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Déliberation - DB07 droit a la formation des elus
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Déliberation - 05 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 05 28 140 Droit à la formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 05 28 140 Droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE Délibération n°2026-05-28-140
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DES PAYS DE L'AIGLE du Conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE ,
SEANCE DU 28 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-huit mai à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-deux mai 2026,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
En EXERCICE 35 ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
PRESENTS 51
VOTANTS 54 Monsieur Christophe CHEBASSIER a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Sylvain GANDAIS,
Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Datée du 22/05/2026 Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON,
Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal
SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José MARTIN, Mehdi
AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Serge DELAVALLÉE,
Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
OBJET Gilbert MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Sylvie TROUILLET, Jean
SELLIER, Vincent GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Sylvie
FARAULT, Jean-Luc NOUAIL
Affichée le 22/05/2026
Droit à la formation des élus |
Pouvoirs : Romain DEULEY a donné pouvoir à Nicolas MASSE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Représenté : Daniel LANDE représenté par Sylvie TROUILLET
Absent excusé : Dominique NETZER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260528-2026-05-28-140-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 PAYS DE Délibération n°2026-05-28-140
AIGLE Monsieur LE DÉAN, Vice-Président délégué aux finances et ressources
humaines, informe les Membres du Conseil que l’article L.2123-12 du
Code général des collectivités territoriales dispose que tous les
Conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation
adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée
au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil communautaire
doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et
déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
CdC est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du Conseil communautaire.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit
agréé par le ministère de l'Intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles
d'être allouées aux élus de la collectivité.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce
même montant.
Pour la CdC, le montant annuel des indemnités de fonction allouées en
début de mandat s'élève à 167 477,16 €. Les crédits relatifs à ces
dépenses qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation
de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget
formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne
peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
- les frais d'enseignement
- la compensation de la perte individuelle de salaire, de traitement ou de
revenus, justifiée par l’élu en formation et plafonnée à l'équivalent de 18
jours payés une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la
durée du mandat.
Dans le cadre des orientations, il est proposé de privilégier les thèmes
suivants :
- les fondamentaux de l’action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux
différentes commissions
- les formations fevnriesnt Pafficsrité narcnnnelle
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/06/2026 PAYS DE
L'AIGLE
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le {] Q JUIN 2076
Certifié exécutoire A 3 AVS
3
ga
La Présidente, 9
Véronique LOUWAGIE
0 9 JUIN 20%
Délibération n°2026-05-28-140
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.2123-12 à L2123-16 et L5216-4 ;
- Considérant que les membres du Conseil communautaire ont
droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
- Considérant que les frais de formation des élus constituent une
dépense obligatoire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
> APPROUVE les orientations données au droit à la
formation des élus telles que présentées ci-dessus
> DECIDE d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à
la formation des élus d’un montant de 20 000 €
représentant 12 % du montant total des indemnités
susceptibles d’être allouées aux élus
> DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget
de la CdC
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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