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Déliberation - delib 05 11 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 11 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
10/14/2020
1011/2020
19 : 028-212900319-20201105-DELIB202091-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-91
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 Environnement
OBJET : motion relative au déploiement de la 5G
Considérant l’avis favorable de la commission Economie — Environnement - Citoyenneté du 03
novembre 2020, ‘
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la motion ci-
dessous :
MOTION DE SOUTIEN POUR UNE DEMANDE DE MORATOIRE SUR LA MISE EN PLACE DE LA 5G
Le gouvernement a identifié la 5ème génération de réseaux mobiles « 5G » comme enjeu stratégique
pour la France.
Les enchères pour l'attribution des nouvelles bandes de fréquence pour la 5G aux opérateurs
téléphoniques devraient débuter le 29 septembre prochain.
Cependant, afin d'accompagner le déploiement de la 5G, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a lancé des travaux d'expertise visant à évaluer
les risques sanitaires potentiels liés à l'exposition des populations.
L'ANSES précise que les experts scientifiques ne se pencheront sur les axes de travail identifiés que d'ici
fin 2021.
D'autre part, dans sa proposition PT12. 1, la Convention Citoyenne pour le climat préconise l'instauration
« d'un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la
santé et le climat ».
En vertu du principe de précaution qui doit prévaloir en matière de santé publique, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal de soutenir la demande de moratoire sur la mise en place de la 5G tant
que les études scientifiques ne seront pas achevées.
DELIBERATION n° 2020-91 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202091-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2020-91 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202090-DE Li
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à
Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-90
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 Culture
OBJET : Information sur les acquisitions d'œuvres et acceptation des dons pour inscription à l'inventaire
Le conseil municipal est informé des acquisitions d'œuvres dont le détail est présenté en annexe 11 et
qui seront inscrite à l'inventaire communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Accepte les dons dont le détail figure en annexe 11
- Autorise le maire à inscrire ces dons à l'inventaire communal
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
AOÛBAES
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-90 Page 1 sur 1
Envoyé
en
préfecture
le 12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
COLLECTION MUNICIPALE
LES ACHATS
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
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Émile Compard (1900-1977) – Vues du port de Doëlan
Envoyé en préfecture le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
Aïfiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
TE D URINEEENET Es
Émile Compard (1900-1977) Nature morte
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Émile Courtin (1923-1997)
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Jules Le Ray (1875-1938) Chaumière, Le Pouldu
Jules Le Ray (1875-1938) Départ à la pêche à Doëlan
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Jules Le Ray (1875-1938) Fest-Noz
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
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Maurice-Marie Léonce Savin (1905-1978) [Fleurs dans un vase]
Maurice-Marie Léonce Savin
[Paysage nocturne avec église]
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
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Adolphe Otto Seligmann (1862-1928) Marine, côte rocheuse et voiles rouges, 1909
A.O. Seligmann Kersellec pointilliste
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
A.O. Seligmann Madame Seligmann sous les arbres
A.O. Seligmann Ferme aux trois arbres penchés, automne
Envoyé
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Henry Émile BUREL (1883-1967) Port breton 1936
Envoyé
en
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le 12/11/2020
Reçu
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préfecture
le 12/11/2020
Affiché
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Adolphe Otto Seligmann (1862-1928)
Paysage avec vaches, chaumière et corps de garde
A.O. Seligmann
Paysage avec chaumière
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en
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
A.O. Seligmann
Estuaire de la Laïta
A.O. Seligmann
Chaumière et chevaux
Envoyé
en
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
A.O. Seligmann
Mât-pilote, Pouldu
A.O. Seligmann Femme au puits et chaumière à l’escalier
Envoyé
en
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le 12/11/2020
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le 12/11/2020
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ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
COLLECTION MUNICIPALE
LES DONS
Envoyé
en
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le 12/11/2020
Reçu
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le 12/11/2020
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le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
N - Clohars-Carnoët
(Finistère)
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Don de M. Albert Louppe
Envoyé
en
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le 12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
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Don de Mme Pierrette Demolon
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: 5 lithographies et 1 affiche
Envoyé
en
préfecture
le 12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
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Don de M. Louis Sarré
6 œuvres
d’Adolphe Otto Seligmann
Envoyé
en
préfecture
le 12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Don de Mme Néliaz « Paysage avec champ » par Jules Le Ray Peinture sur carton
Envoyé
en
préfecture
le 12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900310-20201105-DELIB202090B-DE
Don de Mme Néliaz « Doëlan rive gauche » usine par Commère Huile sur toile
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202089-DE al
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à
Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-89
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 désignation de représentants OBJET : Désignation des membres du conseil portuaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède à la désignation de ses délégués au Conseil
portuaire :
Délégué titulaire : Jacques JULOUX, Maire
Délégué suppléant : Yannick PERON, Conseiller délégué aux ports et à la sécurité
ABSTENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN,
Marc PINET.
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-89 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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og PE, ID : 029-212900810-20201105-DELIB202088-DE [ GS Si
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-88
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.2 fonctionnement des assemblées
OBJET : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Le projet de règlement intérieur du Conseil municipal a été examiné par un groupe de travail dédié
regroupant 3 élus de la majorité et 3 élus de l'opposition.
Le groupe d'opposition demande une modification de l’article 26 « bulletin d'informations générales ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ Approuve l'ajout de la phrase suivante à l’article 26 du règlement intérieur :
« Article 26 : Les tribunes libres sont consultables au service communication sur demande des différents
groupes avant leur publication ».
-__ Approuve le règlement intérieur joint en annexe 10
Pour extrait conforme,
DELIBERATION n° 2020-88 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202088-DE
PAGE 1
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - 2020 2026
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CLOHÀRS-CARNOET
Préambule
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE I- TRAVAUX PREPARATOIRES
Article I - Périodicité des séances
Les Conseils Municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre (article L 2121-7). Un calendrier prévisionnel est proposé au début de chaque trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal.
En cas d’urgence le représentant de l’Etat peut abréger ce délai.
Article 2 - Convocation : article L2121-10 du CGCT
La convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les points portés à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise aux conseillers de manière dématérialisée. Ces documents restent confidentiels jusqu’à leur adoption en conseil.
Chaque convocation est adressée 7 jours avant la séance, et la note de synthèse au plus tard 5 jours francs avant la séance, c'est-à-dire qu'il doit s'écouler cinq fois vingt-quatre heures comptées de minuit à minuit, entre le jour de l’envoi de la note de synthèse et celui de la tenue de l'assemblée.
En cas d'urgence, le délai peut être abrogé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence, on à la majorité absolue, et peut décider le renvoi de la
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202088-DE
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - 2020 2026
discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Il est adressé aux conseillers 7 jours avant la date de réunion du conseil municipal.
Un rapport de synthèse sur chaque question est adressé à chaque élu du Conseil Municipal dans un délai de 5 jours francs par rapport à la date du Conseil.
En cas de nécessité, le Maire peut proposer au Conseil Municipal, en début de séance d'inscrire à l'ordre du jour les questions supplémentaires ou retirer des questions.
Article 4 - Accès aux dossiers : articles L2121-12, L 2121 -13 et 2121-16 du CGCT
En qualité de membre de l'assemblée municipale, les élus ont le droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la Commune et qui fait l’objet d’une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place aux horaires d’ouverture de la mairie.
Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés de services publics sont consultables, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture, 5 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés en séance aux fins de délibération.
Toute question, toute demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal devra se faire auprès de l’administration communale sous couvert du maire, de l’adjoint ou du conseiller délégué.
La commune met à disposition de ses membres élus qui le souhaitent une tablette informatique. Tous les élus disposent d’une adresse électronique de la ville à leur nom.
Article 5 - Questions orales
Les conseillers municipaux peuvent exposer à chaque séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune (article L2121-19 du CGCT). Ces questions sont traitées après examen des délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance.
Les questions portent sur des questions d’intérêt local. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers présents.
Lors de chaque conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202088-DE
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - 2020 2026
auxquelles le maire, les adjoints ou le délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Article 6 - Question écrite
Chaque membre du conseil municipal peut adresser une question écrite au maire sur toute affaire ou problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE 2- COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 - Commissions municipales
Les commissions municipales sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit ;
Les commissions peuvent décider la création de groupes de réflexion pour examen d'une ou plusieurs affaires, ou pour le suivi d'un dossier, d'un projet.
Le principe de la représentation proportionnelle est la règle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Soit pour les commissions comportant 9 membres : 7 élus de la majorité et 2 de l’opposition, pour les commissions des ports ce nombre est respectivement de 4 et 1 membres.
Les commissions sont les suivantes :
COMMISSION FINANCES RESSOURCES 9 MEMBRES COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX 9 MEMBRES COMMISSION ECONOMIE ENVIRONNEMENT CITOYENNETE 9 MEMBRES COMMISSION CULTURE SPORTS 9 MEMBRES COMMISSION JEUNESSE SOLIDARITES 9 MEMBRES COMMISSION PORTS 5 MEMBRES
Le conseil municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 8 - Fonctionnement des commissions
Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d'activités.
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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ID : 029-212900310-20201105-DELIB202088-DE
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - 2020 2026
A l'exception de la Commission d'Appel d'Offres qui est souveraine ; elles émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé.
Les Commissions se réunissent sur convocation du Président, ou à défaut celle du vice-président, après accord du Président, accompagnée de l’ordre du jour, adressée par mail (sous réserve de l’accord de ses membres) 7 jours au moins avant la tenue de la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence. Les commissions 2/3/4/5 se réunissent en moyenne au minimum toutes les 5 semaines sauf durant les congés d’été. Un compte-rendu de chaque réunion est diffusé aux membres de la Commission. L’ensemble des documents préparatoires ainsi que les comptes rendus constituent des documents de travail et ne sont donc pas diffusables.
Les commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les Commissions peuvent inviter, à titre consultatif, à leurs travaux toute personne qualifiée ou experte susceptible d'apporter des éléments utiles et nécessaires à leur réflexion.
Les Commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre ; Elles ont pour mission d'étudier toutes questions d'intérêt municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire, exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil Municipal.
Article 9 - Comités consultatifs
Conformément à l’Article L 2143-2 CGCT le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations, ou personnalités locales.
Il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités consultatifs peuvent transmettre au maire leurs suggestions concernant les problèmes d’intérêt communal entrant dans leurs champs de compétence.
Article 10 - Commission d’appel d’offres
La Commission d’appel d’offres est composée du maire et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales).
CHAPITRE 3- LA TENUE des SEANCES du CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 - Présidence
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Le Maire et à défaut celui qui le remplace (l'adjoint dans l'ordre du tableau) préside le Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président (L2121-14 du CGCT). Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 - Le quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste, à la séance (article 2121-17 du CGCT).
Quand après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 2, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents (article L2121-17).
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 - Pouvoirs et procurations
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire en début de séance.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. (Article L 2121-20 du CGCT).
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La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 - Secrétariat
Au début de chacune des séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L2121-15 du CGCT).
Le Conseil peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L2121 15).
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur l’invitation expresse du maire et restent soumis à l’obligation de réserve.
Article 15 - Accès et police de l'assemblée
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu'il se réunisse à huit clos (article L 2121-18). La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
En séance à huis clos, aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
En séance publique, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public (article L2121-16).
Article 16 - Participation du public
Par dérogation à l'article 5 du présent règlement, et pour mener à bien ses missions, le Conseil
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peut, sur proposition du Maire donner la parole au public en fin de séance. Les interventions du public ne figureront pas au compte-rendu. Les réponses à ces interventions ne font pas l’objet de débats.
Les modalités de cette participation du public sont établies ainsi :
- Une question par personne.
- Les questions doivent être en relation avec l’actualité de la Commune ou avec l’ordre du jour du conseil municipal.
- Les questions ne sont pas d’ordre personnel et ne concernent ou ne mettent en cause nominalement des tierces personnes.
Article 17 - Participation de personnes Fonctionnaires Municipaux et intervenants extérieurs
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, la Directrice Générale des Services, le Responsable du pôle administratif et sur invitation du Maire, toute autre personne qualifiée.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire.
Article 18 - Enregistrement et diffusion des débats
Conformément à l’article L 2121-18 alinéa 3 du CGCT, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L2121-16 du CGCT, les séances peuvent être enregistrées par une personne désignée par le maire lorsqu’elles sont retransmises par les moyens techniques d’information et de communications audiovisuelles.
CHAPITRE 4- L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (article L2121-29).
Article 19 - Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; il peut demander de façon limitée au Conseil municipal l’ajout de sujets à l’ordre du jour. Sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, les points ajoutés peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
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Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 2121-16 du CGCT.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 21 - Débat d’Orientation budgétaire
Selon L’article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
La convocation pour le DOB est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 22 - Débat de politique générale
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Selon l’article 2121-19 du CGCT :
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Article 23 - Suspension de séance
Le Maire met aux voix toute demande de suspension formulée par au moins quatre membres du
Conseil Municipal.
Article 24 - Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 - Les votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (L 212-20).
Le Conseil Municipal peut voter de l'une des trois manières suivantes :
A main levée : ordinairement le Conseil vote à main levée,
Au scrutin par appel nominal : le nom des votants et leur vote sont alors insérés dans le
procès-verbal,
Au scrutin secret.
En cas de partage, sauf le cas de bulletin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu à scrutin public par appel nominal sur la demande du quart des membres présents, les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation (article L 2121-21)
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CHAPITRE 5- PROCES VERBAUX ETCOMPTE-RENDUS
Article 24 - Procès-verbaux et extraits de délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L 2121-23). La signature est recueillie sur une feuille libre lors de la séance, puis annexée après l’ensemble des délibérations dans le registre.
Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal.
Article 25- Comptes-rendus
Le compte- rendu de la séance est affiché dans la huitaine (article 1.2121-25).
Le compte rendu est affiché en mairie (ou dans le hall d’entrée ...).
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Bulletin d’informations générales
L’expression écrite des groupes est répartie en espace de même dimension. Il est prévu de consacrer une page à cette expression, soit une demi-page par groupe, environ 280 à 300 mots. En cas de dépassement, la police de l’article sera réduite.
Les textes des articles devront être communiqués dans un délai minimum de 7 jours avant le bon à tirer. Les groupes seront sollicités par courrier électronique adressé à Loïc PRIMA et au maire un mois avant la prévision de la date prévue du bon à tirer.
Les dates de remise des articles doivent être rappelées par mail aux groupes par le service communication au moins 10 jours avant la date limite de retour.
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Si un groupe ne donne pas d’article, l’indication est portée dans le journal et l’autre groupe ne récupère pas l’espace libre.
Le Maire, si une donnée chiffrée ou une indication est fausse peut en demander la correction.
Les tribunes des groupes politiques publiées dans le bulletin municipal sont également publiées sur le site internet de la Commune.
Les tribunes libres sont consultables au service communication sur demande des différents groupes avant leur publication.
Article 27 - Mise à disposition de locaux
Il est satisfait à la demande de mise à disposition d’un local commun pour les élus de l’opposition, salle située au 1 er étage de la l’ADMR. Ce local a pour objet de permettre aux conseillers l’étude de documentation et l’examen des dossiers.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 28 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 29 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Clohars Carnoët.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-87
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Avenant n°1 à la convention partenariale pour le fonctionnement du lieu parents enfants
Par délibération en date du 28 mars 2018, Quimperlé Communauté a signé une convention partenariale
pour le fonctionnement du lieu d'accueil enfants-parents pour la période 2018-2020.
Cette convention définit les modalités de partenariat et de financement du lieu entre Quimperlé
Communauté, la CAF du Finistère, le Conseil départemental, l’association « la Marelle, » l’association
« les P'tits Malins, » l'association « Capucine » et le groupement hospitalier Bretagne sud de Lorient.
Quimperlé communauté propose un avenant n° 1 à cette convention pour permettre la participation de
la ludothèque de Clohars-Carnoët au fonctionnement du lieu, par la mise à disposition d’une personne
pour assurer la fonction d’accueillant, ceci à raison d'environ 70 heures sur une année, le coût total de la
mise à disposition étant remboursé intégralement par Quimperlé Communauté à la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l'avenant n° 1 à la convention partenariale pour le fonctionnement du lieu d'accueil enfants-
parents 2018-2020, joint en annexe 9.
- Autorise le Maire à signer ladite convention
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dah mois à compter de sa publication et/ou notification. 7 DELIBERATION n° 2020-87 . 1sur1 /
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Qui + Quimperlé A roi Communauté Re PRE ré ET: 28 ENCRES er ‘arie
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AVENANT N°1 AU TITRE DE L'ANNEE 2020
A LA CONVENTION PARTENARIALE POUR LE FONCTIONNEMENT.
DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS - PARENTS
ANNEES 2018 - 2019-2020 Ô
Entre :
Quimperlé Communauté représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC,
autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020 et soumise
à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, d'une part,
ET
La Mairie de Clohars-Carnoët représentée par son Maire, Monsieur Jacques JULOUX,
d'autre part.
Vu les orientations de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales relatives à l'accueil des
jeunes enfants (circulaire n° 015 du 17.01.2002),
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
La présente convention vise à établir, entre les signataires, un accord ayant pour objectif le fonctionnement d'un lieu d'accueil enfants-parents, piloté et géré par Quimperlé Communauté.
Il s'agit de définir, par cet avenant, les modalités de partenariat et de financement, entre
Quimperlé Communauté et la Mairie de Clohars-Carnoët.
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ARTICLE 2 - MISSIONS DU LIEU D'ACCUEIL
Le lieu d'accueil enfants-parents est un espace qui s'adresse :
> Aux enfants, âgés de moins de 6 ans et leurs accompagnateurs : parents, grands- parents ou autres responsables légaux,
> Aux futurs parents.
Il a pour objectif, de proposer :
Un espace de jeu libre pour l'enfant favorisant ainsi sa socialisation, sa créativité, son rapport à lui-même ainsi qu'aux autres et au monde,
Un espace d'épanouissement pour l'enfant, le préparant ainsi à la séparation avec son parent.
Un espace d'échanges, de paroles pour les adultes, afin de prévenir ou de rompre un isolement géographique, intergénérationnel ou culturel.
Un espace favorisant et confortant {a relation enfants/parents.
Il a pour principe :
D'accuelllir les enfants avec, au moins, l’un de leurs parents, grands-parents ou autres responsables légaux,
D'être un espace de jeu libre, support favorisant la relation entre adultes et
enfants. Aucune activité organisée ne sera proposée,
La participation est basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité.
Cette dernière paurra être partiellement levée à l'égard des autorités administratives et Judiciaires, lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les accuelllants
(art.L.226-2-1 et L.226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes).
La gratuité,
Les accuelllants, professionnels de la petite enfance et de la famille, ne sont pas
positionnés dans les fonctions d'expertises ou de conseils, Ils favorisent les
interrelations entre l'enfant et son parent, mais également entre les divers enfants accueillis et les divers adultes qui les accompagnent,
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL
Le LAEP est itinérant sur 4 lieux.
Il est ouvert (hors vacances scolaires),
De 9h30 à 11h30:
En semaine paire, les lundis matin à Bannalec,
En semaine impaire, les lundis matin à Scaër et lès mardis matin à Moëlan-sur-
Mer,
De 9h00 à 12h00 : Tous les jeudis matin, à Tréméven - Kermec,
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ARTICLE 4 - ORGANISATION DE L'ACCUEIL
O Accueil:
L'accueil des familles se fait sur la volonté des parents, des grands-parents où autres
représentants légaux.
L'accueil est assuré par les professionnels présents dans les espaces.
Les lieux peuvent accueillir douze enfants maximum, simultanément, sous |a
responsabilité de leurs parents.
L'accueil est ouvert, au minimum, durant 5 heures hebdomadaires.
Les conditions précises de son organisation sont fixées par le règlement intérieur,
@ Encadrement - Personnel :
L'équipe accueillante est composée d'une quinzaine de personnes.
Tout accueillant peut ou a bénéficié d'une formation, organisée et prise en charge par la Fédération bretonne des C.AF. Seuls les frais de route, repas et hébergement sont à la charge de Quimperlé Communauté.
Ces formations permettent à l'équipe de travailler à partir des mêmes valeurs, des
mêmes objectifs et d'élaborer ensemble des outils de travail (cahier de liaison...)
Une réunion dite d'équipe de 1h est organisée par Quimperlé Communauté, 5 fois par an,
Elle permet d'échanger sur :
- L'activité et les besoins du lieu,
-_ L'organisation des temps d'accueil,
- La vision de chaque accueillant autour d'une thématique, avec ou sans intervenant,
- La rencontre avec d'autres Laep ou services de l'enfance,
Une supervision et/ou une analyse de la pratique de 2 heures, menée par un
professionnel extérieur à l'équipe, a lieu 5 fois par an. Cette Supervision et/ou une
analyse de la pratique permet au professionnel de réfléchir individuellement avec le superviseur sur ce qu'il met en jeu en tant que personne dans sa pratique quotidienne
auprès des usagers,
Par ailleurs, des temps d'échanges peuvent être organisés par la C.A.F, au niveau
départemental et tous les accueillants sont Invités à y participer,
® Responsabilité :
Il'est placé sous l'autorité du Président de Quimperlé Communauté qui est garant du bon fonctionnement de la structure d'accueil et qui coordonne l'ensemble des activités. l'est assuré pour les dommages qui pourraient s'y produire.
Les intervenants restent sous la responsabilité et la hiérarchie de leurs employeurs et doivent être autorisés à intervenir en qualité d'accueillant par ces derniers. Pour toute
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décison les concernant, Quimperlé Communauté s'engage à solliciter préalablement leur employeur ou représentant,
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES
L'animation du lieu d'accueil est assurée, sulvant les règles du contrat de projet, en ce
qui concerne les Jours et heures d'ouverture par du personnel des différents signataires
et partenalres de la conventlon.
© LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE QUIMPERÉE
Quimperlé Communauté assure le pilotage du projet pour gérer ce lieu d'accueil enfants-parents.
Locaux
Elle s'engage à fournir les locaux sur 4 sites (les ALSH de Bannalec,
de Moëlan-sur-Mer, de
Scaër et de Tréméven). Ils seront suffisants en espace et en qualité pour le
fonctionnement de la structure.
Personne
Compte tenu de sa compétence en matière d'enfance et de petite enfance, Quimperlé
Communauté met à disposition :
- Une Educatrice de Jeunes Enfants, à mi-temps, pour assurer la coordination
du
service et la fonction d'accuelllant référent. Ce temps sera valorisé dans le
budget
du LAFP,
- 2 personnels d'Alsh de Quimperlé Communauté pour assurer la fonction
d'accuelllant. Ce temps est également valorisé dans le budget du LAEP.
Par ailleurs, Quimperlé Communauté apporte une participation financière permettant le
maintien du projet.
@ LA MAIRIE DE C LOHARS-CARNOËT
Personnel
Compte tenu de sa fonction d'accuell et d'animation auprès des enfants et de leur famille, dans le cadre de sa ludothèque, la mairie de Clohars-Carnoët participe au fonctionnement du Ileu par la mise à disposition d'une personne pour assurer la fonction d'accueillant,
A ce titre, la Mairie de Clohars-Carnoët s'engage à respecter le planning
annuel
d'interventians défini par Quimperlé Communauté et l'équipe accueillante.
Ce temps de mise à disposition est à hauteur d'environ 70 heures, sur une
année,
comprenant les temps d'accueil, de supervision, de réunions, des journées
et # journées
de formation ou d'information,
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Tous les frais (kilométriques et temps de trajet) de l'intervenant sont indemnisés sile trajet effectué est supérieur au déplacement habituel maison/travail,
Le coût total de cette mise à disposition est remboursé par Quimperlé Communauté à la
collectivité à chaque fin de semestre, sur présentation de justificatifs,
ARTICLE 6 - FINANCEMENT ET EVALUATION
Quimperlé Communauté transmettra aux partenaires :
Pour l'activité de l'année écoulée :
Quimperlé Communauté s'engage à fournir, par courrier, aux différents partenaires signataires, le projet de fonctionnement, ainsi que le bilan annuel comprenant les informations suivantes :
Le nombre et l'âge des enfants accueillis, leur commune de résidence ainsi que
leur lien avec l'adulte accompagnant,
© La liste des accueillants (2 par séance au minimum) avec indication de leur statut,
qualification, institution de rattachement, durée et fréquence des vacations,
© La durée et la fréquence des séances,
© Le compte de résultat et le bilan,
=) Le budget prévisionnel de l'année en cours.
L'année précédent chaque renouvellement de convention, le comité de pilotage se réunira pour faire le bilan des 3 années écoulées et pour déterminer les perspectives du
nouveau contrat.
ARTICLE 7 - DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
Le présent avenant est conclu jusqu'à échéance de la convention allant du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020.
Date d'effet : 1% septembre 2018
Date de fin : 31 décembre 2020
La convention peut être dénoncée sans délai et préavis en cas de manquement grave, La
cessation d'activité entraîne sa résiliation de fait,
Cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à tout
moment, à l'expiration d'un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Elle pourra être modifiée sous forme d'avenants co-signés par les partenaires, ou Quimperlé Communauté et un de ses partenaires, si la situation le requiert,
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ARTICLE 9 - COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Tout litige dans l'exécution de la convention sera de la compétence
du Tribunal
Administratif de Rennes.
Fait à Quimperlé, en deux exemplaires
originaux,
Le
Le Maire de Clohars
Carnoët Le Président de
RE Communauté
;
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Reçu en préfecture le 10/11/2020
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À? Æ, ID : 029-212900310-20201105-DELIB202086-DE
DL
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à
Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-86
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Composition de la commission intercommunale des impôts directs : CID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
communes membres.
Par délibération en date du 1% octobre 2020, le Conseil communautaire a décidé la création d’une
commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, propose les trois commissaires suivants
pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs :
> Morgane LE BLOA
> Joël LE THOER
> Marcel LE PORT
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-86 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202085-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-85
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : information relative à la définition de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Modification de statuts de Quimperlé
Communauté en matière de développement économique
Le Conseil municipal est informé de la modification des statuts de Quimperlé Communauté en matière
de développement économique.
La délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2020 relative à la définition de la politique
locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire est jointe en
annexe 8.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-85 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
“ME Reçu en préfecture le 10/11/2020
JMPE F OMMUNAUIT E
Affiché le
ID : 029-212900810-20201105-DELIB202085-DE
ANNEXE 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Quimperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 24 septembre 2020, s'est réuni le 1°°
octobre 2020 à 18h00, salle du conseil de Quimperlé Communauté, sous la présidence de Monsieur
Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice : 52
Présents : 47 jusqu'à 18h30, puis 48 jusqu'à 19h, puis 47
Votants : 50 jusqu'à 18h30 puis 52
Secrétaire de séance : Jean-Luc EVENNOU
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO : Marie-Françoise LE ROCH, Jean-Luc EVENNOU
BANNALEC : Christophe LE ROUX, Marie-France LE COZ, Guy DOEUFF, Martine PRIMA, Denis BARGUIL
BAYE : Pascal BOZEC
CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Loïc PRIMA
GUILLIGOMARC'H : Alain FOLLIC
LE TRÉVOUX : Elina VANDENBROUCKE, Daniel HANOCQ
LOCUNOLÉ : Corinne COLLET
MELLAC : Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT
MOËLAN-SUR-MER : Marie-Louise GRISEL, Gwenaël HERROUET, Christelle FENEON, Franck BERTHET, Isabelle MOIGN,
Jacques LE DOZE
QUERRIEN : Stéphane CADO, Patricia ECK
QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ (départ à 19h), Danièle KHA, Patrick TANGUY, Danièle BROCHU, Gérard
JAMBOU, Marie-Madeleine BERGOT, Pascale DOUINEAU, Eric ALAGON, Eric SAINTILAN
RÉDÉNÉ : Yves BERNICOT (arrivée à 18h30), Lorette ROBERT-ROCHER
RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Aude MARSILLE, Gilles GENTIL, Florence PENCHE
SAINT-THURIEN : Michel CHARPENTIER
SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Hélène LE BOURHIS, Jean-François LE MAT
TRÉMÉVÉN : Monique CAUDAN, Jean-Claude QUENTEL
ABSENTS EXCUSES :
Franck CHAPOULIE (MELLAC), Michel FORGET (QUIMPERLE), Christelle LAVOINE (REDENE), Robert RAOUL (SCAER)
POUVOIRS :
Franck CHAPOULIE (MELLAC) a donné pouvoir à Nolwenn LE CRANN (MELLAC)
Michel FORGET (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Gérard JAMBOU (QUIMPERLE)
Christelle LAVOINE (REDENE) a donné pouvoir à Yves BERNICOT (REDENE)
Robert RAOUL (SCAER) a donné pouvoir à Jean-François LE MAT (REDENE)
Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE) a donné pou voir à Danièle KHA (QUIMPERLE) à compter de 19h
Conseil communautaire du 1* octobre 2020
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202085-DE
DCC2020-112
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
3-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Définition de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire - Modification des statuts de Quimperlé Communauté en
matière de développement économique
La loi Notre du 7 août 2015 attribue aux Communautés de Communes et d'Agglomération
une compétence nouvelle obligatoire : « Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ».
L'alinéa Ill de l'article L.5216-5 du CGCT précise :
«Ill. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et || du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé
par le conseil de Communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. À défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Le législateur n'ayant pas précisé le champ couvert par cette compétence, l'appréciation doit
par conséquent se faire au cas par cas, en fonction des réalités et problématiques de chaque territoire.
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le conseil communautaire a validé ce qui
suit :
-« L'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire, les compétences relèvent des axes
ci-dessous :
-L'observation économique : L'observation du commerce et de l'artisanat et de
leurs évolutions.
-Le soutien financier : La mise en place et l'attribution d'aides directes en
faveur des commerçants et artisans, dans le respect des articles L.1511-2 et
L2251-3 du CGCT; La mise en place et l'attribution de subventions aux
unions commerciales pour le financement de projets d'envergure portés par
ces dernières.
L'accompagnement des communes dans le cadre des projets de
développement commercial.
L'accompagnement des unions commerciales: Le conseil technique
ponctuel aux unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires
et l'accompagnement à la structuration d'un réseau des unions
commerciales ».
Conseil communautaire du 1‘ octobre 2020
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
PERLE COMMUNAUTE Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202085-DE
Les commerçants et les artisans ont été très durement impactés par la crise de la covid-19.
Le confinement instauré dans le cadre de l’état d'urgence a permis de lutter efficacement contre la propagation du coronavirus, mais les mesures prises ont contraint de nombreux
commerçants à fermer leur magasin comme les salons de coiffure ou les commerces non
alimentaires. D'autres ont vu leur activité fortement réduite durant la période de confinement du fait d'un manque de clients.
Face à cette situation, Quimperlé Communauté souhaite mettre en place des actions collectives pour accompagner et soutenir son commerce local.
Pour ce faire, il est proposé à l'assemblée délibérante de faire évoluer la définition de « L'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire » en y intégrant un nouvel axe :
-La mise en place et le financement d'actions intercommunales d'animation et
d'attractivité en faveur du commerce et de l'artisanat, y compris sur le champ
du numérique.
Dans ce contexte, l'assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER la modification statuts en précisant l'intérêt communautaire de la « politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »
comme suit :
-L'observation économique : L'observation du commerce et de l'artisanat et de leurs
évolutions.
-Le soutien financier : La mise en place et l'attribution d'aides directes en faveur des
commerçants et artisans, dans le respect des articles L.1511-2 et L2251-3 du CGCT; La
mise en place et l'attribution de subventions aux unions commerciales pour le
financement de projets d'envergure portés par ces dernières.
L'accompagnement des communes dans le cadre des projets de développement
commercial.
L'accompagnement des unions commerciales : Le conseil technique ponctuel aux
unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires et l'accompagnement à
la structuration d'un réseau des unions commerciales
-La mise en place et le financement d'actions intercommunales d'animation et
d'attractivité en faveur du commerce et de l'artisanat, y compris sur le champ du
numérique.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
- APPROUVE la modification statuts en précisant l'intérêt communautaire de la « politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »
comme suit :
L'observation économique : L'observation du commerce et de l'artisanat et de leurs
évolutions.
Conseil communautaire du 1°" octobre 2020
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202085-DE
-Le soutien financier : La mise en place et l'attribution d'aides directes en faveur des
commerçants et artisans, dans le respect des articles L.1511-2 et L2251-3 du CGCT ; La
mise en place et l'attribution de subventions aux unions commerciales pour le
financement de projets d'envergure portés par ces dernières.
-L'accompagnement des communes dans le cadre des projets de développement
commercial.
L'accompagnement des unions commerciales : Le conseil technique ponctuel aux
unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires et l'accompagnement à
la structuration d'un réseau des unions commerciales
-La mise en place et le financement d'actions intercommunales d'animation et
d'attractivité en faveur du commerce et de l'artisanat, y compris sur le champ du
numérique.
ADOPTÉ à l'unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Conseil communautaire du 1 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
As CG Affiché le o\9 a ID : 029-212900310-20201105-DELIB202084-DE KI a Gi >. nn
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux
Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET,
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-84
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Adoption du pacte de gouvernance
Afin d'améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article L.5211-11-2 du
CGCT) a institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations
entre les Communes et leur intercommunalité, afin d'améliorer le dialogue entre les collectivités.
Un groupe de travail, constitué afin de réaliser ce document, s'est réuni à deux reprises au cours du
mois de septembre 2020.
Conformément aux dispositions légales, le projet de pacte de gouvernance, approuvé par le conseil
communautaire le 1* octobre dernier, doit être présenté dans les conseils municipaux, qui disposent
d'un délai de deux mois pour rendre un avis sur le contenu de ce pacte.
A l'issue de cette période, le Conseil communautaire pourra approuver définitivement le pacte de
gouvernance.
À noter que la modification du pacte suit la même procédure que pour son élaboration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de pacte de gouvernance tel que
proposé en annexe 7.
ABSENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc
PINET,
POUR : 21
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rens, Î
mois à compter de sa publication et/ou notification. #
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202084-DE
Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 029-242900694-20201001-2020 106-DE Quimperlé
Communauté
Kemperle Pacte de gouvernance de Quimperlé Communauté
Kumuniezh
Version du 14 septembre 2020
L'esprit de la gouvernance en pays de Quimperlé
Les engagements de Quimperlé Communauté vis-à-vis des communes
Page 1 sur 3
Afin d’améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L.5211-11-2 du CGCT) a institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité. Ce pacte n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois à compter du renouvellement, après avis des conseils municipaux des communes membres.
Le conseil communautaire du 21 juillet dernier a validé à l’unanimité le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance. Suite à cette délibération, deux séances de travail ouvertes aux conseillers communautaires, un échange au sein de l’exécutif communautaire et au sein du bureau communautaire ont permis d’aboutir à la proposition suivante.
Une intercommunalité n’est efficace que si les relations nouées entre les communes qui la composent sont solides. Les années passées l’ont particulièrement démontré : nos 16 communes savent rassembler leurs forces, unies dans leur diversité. Elles ont su le faire pour porter une vision et des projets communs, organiser les compétences respectives des communes et de la communauté d’agglomération, défendre collectivement les services publics du territoire, répondre intelligemment aux contractualisations proposées notamment par le Conseil départemental et le Conseil régional...
Cette qualité de travail collectif reste toutefois fragile et la confiance doit être reconquise tous les 6 ans. En effet, les élu·e·s changent et la connaissance de l’action intercommunale reste souvent relativement faible.
La qualité de la gouvernance territoriale et du travail conjoint des communes avec l’intercommunalité dépend donc d’un engagement des uns et des autres, au sein des instances intercommunales bien entendu mais aussi, et peut-être avant tout, au sein des instances communales. Chaque équipe municipale a une part de responsabilité dans la réussite du territoire et des projets menés avec et par Quimperlé Communauté, ainsi que dans la bonne association de l’ensemble des élu·e·s municipaux à la vie communautaire.
Enfin, la bonne collaboration des 16 communes avec l’intercommunalité passe par la reconnaissance de la légitimité des 16 maires et de leurs équipes, auxquels les électeurs ont confié la responsabilité de l’action communale et de la contribution à l’action intercommunale. C’est le sens premier d’un « établissement public de coopération intercommunale » (EPCI) tel qu’est le statut de notre communauté d’agglomération. Cela n’exclut pas, bien entendu, les minorités municipales de la vie intercommunale. Celles-ci, au même titre que les élu·e·s des majorités municipales, doivent avoir accès aux informations sur les actions de Quimperlé Communauté et doivent pouvoir contribuer aux débats. Des élu·e·s issus des minorités municipales participent d’ailleurs aux commissions communautaires, de façon représentative à leur poids au sein de chaque conseil municipal.
Les modes de réflexion, de co-construction et de décision au sein de Quimperlé Communauté doivent être respectueux des communes. Cela passe par l’association des 16 maires à toutes les décisions stratégiques.
La composition des instances de Quimperlé Communauté, notamment par l’intégration de l’ensemble des maires au Bureau communautaire (même ceux qui ne sont pas conseiller·ère·s communautaires), permettent par nature l’association permanente des 16 communes aux décisions de Quimperlé Communauté.
Les documents stratégiques portés par Quimperlé Communauté, au premier rang desquels le Schéma de cohérence territoriale et le Plan local d’urbanisme intercommunal, font l’objet d’échanges, de temps de travail
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202084-DE
Les engagements des communes vis-à-vis de Quimperlé Communauté
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et de débats durant lesquels les élu·e·s municipaux (maires et adjoint·e·s concernés) sont associés. Chaque commune y est d’ailleurs représentée à égalité, quelle que soit la taille de la commune.
En matière financière et fiscale, un pacte financier et fiscal a été noué dans le précédent mandat entre les communes et Quimperlé Communauté. Celui-ci fera l’objet d’une mise à jour dans les 9 premiers mois du mandat, en intégrant une fois de plus les communes (maires et adjoint·e·s concernés) aux réflexions préparatoires et aux débats. Un état des lieux annuel, particulièrement poussé dans le cadre de la mise à jour du début de mandat, permet à chacun d’avoir une connaissance transparente et pédagogique des moyens financiers et des leviers budgétaires et fiscaux des 16 communes et de Quimperlé Communauté.
Il est proposé que le présent pacte de gouvernance, le pacte financier et fiscal mis à jour et le schéma de mutualisation mis à jour soient intégrés dans un document plus global – le pacte de territoire – qui visera également à prioriser les grands enjeux du mandat 2020-2026. Cette priorisation s’inscrira dans la continuité des décisions importantes prises en fin de mandat 2014-2020 mais devra également tenir compte des conséquences de la grave crise sanitaire, économique et sociale que connaît notre pays. Ce document fera l’objet d’un avis des conseils municipaux des 16 communes.
Pour permettre un dialogue direct entre les élu·e·s municipaux et l’exécutif de Quimperlé Communauté, des conférences territoriales seront régulièrement organisées. Celles-ci permettront par exemple au Président ou aux vice-président·e·s de Quimperlé Communauté de présenter aux élu·e·s municipaux l’avancée des dossiers stratégiques du territoire et de rendre compte de l’action de l’intercommunalité. Pour faciliter la participation des élu·e·s municipaux à ces temps de dialogue, les conférences territoriales sont organisées autant que possible à l’échelle de quelques communes, à plusieurs endroits différents.
Le Président et les vice-président·e·s de Quimperlé Communauté pourront également se rendre disponibles pour participer à des réunions municipales, à l’invitation des Maires, afin de présenter et échanger sur les politiques publiques de l’intercommunalité.
Enfin, plusieurs compétences de Quimperlé Communauté nécessitent un lien particulièrement fort avec les communes membres. Il s’agit notamment des compétences de proximité qui ont pu être récemment transférées (ex : eau potable et assainissement collectif), de compétences dont la réussite dépend de la forte collaboration commune/communauté (ex : plan local d’urbanisme intercommunal) ou de services mutualisés (ex : service intercommunal de travaux communaux). Quimperlé Communauté associera pleinement les élu·e·s référents des communes au suivi de ces politiques publiques.
Chaque commune veillera à associer l’ensemble des élu·e·s municipaux à la vie intercommunale en les informant de l’avancée des dossiers discutés en conseils et commissions communautaires ainsi qu’en comités de suivi ou de pilotage. Des points d’information réguliers, par exemple à l’occasion des conseils municipaux, pourraient être organisés à l’initiative du Maire. Quimperlé Communauté pourra d’ailleurs fournir des supports pédagogiques aux communes pour présenter les actions de Quimperlé Communauté.
Le rapport d’activité annuel de Quimperlé Communauté, dont la présentation en conseil municipal est obligatoire, peut d’ailleurs être l’occasion d’un « tour d’horizon » des actions de l’intercommunalité l’année passée.
Chaque commune participera aux temps de réflexion proposés par Quimperlé Communauté dans le cadre de la préparation et de la mise à jour des documents stratégiques. Elle y contribuera à la fois en portant les intérêts de sa commune, mais également en s’inscrivant dans une dynamique territoriale cohérente et solidaire.
Pour le suivi et la bonne coopération communes/communauté sur les politiques publiques « partagées » (cf. engagement de Quimperlé Communauté), les communes désignent des élu·e·s référents qui s’engagent à participer aux comités de suivi ou de pilotage organisés dans ce cadre. Ces élu·e·s référents sont le relai d’information privilégié entre les communes et la communauté et inversement.
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Recu en préfecture le 10/11/2020 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Affiché le Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202084-DE
Page 3 sur 3
Les élu·e·s municipaux (qu’ils soient conseiller·ère·s communautaires ou pas) sont des ambassadeurs auprès de la population des politiques publiques menées par les communes et Quimperlé Communauté. Aidés des agents des communes (eux-aussi directement au contact des habitants), ils prennent en considération les remarques des habitants/usagers des services publics du territoire et les relaient auprès de Quimperlé Communauté. Grâce à l’information qui leur sera délivré par Quimperlé Communauté ou via leurs collègues élu·e·s participant à la vie intercommunale, ils feront connaître l’action communautaire et les passerelles qui existent entre l’action communale et celle de Quimperlé Communauté.
Chaque commune, en lien avec Quimperlé Communauté, recherchera les meilleures modalités d’information et d’association des habitants à la vie intercommunale. Des outils innovants de concertation citoyenne pourront être élaborés et partagés afin d’associer davantage les habitants à l’action publique.
10/14/2020
1011/2020
19 : 028-212900319-20201105-DELIB202085-DE.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux Mile
vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT : Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaig GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-83
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10
OBJET : Allocation en non-valeur des titres de recettes sur le budget principal et le budget du
port de Doëlan
Vu l'échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes
présentées ci-dessous,
il est proposé au conseil municipal de valider les allocations en non-valeur des titres suivants pour la
période de 2006 à 2017 sur le budget principal et le budget du port de Doëlan.
BUDGET PRINCIPAL
1 -Allocation en non-valeur : Produit : restaurant scolaire
9.18
4.08
14.44
3.77
ABSTENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN,
Marc PINET.
DELIBERATION n° 2020-83 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
POUR : 21 ID : 029-212900310-20201105-DELIB202083-DE
BUDGET PORT DE Doëlan
1 -Allocation en non-valeur Produit : mouillages titulaires décédés - location étal de vente
année allocation en non-valeur
2006 9
2010 22
2011 12.88
2012 0.45
2013 3.49
2017 1617.50
Total général 1665.32
ABSENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc
PINET.
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2020-83 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
As CG Affiché le = : 029- - - 202082-DE a\9 eg ID : 029-212900310-20201105-DELIB
D Fa Dé
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux Mille vingt,
le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à
Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-82
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : Subvention exceptionnelle au club de handball
Le War Raok Kloar a mis en place en partenariat avec le collège Parc Ar Coat de Moëlan-sur-Mer une
section sportive qui offre aux jeunes une formation hand-ball.
L’intervenant mis à disposition est rémunéré à hauteur de 3 000 € par an. Le club assure ce financement
en organisant des évènements chaque année : bal du 13 juillet, vide-greniers ...
En raison de la crise sanitaire ces évènements n’ont pu se tenir, seul un vide grenier a eu lieu en
septembre.
Pour permettre la poursuite du projet avec le collège, et après avis favorable de la commission Sports et
Culture, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue une subvention exceptionnelle de 1 500 €
au War Raok Kloar.
CONTRE : Loïc PRIMA
ABSTENTIONS : Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc PINET.
POUR : 21 BE
LS fQ
Pour a | co
|
Lu 2 f La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un’ délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2020-82 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202081-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT : Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-81
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture
OBJET : Acceptation d’un don sous conditions
Le centre Leclerc de Quimperlé a accepté d'apporter son concours à la tenue des Apéros Opéras en
2020, par le biais d’un don de 3 175,20 €.
Ce mécénat est assorti d’une condition : que la somme soit affectée à la tenue et à l’organisation de
l'événement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce don de 3 175,20 € sous condition
de la part du Centre Leclerc de Quimperlé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
PA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennesdans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-81 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202080-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre
à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à
Denise LE MOIGNE : Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET,
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-80
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.6 exercice des mandats locaux
OBJET : remboursement des frais de déplacement des élus
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-13 et D 52115 ;
Considérant que lorsque des membres du conseil municipal engagent des frais de déplacement à
l’occasion des réunions pour lesquelles ils sont missionnés et où ils représentent la commune, ces frais
peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une autre commune que Clohars-Carnoët.
Le barème utilisé est celui prévu par le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus, conformément aux
barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives.
- Autorise le Maire où l’Adjoint aux Finances à signer tout acte relatif au remboursement des frais de
déplacement des conseillers municipaux visés par la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Ré
mois à compter de sa publication et/ou notification.
10/14/2020
1011/2020
19 : 028-212900319-20201105-D5L8202078-DE.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIQUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-79
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décision modificative
OBJET : Budget réseau de chaleur : décision modificative n°1
Les crédits nécessaires à l'amortissement des biens et des subventions n'ont pas été prévus au budget
primitif car les opérations d’investissements et les soldes de subventions n’étaient pas terminés.
Après échanges avec les services du trésor public sur les montants des dotations à prévoir (elles sont
basées sur une durée d’amortissements des biens de 30 ans),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à prendre la décision modificative
suivante :
DELIBERATION n° 2020-79 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Honey pri Affiché le
DECISION MODIFICATIVE 2020-03 | 1D:029-212900810-20201108-DELI8202078-DE
CHAP Articles M4 Libellés Prévu BP | Mouvements | P'oPositions nouvelles
11 500.00 €]
70 706 prestations de senice 27998.44€] 10000.00€! 37998.4€
042 777 |quote part subventions d'investissement 0.00 € 1 500.00 €] 1 500.00 € 0.00 € 11 500.00 € 0.00 €
ASE à E
104 000.00 €] 10 000.00 €| 114 000.00 €
040 020 |quote part subventions d'amortissements 0.00 €] 1 500.00 € 1 500.00 €]
TOTAL DEPENSES 0.00 € 11 500.00 € 0.00 €
16 autres dettes
040 28131 |bâtiments 0.00 € 11 500.00 €] 11 500.00 €]
TOTAL RECETTES 0.00 € 11 500.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € ABSTENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc PINET. POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-79 Page 2 sur 2 ULS- e ID : 029-212900310-20201105-DELIB202078-DE LI
0 =
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise
LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-78
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Fixation des durées d'amortissement du budget réseau de chaleur
Les durées d'amortissement comptables du budget de réseau de chaleur nécessitent d'être fixées,
maintenant que les travaux sont terminés. Ces dernières doivent être déterminées de manière détaillée et
de façon à être au plus près de la réalité des durées de vie des investissements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d'adopter les durées d'amortissement, comme
suit :
-Immobilisations incorporelles ; logiciels : de2à5ans
-Matériels informatiques : de2à5ans
-Immobilisations corporelles ; voitures : de5à7ans
-Autres Equipements : de 5 à 10 ans
-Plantations ; aménagements extérieurs 15 ans
-Bâtiments légers ; abris 12 ans
-Equipements industriels : 30 ans
-Bâtiments : 30 ans
-Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques : 30 ans
Conformément à l'article L 2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
décide d'adopter une durée d'amortissement de un an pour les biens dont la valeur est inférieure à 2 000
€,
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes! mois à compter de sa publication et/ou notification.
\# DELIBERATION n° 2020-78Page 1 sur 1
10/14/2020
1011/2020
19: 029-212900319-20201105-D5118202077-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre
à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-77
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Budget du port de Doëlan : Décisions modificatives n°3
Considérant que les crédits votés pour l'amortissement des biens sur le budget du port de Doëlan sont insuffisants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à prendre la décision modificative suivante :
Budget PORT DE DOELAN
DECISION MODIFICATIVE 2020-03
CHAP |Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements |Propositions
nouvelles
042 6811 dotations aux amortissements 108 500,00 €] 150,00 € 108 650,00
€
022 022 dépenses impréwes 955,54 € -150,00 €] 805,54
€)
TOTAL DEPENSES 0,00 €
13 1315 {subventions 8 643,13 €| -150,00 € 8 493,13
€
040 28188 |dotations aux amortissements autres 2 300,00 € 150,00 € 2 450,00
€
TOTAL RECETTES 0,00 €
TOTAL 0,00 €
DELIBERATION n° 2020-77 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202077-DE
Considérant que Les crédits votés à l’article 6541 sont insuffisants pour valider les créances admises en non
valeur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à prendre la décision modificative suivante :
ds Articles M4 Libellés
Prévu BP
Mouvements | Propositions nouvelles
011 618 divers 1 000.00 € -1 000.00 €
0.00 €
011 6184 |divers 1 000.00 € -200.00 € 800.00
€
65 6541 créances admises en non valeur 500.00 €] 1 200.00 € 1 700.00
€
ABSTENTIONS : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU
PINET.
POUR : 21
, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-77 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
\ \ds-C ID : 029-212900310-20201105-DELIB202076-DE LL
à j A Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-76
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3,5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET : Dénomination du Clos de Penn Allé
Le 8 juillet 2019 un permis d'aménager a été accordé à Atlantic Foncier. Celui-ci demande à ce que la voie
soit dénommée et les lots numérotés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, pour le permis d'aménager « Pennalé » accordé à ATLANTIQUE FONCIER, la dénomination « Clos de Pennalé — Kloz Pennale. »
DELIBERATION n° 2020-76 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020 |
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le |
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202076-DE
; "7" PERIMETRE PROVIS ne ET ee
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-76 Page 2 sur 2
10/14/2020
1011/2020
19: 028-212900319-20201105-DELI8202078-DE.
Département du Finistère
Commune de Ciohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-75
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC les hauts du Sénéchal : Convention de participation lot
n°7
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal, certains terrains ne Seront pas cédés directement
par l’aménageur de la zone. En application du dernier alinéa de l’article
L. 311-4 du Code de l'Urbanisme, une convention de participation
du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC
doit être conclue avec le concédant.
Dans ce contexte, Monsieur Didier CONDETTE et Madame Anne
TROUVE, acquéreurs du lot N7 — Secteur Nord - d’une
superficie totale de 469 m*, pour lequel ils ont signé Un compromis
de vente, envisagent la réalisation d’un projet de construction
à Usage de maison individuelle d'environ 100 m2? de Surface de
Plancher.
En conséquence, un projet de convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC Les Hauts du Sénéchal pour le Lot
N7 - Secteur Nord - a été élaboré.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC,
le montant de la participation due par les constructeurs
a été fixée à 48 €/m? de surface de terrain du lot concerné (Lot N7).
Au regard de la destination de la construction ainsi que du projet
de demande de permis de construire tel qu’il a été communiqué
à la SAFI, le montant de la participation due par Monsieur Didier
CONDETTE et Madame Anne TROUVE s'élève à 22 512 € et est à verser en
seule fois, au plus tard à l’obtention du PC purgé de tout recours.
En application de l’article 13 de la concession d'aménagement conclue avec la SAFI, le montant de cette participation sera versé directement
à l'opération d'aménagement.
... DELIBERATION n°.2020-75 Page1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité : 1D : 029-212900310-20201105-DELIB202075-DE
E
- Approuve le projet de convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » pour le Lot N7 - Secteur
Nord, jointe en annexe 6,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint à l'urbanisme à signer la convention de participation du constructeur aux équipements de la
ZAC Les Hauts du Sénéchal pour le Lot N7 - Secteur Nord ;
- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2020-75 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/11/2020 Reçu en préfecture le 10/11/2020 Affiché le ID : 029-212900310-20201105-DELIB202075-DE EN SOCIÈTÉ D'AMÉNAGEMENT PR ASLIES SA; Lot N7 – Convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC ZAC "Les Hauts du Sénéchal" à Clohars Carnoët 1/4 ZAC "LES HAUTS DU SENECHAL" A CLOHARS CARNOËT Convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC Lot N7 - Secteur Nord
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202075-DE
Lot N7 – Convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC
ZAC "Les Hauts du Sénéchal" à Clohars Carnoët 2/4
Entre les soussignés
La commune de CLOHARS CARNOËT, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2020,
ci-après dénommée la « commune »,
D’une part
Et
Monsieur Didier Guy CONDETTE et Madame Anne Bénédicte TROUVE demeurant 1 Lotissement de Kerjégou à Clohars Carnoët (29280), dépositaire d’un permis de construire sur le Lot N7 – Secteur Nord de la ZAC "Les Hauts du Sénéchal".
ci-après dénommée le « Constructeur »,
D’autre part
Est également intervenue à la présente convention de participation, en vertu du Traité de concession d’aménagement notifié en date du 15/06/2012, La Société d’Aménagement du Finistère (SAFI), Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1 350 000 €, demeurant au 4 rue du 19 Mars 1962 - CS 92023 - 29018 QUIMPER Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 376 980 249 (n° de gestion 69 B 24), représentée par Monsieur Philippe BEAUDOUX, Directeur Général et comme ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil d’Administration de ladite Société, en date du 27 mai 2015.
ci-après dénommée l’« Aménageur ».
Ceci expose, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DES TRAVAUX
Le Constructeur souhaite réaliser sur un terrain désigné comme le Lot N7, cadastré G 3028, situé 8 rue John Lennon, d’une superficie totale de 469 m², pour lequel il a signé un compromis de vente en vue de son acquisition, un programme de construction à usage de maison individuelle, le tout correspondant à environ 100 m² de Surface de Plancher.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC ; le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à 48 € / m² de surface de terrain du Lot concerné (Lot N7).
Au regard de la destination de la construction ainsi que du projet de demande de permis de construire tel qu’il a été communiqué à l’Aménageur, le montant de la participation due par le Constructeur s’élève à VINGT DEUX MILLE CINQ CENT DOUZE €uros (22 512 €).
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
3.1. - Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, en application de l’article 10 du traité de concession d’aménagement notifié en date du 15/06/2012, et à la demande de la commune, le Constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention directement à l’Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser, en une seule fois, la participation au coût des équipements publics de la zone au plus tard à l’obtention du PC purgé de tout recours.
3.3. - Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202075-DE
Lot N7 – Convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC
ZAC "Les Hauts du Sénéchal" à Clohars Carnoët 3/4
d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue à l’Aménageur, laquelle conserve, de même que la commune, la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
ARTICLE 3BIS – GARANTIE BANCAIRE
3bis.1 - Le Constructeur s’oblige à fournir à l’aménageur, ou à la commune, le cautionnement d’un établissement financier de premier ordre, garantissant solidairement avec l’acquéreur, en renonçant aux privilèges de discussion et de division des articles 2298 et 2303 du Code Civil ainsi qu’au bénéfice des dispositions des articles 2309 et 2316 du Code Civil, le paiement de la participation, et des intérêts le cas échéant, dus au titre de la présente convention.
3bis.2 - Ledit cautionnement devra être fourni dans un délai de 15 jours après l’obtention du permis de construire.
ARTICLE 4 : INDEXATION
Les versements prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont indexés sur l’Indice National des travaux publics TPO1, tel qu’il est établi par le Ministère de l’Economie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence, par application à la somme due à l’échéance du rapport I/Io dans lequel :
• Io est le dernier indice publié à la date de signature de la présente convention. • I est le dernier indice publié 15 jours avant la date de chaque échéance considérée.
En cas de retard dans la publication de l'indice les sommes restant dues seront prévisionnellement révisées par application d’un coefficient de variation égal à celui observé pendant la période antérieure à celle du dernier indice connu, et par suite, un réajustement sera effectué dès la publication dudit indice et rétroactivement.
Il est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d’être publié, l'indice qui le remplacerait ou qui s'en rapprocherait le plus serait substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement prévus. En cas de désaccord sur le choix cet indice, celui-ci sera fixé par la juridiction compétente, les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquant à titre provisionnel.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le Constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement de la participation du constructeur aux équipements de la ZAC non encore effectuée à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
ARTICLE 6 – DEGREVEMENT
En cas de modification de la surface du lot concerné entraînant une diminution de la participation, la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué.
Si le versement n’a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit à due concurrence.
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202075-DE
Lot N7 – Convention de participation du constructeur aux équipements de la ZAC
ZAC "Les Hauts du Sénéchal" à Clohars Carnoët 4/4
ARTICLE 7 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à la commune dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Constructeur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 8 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à la charge du Constructeur.
ARTICLE 9 – EFFETS
9.1.- La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la demande de permis de construire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction.
9.2.- Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour la commune, à la Mairie : 1 Place Général de Gaulle, 29360 Clohars-Carnoët
• pour le Constructeur, en son lieu d’habitation actuel : 1 Lotissement de Kerjégou à Clohars Carnoët (29280),
• pour l’Aménageur, en son adresse : 4 rue du 19 mars 1962 - CS 92023 - 29018 Quimper Cedex
Fait en 3 exemplaires originaux, à Clohars Carnoët
Le
Pour la COMMUNE de Clohars Carnoët Pour le CONSTRUCTEUR
Monsieur Le Maire M. CONDETTE & Mme TROUVE
Pour l’AMENAGEUR - SAFI
Monsieur Le Directeur Général
10/14/2020
19 : 028-212900339-20201105-202074-0E
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-74
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC les hauts du Sénéchal : Enquête publique en vue du transfert dans le domaine
public communal de la parcelle AC n°169
Par délibération en date du 08 juillet 2011, le conseil municipal de la Commune de Clohars-Carnoët a
approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concerté les Hauts du Sénéchal à Clohars-Carnoët. La ZAC
les Hauts du Sénéchal se situe dans la partie sud du centre bourg et à l’ouest de l’axe routier qui relie le
centre bourg à Langlazic. La ZAC prévoit à terme la création d’environ 300 logements. Les travaux relatifs au
projet de réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal ont été déciarés d'utilité publique par arrêté n°
2016139-0006 du 18 mai 2016.
A ce jour, la maîtrise foncière des terrains situés dans le périmètre de la ZAC est assurée, à l'exception de la
parcelle AC n° 169 qui est une petite parcelle de 164 m? aménagée en voirie privée, située à l’entrée de la
ZAC, côté ouest, à proximité du giratoire aménagé à l'intersection des rues de Lannevain, Quillien et Michet
Colucci.
Les travaux d'aménagement et de viabilisation de la ZAC ont démarré par la partie centrale de la ZAC et se
poursuivent aujourd’hui sur le secteur Nord.
La succession du propriétaire de la parcelle, né en 1881, n'ayant pas été réglée, il est proposé à la
Commune de mettre en œuvre la procédure de classement d'office prévue par le Code de l’urbanisme pour
la parcelle cadastrée AC n° 169 à usage de voie, aujourd’hui privée.
Cette procédure de classement d'office est prévue par les articles L.318-3 et R.318-10 du Code de
l'urbanisme.
Les dispositions prévues par l’article R. 318-10 du Code de l’urbanisme et précisant les modalités
d'organisation de l'enquête sont précisées ci- après :
DELIBERATION n° 2020-74 Page 1 sur 2
Envoyé en préfeciure le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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«-L'enquête-prévue-à l'article-t-318-3-en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées
ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note
indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées
ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune, sans indemnité, de ladite parcelle à usage de voie,
- Autorise le Maire à lancer l'enquête publique correspondante dont les modalités seront précisées par voie
de presse,
- Approuve le dossier soumis à enquête publique, tel que proposé en annexe 5,
- Autorise le Maire, en cas de désaccord d’un des propriétaires à l'issue de l'enquête publique, à saisir le préfet du département du Finistère
afin que celui-ci prenne un arrêté permettant le classement d'office de
ladite parcelle dans le domaine public de la Commune,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à l'Urbanisme à signer tous les documents et actes à venir.
CONTRE : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc PINET. POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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=
1
Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - Commune de Clohars-Carnoët - 2020
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
EN VUE DU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE
CADASTREE SECTION AC N°169
A CLOHARS-CARNOET
(Desservant les propriétés bâties 42 et 44 rue de Lannevain)
SOMMAIRE
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
Table des matières I. PLAN DE SITUATION .........................................................................................................................................................................................................3
II NOMENCLATURE DES VOIES ..........................................................................................................................................................................................5
III. NOTE EXPLICATIVE ........................................................................................................................................................................................................6
3.1. OBJET ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ..........................................................................................................................................6
3.2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ........................................................................................................................................................................8
IV ETAT PARCELLAIRE ...................................................................................................................................................................................................... 12
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le 10/11/2020
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3
Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
I. PLAN DE SITUATION
Localisation du secteur concerné sur plan IGN – échelle du bourg de Clohars-Carnoët
Localisation de la voie concernée sur plan cadastral - échelle du quartier
Parcelle AC 169 Envoyé
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le 10/11/2020
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
Lo
calisation de la voie privée sur extrait photographie aérienne
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
II NOMENCLATURE DES VOIES La parcelle AC n° 169 est actuellement occupée en voie privée.
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
III. NOTE EXPLICATIVE 3.1. OBJET ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La
Commune de CLOHARS-CARNOET soumet à enquête publique le transfert dans le domaine public d’une voie privée et cadastrée section AC n° 169. Cette procédure vise à procéder au classement d’office de la parcelle AC n° 169 à usage de voie, aujourd’hui privée en vertu des dispositions prévues par l’article
L. 318-3
du Code de l’Urbanisme
Cet article dispose : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale » L’article
R. 318-10
du Code de l’Urbanisme précise notamment :
L'enquête prévue à l'article L 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
1.
La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un état parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du Code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé
.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière. L es dispositions de l'article R.318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article
.
La
présente enquête publique est donc un préalable à la délibération qui sera prise par la Commune afin de décider le transfert de la voie privée à défaut d’opposition d’un usager.
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On
N1177/4
8
Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
3 .2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La parcelle AC n° 169 faisant l’objet de la présente
enquête se situe dans un environnement urbanisé à proximité immédiate d’un nœud routier matérialisé
par un giratoire réalisé en 2018 sur lequel se greffent la rue de Lannevain, au Nord, la rue de Quillien, au Sud, la voie communale à l’est permettant le contournant du bourg et l’entrée de la ZAC Les Hauts du Sénéchal matérialisée par la rue Michel Colucci, à l’Ouest. La parcelle AC n° 169 est actuellement aménagée en voie privée. Elle assure la desserte des propriétés bâties cadastrées section AC sous les numéros 168 et 394 et localisées au 42 et 44 de la rue de Lannevain. Cette parcelle permettait également l’accès à la parcelle anciennement cadastrée AC n° 440 et intégrée au projet de la ZAC les Hauts du Sénéchal.
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
La
parcelle AC n° 169 couvre une surface totale de 164 m². D’une longueur légèrement supérieure à 28 m, cette parcelle présente une largeur moyenne de 6 m. La voirie est recouverte par un revêtement bitumeux usagé et dégradé. Aucun marquage au sol ne permet de matérialiser une éventuelle séparation de voies. Les accotements ne sont pas aménagés pour le passage des piétons. Les réseaux (eau – électricité) alimentant les habitations situées au 42 et au 44 rue de Lannevain sont aménagés sous voirie. Le transfert de ce terrain aménagé en voirie dans le domaine public communal intervient dans le contexte plus global du projet de la ZAC les Hauts du Sénéchal dont les aménagements sont en cours. La création de cette Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dont le but est de développer l’offre en logements sur la commune, a été approuvée par décision du conseil municipal du 8 juillet 2011. Le programme de la ZAC les Hauts du Sénéchal prévoit d’environ 300 logements dont 110 logements collectifs ou semi-collectifs et 190 logements individuels. Par délibération du 16 mai 2012, la Commune de Clohars-Carnoët a confié à la SAFI, dans le cadre d’un traité de concession, l’aménagement de la ZAC. Les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal ont été déclarés d’utilité publique par arrêté n° 2016139-0006 du 18 mai 2016. Les travaux d’aménagement et de viabilisation de la ZAC ont démarré par la partie centrale de la ZAC et se poursuivent aujourd‘hui sur le secteur Nord.
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+
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F2
À
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Centre
Secteurs Nord et Centre de
la
ZAC
« Las
Hauts
du
Sénéchal
à
10
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
Le transfert de la voirie privée cadastrée AC n° 169 dans le domaine public permettra d’intégrer cette portion de voie existante dans un projet d’aménagement global de voirie à l’entrée de la ZAC. Ce projet, comme le présente l’état projeté ci-dessous, comportera notamment :
- Une réhabilitation de la voirie existante sur la parcelle AC 169 - Un aménagement des accès aux propriétés bâties situées aux 42 et 44 rue de Lannevain, - Un traitement paysager cohérent et harmonieux de part et d’autre de la nouvelle rue Michel Colucci.
E tat projeté de l’aménagement de l’entrée Est de la ZAC les Hauts du Sénéchal
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Dossier d’enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal d’une voie privée cadastrée AC 169 - commune de Clohars-Carnoët - 2020
IV ETAT PARCELLAIRE
PROPRIETAIRES
EMPRISES
RELIQUATS
Lieu-dit section Nature Surface
DATE ET
Etat Civil
Date et numéro Surface numéro Surface
numéro
(en m²) MODE D'ACQUISITION
Lieu de cadastral (en m²) cadastral (en m²)
cadastral
Naissance
Lannevain
AC 0169
T02
164 m²
Attestation de notoriété
du 24/03/1941 (Me BARBE)
notaire à Moëlan Sur Mer
M. ROBET Benjamin Kerchiminer 29350 Moëlan Sur Mer
né le 31/10/1881
AC 0169
164 m²
19 : 028-212900319-20201105-DELIB202074-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020 L'an Deux
Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT : Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-73
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC les hauts du Sénéchal : approbation du CRAC 2019 et approbation de l'avenant n°2
au traité de concession
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la Commune de Clohars-Carnoët a décidé de
confier à la SAFI la réalisation du projet urbain ZAC « Les Hauts du Sénéchal ». A cet effet, la SAFI s’est vu
notifier un contrat de concession d'aménagement en date du 15 juin 2012.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, la SAFI présente ce jour au Conseil Municipal le
Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2019 - {CRAC 2019) pour
approbation.
Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : 594 479
€ au titre d’une participation d'équilibre, participation non taxable.
L'échéancier de versement de la participation d’équilibre globale à l'opération se présente comme suit :
Montant pour l’année 2020 : 0 € HT
Montant pour l’année 2021 : 0 € HT
En outre, afin de finaliser les acquisitions foncières sur le périmètre de la ZAC, et notamment la parcelle
cadastrée AC n°169 (succession Robet), il a été décidé que cette parcelle ferait l’objet d’une procédure de
classement d'office dans le domaine public communal.
L’avenant n°2 au traité de concession avec la SAFI, porte sur la prise en considération de cette nouvelle
prestation (Mission foncière : montage du dossier, rédaction des notes, suivi de l'enquête publique et de
l’arrêté) à hauteur de 5 500 € HT. ‘
DELIBERATION n° 2020-73 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ID : 029-212900310-20201105-DELIB202073-DE [l
- Approuve le CRAC 2019, arrêté des comptes au 31/12/2019, et notamment :
- Le montant global d'opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 8 312 090 € HT,
- Les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2019,
- Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2020 et années suivantes,
- Le montant de la participation communale pour l’année 2020, soit 0 € HT,
- Le montant de la participation communale pour l’année 2021, soit 0 € HT.
- Approuve l'avenant n°2 au traité de concession modifiant l’annexe 4 du traité de concession liée à la
rémunération de la SAFI, précisant les modalités d'intervention et les coûts des prestations réalisées,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du traité de concession d'aménagement avec la SAFI.
CONTRE : Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN, Marc PINET.
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2020-73 Page 2 sur 2
ID : 029-212900310-20201105-DELIB202072B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 05 novembre 2020
L'an Deux Mille vingt, le 05 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/10/2020, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Cécile TEPER, procuration donnée à Myriam RIOUAT ; Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Damien DOBRENEL, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET.
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Date d'affichage : 10 novembre 2020
DELIBERATION n° 2020-72
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire OBJET : Présentation du projet à Doëlan par M faclin
Le Conseil municipal est invité à découvrir le projet de reconversion du site de l’ancienne conserverie à Doëlan présenté par M. JACLIN.
Ce projet a été présenté dans ses grandes lignes dans le journal municipal « Kloar infos » numéro 45 — Hiver 2020, dont l'extrait a été joint à la note de synthèse en annexe 2.
il figure également en ligne sur le site professionnel lhotellerie-restauration.fr (article de Stéphanie
DECOURT) :
« C'est sur le site d’une ancienne conserverie, une friche industrielle située au-dessus du port de Doëlan, sur
la commune de Clohars-Carnoët, que Franck JACLIN projette d'ouvrir un hôtel quatre étoiles de 30
chambres. L'entrepreneur est déjù propriétaire du Château de sable à Porspoder et du Château de Kergroadez à Brélès (Finistère) et plus récemment de l'Hôtel de Carantec (Côtes-d'Armor).
Ce complexe hôtelier praposera un espace de restauration (restaurant gastronomique et bistrot), un espace
séminaire, un espace bien-être, un gîte d'étape de quinze places pour les randonneurs, quinze appart'hôtels, un bar avec terrasse ainsi que plusieurs commerces conçus autour de la mer, la nature et la culture, »
Le maire rappelle le contexte du projet hôtelier et en rappelle les étapes.
1997 : l’usine Capitaine Cook d’Intermarché (ITM)}) ferme définitivement ses portes et la question de la reconversion se pose.
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1211/2020
Septembre 1997 : le maire, Marcel Raoult, réunit des représentants d’Inte ee : : ID : 028-2128 105- 72B-DE les idées évoquées : un centre de formation et d'hébergement, des activitéé-cormrerermes-vrhavoirecrra ITM mais le dossier ne connait aucune évolution jusqu’en juin 2003.
2003 : je maire, René Le Floch informe le conseil municipal que le groupe EIFFAGE à entrepris des démarches auprès d'ITM. I! s’agit d'appartements privés construits grâce aux outils de défiscalisation. Ce
projet fait réagir la population pour qu’une offre utile à l’activité locale naisse.
Le projet EIFFAGE devient caduque, le groupe n’ayant pas fourni les pièces demandées pour le permis de
de construire. En 2008, la nouvelle municipalité fait voter le conseil municipal sur un projet économique
local.
En 2009, JY Le Drian, à l'invitation du maire, se rend sur le site et demande à Foncier de Bretagne (FDB) de se saisir du dossier.
Juin 2010, le dossier est confié à la SAFI et au cabinet d'architectes Compère.
2011 : la SAFI dans son étude préconise la construction d’un hôtel de 30 à 50 clés avec un restaurant adossé
à une activité tertiaire.
12.12.2012 : après dépollution du site, ITM vend à l’EPF pour 970 000€ l’ensemble du tènement industriel
sans la maison Larzul. La démolition et Ja dépollution ont couté 600 000€ pris en charge par ITM.
Décembre 2016 : l’EPF achète la maison Larzul pour 330 000€.
Le projet peut repartir. Dans le cadre du plan de relance économique et notamment touristique du plan
Fabius, le projet est retenu par la Caisse des dépôts (CDC). Durant les 2 prochaines années, la CDC et ia
Société d'Economie Mixte : la SEM Breizh travaillent avec un porteur de projet mais au final, il n’y aura pas d’accord,
Face à cette situation de blocage la caisse préfère se tourner vers un autre porteur de projet : M Jaclin. La vision de M Jaclin est en conformité totale avec la vision de la commune.
En octobre 2019, M Jaclin présente le projet aux associations doelanaises.
Juin 2020 : les grands principes du programme architectural sont présentés aux élus en charge du suivi de
ce dossier avant d’être montrés à l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Septembre 2020 : le projet reçoit l’avis favorable de l’ABF et le programme est présenté à la SEM Breizh qui se met à la disposition de M Jaclin.
Octobre 2020 : le projet est présenté aux riverains et conformément aux engagements du maire, aux élus
ce soir.
Présentation de M. Franck Jaclin.
M Jaclin introduit son propos en indiquant les raisons de son intérêt pour ce projet. Sa femme et lui
viennent du nord de la France et en 2000, ils achètent le château de Kergroades, au-dessus de Brest. Le projet est particulier : ils veulent en faire un lieu de vie.
il y a quelques années, ils se sont demandés ce que ce projet autour du château adviendrait sans eux ... ils
ont alors eu l’idée de développer des activités pour garantir la pérennité de Kergroades, en transformant
des lieux en déshérence en lieux d'hébergements autour du château.
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Ensuite M Jaclin a été sollicité par des collectivités pour réaliser des té:
d’autres lieux.
C’est toujours sur le GR 34 que naissent ses projets, fondés sur 3 points fondamentaux :
- La préservation du patrimoine
- La Sauvegarde de l’environnement
- _ L’ancrage dans la vie collective
Ce qui fait plaisir aux gens aujourd’hui, ce sont des lieux ouverts, de mixité, ouverts à l’année.
Pourquoi Doëlan ?
I y a 2.5 ans, il a été contacté par la caisse des dépôts qui lui a fait part de son intérêt pour cette
démarche, qu'elle avait du sens. La caisse des dépôts lui a aussi indiqué qu’il ne pourrait pas porter un tel
projet seul et lui a proposé de créer une société commune : une foncière.
M Jaclin a apporté à la foncière des biens immobiliers et la caisse des dépôts, des fonds. |! y a quelques
mois, la caisse des dépôts lui a présenté le projet envisagé à Doëlan. M Jaclin a un coup de cœur pour ce
site extraordinaire.
Ce coup de cœur est né pour Plusieurs raisons : c’est un endroit à la fois au bord de la mer et dans le bourg.
ll est possible d'y créer un lieu de vie avec des commerces, un gite d'étape, des pentys pour que les gens
puissent y loger plus longtemps, un hôtel, Un bar, un restaurant, des salles de séminaire qui peuvent se
transformer en salles de réception et permettent au lieu de fonctionner toute l’année.
Si le fonctionnement est saisonnier, c'est très compliqué et cela ne permet pas de salarier les gens en CDI; de plus cela nuit à la qualité des prestations. Ouvrir à l’année n’est pas simple mais c’est un vrai défi.
M Jaclin cherche alors à rencontrer les personnes qui vivent à Doëlan car il avait besoin de savoir quel était leur regard sur ce projet. !| ne souhaite pas se battre ou arriver en terrain miné. Il souhaite faire un projet collectif pour faire vivre le territoire, que les gens aiment le lieu et y viennent, y compris en plein mois de novembre.
Le 3eme point porte sur la topographie du terrain, faite de niveaux. La logique est de faire des maisons qui
suivent le front de mer mais le risque est alors de créer une barre en front de mer... il est parti avec les
architectes sur un schéma architectural innovant qui a pris beaucoup de temps. Et pour finir, ils ont abouti
au schéma présenté.
M Jaclin insiste sur un élément majeur : il souhaite conserver la maison Berthèle : témoignage de l’histoire
du site, comme point de départ du projet.
Le principe est l'usage de matériaux nobles : bois, granit, chanvre. de respecter les normes HQE (labels
complexes).
Le projet est ambitieux : la halle imaginée n'existe pas dans le Finistère. Cela peut aussi permettre de faire
venir des gens pour des réunions où l’on peut dormir et manger. La seule clientèle juillet aout ne suffit pas.
L'enjeu n’est pas là. I! faut avoir au moins 2 autres profils de clients : les groupes avec le 3eme âge qui part
en vacances en dehors des scolaires et les entreprises qui font leurs séminaires en dehors des vacances.
C'est à l'opposé d’un simple hôtel sur la mer.
Cela a été présenté à l’ABF qui a donné un avis favorable dès la 1ere réunion : ce qui est très important.
C'est très original, cela respire et s'intègre à l'habitat breton.
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Le planning : l’enjeu financier est important. Il y a une envie collective que
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
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ID : 029-212900310-20201105-DELIB202072B-DE
préparer un compromis de vente avec l'EPF d'ici fin 2020 début 2021.
Ce compromis a plusieurs conditions suspensives : un PC purgé de tous recours et le montage financier.
Les travaux pourraient démarrer fin 2021 avec une ouverture pour paques 2023.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du projet de M Jaclin à Doëlan dont le visuel est joint en
annexe 2.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ANNEXE 2 LE PROJET
HÔTELIER DE DOËLAN
SUR LES RAILS
a municipalité a engagé de nombreuses
Lure pour permettre la
reconversion économique de la friche
industrielle de Doëlan, Un projet de qualité,
porteur pour notre économie et notre
vie locale, est désormais bien engagé.
L'investisseur, M. Jaclin, après avoirtravaillé
avec la ville, en a présenté les grandes
lignes à un panel de citoyens en octobre
2019. Le dépôt du permis de construire est
prévu au second semestre 2020.
L'offre hôtelière sera pensée comme un lieu de
vie. Le projet, porté par M. Jaclin, est conçu pour
répondre à des besoins pluriels, en lien avec les
attentes de la population et celles de ses Visiteurs
à Doëlan. Pour cela, il intègre dans le projet
différents types d'hébergements et des activités
complémentaires les unes aux autres. L'idée est de
Proposer un panel de services ouverts à tous, dans
une large gamme de budget.
DÉTENTE ET GASTRONOMIE
Trois types d'hébergement sont prévus :
un hôtel de trente chambres, une quinzaine
de pentys locatifs, un gite d'étape pour
randonneurs et deux offres de restaurants : l’un
bistronomique, l'autre gastronomique. Sur place,
On trouvera aussi des commerces, tournés vers la
thématique « mer, nature et culture », mais aussi
Un espace bien-être, une ligne de nage, des salles
de séminaire sans oublier des prestations pour les
mariages et les animations. Enfin, un parking de
80 places permettra d'organiser le stationnement,
en plus de celui déjà prévu au PLU.
En 2011 et 2015, Ja commune acquiert le site de l'ancienne usine
puis la maison en
front de mer. Le portage financier est
assuré par l'établissement Public foncier (EPF)
201 7 La Caisse des dépôts et consighation
(CDC), dans le cadre du plan Fabius de relance du
tourisme de France, retient le projet de Doëlan
et apporte sun soutien financier au projet.
20 19 M. jaclin, lauréat 2017 du Prix du
tourisme de la région Bretagne, fait part de son
intérêt pour le site, Une concertation régulière
entre la Commune et la CDC fixe les grands axes
du projet et son morte de financement,
RENNES
L'idée est de se servir des différents niveaux
existants afin que le bâti se « greffe » naturellement
sur le site, Deux architectes travaillent actuellement
les plans, qui seront soumis à l'avis de l'architecte
des Bâtiments de France, car Doëlan est un site
remarquable et l'insertion de ce projet se fera avec
beaucoup de soin.
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Friche industrielle de l'ancienne usine Capitaine Cook
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Croquis d’esquisse – projet Doëlan – 05 novembre 2020 Annexe 2