Déliberation - delib 13 11 2024

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Déliberation - delib 13 11 2024 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Déliberation - delib 13 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202463-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Conseillers ayant donné procuration : ° Marie-Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ° Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ °__ Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC ° Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX + Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET ° Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e _ Lauriane COZ, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-063 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.2 Fonctionnement des assemblées TT EARE LE LA VELIBERA TION : 5.2 Fonctionnement des assemblées OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25/09/2024 Il est proposé au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25/09/2024 jointe en annexe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25/09/2024. Le Secrétaire de séangé David ROSSIGNOL : se on e à re La présente décision peut fai l'objet d'un reëours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa pub}ation et/ou notification. { DELIBERATION n° 2024-063 Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE finistère habitat un engagement constructif Commune de Clohars Carnoët ZAC Les Hauts de Sénéchal Commune de CLOHARS CARNOÊT ZAC Les Hauts du Sénéchal Compte Rendu Annuel à la Collectivité Année 2023 / Situation au 31 Décembre 2023 6 Bd du Finistère - CS33024 29334 QUIMPER CEDEX Tél. : 02.98.95.37.25Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 2 SOMMAIRE 1 - RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION 4 1.1. LES ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS 4 1.1.1. LE TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT 4 1.1.2. LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’OPERATION 5 1.1.3. LE CADRE FINANCIER 6 1.1.4. RAPPEL DES CRAC PRECEDENTS 7 1.2. LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT 8 1.2.1. LES PRINCIPALES COMPOSANTES PHYSIQUES 9 1.2.2. LES EVOLUTIONS DU PLAN D’AMENAGEMENT 10 1.2.3. LES EVOLUTIONS DU PROGRAMME DE LOGEMENTS 11 2 - ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION 12 2.1. LE FONCIER 12 2.1.1. LES ACQUISITIONS FONCIERES 12 2.1.2. LES CESSIONS DE L’OPERATION 14 2.1.3. SUIVI CADASTRAL - REFERENCES D.A. 26 2.1.4. L’ARCHEOLOGIE DIAGNOSTIC ET PREVENTIVE 27 2.1.5. LES ACTIONS DE COMMERCIALISATION 28 2.2. LES PRINCIPAUX MARCHES D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE 29 2.3. LES PRINCIPAUX MARCHES DE TRAVAUX 29 2.4. LES REALISATIONS A FIN D’ANNEE 2023 30 3 - VOLET FINANCIER DE L’OPERATION 34 3.1. ARRETE DES COMPTES AU 31-12-2023 34 3.2. PREVISIONNEL DES DEPENSES SUR L’ANNEE 2024 34 3.3. PREVISIONNEL DES RECETTES SUR L’ANNEE 2024 35 3.4. PRINCIPALES ACTUALISATIONS AU BILAN PREVISIONNEL CRAC 2023 36 3.4.1. DEPENSES 36 3.4.2. RECETTES 36 3.5. LA TRESORERIE DE L’OPERATION 37 3.6. L’ECHEANCIER DU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONCEDANT 37 4 - CONCLUSION 38 5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL 39Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE finistère habitat un engagement constructif { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 3 ZAC LES HAUTS DE SENECHAL COMPTE-RENDU ANNUEL A CLOHARS-CARNOËT Année 2023 – Arrêté des comptes au 31-12-2023 FICHE SIGNALETIQUE COLLECTIVITE Clohars Carnoët OPERATION Opé 213 – ZAC Les Hauts du Sénéchal TYPE D’OPERATION AMENAGEMENT FORME D’INTERVENTION CONCESSION DATE D’EFFET 15 juin 2012 DATE D’EXPIRATION 15 juin 2028 Approbation dernier avenant AVENANT N°5 Avenant notifié en date du 27-11-2023 Objet : Prorogation concession 2 années supplémentaires APPROBATION CRAC PRECEDENT Délibération CM 2023-82 du 21 novembre 2023 DOSSIER SUIVI PAR Nicolas JOUSSET – Directeur AménagementEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le = _ _ ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 4 1 - Rappel des caractéristiques de l’opération 1.1. Les éléments juridiques et administratifs La commune de Clohars Carnoët a décidé d’engager une réflexion d’ensemble pour développer une Zone d’Aménagement Concertée. Le site a fait l’objet d’une première phase d’études de juin 2009 à février 2011 visant à définir un programme et les premières orientations d’aménagement. Ainsi, pour contribuer au dynamisme démographique et économique de la commune tout en maîtrisant son urbanisation, la commune, en accord avec les objectifs de la Communauté de Commune du Pays de Quimperlé (Quimperlé Communauté), a décidé de mettre en œuvre une politique volontariste de densification et de développement du centre bourg. À la suite du travail sur un périmètre d’étude plus large, un périmètre opérationnel a été retenu pour une surface d’environ 16,8 ha prévoyant environ 310 logements : • Environ 110 logements collectifs ou semi-collectifs (35 % des logements), dont environ 50 en locatif social • Environ 200 logements individuels (65 % des logements), dont environ 40 en accession aidée. Ces logements seront inclus dans des opérations groupées (environ 70 logements) ou en parcelles libres (environ 90 logements) • Une emprise d’environ 9 000 m² pour un équipement éducatif ou de loisirs Ce programme présente une densité de l’ordre de 27 logements/ha. - Un pourcentage de logements locatifs sociaux de l’ordre de 16 %. - Un pourcentage de logements en accession aidée de l’ordre de 10 %. Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants ainsi que l’ensemble des règles de constructibilité à l'intérieur du périmètre de la ZAC. 1.1.1. Le traité de concession d’aménagement - En application des Articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vu confier la réalisation de l’opération par un traité de concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 mai 2012 et notifié en date du 15 juin 2012. - Avenant N°1 – Modification de la durée de la concession pour 4 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 15 Octobre 2019 et notifié en date du 21 octobre 2019. - Avenant N°2 – Ajout d’un terme de rémunération complémentaire SAFI R1 pour le suivi du dossier de transfert dans le domaine public communal de la parcelle privée cadastrée AC n°169 - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 05 novembre 2020 et notifié en date du 13 novembre 2020. - Avenant N°3 – Modification de la compétence travaux SAFI pour le Secteur Sud de la ZAC : le concessionnaire ne sera pas chargé des conventionnements de travaux pour la mise en œuvre des réseaux HTA & Basse Tension (réseaux et matériels), de l’Eclairage Public (réseaux et matériels) et des surlargeurs de tranchées nécessaires au réseau Gaz - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2021 et notifié en date du 30 septembre 2021. - Avenant N°4 – Transfert du traité de concession à Finistère Habitat - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 14 décembre 2022 et notifié en date du 28 décembre 2022. - Avenant N°5 – Modification de la durée de la concession pour 2 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 21 novembre 2023 et notifié en date du 22 novembre 2023.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le | ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 5 1.1.2. Le cadre règlementaire de l’opération - Conformément à l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme, la commune de Clohars Carnoët a décidé par délibération du 17 décembre 2010 de l'ouverture d'une concertation préalable qui s'est déroulée du 17 janvier au 14 février 2011. Elle s'est tenue en Mairie sous la forme de panneaux d'exposition nécessaires à la compréhension des enjeux et des premières réflexions sur le projet au stade de son élaboration. Mis à disposition de tous, ces panneaux ont été accompagnés d'un cahier d'observations pour recueillir l'avis du public. Une réunion publique s'est tenue le 9 février 2011 afin de présenter l'opération, de répondre aux questions et d'apporter toutes les précisions utiles. A la suite de cette concertation publique, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC les Hauts du Sénéchal en date du 8 juillet 2011. - le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » et le Programme des Equipements Publics en date du 16 janvier 2015. Etude d’impact : Dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de ZAC et la mise en œuvre du dossier complémentaire d’étude d’impact, et après transmission des dossiers d’études en date du 3 mars 2015, un avis favorable de l’autorité environnementale a été émis en date du 5 mai 2015. Dossier Loi sur l’Eau : Le Dossier de Déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement a été transmis en date du 28 avril 2015. Ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable de la Préfecture par récépissé de déclaration N°055-15/D daté du 5 mai 2015 La procédure d’expropriation : Dans le cadre des acquisitions de l’ensemble des terrains de la ZAC, un dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) a été réalisé en parallèle des négociations à l’amiable :  Délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2015 approuvant le dossier d’enquête publique unique préalable à la DUP et à la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique unique  Arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la Déclaration d’Utilité Publique  Enquête publique qui s’est déroulée en mairie pendant la période du 16 novembre au 18 décembre 2015  Délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2016 émettant un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation afin de permettre la réalisation du projet qu’il a également été déclaré d’intérêt général  Délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2016 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal  Arrêté préfectoral N° 2016139-0006 portant Déclaration d’Utilité Publique les travaux relatifs à la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » pris en date du 18 mai 2016. Le foncier ayant été acquis dans sa quasi-intégralité par voie de négociation à l’amiable, la procédure de DUP a été stoppée à ce jour. Les autorisations de travaux sur les Routes départementales : - Giratoire – RD 16 – Rue de Lannevain/Rue de Quillien : Arrêté d’autorisation de réalisation du giratoire délivré en date du 02/11/2016 - Secteur Nord – RD 316 – Rue de Doëlan : Permission de travaux de 2 accès sur RD délivrée en date du 13/08/2018 Permission de travaux de réseau AEP sur RD délivrée en date du 22/08/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux canalisation AEP Permission de travaux de réseau Telecom sur RD délivrée en date du 11/09/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux TelecomEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 6 - Secteur Sud – RD 16 – Rue de Quillien : Permission de travaux réseau Telecom sur RD délivrée en date du 27/05/2021 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux Telecom Concernant la demande de Permission pour les accès piétons et sorties véhicules de la ZAC + Réseau AEP, le Cd29 après visite sur site et examen du dossier transmis par la SAFI a estimé que ces Permissions n’étaient pas nécessaires du fait que les accès étaient déjà existant et que le réseau AEP se trouve directement sur le trottoir en entrée de ZAC 1.1.3. Le cadre financier Participation communale : • Montant participation communale du Traité de concession d’aménagement : - Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 € - Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 € • Montant participation communale après Avenant N°5 : - Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 € - Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 € Emprunts mobilisés dans le cadre de l’opération : - Emprunt N°1 : ARKEA d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,42 % sur une durée de 69 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 26-10-2016 – Date dernier remboursement : 30-04-2022 - Emprunt N°2 : Crédit Coopératif d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,69 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 31-05-2016 – Date dernier remboursement : 30-11-2022 - Emprunt N°3 : ARKEA d’un montant de 1 000 K€ au taux fixe de 0,84 % sur une durée de 72 mois avec différé de 0,5 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 03-06-2020 – Date dernier remboursement : 30-09-2026 - Emprunt N°4 : BPGO d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 0,40 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 10-06-2020 – Date dernier remboursement : 09-06-2026 - Emprunt N°5 : Crédit Agricole d’un montant de 635 K€ au taux fixe de 0,37 % sur une durée de 54 mois avec différé de 1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 15-06-2022 – Date dernier remboursement : 15-12-2026 - Emprunt N°6 : Caisse d’Epargne d’un montant de 700 K€ au taux fixe de 0,98 % sur une durée de 54 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 05-07-2022 – Date dernier remboursement : 05-01-2027finistère un engagement constructif Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 7 1.1.4. Rappel des CRAC précédents - Approbation du CRAC 2013 - Arrêté des comptes au 31-12-2013 – par délibération en date du 17-11-2014 - Approbation du CRAC 2014 - Arrêté des comptes au 31-12-2014 – par délibération en date du 09-12-2015 - Approbation du CRAC 2015 - Arrêté des comptes au 31-12-2015 – par délibération en date du 19-10-2016 - Approbation du CRAC 2016 - Arrêté des comptes au 31-12-2016 – par délibération en date du 19-10-2017 - Approbation du CRAC 2017 - Arrêté des comptes au 31-12-2017 – par délibération en date du 20-09-2018 - Approbation du CRAC 2018 - Arrêté des comptes au 31-12-2018 – par délibération en date du 10-10-2019 - Approbation du CRAC 2019 - Arrêté des comptes au 31-12-2019 – par délibération en date du 05-11-2020 - Approbation du CRAC 2020 - Arrêté des comptes au 31-12-2020 – par délibération en date du 09-12-2021 - Approbation du CRAC 2021 - Arrêté des comptes au 31-12-2021 – par délibération en date du 14-12-2022 - Approbation du CRAC 2022 - Arrêté des comptes au 31-12-2022 – par délibération en date du 21-11-2023 Mai 2022 Secteur Nord Secteur Centre Secteur SudEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE finistère habitat nstructit un engagement coi Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 8 1.2. Les objectifs d’aménagement Le périmètre opérationnel couvre une zone d'environ 16,8 Ha située à proximité du centre bourg de Clohars Carnoët. Les objectifs d’aménagement exprimés par la commune de Clohars Carnoët visent principalement à : - Accroitre et diversifier l’offre de logement au profit des résidences principales, - Positionner les nouveaux habitants au plus proche des commerces et des services, - Maîtriser la croissance du centre bourg dans un souci de cohérence architecturale, urbaine et paysagère, selon un rythme fixé par la commune, - Contribuer au dynamisme commercial et social de la commune et au renforcement du rôle du centre bourg, - Conserver un cadre de vie de qualité, - Mettre en œuvre une démarche de développement durable. Vue aérienne du périmètre de l’opération - Mars 2016 Périmètre de l’opération Source : dossier de création de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal »Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le | _ _ | | | ID : 029-212900310-20241113-202464-DE VOIE DE DESSERTE MIXTE PROFIL B VOIE PRINCIPALE PROFIL A REDUIT prise publique En jpaite d'em Limite d'emprise publique Limite d'emprise publique (TLLILIILE LÉGENDE : VOIE PRINCIPALE PROFIL À 4 TYPOLOGIES DE LOGEMENTS: D 1 lot individuel libre de constructeur è $ Maisons 4 | MIG- Maison individuelle groupée È à PSLA - Maison individuelle groupée Ë È en accession sociale : $ \ £ È f NI SC - Semi collectif privé FA Logements A SC sc - Semi collectif locatif social SDS collectifs ou 4 » jé ë À — e L _ C-logements collectifs privés IL Ke, a semi-collectifs | EE C s06ial - logements collectifs sociaux EMPRISE POUR ÉQUIPEMENTS PuSuCs F3 Ce re habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 9 1.2.1. Les principales composantes physiques Rappel du programme de travaux :Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le d' ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Médiathèque SECTEUR NORD PHASE 2 SECTEUR CENTRE 6 | é PHASE 1 FE | | e . te œ SECTEUR SUD PHASE 3 Lot individuel libre de constructeur (94) Maison indivuelle groupée (66) Maison individuelle groupée en accession sociale, PSLA. (31) Semi collectif privé (42) Semi collectif locatif social (30) Logements collectifs privés (20) Logements collectifs sociaux (18) Saint-Jacques A Ce re habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 10 Le Phasage de l’opération : Les travaux de viabilisation doivent être opéré en 3 phases distinctes et autonomes conformément au plan ci-contre. Les travaux de finition de voiries et d’espaces verts se feront selon le rythme de commercialisation et d’édification des projets de construction par Secteur. 1.2.2. Les évolutions du plan d’aménagement Pour rappel, à la suite des études topographiques et études AVP, notamment sur les aspects techniques, menées au cours de l’année 2013, une optimisation du plan d’aménagement a permis de revoir à la marge les éléments programmatiques de l’opération. Ce travail avait notamment permis d’augmenter les surfaces cessibles de la ZAC. A l’exception de quelques aménagements à la marge décrits ci-dessous, le plan d’aménagement validé au stade dossier de réalisation n’a pas subi de réelle modification. Secteur Centre : mise en œuvre des accès voiture pour les PLSA construits par Finistère Habitat – Lots G-C2-1 à G-C2-5 & Lots G-C1-5 à G-C1-8 Lots G-C2-1 à G-C2-5 Lots G-C1-5 à G-C1-8 Secteur Nord : mise en œuvre d’accès individuels pour 4 maisons - Lot SC-n1 & pour 3 maisons - Lots G-n1.8, G-n1.9, G-n1.10 construites par Espacil Accession Lots G-n1.8, G-n1.9 & G-n1.10 Lot SC-n1 Secteur Sud : redéfinition du plan d’amgt pour mise en œuvre d’aires d’ordures ménagères groupées (le projet initial prévoyait un système de répurgation individuel)Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le dinistère un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 11 1.2.3. Les évolutions du programme de logements Bilan initial Nb logements CRAC 2022 Nb logements CRAC 2023 Nb logements Programmes privés Habitat collectifs 30 24 48 Habitat semi collectifs 29 47 29 Habitat groupé type MIG 71 49 36 Lots libres 90 115 115 Programmes sociaux Habitat groupé PSLA 39 31 33 Habitat groupé PLS 0 0 11 Habitat semi collectifs 25 36 34 Habitat collectifs 23 18 18 307 320 324 Commerces : - 287 m² de SdP en Rdc du Collectif FH (Secteur Centre) – 4 cellules commerciales - 181 m² de SdP en Rdc du Collectif ACP IMMO (Secteur Centre) – 2 à 3 cellules commerciales Réserve foncière pour équipement public : 9 000 m² Programme privé ACP IMMO sur le Secteur Centre – 24 Logts + 2 à 3 commerces Programme privé ESPACIL ACCESSION sur le Secteur Nord 29 appartements – 3 PSLA – 1 Accession privé type MIGEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le = ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 12 2 - Etat d’avancement de l’opération 2.1. Le foncier 2.1.1. Les acquisitions foncières Les acquisitions réalisées au cours de l’année 2023 Aucune acquisition n’a été actée en 2023. Pour mémoire, une dernière parcelle devait faire l’objet d’une acquisition – Parcelle cadastrée AC n°169 d’une contenance cadastrale d’environ de 164 m² et pour laquelle une procédure de classement d’office dans le domaine public est en cours d’instruction. Les acquisitions antérieures Cadastre Vendeur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA Régime Acquisition N° Parcelle Surface en m² AC 115 5 084 m² Consorts FLEURY SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 19/10/2015 71 176,00 71 176,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 983 2 040 m² Consorts MEILLADEC-MARCHAIS SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 03/11/2015 28 560,00 28 560,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 1011 1 758 m² Consorts L’HYVER SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 24 612,00 24 612,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 98 6 478 m² Consorts LOZACHMEUR-KERFORN SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 87 453,00 87 453,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 970 2 450 m² Consorts LE BLOA SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 30/11/2015 34 300,00 34 300,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 978 AC 97 AD 90 3 995 m² Consorts AUDREN NAOUR SCP Lancelot 15/12/2015 55 930,00 55 930,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 990 677 m² Consorts MEILLADEC SCP Duigou 15/12/2015 9 478,00 9 478,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 974 G 975 G 976 G 977 G 2885 16 322 m² Consorts ROLLAND SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/12/2015 228 508,00 228 508,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 533 591 m² Consorts BRELIVET SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 22/12/2015 29 550,00 29 550,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 440 2 242 m² Consorts TROMEUR SCP Lancelot 06/01/2016 31 388,00 31 388,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 967 G 968 G 992 G 2907 G 2908 AD 89 14 685 m² Consorts COHEN-CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 205 590,00 205 590,00 0,00 Art. 1042 du CGIEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-2 12y00310-20241 1 15-euc404-DE { finistère habitat Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 13 AD 88 552 m² Consorts CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 7 728,00 7 728,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 535 67 m² Consorts MEHEU-HERVO SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 28/01/2016 3 350,00 3 350,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 972 G 1009 G 1010 G 1819 AC 114 15 168 m² Consorts LE BOURIS-AUFFREDOU SCP Le Hars Bomel-Beyer 29/02/2016 204 833,00 204 833,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 145 537 m² Consorts CARIOU-LOZACHMEUR SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 7 518,00 7 518,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 966 G 979 31 760 m² Consorts CARIOU-GREVELLEC SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 444 640,00 444 640,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 486 G 2489 G 2928 29 361 m² Consorts CARIOU SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 411 124,00 411 124,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 35 453 m² Consorts LE MEUR (Maison) Me Jean Luc Criquet 30/11/2016 93 400,00 93 400,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 971 G 973 G 980 G 981 G 982 G 1825 G 2942 11 722 m² Consorts LE DAIN SELARL Vincent BOILLOT 23/02/2017 176 615,00 176 615,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 543 49 m² SCI PEMP HENT SCP Bergougnoux - Nogues 02/10/2017 823,20 823,20 0,00 Art. 1042 du CGI G 3022 290 m² Consorts MARTINEZ SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 21/06/2018 23 330,00 23 330,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 2709 G 2713 G 2714 2 955 m² INVESTIMMO SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/03/2019 46 507,00 46 507,00 0,00 Art. 1042 du CGI G 991 1 553 m² Consorts LE MEUR SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/06/2019 24 916,20 24 916,20 0,00 Art. 1042 du CGI AC 414 276 m² Consorts CUDON SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 10/07/2019 2 318,40 2 318,40 0,00 Art. 1042 du CGI AC 96 AC 339 AC 414 4 990 m² Consort JACOB-LASSEGUES SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 31/07/2019 111 807,40 111 807,40 0,00 Art. 1042 du CGI Soit au 31-12-2023 l’acquisition de 156 055 m² de terrains pour un montant global de 2 365 455,20 € HT – 2 365 455,20 € TTC A la fin de l’année 2023, l’ensemble du foncier de la ZAC est maîtrisé, hormis la parcelle AC 169 (succession Robet) d’une superficie de 164 m².Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le | ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 14 2.1.2. Les cessions de l’opération Les prix de vente des lots libres de constructeur ont été confirmés pour le Secteur Sud avec une TVA à taux Plein ➔ 110 € TTC/m². Concernant les cessions de terrain pour des programmes privés en collectif ou semi-collectif, les prix de cession pourront être revus après négociation avec les opérateurs. Le prix de participation aux équipements publics a été établi à hauteur de 40 € HT/m² – 48 € TTC/m². Les éventuels délaissés de terrains qui pourraient être revendus à des particuliers pour agrandir leur jardin seront proposés à hauteur de 50 €/m² TTC. Programmes privés - Lots Habitat collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs) - Lots Habitat semi collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs - Lots Habitat groupé type MIG : 95 € HT/m² + redevance archéo soit 97 € HT/m² - Lots libres : 95 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Centre soit 97 € TTC/m² (Hors Lots C27 - C28 - C36 cédés à 116,40 € TTC) 100 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Nord soit 102 € TTC/m² 108 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Sud soit 110 € TTC/m² Programmes sociaux - Lots Habitat groupé PSLA : 9 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux) - Lots Habitat groupé PLS : 9 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux) - Lots Habitat semi collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux) - Lots Habitat collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux) Cessions diverses - Commerces : Base de négociation 140 € HT/m² de SdP (surface de plancher) - Réserve foncière pour équipement public : 50 € TTC/m² - Participation aux équipements publics : 48 € TTC/m² de foncier cessible - Cessions foncières diverses : suivant avis des domaines + frais de portage, sauf cas de remembrements cadastraux Gestion de la TVA pour la cession des lots à bâtir Concernant la gestion de la TVA pour la cession des lots et devant les diverses doctrines fiscales et les diverses jurisprudences à ce sujet, il a été acté le principe suivant : - Secteur Centre : Régime de la TVA à taux plein - Secteur Nord : Régime de la TVA sur Marge (Hors Participations aux équipements publics auxquelles s’appliquent le Régime de la TVA à taux plein) - Secteur Sud : Régime de la TVA à taux pleinEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 15 Les cessions réalisées au cours de l’année 2023 CESSIONS SECTEUR CENTRE SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs privés - Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3003 2 625 m² Lot C-C1 2 000 m² SCCV ACP Breizh (ACP Immo) SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 16/02/2023 300 000,00 360 000,00 60 000,00 TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots dédiés aux promoteurs -privés 2 625 m² 2 000 m² 300 000,00 360 000,00 60 000,00 CESSIONS SECTEUR SUD SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3153 299 m² Lot S01 150 m² Mme Emmanuelle EVENAT SELARL Vincent BOILLOT 23/08/2023 27 408,33 32 890,00 5 481,67 G 3154 367 m² Lot S02 150 m² M. Jérémy QUINTIN & Mme Graziella BEAUDIC 28/02/2023 33 641,67 40 370,00 6 728,33 G 3162 503 m² Lot S10 180 m² Mme Béatrice GARNIEL 09/03/2023 46 108,33 55 330,00 9 221,67 G 3163 553 m² Lot S11 180 m² M. Loïc & Mme Sylvie ANDRE 04/05/2023 50 691,67 60 830,00 10 138,33 G 3164 457 m² Lot S12 180 m² Mme Lauranne TANGHE 28/02/2023 41 891,67 50 270,00 8 378,33 G 3165 441 m² Lot S13 180 m² M. Emmanuel LE GALL & Mme Sarah LE FUR 12/05/2023 40 425,00 48 510,00 8 085,00 G 3166 374 m² Lot S14 150 m² Mme Lucile PAGE 14/03/2023 34 283,33 41 140,00 6 856,67 G 3168 455 m² Lot S16 180 m² M. François ROUBIN & Mme Jessica BOUREAU 27/02/2023 41 708,33 50 050,00 8 341,67 G 3169 453 m² Lot S17 180 m² Mme Catherine ROFESSART 16/02/2023 41 525,00 49 830,00 8 305,00 G 3170 428 m² Lot S18 180 m² Mme Julie LANCELOT 10/03/2023 39 233,33 47 080,00 7 846,67 G 3173 399 m² Lot S21 150 m² M. Théo DUWICQUET & Mme Alison DUCLOS 24/10/2023 36 575,00 43 890,00 7 315,00 G 3175 546 m² Lot S23 180 m² M. Jean Baptiste JUCHET & Mme Olivia CALVEZ 28/02/2023 50 050,00 60 060,00 10 010,00Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : U9-2129005 10-2024 1 113-202464-0E { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 16 G 3176 546 m² Lot S24 180 m² M. Pierre Yves LE NAOUR & Mme Eloïse BELBEOCH SELARL Vincent BOILLOT 27/03/2023 50 050,00 60 060,00 10 010,00 G 3177 473 m² Lot S25 180 m² M. Franck & Mme Carmen MICHEL 19/05/2023 43 358,33 52 030,00 8 671,67 G 3187 604 m² Lot S33 180 m² M. Dominique & Mme Isabelle BOUCHER 24/05/2023 55 366,67 66 440,00 11 073,33 G 3188 658 m² Lot S34 180 m² M. Jonathan NICOLAS 30/03/2023 60 316,67 72 380,00 12 063,33 G 3189 457 m² Lot S35 180 m² Mme Fabienne TARDY 07/03/2023 41 891,67 50 270,00 8 378,33 G 3192 360 m² Lot S38 150 m² M. Laurent & Mme Angélina CHARDAC 07/03/2023 33 000,00 39 600,00 6 600,00 AD 298 539 m² Lot S41 180 m² M. Julien GARCIN & Mme Marie JUTEL 03/03/2023 49 408,33 59 290,00 9 881,67 AD 299 534 m² Lot S42 180 m² M. Philippe & Mme Sylvie CAILLAREC 09/03/2023 48 950,00 58 740,00 9 790,00 G 3196 354 m² Lot S45 150 m² M. Germain COURTET & Mme Delphine BECU 26/04/2023 32 450,00 38 940,00 6 490,00 G 3200 392 m² Lot S50 150 m² M. Karim Lionel SAOUD 20/03/2023 35 933,33 43 120,00 7 186,67 AC 629 374 m² Lot S59 150 m² Mme Ludmilla PAUL 22/12/2023 34 283,33 41 140,00 6 856,67 AC 633 413 m² Lot S63 150 m² M. Pascal & Mme Corinne HENRY 17/10/2023 37 858,33 45 430,00 7 571,67 AC 635 391 m² Lot S65 150 m² M. Didier & Elisabeth SCHWANKE 03/03/2023 35 841,67 43 010,00 7 168,33 AC 636 400 m² Lot S66 150 m² M. Stéphane PERENNOU & Mme Ingrid TILDAY 27/02/2023 36 666,67 44 000,00 7 333,33 G 3203 343 m² Lot S67 150 m² Mme Marina KASUS JACOBI 06/04/2023 31 441,67 37 730,00 6 288,33 G 3204 343 m² Lot S68 150 m² Mme Virginie JOA 28/02/2023 31 441,67 37 730,00 6 288,33 G 3206 412 m² Lot S70 150 m² M. Charles GAUTHIER 27/04/2023 37 766,67 45 320,00 7 553,33 G 3207 375 m² Lot S71 150 m² Mme Christiane GARNIEL 24/03/2023 34 375,00 41 250,00 6 875,00 G 3208 465 m² Lot S72 180 m² M. Valentin & Mme Pauline BARZIC 28/02/2023 42 625,00 51 150,00 8 525,00 G 3211 446 m² Lot S75 180 m² Mme Véronique POUILLAS 28/04/2023 40 883,33 49 060,00 8 176,67 G 3212 491 m² Lot S76 180 m² Mme Carène MILIN 06/04/2023 45 008,33 54 010,00 9 001,67 G 3184 787 m² Lot S88 200 m² M. Florian PANNIER & Mme Caroline FERET 13/09/2023 72 141,67 86 570,00 14 428,33 TOTAL SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs 15 432 m² 5 690 m² 1 414 600,00 1 697 520,00 282 920,00Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 17 SECTEUR SUD – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir" Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3155 358 m² Lot S03 120 m² Mme Stéphanie RIOU SELARL Vincent BOILLOT 16/02/2023 34 726,00 41 671,20 6 945,20 G 3156 303 m² Lot S04 120 m² M. Mickaël & Mme Carolyne; THOMAZIC 29/03/2023 29 391,00 35 269,20 5 878,20 G 3157 303 m² Lot S05 120 m² M. Thierry & Mme Lydia HALHOUTE 12/04/2023 29 391,00 35 269,20 5 878,20 G 3158 305 m Lot S06 120 m² M. Yann GUILLOU 10/02/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00 G 3159 305 m² Lot S07 120 m² M. Christophe COUSIN & Mme Soazig VINTER 06/10/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00 G 3160 305 m² Lot S08 120 m² M. Christophe COLLOCH 21/03/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00 G 3213 385 m² Lot S77 120 m² M. Philippe GUYOT 11/07/2023 37 345,00 44 814,00 7 469,00 G 3214 384 m² Lot S78 120 m² M. Mickaël & Mme Séverine BAILLET 22/09/2023 37 248,00 44 697,60 7 449,60 G 3216 407 m² Lot S80 120 m² M. Stephen CADIOU & Mme Camille QUEFFELEC 26/09/2023 39 479,00 47 374,80 7 895,80 G 3217 352 m² Lot S81 120 m² M. Vincent & Mme Véronique BROSSIER 13/10/2023 34 144,00 40 972,80 6 828,80 TOTAL SECTEUR SUD – Lots dédiés aux promoteurs - MIG " Maisons de l’Avenir" 3 407 m² 1 200 m² 330 479,00 396 574,80 66 095,80 SECTEUR SUD – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Arteco" Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3222 284 m² Lot S86 120 m² M. Johan AUDREN & Mme Nolwenn CREAC’H SELARL Vincent BOILLOT 15/12/2023 27 548,00 33 057,60 5 509,60 G 3223 251 m² Lot S87 120 m² Mme Herminie CORNE-MORENE 15/03/2023 24 347,00 29 216,40 4 869,40 TOTAL SECTEUR SUD – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Arteco" 535 m² 240 m² 51 895,00 62 274,00 10 379,00Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 18 SECTEUR SUD – – Lots Promoteurs sociaux Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3228 1 197 m² Lot SC-S2 700 m² Aiguillon Construction Semi-Collectif social de 8 logements SELARL Vincent BOILLOT 29/12/2023 45 000,00 49 500,00 4 500,00 TOTAL SECTEUR SUD – Lots dédiés aux promoteurs privés 1 197 m² 700 m² 45 000,00 49 500,00 4 500,00 Les cessions antérieures de Terrains à bâtir CESSIONS SECTEUR CENTRE SECTEUR CENTRE – Lots libres de constructeurs Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² AC 545 404 m² Lot C1 150 m² Mme Catherine LE CORRE SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 18/09/2018 32 656,67 39 188,00 6 531,33 AC 546 344 m² Lot C2 150 m² M. Jérémy QUARTO & Mme Julie CALVEZ 28/11/2018 27 806,67 33 368,00 5 561,33 AC 547 336 m² Lot C3 150 m² M. Morad LARBI & Mme Christèle MADEIRA 24/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00 AC 548 332 m² Lot C4 150 m² M. Patrice AUDREN 14/08/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33 AC 549 297 m² Lot C5 150 m² Mme Germaine KASUS JACOBI 04/05/2018 24 007,50 28 809,00 4 801,50 AC 550 307 m² Lot C6 150 m² M. Tristan PLANTY & Mme Charlotte GAGNOULET 03/07/2018 24 815,83 29 779,00 4 963,17 AC 551 303 m² Lot C7 150 m² M. Ambdillah M’KADARA Ali & Mme Cynthia GARO 14/06/2018 24 492,50 29 391,00 4 898,50 AC 552 301 m² Lot C8 150 m² M. Olivier COTONNEC & Mme Christelle DURAND 27/11/2018 24 330,83 29 197,00 4 866,17 AC 553 300 m² Lot C9 150 m² M. Sébastien BELLEC 19/01/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00 AC 554 300 m² Lot C10 150 m² M. Eric GUILLEUX 24/07/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00 AC 555 299 m² Lot C11 150 m² M. Fabrice & Mme Jamila LAYEMARD 22/07/2019 24 169,17 29 003,00 4 833,83 AC 556 299 m² Lot C12 150 m² M. Frédéric DESCORMIER 12/04/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le I : Ue9-2129005 ru-cuc4 1 113-202464-0E { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 19 AC 557 299 m² Lot C13 150 m² M. Christophe PECRIAUX SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 31/10/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83 AC 558 300 m² Lot C14 150 m² M. Rémy FLECHER 31/10/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00 AC 559 321 m² Lot C15 150 m² M. Mickaël TOUDRET & Mme Graziella LE GAL 22/01/2018 25 947,50 31 137,00 5 189,50 AC 560 336 m² Lot C16 150 m² Mme Sophie PICHON 27/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00 AC 561 333 m² Lot C17 150 m² M. Marc & Mme Myriam DUMETZ 09/05/2018 26 917,50 32 301,00 5 383,50 AC 562 332 m² Lot C18 150 m² Mme Gaëlle TASSET 20/02/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33 AC 563 332 m² Lot C19 150 m² Mme Danièle GUILLORY 12/09/2019 26 836,67 32 204,00 5 367,33 AC 564 315 m² Lot C20 150 m² Mme Isabelle JEGOU 09/07/2019 25 462,50 30 555,00 5 092,50 AC 565 315 m² Lot C21 150 m² Mme Françoise CRUCIFIX 26/12/2018 25 462,50 30 555,00 5 092,50 G 2991 414 m² Lot C27 150 m² Mme Kristel MORICE 08/10/2019 40 158,00 48 189,60 8 031,60 G 2992 358 m² Lot C28 150 m² M. Cyrille FLATRES 13/12/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20 G 3000 358 m² Lot C36 150 m² M. Laurent LE SAINT 28/10/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20 TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots libres de constructeurs 7 835 m² 3 600 m² 651 597,52 781 917,00 130 319,48 SECTEUR CENTRE – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir" Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 2986 270 m² Lot C22 120 m² M. Grégory VION & M. Renaud URBINELLI SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 09/03/2022 26 190,00 31 428,00 5 238,00 G 2987 270 m² Lot C23 120 m² M. Charles ORTUNO 05/05/2022 26 190,00 31 428,00 5 238,00 G 2988 270 m² Lot C24 120 m² Mme Lydie TISON 08/02/2021 26 190,00 31 428,00 5 238,00 G 2989 266 m² Lot C25 120 m² Mme Bernadette LOIRE 22/02/2022 25 802,00 30 962,40 5 160,40 G 2990 255 m² Lot C26 120 m² M. Jean Luc & Mme Odile LE LAY 16/11/2020 24 735,00 29 682,00 4 947,00 G 2993 249 m² Lot C29 120 m² Mme Sylvie LE FLOHIC 19/02/2021 24 153,00 28 983,60 4 830,60 G 2994 228 m² Lot C30 120 m² Mme Christine RICOUARD 06/10/2021 22 116,00 26 539,20 4 423,20Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : U-9-2129005 1u-cu24 1 113-202464-0E { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 20 G 2995 246 m² Lot C31 120 m² M. Pascal BRANDON & Mme Reine TACHEJIAN SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 23/11/2021 23 862,00 28 634,40 4 772,40 G 2996 227 m² Lot C32 120 m² M. Jean & Mme Olivia ROUSSEL 14/10/2021 22 019,00 26 422,80 4 403,80 TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir" 2 281 m² 1 080 m² 221 257,00 265 508,40 44 251,40 SECTEUR CENTRE – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Arteco" Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 2997 297 m² Lot C33 120 m² M. Fabien & Mme Clarisa MIELLE SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 05/10/2021 28 809,00 34 570,80 5 761,80 G 2998 296 m² Lot C34 120 m² Mme Héléna MAHEAS 31/08/2021 28 712,00 34 454,40 5 742,40 G 2999 277 m² Lot C35 120 m² Mme Joëlle ROLLAND 26/08/2021 26 869,00 32 242,80 5 373,80 G 3001 263 m² Lot C37 120 m² M. Arnaud PHILIPPE & Mme France PRIGENT 24/10/2022 25 511,00 30 613,20 5 102,20 G 3002 263 m² Lot C38 120 m² M. Ronan EGRON & Mme Mélanie CHAUTARD 03/11/2022 25 511,00 30 613,20 5 102,20 TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Arteco" 1 396 m² 600 m² 135 412,00 162 494,40 27 082,40 SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs sociaux Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² AC 567 AC 568 AC 569 AC 570 AC 571 AC 572 AC 573 AC 574 2 265 m² Lots G-C1.1 à G- C1.8 960 m² Finistère Habitat 8 PSLA SCP HOVELACQUE - PERROT – NIGEN 22/12/2020 72 000,00 79 200,00 7 200,00 G 3005 G 3006 G 3007 G 3008 G 3009 1 350 m² Lots G-C2-1 à G- C2-5 600 m² Finistère Habitat 5 PSLA 18/05/2018 45 000,00 49 500,00 4 500,00Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 9-21290C 13-20246: { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 21 G 3010 G 3011 G 3012 887 m² Lots G-C3-1 à G-C3-3 360 m² Finistère Habitat 3 PSLA SCP HOVELACQUE - PERROT – NIGEN 18/05/2018 27 000,00 29 700,00 2 700,00 AC 566 2 694 m² Lot SC-C1 1 260 m² Finistère Habitat Semi-Collectif social de 18 logements 22/12/2020 70 000,00 77 000,00 7 000,00 G 3004 2 375 m² Lot C-C2 1 700 m² 1 413 m² 287 m² Finistère Habitat Collectif social de 18 logements + 4 cellules commerciales 18/05/2018 130 180,00 90 000,00 40 180,00 143 198,00 99 000,00 44 198,00 13 018,00 9 000,00 4 018,00 TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs sociaux 9 571 m² 4 880 m² 344 180,00 378 598,00 34 418,00 CESSIONS SECTEUR NORD SECTEUR NORD – Lots libres de constructeurs Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3029 G 3030 509 m² Lot N1 180 m² Mme Patricia LE THOËR SELARL Vincent BOILLOT 22/12/2020 38 867,97 45 133,00 6 265,03 G 3031 G 3076 422 m² Lot N2 180 m² M. Kevin CREAC'H 02/03/2020 36 910,22 43 044,00 6 133,78 G 3035 G 3043 399 m² Lot N3 180 m² M. Benoit & Mme Mary Lawrence LE COZE 19/11/2020 34 898,52 40 698,00 5 799,48 G 3044 424 m² Lot N8 180 m² Mme Stéphanie LASBLEYE 31/01/2020 37 085,15 43 248,00 6 162,85 G 3045 415 m² Lot N9 180 m² Mme Simone BORNERIE 16/07/2019 36 297,96 42 330,00 6 032,04 G 3046 502 m² Lot N10 180 m² M. Thomas MAINTENANT & Mme Alyssa WAYSSE SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 12/10/2022 43 907,41 51 204,00 7 296,59 G 3047 441 m² Lot N11 180 m² Mme Anne GOUËLLO SELARL Vincent BOILLOT 17/09/2020 38 572,05 44 982,00 6 409,95 G 3048 462 m² Lot N12 180 m² M. Eric SIMON 23/09/2019 40 408,81 47 124,00 6 715,19 G 3049 418 m² Lot N13 180 m² Mme Sandra HOCHET 17/09/2019 36 560,36 42 636,00 6 075,64 G 3050 532 m² Lot N14 180 m² M. Alain BEDOUILLAT DELORME & Mme Colette GARIN 22/10/2019 46 531,36 54 264,00 7 732,64 G 3036 G 3051 348 m² Lot N15 180 m² M. David HAMELIN & Mme Isabelle FASSOT 09/09/2019 30 437,81 35 496,00 5 058,19 G 3052 395 m² Lot N16 180 m² M. Jean Claude & Mme Martine GUILLOU 25/11/2019 34 548,66 40 290,00 5 741,34 G 3053 548 m² Lot N17 180 m² M. Benoit & Mme Marina LE POULICHET 08/02/2021 47 930,80 55 896,00 7 965,20Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le I : Ue9-2129005 ru-cuc4 1 113-202464-0E 4 finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 22 G 3054 492 m² Lot N18 180 m² M. Michel LE GOFF & Mme Nathalie PHILIPPE SELARL Vincent BOILLOT 31/05/2021 43 032,76 50 184,00 7 151,24 G 3055 480 m² Lot N19 180 m² M. Melaine GIRY & Mme Ophélie YVON 05/12/2019 41 983,18 48 960,00 6 976,82 G 3056 567 m² Lot N20 180 m² M. Niran NIMPRADIT & Mme Flore GIRARD 04/11/2020 49 592,64 57 834,00 8 241,36 TOTAL SECTEUR NORD – Lots libres de constructeurs 7 328 m² 2 880 m² 637 565,66 743 323,00 105 757,34 SECTEUR NORD – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir" Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3058 385 m² Lot N22 120 m² Mme Corinne BORNERIE SELARL Vincent BOILLOT 12/03/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19 G 3059 385 m² Lot N23 120 m² M. Stéphane POCHER 26/02/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19 G 3060 385 m² Lot N24 120 m² M. Yannick & Mme Alice BROCHEN 04/06/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19 TOTAL SECTEUR NORD – Lots Promoteurs sociaux 1 155 m² 360 m² 112 035,00 131 025,57 18 990,57 SECTEUR NORD – Lots Promoteurs sociaux Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3032 G 3107 1 270 m² Lot SC-N2 560 m² ESPACIL Habitat Semi-Collectif social de 6 logements + 2 maisons SELARL Vincent BOILLOT 01/02/2022 40 000,00 41 644,31 1 644,31 G 3061 G 3062 G 3063 1 009 m² Lots G-N2-1 à G-N2-3 360 m² ESPACIL Accession 3 PSLA 04/11/2022 27 000,00 28 207,71 1 207,71 TOTAL SECTEUR NORD – Lots promoteurs sociaux 2 279 m² 920 m² 67 000,00 69 852,02 2 852,02Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 23 SECTEUR NORD – Lots Promoteurs privés Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3106 G 3109 G 3110 G 3111 G 3112 G 3113 G 3114 G 3115 G 3116 G 3117 G 3118 4 699 m² Lot SC-N1 2 310 m² ESPACIL Accession Semi-Collectif de 29 logements + 4 maisons SELARL Vincent BOILLOT 04/11/2022 450 738,00 488 862,08 38 124,08 AC 582 AC 583 AC 584 AC 618 AC 620 G 3037 G 3038 G 3039 G 3040 G 3041 G 3042 G 3065 G 3066 G 3067 G 3068 G 3069 G 3070 G 3071 G 3072 G 3073 G 3074 3 418 m² Lots G-N1-1 à G-N1-10 1 200 m² ESPACIL Accession 10 maisons + 10 places parkings extérieurs SELARL Vincent BOILLOT 04/11/2022 202 400,00 217 812,61 15 412,61 TOTAL SECTEUR NORD – Lots promoteurs sociaux 8 117 m² 3 510 m² 653 138,00 706 674,69 53 536,69Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 24 CESSIONS SECTEUR SUD SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs Cadastre N° de Lot SdP autorisée Acquéreur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N° Parcelle Surface en m² G 3161 576 m² Lot S09 180 m² M. Gonçalo & Mme Laurie BATISTA MARTINS SELARL Vincent BOILLOT 09/11/2022 52 800,00 63 360,00 10 560,00 G 3167 410 m² Lot S15 150 m² Mme Diane BOUTET 27/10/2022 37 583,33 45 100,00 7 516,67 G 3171 444 m² Lot S19 180 m² M. Jean François COHEN & Mme Stéphanie CLEREMPUY 06/10/2022 40 700,00 48 840,00 8 140,00 G 3172 325 m² Lot S20 150 m² M. Christophe LE NAVENEC 21/10/2022 29 791,67 35 750,00 5 958,33 G 3174 527 m² Lot S22 180 m² M. Ludovic & Mme Séverine CROCHARD 21/10/2022 48 308,33 57 970,00 9 661,67 G 3178 452 m² Lot S26 180 m² M. Mathieu KARABOURNALIS 21/10/2022 41 433,33 49 720,00 8 286,67 G 3179 622 m² Lot S27 180 m² M. David KERFERS 21/10/2022 57 016,67 68 420,00 11 403,33 G 3180 468 m² Lot S28 180 m² M. Victor LE FORESTIER & Mme Elodie CLIQUE 21/10/2022 42 900,00 51 480,00 8 580,00 G 3181 507 m² Lot S29 180 m² Mme Martine DUIGOU 21/10/2022 46 475,00 55 770,00 9 295,00 G 3186 642 m² Lot S32 180 m² M. Damien DURAND 17/10/2022 58 850,00 70 620,00 11 770,00 G 3190 457 m² Lot S36 180 m² M. Maxime DURAND & Mme Laura POULHALEC 06/10/2022 41 891,67 50 270,00 8 378,33 G 3191 476 m² Lot S37 180 m² Mme Christelle LE GOFF 06/10/2022 43 633,33 52 360,00 8 726,67 G 3193 360 m² Lot S39 150 m² M. Guillaume MAINS 21/10/2022 33 000,00 39 600,00 6 600,00 G 3194 391 m² Lot S40 150 m² Mme Sonia GUILLOU 21/10/2022 35 841,67 43 010,00 7 168,33 AD 300 520 m² Lot S43 180 m² Mme Stéphanie LEVENARD 09/11/2022 47 666,67 57 200,00 9 533,33 G 3195 350 m² Lot S44 150 m² Mme Cathy BOMIN 06/10/2022 32 083,33 38 500,00 6 416,67 G 3197 455 m² Lot S46 180 m² M. Jean Noel & Mme Evelyne CERISAY 06/10/2022 41 708,33 50 050,00 8 341,67 G 3198 473 m² Lot S47 180 m² M. Régis QUEREC 21/10/2022 43 358,33 52 030,00 8 671,67 G 3201 340 m² Lot S51 150 m² M. Alexandre & Mme Marine CHRISTIEN 06/10/2022 31 166,67 37 400,00 6 233,33 G 3202 462 m² Lot S52 180 m² M. Tanguy PERON & M. Johnny PEAN 06/10/2022 42 350,00 50 820,00 8 470,00Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le I : Ued-2129005 ru-cuc4 1 113-202464-0E { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 25 AD 623 452 m² Lot S53 180 m² M. Jérémie DROUIN & Mme Adèle BUFFETEAU SELARL Vincent BOILLOT 06/10/2022 41 433,33 49 720,00 8 286,67 AC 624 436 m² Lot S54 180 m² M. Éric & Mme Karine LUTZ 10/11/2022 39 966,67 47 960,00 7 993,33 AC 626 417 m² Lot S56 150 m² Mme Delphine NORVES 06/10/2022 38 225,00 45 870,00 7 645,00 AC 627 433 m² Lot S57 180 m² Mme Christine TOULGOAT-LE MEUR 09/11/2022 39 691,67 47 630,00 7 938,33 AC 628 375 m² Lot S58 150 m² Mme Crystèle BONNET 10/11/2022 34 375,00 41 250,00 6 875,00 AC 631 424 m² Lot S61 150 m² M. Robert QUINTIN 21/10/2022 38 866,67 46 640,00 7 773,33 AC 632 368 m² Lot S62 150 m² Mme Maryannick LE TALLEC 03/11/2022 33 733,33 40 480,00 6 746,67 AC 634 384 m² Lot S64 150 m² Mme Corinne BOCQUET & Mme Isabelle LE GUEN 06/10/2022 35 200,00 42 240,00 7 040,00 G 3209 390 m² Lot S73 150 m² M. Nicolas & Mme Anne CHAMPS 09/11/2022 35 750,00 42 900,00 7 150,00 G 3185 884 m² Lot S89 180 m² M. Nicolas GILLARD & Mme Mélanie LE NOC 06/10/2022 81 033,33 97 240,00 16 206,67 TOTAL SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs 13 820 m² 5 040 m² 1 266 833,33 1 520 200 253 366,67 Soit au 31-12-2023 la cession de 77 004 m² de Terrains à Bâtir (32 700 m² SdP) pour un montant global de 6 230 992,51 € HT – 7 325 461,88 € TTC Les cessions de Terrains bâtis La SAFI a été dans l’obligation d’acheter une maison sise 1 Rue de Quillien (parcelle AC 35) dont les anciennes propriétaires (Consorts LE MEUR) ont fait usage de leur droit de délaissement. Le terrain bâti dont une emprise de 5 m² a été grevé pour l’aménagement du rond-point en entrée Est de la ZAC a été acheté, avec le concours de l’agence immobilière "Creff Immobilier", par M. Nicolas MOUSSAULT & Mme Elodie MESNARD en date du 3 août 2018 au prix de 93 900,00 € HT – 94 000,00 € TTC (parcelle AC 576 d’une superficie de 448 m²). Soit au 31-12-2023 la cession de 448 m² de Terrains Bâtis pour un montant de 93 900,00 € HT – 94 000,00 € TTC Délaissés de Terrains Dans le cadre de régularisations foncières avec le voisinage ou de demande pour agrandir leur terrain, des morceaux de terrains ont été cédés à des particuliers - Parcelle G 3151 d’une superficie de 90 m² cédée le 10/01/2022 - SCP Hovelacque/Perrot/ Nigen - à Mme Kristell MORICE pour un montant de 3 750 € HT - 4 500 € TTC – 0 m² de SdP - Parcelle G 3239 d’une superficie de 21 m² cédée le 20/10/2022 - SELARL Vincent Boillot - à Mme Delphine CHOUPAULT pour un montant de 245 € HT - 294 € TTC – 0 m² de SdP - Parcelles G 3237 & G 3238 d’une superficie de 127 m² cédée le 21/10/2022 - SELARL Vincent Boillot - à Mme Annick KERVEDOU pour un montant de 1 481,67 € HT - 1 778,00 € TTC – 0 m² de SdP Soit au 31-12-2023 un montant global de ventes de délaissés de Terrains à hauteur de 5 476,67 € HT – 6 572 € TTCEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 EH Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 26 Participations aux équipements publics de la ZAC Ces participations concernent les 4 lots du Secteur Nord de la ZAC qui sont restés propriété des consorts Cariou et pour lesquels la SAFI a pris en charge les travaux de viabilisation des terrains. Ainsi, les acquéreurs de lots ont réglé à l’opération une « Participation aux équipements publics de la ZAC » - Lot N4 : M. Stéphane & Mme Laëtitia GAMELON pour un montant de 16 960 € HT - 20 352 € TTC - Lot N5 : Mme Danièle KERLAN pour un montant de 18 520 € HT - 22 224 € TTC - Lot N6 : M. Predrag MIJATOVIC & Mme Nicole BEGUIN pour un montant de 19 160 € HT - 22 992 € TTC - Lot N7 : M. Didier CONDETTE & Mme Anne Bénédicte TROUVE pour un montant de 18 760 € HT - 22 512 € TTC Soit au 31-12-2023 un montant global de participations aux équipements publics de la ZAC à hauteur de 73 400 € HT – 88 080 € TTC 2.1.3. Suivi cadastral - références D.A. - DA n° 3724 E du 24-02-2016 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère G 2610 – Acquisition parcelles Cariou-Grevellec - PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Est – Parcelles mères AC 114-115-440 – Nouvelle parcelle AC 544 - PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelles mères G 966-967 – Nouvelle parcelle G 2985 - DA n° 3783 V du 21-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Est – Parcelle mère AC 544 – Cession Lots à Bâtir - DA n° 3784 R du 22-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelle mère G 2985 – Cession Lots à Bâtir - DA n° 3803 L du 09-05-2018 : Division parcelle Secteur Sud – Rachat Foncier Martinez G 3022 – Maîtrise foncier Entrée ZAC Sud - DA n° 3804 G du 11-06-2018 : Division parcelle Giratoire – Parcelle mère AC 35 – Vente 1 Rue de Quillien (AC 576) - DA n° 3829 X du 28-02-2019 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 2489-2928 – Cession Lots à Bâtir - DA n° 3830 E du 27-02-2019 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère AC 486 – Cession Lots à Bâtir - DA n° 3889 H du 10-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères AC 585-586 – Redécoupage Lots G-n1.9 et G-n1.10 - DA n° 3890 R du 11-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 3033-3034-3064 & G 3075 – Redécoupage Lots SC-n1 et SC-n2 - DA n° 3892 G du 12-04-2021 : Division parcelle Secteur Centre – Parcelle mère G 3013 – Vente délaissé Lot C29 (G 3151) - DA n° 3901 J du 28-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelles mères AC 96-97-98-339– Nouvelle parcelle AC 622 - DA n° 3902 E du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelles mères AD 88-89-90– Nouvelle parcelle AD 297 - DA n° 3903 A du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelles mères G 968-970-971-972-973-974-975-992-976-977-978-979-980- 981-982-983-990-991-1009-1010-1011-2709-2713-2714-2885-2907-2908-2942-3022 – Nouvelle parcelle G 3152 - DA n° 3924 H du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelle mère AD 297– Cession Lots à Bâtir - DA n° 3925 D du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelle mère AC 622– Cession Lots à Bâtir - DA n° 3927 V du 09-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelle mère G 3152– Cession Lots à Bâtir - DA n° 3932 K du 19-05-2022 : Division parcelles Secteur Sud – Parcelles mères G 1819-1825 – Vente délaissés Choupault (G 3239) & Kervédou (G 3237-3238) - DA n° 3932 K du 19-05-2022 : Division parcelles Secteur Sud – Parcelles mères G 3195-3235 – Echanges Terrains Lot S44 (G 3251-3252) / Vente délaissé Lot S45 (G 3253)Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE ZAC Les Hauts du Sénéchal PLAN CADASTRAL - PHASES 1 & 2 Archéologie préventive Superficie | SuPerficie Parcelles parcelle ER cadastrées |cadastrée en di PAR a iagnostic en m° AC 938 6478 6478 AC 114 10 722 10 722 AC 15 54 84 AC 440 42 42 AC 486 46 4 366 21100 ail 367 4769 +769 374 6543 6543 375 724 724 376 4193 4193 377 1878 1878 478 787 787| G 2489 3 318 3 318 G2610 21032 21032 _G 2885 (Ex G 2614] 984 984 Total 38 700 38 700 | Superficie Sup erficie Parcelles parcelle voRoerRee cadastrées |cadastréeen| . P2' le à m° dlagaostie AC 96 2550 2550 &C 937 2775 2775 AC 339 2 440 2 440 3088 552 552| &D 83 703 703 D 30 433 433 G 370 2450 2450 i 971 807 807 972 602 602 37 2519 2519 37 10 660 10 660 38< 736 289 380 389 389 à 381 3 290 3 290 382 2730 2730 383 2040 2040 390 6rr 677 | à 391 553 1553 392 2 468 2 468 G1003 758 758 G1010 356 356 à 1011 758 758 G 2339 2834 803 G 2703 2556 2556 2713 386 386 G 2907 (Ex G 2501p] 1677 1677 G 2908 (Ex G 2501p) 3327 3327 Total 57 686 55 148 Éée habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 27 2.1.4. L’archéologie diagnostic et préventive Par courrier transmis aux services de la DRAC-SRA en date du 19 juillet 2013, la SAFI, conformément au Code du Patrimoine et au décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive a sollicité les services préfectoraux pour une demande d’analyse du foncier global de la ZAC et un positionnement pour la mise en œuvre éventuelle de fouilles archéologiques préventives diagnostic. Par courrier en date du 22 août 2013, les services préfectoraux ont stipulé à la SAFI que le foncier global de la ZAC Les Hauts du Sénéchal (Hors bois) sera soumis à des fouilles archéologiques préventives diagnostic. A la demande de la SAFI, les opérations de fouilles se sont réalisées en 2 phases dépendantes de la maîtrise foncière : Dans le cadre administratif de la procédure de fouilles, 6 arrêtés préfectoraux ont été notifiés : - Arrêté 2016-043 Global (Annulé) - Arrêté 2016-044 Phase 1 (Annulé) - Arrêté 2016-045 Phase 2 (Annulé) - Arrêté 2016-095 Global modifiant le 2016-043 - Arrêté 2016-096 Phase 1 modifiant le 2016-044 - Arrêté 2016-097 Phase 2 modifiant le 2016-045 Les fouilles archéologiques de la 1 ère phase ont été réalisées par l’INRAP en avril 2016. Par courrier en date du 23 juin 2016, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 1 ère phase. Les fouilles archéologiques de la 2 ème phase ont été réalisées par l’INRAP en septembre 2019. Par courrier en date du 13 février 2020, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 2 ème phase.DEVENEZ PROPRIETAIRE ! 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ARE LUE RS ASUS | RSS MAISON BÂTI ACTIV 4e +++ ++ Supermarchés Boulangeries Pharmacies Médecins SAFI Place Général de Gaulle 29360 Clohars-Carnoët 02 98 71 53 90 www.clohars-carnoet.fr 4 Rue du 19 Mars 1962 29000 Quimper y ER Ha) MU UAT iVL ES { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 28 2.1.5. Les actions de commercialisation La commercialisation des lots à bâtir s’est faite essentiellement par : - Le réseau de communication auprès des constructeurs de maisons individuelles mis en place par la SAFI puis Finistère Habitat : mailing mensuel et à la demande - Le site internet de la SAFI puis celui de Finistère Habitat : www.safi29.fr / www.finisterehabitat.fr - Le site internet de la commune de Clohars Carnoët : www.clohars-carnoet.fr/amenagements-travaux/zac-les-hauts-du-senechal - Le site internet "Le Bon Coin" : www.leboncoin.fr - Des articles de presse dans le Télégramme – Ouest France & KloarInfos - Un panneau de commercialisation en entrée de ZAC Secteur Centre (Giratoire) Pour les lots groupés dédiés à un partenariat avec un promoteur, des plaquettes et panneaux de communication + relais sur les sites Internet ont été diffusés. Exemple pour le partenariat établi avec "Maisons de l’Avenir" sur les Secteurs Centre & NordEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le | _ ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 29 2.2. Les principaux marchés d’études et de maîtrise d’œuvre Les marchés de maîtrise d’œuvre : Dans le cadre de la conception et la réalisation de l’ensemble de l’opération d’aménagement ZAC, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet SETUR suite à la commission d’aménagement SAFI en date du 08 avril 2013. Compétences : Urbanisme – Bureau d’études VRD & Paysagiste Les marchés de SPS : Pour le suivi de l’ensemble des travaux de viabilisation et de finition de la ZAC, le marché de SPS a été confié au Bureau DEKRA. Les prestations de géomètre : Les prestations de géomètre pour l’ensemble de l’opération ont été confiées à Le Bihan & Associés. 2.3. Les principaux marchés de travaux Pour la réalisation des travaux de VRD et d’aménagements paysagers de l’ensemble de la ZAC, les entreprises suivantes ont été retenues suite à la commission d’aménagement SAFI en date du 04 décembre 2015 : - Lot 1- Terrassement – Voirie – Assainissement & Maçonnerie : COLAS en cotraitance avec TOULGOAT pour le Secteur Centre & TRAOUEN pour les Secteurs Nord & Sud - Lot 2- Eau Potable Communication & Eclairage Public : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES - Lot 3- Aménagements Paysagers : ATLANTIC PAYSAGES NOTA : Concernant l’éclairage public, le SDEF ayant compétence depuis 2017 sur la commune de Clohars Carnoët, la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux de réseaux et d’édification des mâts pour les Secteurs Nord & Sud lui ont été délégué avec comme principe de faire appel à BOUYGUES pour la réalisation des travaux. Gestionnaire réseaux Eaux Usées : Quimperlé Communauté Gestionnaire réseaux Eaux Pluviales : Quimperlé Communauté Gestionnaire réseau Adduction d’Eau Potable : Quimperlé Communauté Les concessionnaires sont : - SDEF : Alimentation Basse Tension sur toute la ZAC & Eclairage Public pour les Secteurs Nord & Sud - Enedis (ex ERDF) : Alimentation Moyenne Tension - GRDF : Réseau Gaz - Orange : Réseau Télécommunication - SAUR : Ancien concessionnaire Réseau Adduction d’Eau Potable jusqu’au 31/12/2023Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE dl fnistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 30 2.4. Les réalisations à fin d’année 2023 Giratoire Entrée Est - Secteur Centre - 1ère phase - Travaux d’aménagement de septembre à octobre 2016 - 2ème phase - Travaux de finition de voirie, de mai à juin 2017 - Réception sans réserve le 13 octobre 2017 Aménagement Secteur Centre - 1 ère phase - Travaux de viabilisation d’octobre 2016 à juin 2017 - 2ème phase : Travaux de finition de voirie de juin à novembre 2020 Travaux d’aménagement paysagers et mobiliers publics de décembre 2020 à juillet 2021 - Démarrage commercialisation des lots à bâtir en janvier 2017Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE ATÉS ne CRRAUES LL: Lier Tr Pas dinistere un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 31 Vue aérienne Travaux de finition de voirie et espaces verts Secteur Centre de la ZAC Mai 2022Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 EH Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE finistere habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 32 Aménagement Secteur Nord - 1 ère phase - Travaux de viabilisation d’avril à octobre 2018 - 2 ème phase - Travaux de finition de voirie prévus au printemps 2025 Travaux d’aménagement paysagers et mobiliers publics prévus à l’automne 2025 - Démarrage commercialisation des lots à bâtir en juin 2018 Vue aérienne Travaux de viabilisation Secteur Nord de la ZAC Mai 2022Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 EH Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE finistere habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 33 Aménagement Secteur Sud - 1ère phase - Travaux de viabilisation de mars 2021 à février 2022 - Démarrage commercialisation des lots à bâtir en septembre 2021  Les réalisations opérées au cours de l’année 2023 : Au cours de l’année 2023 se sont déroulées les actions suivantes : - Poursuite des actions de commercialisation en vue des cessions des lots libres de constructeurs ainsi que les lots dédiés aux promoteurs sociaux et privés sur les Secteurs Centre - Nord & Sud de la ZAC - Travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement - Démarches auprès de la famille Le Dain pour assurer la pleine possession foncière des lots S30 & S31 Vue aérienne Travaux de viabilisation - Secteur Sud de la ZAC Mai 2022{ finistère habitat un engagement constructif Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 34 3 - Volet financier de l’opération 3.1. Arrêté des comptes au 31-12-2023 6 605 763 € HT soit 78,72 % des dépenses ont été constatées dont : Etudes générales : 46 797 € HT Terrains, acquisitions et frais fonciers : 2 574 464 € HT Honoraires maîtrise d'œuvre : 267 089 € HT Travaux : 2 845 347 € HT Frais annexes : 34 959 € HT Frais financiers : 287 412 € HT Frais de société : 549 696 € HT 6 707 628 € HT soit 79,94 % de recettes ont été constatées dont : Participation d’équilibre à l’opération : 285 000 € HT Cessions programmes privés : 5 774 813 € HT Cessions programmes sociaux : 456 180 € HT Cessions d’immeubles construits : 99 377 € HT Participation réseaux : 73 400 € HT Autres produits : 18 856 € HT Produits financiers : 3 € HT Trésorerie de l’opération au 31-12-2023 : + 2 282 205 € 3.2. Prévisionnel des dépenses sur l’année 2024 Etudes générales Le montant de 4 380 € HT a été budgété sur l’année 2024 pour des travaux de géomètre (DA + remise en place de bornes diverses) ainsi que des diagnostic amiante en vue de la démolition du poulailler qui appartenait à Mme Le Dain et qui doit être démoli en début d’année 2025. Terrains, acquisitions et frais fonciers Le montant de 500 € HT a été budgété sur l’année 2024 pour couvrir les frais d’acte notariés d’échange de terrain avec le Lot S44. Honoraires de maîtrise d’œuvre Le montant de 4 135 € HT a été budgété sur l’année 2024 pour l’établissement des VISA PC des projets de construction sur le Secteur Sud. Travaux Le montant de 52 636 € HT a été budgété sur l’année 2024, pour des travaux de mise en œuvre du parking Secteur Sud proche de la Rue de Quillien, la mise en œuvre d’une clôture pour séparer la propriété de Mme Le Dain et le Lot S31, ainsi que des travaux d’entretien des lots restant à commercialiser sur les Secteurs Nord & Sud + Travaux divers et imprévus.{ finistère habitat un engagement constructif Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 35 Frais annexes Le montant de 3 000 € HT a été budgété sur l’année 2024 essentiellement pour le paiement des Impôts fonciers + reprographies diverses. Frais financiers Le montant de 12 033 € HT a été budgété sur l’année 2024 pour couvrir les frais financiers sur emprunt. Frais de société – Rémunération Finistère Habitat Le montant de 21 145 € HT correspond à la rémunération de Finistère Habitat sur l’année 2024, soit : - 2 891 € HT de rémunération proportionnelle aux dépenses TTC constatées - 14 254 € HT de rémunération proportionnelle aux recettes TTC constatées - 4 000 € HT en conduite générale d’opération - 0 € HT de rémunération liée aux missions foncières 3.3. Prévisionnel des recettes sur l’année 2024 Participation communale 65 000 € HT de participation communale est prévue d’être versée sur l’année 2024. Cession Programmes privés 176 512 € HT de recettes de cessions foncières liées aux lots libres + MIG sont prévues d’être actées sur l’année 2024. Cession Programmes sociaux 108 000 € HT de recettes de cessions foncières liées aux programmes sociaux Aiguillon sur le Secteur Sud sont prévues d’être actées sur l’année 2024. Cessions diverses Aucune recette sur ce poste n’est prévue d’être versée sur l’année 2024. Autres produits & Participations aux équipements de la ZAC Aucune recette sur ce poste n’est prévue d’être versée sur l’année 2024.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le _ _ ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère habitat un engagement constructif Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 36 3.4. Principales actualisations au bilan prévisionnel CRAC 2023 Le budget global de l’opération au CRAC 2023 est de 8 390 868 € HT, en augmentation de + 8 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2022. 3.4.1. Dépenses Le poste « Etudes générales » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 65 000 € HT. Le poste « Terrains, acquisitions et frais fonciers » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 2 620 000 € HT. Le poste « Honoraires maîtrise d'œuvre » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 315 000 € HT. Le poste « Travaux » augmente de + 20 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2022 : 4 279 000 € HT. Cette augmentation s’explique par l’augmentation des montants de travaux liés à l’éclairage public sur le Secteur Nord de la ZAC ainsi que des travaux d’aménagement de cheminement piéton au droit de la Rue de Doëlan Le poste « Frais annexes » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 90 000 € HT. Le poste « Frais financiers » diminue de – 13 258 € HT par rapport au bilan CRAC 2022 : 341 734 € HT. Ce poste est amené à varier tout au long de l’opération en fonction des prévisions de recettes et dépenses qui seront actualisées d’années en années. Le poste « Frais de société » augmente de + 1 257 € HT par rapport au bilan CRAC 2022 : 680 123 € HT. Cette augmentation est due à l’évolution de dépenses rémunérables de l’opération (calcul de la rémunération sur dépenses TTC en %) + évolution des recettes TTC des ventes de terrains à bâtir. 3.4.2. Recettes Le poste « Participation communale » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 594 479 € HT. Participation globale d’équilibre à l’opération : 594 479 € HT (Non taxable) Le poste « Cessions programmes privés » augmente de + 8 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2022 : 6 590 573 € HT. Cette augmentation s’explique par la renégociation de vente d’îlot sur le Secteur Sud de la ZAC Le poste « Cessions programmes sociaux » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 564 180 € HT. Le poste « Ventes terrains commune » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 450 000 € HT. Le poste « Ventes d’immeubles construits » & « Délaissés de terrain » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 99 377 € HT. Le poste « Participation réseaux » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 73 400 € HT. Le poste « Autres produits » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 18 856 € HT. Le poste « Produits financiers » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2023 : 3 € HT.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le | ID : 029-212900310-20241113-202464-DE { finistère ha bitat un engagement con Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 37 3.5. La trésorerie de l’opération Année Fin 2023 Fin 2024 Fin 2025 Fin 2026 Fin 2027 Juin 2028 Solde de trésorerie de l’opération + 2 282 205 € + 1 710 853 € + 1 116 482 € + 574 352 € + 130 648 € 0 € 2 emprunts ont été mobilisés au cours de l’année 2022 afin d’anticiper la non-réalisation des projets Espacil Accession sur le Secteur Nord (680 138 € HT de recettes attendues) & la non-réalisation du projet ACP Immo sur le Secteur Centre (300 000 € HT de recettes attendues) La trésorerie positive de l’opération s’explique par la concrétisation des projets Espacil Accession & ACP Immo ainsi que par la très bonne commercialisation des lots libres de constructeurs sur le Secteur Sud qui a dépassé toutes nos prévisions malgré un contexte bancaire qui s’est considérablement durci. 3.6. L’échéancier du versement de la participation du concédant Montant versé à Finistère Habitat au 31-12-2023 : 285 000 € HT - 285 000 € TTC. Dont : - Montant Participation d’équilibre à l’opération : 285 000 € HT - Montant Participation aux équipements de l’opération : 0 € HT - 0 € TTC - Montant Participation en nature (apport de Terrain) : 0 € HT A partir de 2024, la participation du concédant est lissée de la manière suivante : Année 2024 2025 2026 2027 2028 Montants Participation concédant 65 000 € HT 65 000 € HT 65 000 € HT 65 000 € HT 49 479 € HT{ finistère habitat un engagement constructif Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Co CT nn à es. 27 L en. | Ê D . Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 38 4 - CONCLUSION Au cours de l’année 2023, le travail de Finistère Habitat a été essentiellement axé sur : - Le transfert de l’opération de la SAFI à Finistère Habitat sur les plans administratifs, financiers et fonciers - La poursuite de la commercialisation des lots à bâtir libres de constructeur sur le Secteur Sud + Lots dédiés aux bailleurs sociaux (locatifs sociaux & PLS/PSLA) sur le Secteur Sud + lots MIG (Maisons de l’Avenir & Arteco) sur les Secteurs Sud et Nord + Promoteur privé (ACP Immo) sur le Secteur Centre - La mise en œuvre des travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement. - Les démarches auprès de la famille Le Dain pour assurer la pleine possession foncière des lots S30 & S31 Les objectifs pour cette année 2024 sont de : - Préparer les travaux de finition de voirie et d’espaces verts sur le Secteur Nord en vue de leur réalisation au printemps 2025 - Poursuivre la commercialisation des lots à bâtir libres de constructeur sur le Secteur Sud + Lots dédiés aux promoteurs privés (MIG et semi-collectif) + Lots dédiés aux bailleurs sociaux (locatifs sociaux & PLS/PSLA) sur le Secteur Sud - Trouver un porteur de projet pour le programme privé du lot SC-S1 et l’accompagner dans sa définition de projet d’habitat collectif privé - Assurer la pleine propriété des Lots S30 & S31 en vue de leur mise en commercialisation. - Mettre en œuvre les travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement - Quimper le 18/10/2024 Signatures : Le Directeur Aménagement Nicolas JOUSSET{ finistere habitat un gngagament constructif Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202464-DE Éée habitat Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2023 Année 2023 39 5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL CR 213 CLOHARS-CARNOET - ZAC LES HAUTS DU SENECHAL Concession - Constaté HT - Arrêté au 31/12/2023 18/10/2024 16:52 Chiffres en € JOUSSET Nicolas Bilan Engagements Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Bilan Intitulé Initial En cours Engagé Reste Année Année Cumul Année Année Année Année Année Nouveau Ecart DEPENSES 7 537 727 8 382 868 7 616 954 1 011 192 6 453 591 152 171 6 605 763 97 829 381 476 267 883 610 336 427 581 8 390 868 8 000 1 Etudes générales 50 000 65 000 50 673 3 877 43 697 3 100 46 797 4 380 1 000 1 000 9 750 2 074 65 000 2 Terrains, acquisitions et frais fonciers 2 500 000 2 620 000 2 574 464 2 558 535 15 929 2 574 464 500 2 680 34 189 8 167 2 620 000 3 Honoraires 195 718 315 000 313 711 46 622 259 447 7 642 267 089 4 135 13 806 12 720 17 251 315 000 4 Travaux 3 980 625 4 259 000 3 775 225 929 878 2 837 960 7 387 2 845 347 52 636 313 190 225 900 441 680 400 247 4 279 000 20 000 5 Frais annexes 80 000 90 000 34 826 -133 34 740 219 34 959 3 000 3 500 3 500 31 000 14 041 90 000 6 Frais financiers 108 000 354 992 309 020 21 608 269 421 17 991 287 412 12 033 7 067 2 407 32 815 341 734 -13 258 7 Frais de société - Rémunération 623 384 678 876 559 035 9 339 449 792 99 904 549 696 21 145 40 233 22 357 43 650 3 053 680 133 1 257 8 Provisions RECETTES 7 537 727 8 382 868 7 709 140 1 001 512 4 565 654 2 141 974 6 707 628 349 512 539 022 230 226 515 000 49 479 8 390 868 8 000 1 Versement collectivité 594 479 594 479 350 000 65 000 285 000 285 000 65 000 65 000 65 000 65 000 49 479 594 479 2 Ventes de terrains aménagés et droits à 6 473 248 7 696 130 7 266 881 936 512 4 188 395 2 141 974 6 330 369 284 512 474 022 165 226 450 000 7 704 130 8 000 3 Autres produits 470 000 92 256 92 256 92 256 92 256 92 256 4 Produits financiers 3 3 3 3 3 RESULTAT D'EXPLOITATION 92 186 -9 680 -1 887 937 1 989 803 101 865 251 683 157 546 -37 657 -95 335 -378 102 AMORTISSEMENTS 5 735 000 5 735 000 2 112 755 3 101 425 520 820 3 622 245 762 699 767 665 531 591 50 799 5 735 000 1 REMBOURSEMENTS AVANCES 2 AVANCES VERSEES 3 EMPRUNTS 5 735 000 5 735 000 2 112 755 3 101 425 520 820 3 622 245 762 699 767 665 531 591 50 799 5 735 000 4 TVA MOBILISATIONS 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 1 AVANCES RECUES 2 REMBOURSEMENT (DES AVANCES 3 EMPRUNTS 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 4 TVA FINANCEMENT -2 112 755 2 633 575 -520 820 2 112 755 -762 699 -767 665 -531 591 -50 799 TRESORERIE 736 025 2 282 205 1 710 853 1 116 482 574 352 130 648Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le CC ID : 029-212900310-20241113-202464-DE S- ss C? Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024. Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN, Conseillers ayant donné procuration : e Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE e Marie HERVE GUYOMAR procuration donnée à Morgane LE COZ e Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC e Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX e Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e Lauriane CO7, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-064 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire OBJET : ZAC les Hauts du Sénéchal : Approbation du CRAC 2023 Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la Commune de Clohars-Carnoët a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain ZAC « Les Hauts du Sénéchal ». A cet effet, la SAFI s’est vu notifier un contrat de concession d'aménagement en date du 15 juin 2012. Compte tenu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAFI du 25 octobre 2022 de dissolution anticipée et volontaire de la SAFI et de sa mise en liquidation amiable. Compte tenu de l'autorisation du Conseil Municipal de Clohars Carnoët en date du 14 décembre 2022 de la cession de la concession d'aménagement de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » dans le cadre d’un transfert d’entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l'OPH Finistère Habitat. Finistère Habitat s'est vu confié la poursuite de la réalisation de l'opération telle que prévue par la concession d'aménagement et ses avenants. DELIBERATION n° 2024-064 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le Conformément à l’article 17 du traité de concession, Finistère Habitat] 15 : 659.21590031020241113.202464.bE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/1772023 - TCRAT 20237 pour approbation. Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : 594 479 € au titre d'une participation d'équilibre, participation non taxable. Les prochains versements de la participation d'équilibre globale à l'opération se présentent comme suit: - Montant pour l’année 2024 : 65 000 € HT - Montant pour l’année 2025 : 65 000 € AT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ° # Approuve le montant global d'opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 8 390 868 € HT, en augmentation de + 8 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2022, Approuve les montants de dépenses et recettes arrêtés au 31 décembre 2023, Approuve les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2024 et années suivantes, Approuve le montant de la participation communale pour l’année 2024, soit 65 000 € HT Approuve le montant de la participation communale pour l'année 2025, soit 65 000 € HT. Le LC ed+ Le ÊQ ABSTENTIONS: Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ, Marc PINET, Yves KERVRAN, Loïc PRI MA, Angéline BOURGLAN POUR: 19 Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance, Jacques JULOUX David ROSSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-064 Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202465-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN, Conseillers ayant donné procuration : e Marie- Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN Lauriane CO7Z, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-065 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire OBJET : Dénomination du lotissement Kervihan Le 10 avril 2024, un permis d'aménager a été accordé à l’aménageur AF OUEST pour la création d’un lotissement de 9 lots à bâtir, situé rue Pierre Jacob dit Tal Coat. DELIBERATION n° 2024-065 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202465-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la dénomination « Lotissement Kervihan - Lodennaoueg Kervihan. » La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publiéation et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-065 Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202466-DE Page 1 sur 2 CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AMENAGEMENT URBAIN DU POULDU EAUX USEES ENTRE-LES SOUSSIGNES VILLE DE CLOHARS-CARNOET, dont le siège est situé Place du Général De Gaulle, 29 360 Clohars Carnoët, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal du xxx. ET QUIMPERLE COMMUNAUTE dont le siège est situé au 1 rue Andreï Sakharov, CS 20245, 23 394 Quimperlé Cedex, représenté par Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président de la communauté d’agglomération, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire du xxx. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE : Dans le cadre du programme d’aménagement urbain du Pouldu porté par la Ville, des travaux sont nécessaires pour dévoyer le réseau d’eaux usées existant dont l’implantation entre en conflit avec le bassin de gestion des eaux pluviales projetés. Le montant de ces travaux sur le réseau d’eaux usées est estimé, au stade de l’offre, à 44 350,00 € HT. Considérant l’opération portée par la Ville et l’intérêt technique et économique à réaliser conjointement les travaux d’assainissement et de terrassements généraux, il parait opportun que Quimperlé Communauté délègue à la Ville la maîtrise d’ouvrage de cette opération. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 QUIMPERLE COMMUNAUTE délègue à la Ville de CLOHARS-CARNOET la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux sur le réseau d’eaux usées dans le cadre de l’aménagement urbain du Pouldu. ARTICLE 2 En contrepartie des dépenses réalisées, la Ville de CLOHARS-CARNOET emmétra un titre du montant final des travaux d’eaux usées à QUIMPERLE COMMUNAUTE. Ce montant pourra être facturé sur présentation du décompte général définitif.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202466-DE Page 2 sur 2 ARTICLE 3 Le cas échéant, chaque partie applique la TVA au taux adéquat. Fait en deux exemplaires originaux, à Le Pour la Ville de CLOHARS-CARNOET , Pour QUIMPERLE COMMUNAUTE, Le Maire, Jacques JULOUX Le Président, Sébastien MIOSSECEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202466-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Conseillers ayant donné procuration : e Marie-Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE e Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ e Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC e Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX e Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET, e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e Lauriane COZ, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents: Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-066 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire OBJET : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le dévoiement d’un réseau des eaux usés dans le cadre de l'aménagement urbain du Pouldu Dans le cadre du programme d'aménagement urbain du Pouldu porté par la Ville, des travaux sont nécessaires pour dévoyer le réseau d'eaux usées existant dont l'implantation entre en conflit avec le bassin de gestion des eaux pluviales projeté. Le montant de ces travaux sur le réseau d'eaux usées est estimé, au stade de l'offre, à 44 350,00 € HT (53 220 € TTC). Le devis a été validé par les services de Quimperlé Communauté. Considérant l'opération portée par la Ville et l'intérêt technique et économique à réaliser conjointement les travaux d'assainissement et de terrassements généraux, il parait opportun que Quimperlé Communauté, collectivité compétente en matière de gestion des réseaux des eaux usées, délègue à la Ville la maîtrise d'ouvrage de cette opération. DELIBERATION n° 2024-066 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le Il est donc proposé que Quimperlé Communauté délègue à la Ville {5 !o59/219900810-20241118:200466-DE d'ouvrage pour la réalisation des travaux de dévoiement d'un réseau d'eaux usées dans Te cadre de l'aménagement urbain du Pouldu. Les dépenses réalisées par la Commune à l’occasion des travaux seront refacturées à Quimperlé Communauté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, # Approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de dévoiement d’un réseau d'eaux usées dans le cadre de l'aménagement urbain du Pouldu joint en annexe, Autorise le Maire à signer ladite convention. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance, Jacques JULOUX David ROSSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-066 Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le a s-(— ID : 029-212900310-20241113-202467-DE WIRE VEN D Q Ne Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Conseillers ayant donné procuration : e Marie-Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e Lauriane COZ, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-067 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Finances locales - Divers OBJET : Admissions en non-valeur Sur demande du Trésor public et considérant l'échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes à percevoir présentées ci-dessous, il est proposé de valider les allocations en non-valeur des titres suivants pour la période de 2006 à 2022 sur le budget principal. Les dépenses d'assainissement seront refacturées à Quimperlé Communauté, compétent en la matière, comme le prévoit la convention de transfert de la compétence. DELIBERATION n° 2024-067 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202467-DE BUDGET PRINCIPAL - Etat 65804900131 Produit Allocation en non-valeur Restauration scolaire 508,63 € Frais chenil 180,00 € Droits de place 806,80 € Assainissement 3 761,50 € Taxe publicité 545,66 € Autres 791,00 € Total général 6 593,59€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les allocations en non-valeur présentées ci-dessus. Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jacques JULOUX David ROSSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-067 Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202468-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Conseillers ayant donné procuration : e Marie-Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE, e Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ e Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC e Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX e Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e _Lauriane CO7Z, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-068 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Finances locales - Divers OBJET : Décision budgétaire modificative N°2 - Budget principal Le Trésor public a informé la collectivité que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants s'élève à 6 815 € pour l'exercice 2024. Ce prélèvement n'était pas prévu au budget primitif. Le dégrèvement se traduit comme une atténuation de recettes, donc une charge pour la Commune. Ce montant dégrevé est préalablement déduit des sommes versées au titre des recettes fiscales. Ilest donc nécessaire d'effectuer cette opération de neutralisation du dégrèvement par une dépense et une recette de même montant. DELIBERATION n° 2024-068 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202468-DE Budget principal Propositions CHAP Articles M57 Libellés Prévu BP Mouvements nouvelles FONCTIONNEMENT DEPENSES Dégrévements de taxe d'habitation 014 7391112 0,00 € 6 815,00 € 6 815,00 € sur logements vacants TOTAL DEPENSES 0,00 € 6 815,00 € 6 815,00 € RECETTES 73 [ 73111 Impôts directs locaux 4 745 000,00 € 6 815,00 € 4751 815,00 €] TOTAL RECETTES] 4 745 000,00 € 6 815,00 € 4751 815,00 €) Dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de dévoiement de la canalisation d'eaux usées à la suite des travaux d'aménagement urbain du Pouldu, il est nécessaire de prévoir les écritures de travaux sous mandat en dépenses et en recettes : Budget principal Chapitres| Articles Libellés Prévu BP Mouvements Fréposiions nouvelles INVESTISSEMENT DEPENSES 45 483100: |PÉv0/Rment réseau EP 000€| 53220,00€ 53 220,00 € aménagement urbain le Pouldu TOTAL DEPENSES 0,00€| 53 220,00 € 53 220,00 € RECETTES 45 458209 |Pévoiement réseau EU 000€ 5322000€ 53 220,00 € aménagement urbain le Pouldu TOTAL RECETTES 0,00€| 53 220,00 € 53 220,00 € Afin de faire face aux dépenses imprévues liées à la subvention exceptionnelle de la crèche (votée lors du dernier conseil municipal) et aux admissions en non-valeur sollicitées par le Trésor public et relatives à des impayés d'assainissement et de divers services communaux, il est nécessaire de prévoir une décision budgétaire modificative. Dans le cadre de la prise de compétences eau et assainissement par Quimperlé communauté au 1° janvier 2019, les conditions de reprises des budgets annexes syndicaux et communaux ont été définies et prévoient concernant les admissions en non-valeur : « Les admissions en non-valeur relatives aux budgets Eau et Assainissement constatées après le 1+' janvier 2019 et portant sur des facturations établies par les Communes avant le transfert sont à la charge des Communes. Afin de ne pas faire supporter ces charges aux Communes qui n'exercent plus ces compétences, il est proposé que Quimperlé communauté prenne en charge l'intégralité de ces admissions en non valeurs présentées après le 1° janvier 2019. DELIBERATION n° 2024-068 Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202468-DE Les Communes communiqueront donc chaque année à la communauté un état détaillé des admissions en non valeurs portant sur les créances Eau et Assainissement afin que la communauté puisse les rembourser. » Ainsi, les admissions en non-valeur sollicitées par le Trésor public et relatives à des impayés d'assainissement pour un montant de 3 761,50 € seront refacturées à Quimperlé Communauté. Budget principal Chapitres | Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles FONCTIONNEMENT DEPENSES o11 guy | OURS pEEtanENs 60 000,00 € 883850€| 5116150€ services 011 62268 |Autres honoraires 31300,00€| - 10 000,00 € 21 300,00 € Total dépenses 011 | 1818 300,00€| - 18 838,50 € | 1 799 461,50 € 2 838,50 € 65 6541 |Admissions en non-valeur 1 500,00 € 8 100,00 € 3 761,50 € 65 65748 | Subventions aux associations 180 000,00 € 16 000,00 € 196 000,00 € Total dépenses 65| 432 400,00 € 22 600,00 € 455 000,00 € TOTAL DEPENSES 011 + 65 | 2 250 700,00 € 3 761,50 € | 2254 461,50 € FONCTIONNEMENT RECETTES 7e | mn [resprediié divers de 22 000,00 € 3761,50€| 2576150 € gestion courante TOTAL RECETTES 22 000 € 376150€| 25 76250 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les décisions budgétaires modificatives présentées ci-dessus pour le budget principal de la collectivité. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX Le secrétaire de séance, David ROSSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-068 Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202468-DEEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le à CE ID : 029-212900310-20241113-202469-DE | nctts- & VEN SNS LS € Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 13 novembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 13 novembre 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal. Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Jean-Paul GUYOMAR, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Conseillers ayant donné procuration : e Marie-Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denise LE MOIGNE e Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Morgane LE COZ e Éric BADOC, procuration donnée à Julien LE GUENNEC e Victor LE GOFF, procuration donnée à Jacques JULOUX e Loïc PRIMA, procuration donnée à Marc PINET e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN e Lauriane COZ, procuration donnée à Angéline BOURGLAN Conseillers absents : Damien DOBRENEL, Myriam RIOUAT Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Date de publication : 18/11/2024 Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 DELIBERATION n° 2024-069 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Finances locales - Divers OBJET : Décision budgétaire modificative N°3 - Budget annexe du port de Doëlan Le chapitre 042 qui concerne les dotations aux amortissements n’a pas été suffisamment crédité pour passer la totalité des opérations. Il convient donc de procéder à son réajustement en équilibrant l'opération avec le même montant en recettes. DELIBERATION n° 2024-069 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le Budget DOELAN ID : 029-212900810-20241113-202469-DE DECISION MODIFICATIVE 2024-03 Chapitres | Articles Libellés Prévu BP Mouvements Rropositions nouvelles FONCTIONNEMENT DEPENSES 042 | 6811 |Potations aux 52300,00€| 6642,80€| 58 942,80 € amortissements 011 61558 | Autres biens mobiliers 11 000,00 € | -4 642,80 € 6 357,20 € qui | doc |ÉUMÉS Mate Et 2 000,00 €| -1000,00€| 1000,00 € fournitures o11 | 61528 | Entretien et réparations 2 400,00 €| -1000,00€| 1 400,00 € autres biens immobiliers TOTAL DEPENSES | 67 700,00 € 0,00 €| 67 700,00 € INVESTISSEMENT RECETTES 040 | 28151 | Installations complexes 0,00€| 540400€| 540400€ spécialisées Installations générales, 040 28135 |agencements des 18 749,00 € 534,95€| 19 283,95 € constructions 040 | 28153 |MStallations à caractère 1885900€| 703,85€| 1956285€ spécifiques 13 1313 Subventions d'investissement | 100 000,00 -664280€| 93 357,20 € Département € TOTAL RECETTES 137 508,00 0,00 € 187808 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus pour le budget annexe du port de Doëlan. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX Le secrétaire de séance, David ROSSIGNO La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-069 Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 À Publié le LT ID : 029-212900310-20241118-202470-DE :. /SELLOR 2 L À 2 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES MAIRIE DE CLOHARS-CARNOËT / SELLOR Entre La société SELLOR, Villa Margaret - CS 90060 - 56260 LARMOR-PLAGE, Représentée par M. Patrice VALTON, Président Et La mairie de Clohars-Carnoët, Place du Général de Gaulle, 29360 Clohars-Carnoët Représentée par M. Jacques JULOUX, Maire PréambuleLa Sellor exploite, par délégation de service public de Lorient Agglomération, le port de plaisance de Guidel qui comprend 200 places au ponton. Elle s'est vue confier également depuis 2012 la gestion technique des mouillages du SIVU Pouldu Laïta dans le cadre d'une convention de prestations de services. La Ville de Clohars-Carnoët exploite en régie 103 mouillages de plaisance au port du Pouldu (cf. plan ci-annexé). Il est convenu entre les parties d'engager des voies de mutualisation des ressources humaines afin de consolider l'organisation du service de plaisance dans la Laïta entre les 3 entités gestionnaires de plaisance dans l'estuaire. Il est donc décidé de consentir une convention de prestation de services entre la société Sellor et la mairie de Clohars-Carnoët, visant à la mise à disposition de personnels de la Sellor au bénéfice de la commune de Clohars-Carnoët pour assurer la gestion des mouillages. Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du personnel par la Sellor, au bénéfice de la commune de Clohars-Carnoët. BM/OC - 09/2024Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202470-DE Article 2 - Description de la prestation Pour la gestion des 103 mouillages du Pouldu, la Sellor s'engage à mettre un agent de port à disposition de la mairie de Clohars-Carnoët selon le planning figurant à l'article 3 de la présente convention. Ce temps d'intervention pourra être ajusté en fonction des besoins du service, notamment en prévoyant une présence accrue lors des périodes d'activité saisonnière. Les deux parties en conviendront préalablement ensemble. Cet agent de port se verra confier les missions suivantes : = L'accueil, le conseil et les renseignements aux plaisanciers, " L'assistance aux plaisanciers (manœuvres, remorquages) et le signalement des problèmes, " La surveillance des installations et l'interface avec la mairie pour rendre compte de toute anomalie ou incident, “ La réalisation de relevés de port réguliers, “ Le contrôle et la perception des acquittements des escales, " La vérification des amarres des bateaux, " La gestion courante et la vérification des annexes, "L'aide au plongeur lors de la vérification périodique des mouillages, " Le contrôle des mouillages, " Le suivi de l'entretien et des réparations sur l'ensemble des mouillages, “" La bonne tenue des racks pour annexes, “ La vérification et la surveillance de la bonne installation des pontons et passerelles du port, * Le nettoyage et l'entretien de la cale de mise à l'eau (hors désensablement). Il sera supervisé par le responsable du port de Guidel qui l'assistera au quotidien dans la planification des tâches et des interventions sur le port communal. Il sera suppléé dans ses missions et interventions par les autres personnels de la Sellor lors de ses congés et en cas d'absence. Les missions suivantes sont exclues de cette convention de prestation de services : " Les encaissements des emplacements à l'année, " L'établissement des factures, relances ou gestion des impayés, " La tenue de comptes, " La rédaction et l'envoi des courriers et contrats aux clients, "Les travaux lourds d'entretien et de renouvellement des ouvrages (quais, pontons, lignes de mouillages...). La fourniture de matériel (taquets d'amarrage, chaînes, platelage..), de fluides (eau, électricité, gaz, carburant) y compris les frais de communication (abonnement internet) resteront à la charge de la commune de Clohars-Carnoët. BM/OC -10/2024 Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202470-DE Article 3 - Planning des interventions L'agent de port mis à disposition par la Sellor assurera une permanence sur le site d'accueil physique des clientèles dans le bureau du port communal installé sur le quai du port du Pouldu, selon la fréquence suivante : + En basse saison du 1% septembre au 30 juin : 2 matinées par semaine. e En haute saison du 1° juillet au 30 août: 5 matinées par semaine, du lundi au samedi avec 1 jour d'interruption qui pourra varier en fonction des plannings qui seront fournis par la Sellor à la commune de Clohars-Carnoët, un mois avant le lancement de la haute saison. Les jours et horaires retenus pour assurer cet accueil sur place sera porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage sur site. En cas d'urgence, l'agent de port pourra aussi être mobilisé à tout moment le nécessitant, dans les heures d'ouverture de la capitainerie du port de Guidel, sur sollicitation de la commune ou de tout usager professionnel ou particulier le requérant. x Etant rattaché à la gestion du port de Guidel et exerçant à partir de celui-ci, il sera en mesure de se rendre très rapidement au port du Pouldu à bord d'une embarcation de servitude appartenant au port de Guidel. Sur la base de ce planning, le volume horaire annuel d'intervention est estimé à 225 heures. Article 4 - Interventions complémentaires La mairie de Clohars-Carnoët pourrait être amenée à solliciter ponctuellement d'autres ressources de la Sellor, par exemple pour des interventions lourdes nécessitant un appui supplémentaire. Dans cette hypothèse, la Sellor pourra affecter des personnels supplémentaires dont la présence serait facturée aux conditions suivantes : 25 € /heure. Article 5 - Conditions financières La Sellor appliquera les conditions tarifaires suivantes pour la mise à disposition de son personnel : } Application du coût horaire correspondant à un poste d'agent de port qualifié au coefficient 200 de la convention nationale collective des ports de plaisance soit 25 € de l'heure. Le règlement s'effectuera auprès de la Sellor après envoi de la facture annuelle en début d'exercice. Les éventuelles facturations supplémentaires seront établies par la Sellor dans le mois suivant la réalisation. Des frais de structure seront facturés à hauteur de 1 500 € par an à la commune de Clohars-Carnoët pour l'appui apporté par les services supports et la direction de la Sellor. BM/OC -10/2024 Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202470-DE En outre, il est précisé qu'une convention est établie entre la mairie de Clohars-Carnoët et le SIVU. Elle prévoit la mise à disposition du personnel communal de Clohars-Carnoët au bénéfice du SIVU ainsi que le remboursement de ces frais à la commune. Désormais c'est l'agent de port de la Sellor qui effectuera ces interventions sur le périmètre du SIVU en lieu et place de l'agent de port de la commune de Clohars-Carnoët. Compte tenu de cette mission désormais confiée à la Sellor, à travers la mise à disposition de personnels auquelle elle consent, il est convenu que les sommes correspondant à ces interventions seront désormais versées directement à la Sellor, après accord préalable donné par le SIVU. La commune de Clohars-Carnoët continuera à percevoir du SIVU Pouldu Laïta les sommes annuelles liées à la mise à disposition des infrastructures portuaires de la commune. Une convention entre la Sellor et le SIVU prendra en compte ce nouveau cadre. Article 6 - Mise à disposition de moyens matériels et infrastructures portuaires L'agent mis disposition par la Sellor pourra utiliser l'embarcation appartenant à la mairie de Clohars-Carnoët pour effectuer des prestations sur les zones de mouillage. Il devra dans ce cadre adopter toutes les mesures de nature à maintenir cette embarcation dans un bon état de fonctionnement et en assurer l'entretien régulier: nettoyage, inspection visuelle, signalement de tout dysfonctionnement ou anomalie. La Sellor prendra à sa charge, dans le cadre de cette mise à disposition consentie par la commune, les éventuelles réparations liées à une mauvaise manipulation de la part des agents (par exemple : hélice abîmée). Les interventions de type changement de moteur ou de nature structurelle sur la coque et les apparaux demeureront à la charge de la commune, au titre de propriétaire de l'embarcation.La Sellor devra fournir à la commune de Clohars-Carnoët une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant cette exploitation de l'embarcation de service du port du Pouldu et justifiera auprès de la commune de Clohars-Carnoët de tout sinistre survenu dans le cadre de cette exploitation. Il est convenu expressément entre la Commune de Clohars-Carnoët et la Sellor que dans le cadre de cette mise à disposition, la Sellor est autorisée à utiliser cette embarcation uniquement dans les espaces portuaires et zones de mouillages attenants (Port de Guidel et mouillages du SIVU Pouldu-Laïta). Un inventaire d'état du bateau et du matériel qu'il contient sera dressé préalablement à sa mise à disposition par la Commune de Clohars-Carnoët à la Sellor. Un inventaire sera également établi pour le bâtiment modulaire de 15 m° situé sur les quais du port du Pouldu, mis à disposition de la Sellor et servant de lieu d'accueil des clients comprenant un bureau, du matériel informatique et les caméras du SIVU Pouldu Laïta. BM/OC -10/2024 Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 029-212900310-20241113-202470-DE Article 7 - Durée Cette convention, qui prend effet le 1° janvier 2025, est conclue jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction pour 2 années supplémentaires à cette échéance. Elle donnera lieu à une facturation annuelle par la Sellor en fin d'exercice. Article 8 - Rapport d'intervention La Sellor s'engage à fournir chaque année, en fonction des dates de rendus fixées par la mairie de Clohars-Carnoët, un rapport d'activités reprenant l'ensemble des tâches, missions, difficultés éventuelles rencontrées... dans le cadre des interventions menées sur les mouillages et installations du port du Pouldu. L'agent mis à disposition et son responsable pourront également participer à toute réunion, commission, conseil portuaire... en fonction des demandes formulées par les élus et techniciens de la mairie de Clohars-Carnoët. Article 9 — Indexation Le montant de la facture, calculée en retenant le coût horaire du personnel employé par la Sellor, est susceptible d'évoluer chaque année en fonction notamment de la prise en compte de l'ancienneté, de la qualification ou de l'évolution de la valeur du point de référence (Convention collective nationale n° 3183 des Ports de Plaisance). Cette évolution du coût, répercutée sur la facture adressée à la Ville de Clohars-Carnoët, devra justifiée dans le détail par la Sellor auprès de la Commune. Fait en deux exemplaires, A Larmor-Plage, 22 octobre 2024 Pour la Sellor, Pour la Ville de Clohars-Carnoët, Le président, Le maire, Monsieur Patrice VALTON Monsieur Jacques JULOUX BM/OC -10/2024 Page 5 sur 5