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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essars.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVconseil municipal du 28 06 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2022
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
22
juin
2022,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le 28 juin
2022
à
18h00,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MALBRANQUE,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Membres
présents
: 14
Absents
excusés
: 2
Absents
excusés
représentés
: 3
Absents
: 0
Votes
exprimés
: 16
Etaient
présents
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice,
à
l'exception
de
Brigitte
PETIT
ayant
donné
procuration
à Virginie
MEURIN, de
Rébecca
THOMAS
à Jean-Charles
BREHON,
de
Didier
DUBOIS
à Gérard
MALBRANQUE.
Et
de
Véronique
GOY
et Sophie
MALBRANQUE
absentes
excusées.
En
application
de
l’article
L2127-17
du
CGCT,
monsieur
le
maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est présente
et que
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
donc
ouverte,
Il a
ensuite
été
procédé,
conformément
à l’article
L2121-15,
à l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
conseil
municipal.
Madame
Virginie
MEURIN
a ainsi
été
élue
secrétaire
de
séance.
Pas
de
remarques
sur
le compte-rendu
du
conseil
du
12
avril
dernier.
Avant
de
passer
à l’ordre
du jour,
monsieur
le maire
tient
à apporter
quelques
précisions :
-
Concernant
le
city-stade
:
le
coût
global
de
l’aménagement
de
la
piste
cendrée
et
de
l’équipement
s’élève
à
70
176€
TTC
avec
un
reste
à
charge
pour
la
commune
de
17
136€.
«
C’est
un
bel
équipement
et une
bonne
opération
pour
la commune
! »
-
«La
sortie
des
aînés,
quant
à
elle,
n’a
pas
été
une
belle
opération
(problème
de
bus
(scolaire
et
non
tourisme
donc
pas
confortable
et
pas
de
climatisation),
repas
moyen,
spectacle
changé
au
dernier
moment).
Dès
le
lendemain
matin,
nous
nous
sommes
rendus,
avec
Edith,
à
la
compagnie
pour
réclamer.
Nous
allons
déposer
une
lettre
aux
aînés
ayant
participé
au
voyage
en
s’excusant
tout
en
expliquant
la situation
».
-
Enfin
il
rappelle
l’obligation
qui
est
faite
aux
conseillers
municipaux
de
participer
à
la
tenue
des
bureaux
de
vote.
« Vous
pouvez
avoir
un
empêchement
mais
en
connaissant
depuis
longtemps
les
dates
des
élections,
il
est
logique
de
ne
pas
prévenir
au
dernier
moment.
»
1)
Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3500
habitants :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1° juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
- soit par
affichage
;
- soit par
publication
sur
papier
;
- soit par
publication
sous
forme
électronique. Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
A
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1° juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
d’'ESSARS
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés
et
d’aute
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à
ces
actes,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel :
Publicité
par
affichage
en
mairie
(tableau
d’affichage
à l’accueil
et/ou
extérieur).
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
DECIDE
:
D’ADOPTER
la proposition
du
maire
reprise
ci-dessus,
qui
sera
appliquée
à compter
du
1°
juillet
2022.
2)
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
au
01
janvier
2023 :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
Considérant
l’intérêt
pour
la commune
de
choisir
la mise
en
place
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
de
BETHUNE,
en
date
du
07 juin
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
1)
Autorise
Monsieur
le Maire
à adopter
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS57
par
anticipation
à compter
du
1° janvier
2023.
2)
Maintient
le vote
du
budget
principal
par
nature ;
3)
Retient
les
modalités
de
vote
du
budget
municipal
de
droit
commun,
soit
au
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
4)
Adopte
les
virements
de
crédits
entre
chaque
chapitre jusqu’à
hauteur
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
5)
Décide
de
ne
pas
procéder
à l’amortissement
des
immobilisations
(à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées)
6)
Dit
ne
pas
vouloir
comptabiliser
les
immobilisations
par
composant
;
7)
Précise
ne
pas
procéder
au
rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice.
Autorise -
Monsieur
le Maire
à adopter
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
par
droit
d’option
à compter
du
01
janvier
2023,
en
vertu
de
l’article
10611
de
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
et de
l’avis
conforme
du
comptable.
-
A
prendre
tout
acte
et signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. 3)
Décision
modificative
n°1
— provision
pour
créances
douteuses
:
Votes :
Pour
: 17
Contre
: 0
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
d’informations
communiquées
par
le
comptable. D’un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L’inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu’après
concertation
étroite
et accord
entre
eux.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
par
la
comptabilité
de
la
commune
est
supérieure
à celle
attendue.
Il existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en tout
ou
partie,
en
fonction
de
la nature
et de
l’intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Un
des
items
du
nouvel
indice
(Indice
de
performance
global
(ex
IQCL
indice
de
qualité
des
comptes
locaux))
mesurant
la qualité
comptable
des
collectivités
territoriales
impose
la prise
en
compte
du
risque
lié
au
recouvrement
des
créances
les
plus
anciennes
(supérieures
à 2
ans
et non
encore
recouvrées).
Cet
item
sera
validé
dès
lors
qu’une
provision
pour
créances
douteuses
sera
constituée
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
des
titres
pris
en
charge
depuis
plus
de
deux
ans
restant
impayés. Afin
de
valider
cet
item
en
2022,
les
services
de
la
trésorerie
nous
invitent
à
prévoir
des
crédits
nécessaires
pour
constituer
une
provision
à hauteur
de
309
€
(représentant
20
%
des
impayés
de
plus
de
deux
ans).
Les
provisions
sont
ajustées
tous
les
ans
au
regard
de
l’évolution
des
risques
et
charges
encourus.
Les
provisions
devenues
sans
objet
à la
suite
de
la réalisation
ou
de
la disparition
du
risque
ou
de
la
charge
font
l’objet
d’une
reprise
via
un
titre
à l’article
7817.Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la
méthode
de
calcul
de
la provision
pour
créances
douteuses
basée
sur
20
%
du
montant
total
des
pièces
prises
en
charge
depuis
plus
de
2
ans,
composant
les
soldes
débiteurs
des
comptes
de
tiers
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses
;
PREND
ACTE
que
le calcul
établi
en
2022
s’élève
à 309.00
€ ;
APPROUVE
l'inscription
d’un
crédit
de
309
€
au
compte
6817
en
décision
modificative
n°
1 du
budget
communal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
exécuter
les
écritures
nécessaires,
en
concertation
avec
le comptable.
4)
Admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
et créances
éteintes :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0 I-
Admissions
en
non-valeur
:
Monsieur
le
Trésorier
sollicite
l’admission
en
non-valeur
la
somme
indiquée
ci-dessous,
étant
rappelé
que
cela
n’implique
pas
l’abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si
des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la
suite,
il
lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement.
Pour
l’ensemble
de
ces
demandes,
Monsieur
le
Trésorier
a
justifié
le
motif
d’irrécouvrabilité,
débiteur
par
débiteur,
et
indiqué
les
poursuites
réalisées.
Les
listes
adressées
présentent
une
synthèse
avec
indication
des
catégories
de
produits
et des
années.
Les
admissions
en
non-valeur
s’élèvent
globalement
à 972,17
€ pour
le budget
principal.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus,
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
principal.
IT-
Créances
éteintes
:
Monsieur
le
Trésorier
municipal
a communiqué
la liste
des
«
créances
éteintes
».
Il s’agit
de
produits
communaux
dont
il n’a
pu
effectuer
le recouvrement
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs.
En
effet,
les jugements
intervenus
à
l’issue
des
procédures
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
«
d’éteindre
»
juridiquement
les
créances
concernées.
Celles-ci
s’élèvent
globalement
à
15,60
€ pour
le budget
principal.
De
manière
générale,
les
listes
présentées
par
le
Trésorier
municipal
détaillent,
pour
chaque
débiteur,
le
montant
impayé
et
le motif
d’irrécouvrabilité.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
ces
créances
éteintes
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6542
«
créances
éteintes
»
du
budget
principal.
Après
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
-
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
global
de
972,17
€.
- DECIDE
de
présenter
au
titre
des
créances
éteintes
la somme
globale
de
15,60
€.
5)
Remplacement
d’un
délégué
au
sein
d’une
commission
du
SIVOM
:
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour
car
Antoine
Boucké
souhaite
rester
suppléant
à
Rébecca
THOMAS
qui
est titulaire
au
sein
de
la commission
« jeunesse
et restauration
» du
SIVOM.
Par
contre,
il
est
proposé
de
renvoyer
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil,
les
listes
des
délégués
titulaires
et
suppléants
au
sein
des
différentes
commissions
du
SIVOM
et
de
la
CABBALR.
Et
de
rappeler,
qu’en
cas
d’empêchement
du
titulaire
à
assister
à
une
réunion,
de
prévenir
téléphoniquement
ou
par
SMS
son(sa)
suppléant(e)
et de
tenir
à sa disposition
le
dossier
reçu.
6)
Convention
de
partenariat
entre
la
commune
d’Essars
et
le
SYMSAGEL
pour
l’élaboration
d’un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
et
d’un
Dossier
d’Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM) :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
le
Dossier
d’information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
sont
des
axes
nécessaires
à
la
gestion
des
risques,
l’information
et la protection
de
la population.
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
du
développement
et
du
renforcement
de
la
gestion
du
risque
sur
le
territoire
du
Sage
de
la
Lys,
il
est
nécessaire
de
mobiliser
les
différents
partenaires
et tout
particulièrement
le SYMSAGEL, CONSIDÉRANT
que
l'établissement
d’une
convention
est
nécessaire
entre
la
commune
d’'ESSARS
et le
SYMSAGEL
afin
de
fixer
les
rôles
de
chacun,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
de
partenariat
entre
la commune
d’ESSARS
et le
SYMSAGEL
pour
l’élaboration
d’un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
et
d’un
Dossier
D’information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM).
7)
Mise
en
place
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
—
signature
d’une
convention
avec
le CDG
62 :
Votes
:
Pour
: 17
Contre :
0
Monsieur
le
Maire
informe
que
l’expérimentation
de
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
applicable
à
certains
litiges
dans
la
Fonction
Publique
a
été
généralisée
par
la loi
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution judiciaire.
Le
décret
du
25
mars
2022
a pour
objet
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
MPO.
II fixe
en
particulier
les
modalités
et délais
d’engagement
de
la procédure.
Il définit
ensuite
les
catégories
de
décisions
devant
faire
l’objet
d’une
médiation.
Enfin,
il identifie
les
instances
et autorités
chargées
d’assurer
ces
missions
de
MPO.
La
procédure
de
MPO
prévue
par
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
territoriaux
à
l’encontre
des
7
décisions
administratives
suivantes :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.712-1
du
code
général
de
la fonction
publique ;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17 janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
mentionné
au
2 ;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
susvisés.
Vu
la
délibération
n°
2022/24
du
17
mai
2022
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
62,
décidant
de
mettre
en
place
la Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
du
Pas-de-Calais,
Les
agents
concernés
par
la procédure
de
MPO,
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
(CDG
62),
sont
les
agents
de
la fonction
publique
territoriale
employés
dans les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
ayant
préalablement
conclu
une
convention
avec
le CDG
62.
Pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
affiliés
au
CDG
62,
la mission
de
MPO
sera
financée
par
le biais
de
la cotisation
additionnelle.
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
désignera
par
arrêté,
un
ou
plusieurs
agents
du
Centre
de
Gestion
qui
assureront,
au
nom
de
l’établissement,
l’exécution
de
la mission
de
MPO.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
A
l’unanimité
des
membres
présents,
# APPROUVE
l’adhésion
à la médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
mis
en place
par
le CDG
62,
# APPROUVE
la convention
annexée
à la présente
délibération
et
# AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
le CDG62.
8)
Prix
du
repas
à la cantine
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022/2023 :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
Monsieur
le maire
précise,
malgré
une
flambée
des
prix
alimentaires,
le SIVOM
va
limiter
la
hausse
des
repas
de
cantine
facturés
aux
communes,
à
3%
soit
10cts
de
plus
par
repas
(soit
un
coût
supplémentaire
de
l’ordre
de
100€
pour
la
commune
de
septembre
à
décembre
2022).
La
commune
va
réussir
à
absorber
cette
somme.
Il
est
donc
proposé
de
retirer
ce
point
de
l’ordre
du
jour
et
de
ne
pas
augmenter
le
prix
du
repas
de
cantine
à
la
rentrée
de
septembre
prochain.
Par
contre,
le
SIVOM
envisage
une
nouvelle
hausse
des
tarifs
en janvier
prochain.
Monsieur
le
maire
propose
donc
de
lancer
dès
la rentrée,
une
consultation
auprès
des
parents
d’éléves
afin
de
savoir
s’ils
souhaitent
maintenir
le
nombre
de
composants
du
repas
(entrée
ou
fromage/laitage
ou
dessert)
actuels
ou
augmenter
le tarif du
repas
à la cantine.
Par
ailleurs,
les
conditions
tarifaires
du
repas
à
la
cantine
ayant
été
modifiées
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
octobre
2021,
il convient
de
fixer
le tarif de
la majoration
du
repas
de
cantine
en
cas
de
réservation
hors
délai.
Après
exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
- de
FIXER
le tarif majoré
à 6,80
€ le repas
en
cas
de
réservation
hors
délai.
9)
Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
— actualisation
du
tarif 2023 :
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le tarif à appliquer
en
2022
est
inchangé
et reste
identique
à
celui
de
2021
soit
16.20
€
le
m°
pour
les
superficies
<
50
m?
et
33.40
€
pour
les
superficies
>
50
m°.
Par
contre,
conformément
aux
articles
L
2333-9,
L
2333-10
et L
2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
la
limite
des
tarifs
maximaux
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
il invite
le
conseil
municipal
à fixer
les
tarifs
applicables,
à compter
du
1°" janvier
2023.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
d’actualiser
le
tarif
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
qui
s’élèvera,
à
compter
du
1‘ janvier
2023,
à
16,70
€
le m°
pour
les
superficies
<
50
m°
et 33.40
€ pour
les
superficies
>
50
m°. 10)
Participation
communale
aux
frais
de
fournitures
scolaires
de
l’école :
Votes :
Pour :
17
Contre
: 0
Par
délibération
en
date
du
29
avril
2011,
le
conseil
municipal
avait
fixé
le
montant
de
la
participation
communale
aux
frais
de
fournitures
scolaires
de
l’école,
à compter
de
la rentrée
scolaire
2011/2012,
à 40
€ par
élève.
Après
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
décide
de
porter,
à
compter
de
l’année
scolaire
2022/2023
à
42
€
par
élève,
la
participation
communale
aux
frais
de
fournitures
scolaires
de
l’école.
11)
Ecole
Numérique
Rurale
— maintenance
du
serveur
Kwartz
:
Votes :
Pour
: 17
Contre
: 0
La
société
I-TECH
qui
a installé
les
classes
numériques
à l’école
Pierre
BACHELET
nous
a
alerté
sur
l’intérêt
de
souscrire
une
maintenance
du
serveur
(Kwartz).
Ceci
afin
de
permettre : - Des
mises
à jour
automatiques
de
la box
(sécurité,
amélioration),
- Des
mises
à jour
des
listes
de
filtrage
(sites
interdits
qui
se
créent
tous
les
jours
avec
du
contenu
sensible
pour
les
enfants).
- L'accès
à
un
support
technique
IRIS
Technologies
(KWARTZ)
en
cas
de
panne
sérieuse.
Cet
éditeur
IRIS
fournissent
un
support
un
peu
plus
performant
et les
mises
à jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de :
-
SOUSCRIRE
le
contrat
de
maintenance
proposé
par
la
société
ITECH
de
Saint
Laurent
Blangy,
pour
une
durée
de
3 ans,
pour
un
montant
annuel
de
300.00
€ TTC.
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
- PRÉCISER
que
cette
dépense
sera
retracée
à l’article
6156
du
budget.
12)
Extension
du
cimetière
communal
:
Votes
:
Pour
: 17
Contre
: 0
Compte
tenu
du
manque
de
places,
il est envisagé
une
extension
du
cimetière
communal.
Après
exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
- accepte
l’extension
du
cimetière
communal
sur
les
terrains
déjà
propriété
de
la
commune
mais
qui
étaient
cultivés jusqu’alors.
13)
Modification
du
tableau
des
effectifs
:
Votes :
Pour
: 17
Contre
: 0
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
ses
collègues
que
depuis
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2021
pour
l’une
et
début
novembre
2021
pour
l’autre,
nous
avions
recruté
2
jeunes
en
contrat
PEC,
pour
la
surveillance
à
la
cantine
et
surtout
le
nettoyage
et
l’entretien
des
locaux
scolaires.
Compte
tenu
que
les
crédits
dévolus
à
ce
dispositif
PEC
risquent
d’être
réduits
et
que
par
conséquent,
ces
2
contrats
ne
seront
probablement
pas
renouvelés,
il est envisagé
de
créer
2
postes
d’agent
technique
en
contrat
de
travail
à durée
déterminée,
établi
en
application
des dispositions
de
l’article
3-1
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
la
création
de
2
postes
d’agent
technique
en
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
cité
ci-avant.
14)
Questions
diverses
:
Il avait
été
répondu,
dans
la semaine,
aux
questions
posées
par
B.
Petit.
Monsieur
le maire
déclare
la séance
levée
à
19h30.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Virginie
MEURIN
Gérard
MALBRANQUE