultation et attribué des points.
CONVIVIO propose un repas à 2.70 euros avec 20% de bio.
LA NORMANDE propose un repas à 2.846 euros avec 20 % de bio.
Au vu des points attribués, le classement final fait apparaitre un total de 91 points sur 100 points pour
CONVIVIIO et de 89.5 sur 100 pour LA NORMANDE.
La commission propose de retenir la société CON VIVIO la mieux disante et offrant le plus de garantie par
rapport au cahier des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De retenir la proposition de la société CONVIVIO à compter du 1er janvier pour une durée de 19
mois.
- De rompre le contrat avec la société LA NORMANDE au 31 décembre 2019.
Question diverses
- Fibre optique : L’objectif d’Eure-et-Loir Numérique en termes de déploiement de fibre optique
dans le département d’Eure-et-Loir est ambitieux. Tout le département serait couvert d’ici 3 ans.
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- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.20
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