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Déliberation - BudgetVille2024 ROB annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - BudgetVille2024 ROB annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
1
Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Préambule
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « dans
les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Le Rapport d’Orientation Budgétaire, est une étape importante de la vie démocratique
de notre ville et de la procédure budgétaire. Il doit nous permettre de partager
autour des grandes orientations budgétaires de la collectivité, d‘informer sur sa
situation financière et de présenter le contexte dans lequel vont s’opérer les choix
politiques et financiers de l’équipe municipale. Il précède le vote du budget prévu fin
mars 2024.
Il n’a pas de caractère décisionnel, mais a pour objectif de permettre aux élus d’avoir
une vision globale de l’environnement financier de la commune.
1) LE CONTEXTE ECONOMIQUE GLOBAL
A l’international
A l’instar des derniers exercices, la préparation budgétaire 2024 s’inscrit dans un
environnement complexe et d’une grande instabilité. Il est marqué par la hausse des
taux d’intérêts et par des incertitudes politiques majeures.
Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux
hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus impactée par le conflit en Ukraine. 2
L’émergence du conflit au proche orient pourrait également impacter l’économie
mondiale.
Au niveau national
Après le rebond post-covid en 2022, la croissance française en 2023 s’est essoufflée :
+1% contre +2,5% en 2022. Elle devrait sensiblement se renforcer en 2024 selon les
estimations du Gouvernement (+1,4%), mais ces prévisions sont jugées optimistes par
le Haut Conseil des Finances Publiques. En tout état de cause, la croissance serait
limitée, sous la barre des 2%, jusqu’en 2027.
L’inflation est restée très élevée en 2023 à +4.9%, soit bien au-delà de la cible de +2% de
la Banque Centrale européenne. Elle tend à diminuer mais reste encore très importante. 3
L’inflation volatile diminuerait compte tenu de la stabilisation des prix de l’énergie,
après 3 années de forte hausse. L’inflation sous-jacente diminuerait également du fait
du ralentissement des prix des produits alimentaires et manufacturés.
A noter que cette hausse très rapide des prix affecte les dépenses courantes de la Ville
dont certains achats courants comme l’alimentaire, l’énergie, l’eau ou les combustibles…
En 2024, la croissance devrait donc être égale à + 1,4 %, un rythme proche de la tendance
de long terme de l’économie française tandis que l’inflation diminuerait sensiblement à
+ 2,6 %.
Une politique de protection des Français a été menée face à l’inflation durant l’année
2023. L’État a dépensé au total 36,8 milliards d’euros pour aider les ménages et les
entreprises, grâce au bouclier sur le gaz et l’électricité qui a permis de limiter le niveau
d’inflation à 4,9 % en 2023.
Le Projet de Loi de Finances
Les interventions de l’État auprès des acteurs économiques pour atténuer les chocs
successifs depuis 2020 (COVID, prix de l’énergie) associées à une politique structurelle
de réduction des impôts ont creusé la dette et les déficits publics au-delà des normes
européennes. Pour rappel, l’Europe demande de limiter le déficit à 3% du PIB et la dette
à 60% du PIB.
En 2022, le déficit public, principalement imputable à l’Etat, atteint 4,8%. La dette
publique représente plus de 110% du PIB.
Moins de 10% de cette dette dépend des collectivités (9,3%). 4
L’État s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés. Le déficit
reviendrait sous la barre des 3% du PIB et le ratio de dette publique devrait s’améliorer
à 108,3%. Les collectivités sont associées à cette trajectoire de redressement.
Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit des économies à
hauteur de 16 milliards d’euros, notamment grâce à :
- la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise
énergétique,
- la mise en place de dispositifs pour lutter contre les fraudes.
La trajectoire souhaitée de la loi de Programmation des Finances Publiques entre 2023
et 2027 est présentée dans le graphe ci dessous : 5
L’État portera plus de la moitié de la réduction du déficit. Les collectivités territoriales
contribueront à hauteur de 19% au redressement des finances publiques.
Pour les collectivités, le PLF prévoit :
- Une réduction des dépenses des collectivités en volume, c’est-à-dire une progression
à un rythme inférieur à celui de l’inflation qui se décline de la façon suivante :
-0,5% en fonctionnement chaque année de 2024 à 2027,
-0,3% en moyenne annuelle en investissement.
- Une réduction de l’endettement en volume en 2026 et 2027 déclinée comme suit :
progression inférieure à l’inflation de 1,9% en 2026,
progression inférieure à l’inflation de 1% en 2027.
A ce stade, l’État ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces objectifs. Les
collectivités seront associées à la maîtrise des dépenses publiques au sein d’un Haut
Conseil des Finances Publiques Locales instauré en septembre 2023. Cette instance
réunit des membres du Gouvernement, de la Cour des Comptes, des Assemblées ainsi
que des représentants des collectivités locales.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est également marqué par la lutte contre
l'inflation dans un contexte d'incertitudes au niveau international et de remontée des
taux d’intérêt.
Concrètement, les mesures relatives au Projet de Loi de Finances 2024 sont les suivantes :
En matière de fiscalité locale
- pas d’augmentation du taux de la taxe foncière mais une revalorisation réglementaire des bases décidée par l’État.
On rappellera que les villes ont perdu la maîtrise de la fiscalité pesant sur les entreprises, transférée aux intercommunalités, et de la taxe d’habitation sur les résidences principales au nom de la sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages. Seul le taux de la taxe foncière reste fixé par les communes. 6
En 2023, pour la septième année consécutive, en respect du pacte fiscal, la Ville de
CYSOING n’a pas revalorisé les taux de la fiscalité directe locale. Les taux sont ainsi les
suivants :
Taxe Foncière Bâtie : 38,98%,
Taxe Foncière Non Bâtie : 74.40%,
Taxe Habitation des Résidences Secondaires : 26,21%
A noter qu’avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, seules les taxes
foncières (TFB et TFNB) restent dynamiques, le produit de la taxe d’Habitation des
Résidences Secondaires étant, quant à lui, peu significatif.
A noter également que ces taux demeurent inférieurs aux taux moyens enregistrés dans
le Département (TFB : 46,22% et TFNB : 57,37%)
Dotation de l’Etat
Côté dotations, cette année, le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale
de la DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de la dotation de
solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation destinée aux Intercommunalités (DI) au
détriment de la Dotation de compensation et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
L’évolution de la DGF comparée à celle de l’inflation est présentée dans le graphe ci-
dessous.
L’écart calculé entre l’inflation et la DGF est donc de plus de 40% entre 2013 et 2024. 7
Aides
Les décrets du 3 février 2023 instaurent un plafond, appelé «garantie 280 €/MWh», à
destination des plus petites collectivités locales (taille équivalente à une très petite
entreprise, TPE) est reconduite en 2024 et étendue aux petites collectivités ayant une
puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce, pour tous les contrats signés avant le 30 juin
2023. Ce qui n’est pas le cas de Cysoing.
De même, le filet de sécurité qui bénéficiaient, en 2023, à certaines collectivités locales
dont l’épargne brute a baissé de plus de 15% et dont le potentiel financier par habitant
est inférieur au double de la moyenne des communes du même groupe
démographique est reconduit pour 2024. Là encore, Cysoing n’est pas concerné.
2/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2-1 LE FONCTIONNEMENT
Les recettes de Fonctionnement
La fiscalité directe locale :
La compensation de la taxe d’habitation :
En vertu des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs
locatives font l'objet d'une revalorisation annuelle par application d'un coefficient tenant
compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé constaté au cours de l'année
précédente.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée par l’INSEE, les prix à la consommation
ont augmenté de 3,1% en janvier 2024, après +3.7% en décembre. Cette baisse de
l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation et 8
des produits manufacturés. A l’inverse, les prix des services et du tabac accéléreraient.
Sur un mois, les prix à la consommation se replieraient légèrement en janvier 2024 (-0.2%
après +0.1% en décembre 2023). Cette baisse serait due à celle des prix des produits
manufacturés, notamment ceux de l’habillement et des chaussures. Les prix du tabac
seraient, par contre en forte hausse et ceux de l’alimentation, de l’énergie et des services
augmenteraient modérément.
Depuis 2021, avec la réforme de la fiscalité directe locale, la commune ne bénéficie plus
du produit complet de la taxe d’habitation du fait de sa suppression. Cette dernière est
intégralement compensée par le transfert du taux et du produit de la taxe foncière
départementale majorée. Pour CYSOING, le coefficient correcteur établi pour combler le
différentiel qui était de 438 000€ en 2022 est égal à 460 771€ en 2023.
Les taxes foncières bâties et non bâties :
En 2022, le produit fiscal de la TFPB et la TFPNB était de 1 512 000€.
L’état 1288 transmis en fin d’année par la DGFip confirme que ce produit fiscal 2023
s’élève à 1 589 741€.
Cumulé avec l’évolution du coefficient correcteur sur la TH, le produit fiscal est de
2 050 512€. La progression entre 2022 et 2023 s’élève donc à 100 587€ soit 5% alors que
les taux des bases d’imposition ont augmenté de 3.9% sur la même période. Cette
évolution positive signe un certain dynamisme des constructions et donc l’attractivité du
territoire.
Les graphiques suivants présentent l’évolution du nombre de permis et déclarations
préalables instruits.
Pour 2024, selon la Banque des Territoires, les bases de la taxe sur le foncier bâti acquittée
par les particuliers vont être revalorisées d'un peu moins de 4%, soit une évolution
nettement inférieure aux 7,1% enregistrés en 2023. L'INSEE a, en effet, indiqué, le 30
novembre 2023, que l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a progressé
de 3,8% sur un an. Cet indicateur est important, puisque c'est en fonction de lui qu'est
établie la revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des locaux d'habitation,
qui servent au calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il
sert aussi de référence à la revalorisation annuelle des bases de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (Teom), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
0
20
40
60
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution du Nombre de Permis de Construire
0
50
100
150
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution du Nombre de Déclarations
préalables
0
2
4
6
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution du Nombre de Permis
d'Aménagement 9
Pour rester prudent, le chiffre proposé est calculé avec une progression limitée à 2.8%
soit 2 108 008€, ce qui génère une recette supplémentaire de 57 500€ alors qu’en 2023,
la recette était de 97 500€.
Les Droits de Mutations à titre onéreux :
Si, par le passé, avec une population supérieure à 5 000 habitants, la Commune
bénéficiait de droits de mutations à titre onéreux qui dépassaient 300 000€, aujourd’hui,
ces droits sont beaucoup plus faibles. En effet, le dernier recensement, en 2019, a
constaté une population sous le seuil des 5 000 habitants et les droits de mutations sont
calculés par péréquation départementale.
Les droits de mutation sont par nature volatiles car ils dépendent de l’état du marché
immobilier. Ces recettes ont été très dynamiques à la fin de la crise du COVID. Les droits
enregistrés en 2023 ont ainsi été valorisés à 130 593.02€ mais la hausse des taux
d’intérêt risque de ralentir la dynamique. Couplé aux prévisions d’érosion de la
0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000
Prévision 2024
2022 état 1288
2020
2018
2016
2014
483 780
460 771
438 054 397 437
1 044 469
1 029 267
994 932
956 141
933 862
889 477
834 578
1 595 797
1 519 807
1 444 880
1 361 629
680 683
663 356
638 941
628 702
605 467
582 667
524 720
73 431
69 934 66 991
64 026
64 654
63 910
62 050
62 273
62 942
61 343
59 489
Évolution du Produit Fiscal
TH/ Coef Correcteur Taxe Foncière Taxe Foncière Non Bâti
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
2019 2020
2021 état
1288 2022 état 1288 2023 état
1288 Prévision 2024
1756 533 € 1789 806 € 1823 092 € 1949 925 € 2050 512 € 2108 008 €
Evolution du produit fiscal global 10
population cysonienne en 2024, ce ralentissement conduit à proposer de retenir une
recette minimale de 80 000€.
Les concours de l’Etat :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La dotation globale et forfaitaire de 2023 est de 410 481€. Elle correspond sensiblement
à la DGF de 2022 qui s’élevait à 415 107€.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est-à-dire le reversement par l’État d’une
partie des recettes fiscales nationales aux collectivités locales, a connu une érosion
continue depuis 2010.
En 2023, l’État avait suspendu l’écrêtement de la dotation forfaitaire grâce à un
abondement exceptionnel de l’enveloppe de DGF de 320 M€ mais la baisse estimée de
population de CYSOING avait conduit à une légère diminution du produit l’année
dernière. Pour 2024, l’Etat a décidé d’augmenter, à titre exceptionnel, l’enveloppe
consacrée à la DGF de 223 M€ mais une grande partie de cette augmentation (190 M€)
est destinée à financer des enveloppes de péréquation (DSU et DSR). Etant donné que
la projection du nombre d’habitants de la Ville pour 2024 sera calculée sur la base de
l’évolution des chiffres des 2 derniers recensements, il sera encore en baisse. Il est
probable, dans ces conditions, qu’un nouvel écrêtement, mesuré, soit enregistré en
2024.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
94 477 €
80 341 € 82 158 € 86 418 €
308 079 € 319 445 € 316 904 €
80 000 € 80 000 €
130 593 €
80 000 €
Evolution des Droits de Mutation 11
La valeur estimée de la DGF 2024 est ainsi de 405 000€.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) :
En application de l'article L. 2334-20 du CGCT, la dotation de solidarité rurale est attribuée
aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement
de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent
pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance
de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions :
Prévue par l'article L. 2334-21, la fraction « bourg-centre » a pour objet d'apporter un
soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité et devant, à ce titre,
disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une armature de services. Elle
est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la
population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux
communes chefs-lieux de canton (environ 4 200 communes).
4200
4300
4400
4500
4600
4700
4800
4900
5000
5100
Evolution de la population
517 543 €
452 601 € 420 435 € 426 064 € 431 433 € 425 626 € 420 452 €
415 107 € 410 481 € 405 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
517 543 € 452 601 € 420 435 € 426 064 € 431 433 € 425 626 € 420 452 € 415 107 € 410 481 € 405 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Évolution de la DGF 12
Prévue par l'article L. 2334-22, la fraction « péréquation » est attribuée aux communes
dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Elle
bénéficie à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants (environ
33 000 communes).
Prévue par l'article L. 2334-23, la fraction « cible » vise à renforcer l'intensité péréquatrice
de la DSR. Elle est attribuée aux 10 000 premières communes de moins de
10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de
la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique
de ressources et de charges.
La variation annuelle de la DSR est répartie par le comité des finances locales entre ces
trois fractions.
Ces dotations de péréquation s'inscrivent dans une trajectoire d'augmentation puisque
les lois de finances initiales pour 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ont successivement
prévu :
- pour la DSU, une augmentation de 90 millions d'euros en 2019, 2020 et 2021 suivie d'une
augmentation de 95 millions d'euros en 2022 puis à nouveau de 90 millions d'euros en
2023 ;
- pour la DSR, une augmentation de 90 millions d'euros en 2019, 2020 et 2021 suivie d'une
augmentation de 95 millions d'euros en 2022 puis de 200 millions d'euros en 2023 ;
La commune de Cysoing abonde sur chacune des composantes. Pour mémoire, il est
rappelé qu’avec la redéfinition des cantons, un risque potentiel de suppression de la
fraction bourg centre demeure puisque peuvent être exclues du bénéfice de cette
fraction, les communes dans l’environnement desquelles se situent d’autres communes
qui exercent davantage qu’elles ces charges de centralité. En 2023, cette fraction s’est
élevée à 363 642€. En cas d’une inéligibilité, un amortisseur serait mis en œuvre avec le
versement de 50% de la fraction la première année pour arriver à zéro l’année suivante.
Sur chacune de ces fractions, la population est prise en compte dans le calcul du montant
à percevoir.
En 2023, le ROB prévoyait une inscription de 585 000€ et la notification reçue s’est élevée
à 616 129€.
La projection du nombre d’habitants de la Ville pour 2024 sera calculée par L’INSEE sur la
base de l’évolution des chiffres des 2 derniers recensements. Ce nombre devrait donc
baisser d’une quinzaine d’habitants. Considérant cette diminution et compte tenu de la
reconnaissance de CYSOING en centre-bourg, il est envisagé une inscription budgétaire
prudente identique au budget 2023 de 585 000€. 13
La Dotation Nationale de Péréquation :
En 2023, la prévision était de 150 000€ pour tenir compte de la diminution constatée en
2021 alors que la commune a reçu une dotation de 163 276€.
La loi de finances 2024 ne prévoit pas de diminution de l’enveloppe consacrée à ce poste
mais, pour demeurer prudent et reporter le pourcentage de diminution constaté
précédemment, la prévision budgétaire 2024 proposée est de 150 000€.
Les autres recettes :
Les autres recettes comprennent les loyers de la gendarmerie, les produits des locations
des salles, les recettes des services périscolaires, les participations de la CCPC, les
subventions de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, les taxes sur
l’électricité ou encore la participation du collège pour l’utilisation des salles de sport
communales,...
Deux nouveaux logements de la brigade de la gendarmerie viennent d’être déclassés.
Ce qui porte à 8 le nombre de logements déclassés sur les 19 que compte la brigade. La
recette devrait être diminuée d’environ 20 000€.
L’effort de l’équipe administrative sur 2023 pour augmenter le nombre de titres
sécurisés permet l’obtention d’une recette supplémentaire d’environ 10 000€.
Enfin, la mise à disposition et la location des salles pourraient, quant à elles, être
légèrement revalorisées cette année.
Globalement, les recettes de fonctionnement seront donc sensiblement identiques à celles de
2023.
Les dépenses de Fonctionnement
Les charges à caractère général (011) :
Ces charges correspondent à la majeure partie des dépenses de fonctionnement de la
collectivité. Elles comprennent les fournitures, les prestations de service dont le gaz, les
fluides (eau, électricité), les locations, les frais de maintenance, les honoraires divers ou
encore les frais de déplacement, …etc.
La hausse des prix à la consommation qui s'est élevée, selon l’INSEE à 4.9% en moyenne
annuelle sur l'ensemble de l'année 2023 a largement impacté ce chapitre même si
157 082 165 154 167 023
194 531 200 581 192 756
173 100 161 089 163 276
150 000
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
Évolution de la DNP 14
certains prix comme celui du gaz sont revenus à des valeurs plus modérées.
En effet, la moyenne 2022 du PEG (Point d’Echange Gaz) s’est établie à 112.042 €/MWh
quand la valeur de 2023 est de 40.094€/MWh. L’impact, en 2023, sur le compte 6042 est
donc particulièrement sensible.
L’ensemble des services et notamment les services techniques ont pu faire des efforts
particuliers en 2023 pour maitriser les dépenses de fonctionnement. Le report de
certains travaux en fonctionnement sur les voiries, espaces verts ou les bâtiments a
également participé à la réduction des dépenses.
Ainsi les dépenses réellement constatées sur le chapitre 011, d’environ 1 253 000€ ont
été réduites par rapport au budget prévisionnel 2023 annoncé dans le ROB à 1 500 000€
et présenté dans le budget primitif à 1 754 514€.
L’analyse de l’évolution du chapitre ces dernières années montre une croissance certes
irrégulière mais continue qui intègre l’évolution de la qualité des services offerts à la
population et l’évolution des prix unitaires. L’inflation devrait, cette année encore,
impacter nos charges. Les dépenses 2023 reportées devront être réalisées cette année
et des contrats nouveaux comme la maintenance des chéneaux des bâtiments
municipaux ou ceux en lien avec l’exploitation du nouveau patrimoine de la Ville comme
l’entretien du parc de la mairie-médiathèque ou le chauffage de l’hôtel de Ville seront
ajoutés. Enfin, l’ouverture de la salle William Penny Brookes permet de ne plus louer les
salles extérieures au profit des associations mais la salle sera de nouveau chauffée et
éclairée.
Au global, par prudence, il convient de majorer le montant du chapitre 011. La prévision
budgétaire proposée s’élève à 1 650 000€.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prévision
1033 908 €
1159 498 €
1060 807 €
1174 665 €
1414 944 € 1253 000 €
1650 000 €
011 - Charges à caractère général 15
Les charges de personnel (012) :
La masse salariale a été impactée, en juillet 2023 par l’attribution de 9 points d’indice
majorés différenciés pour les indices bruts 367 à 418 qui correspondent aux « petits »
salaires. Cette revalorisation n’a concerné qu’une demie année. Il convient donc de la
ramener sur une année pleine.
De plus, en janvier de cette année, 5 points d’indice majoré ont été attribué à l’ensemble
des salariés de la Ville.
En dehors de l’évolution classique calculée sur le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
qui permet d’intégrer les évolutions de carrière des agents, le chapitre va connaitre une
évolution pour assurer :
- le remplacement de la direction de la médiathèque,
- le remplacement de la personne responsable des ressources humaines qui
assure désormais des fonctions d’accueil,
- le départ en retraite pour invalidité, au dernier trimestre, de deux agents
communaux qui étaient placés en longue maladie.
En 2023, la masse salariale était de 1 435 030€. La prise en compte des évolutions
présentées conduit à proposer, pour 2024, un montant de 1 570 000€ soit environ 330€
par habitant ce qui reste très inférieur à la valeur moyenne des villes de même strate
égale à 538€ par habitant.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prévision
Evolution de la masse salariale 16
Les autres charges :
Les autres charges supportées par la commune sont les charges de gestion courante
(chapitre 65), les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (67) et les
dotations aux amortissements (chapitre 68)
La commune contribue financièrement au budget du Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS) du Nord. Comme le montre le graphique ci-dessous, cette
contribution a fortement augmenté en 2023 et 2024.
La commune présente, malgré la mobilisation des emprunts en 2020, des charges de
remboursement d’intérêts faibles. Pour rappel, selon les chiffres de la DGCL ; la
commune consacrait sur ce poste un montant de 10€ par habitant en 2020 à comparer
aux 22€ par habitant pour la moyenne de la strate. Jusqu’à la mobilisation d’un nouvel
emprunt, ce montant diminuera tous les ans du fait de la diminution du capital restant
dû et des conditions de taux exceptionnelles des deux derniers emprunts contractés
auprès de l’Agence France Locale.
Les charges exceptionnelles comprennent notamment les provisions pour la
gendarmerie ou le risque contentieux en urbanisme.
Les dotations aux amortissements n’ont pas pu être calculées en 2023, la complexité des
opérations de régularisation avec le changement de référentiel comptable n’ayant pas
permis de les réaliser. L'amortissement permet à la collectivité de connaître la valeur
actualisée de ses biens ; Il contribue donc à un des principes budgétaires : la sincérité
des comptes. C’est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le
montant de la dépréciation d’un bien du fait de l’usage, du temps, de l’évolution
technique,… Il sert donc également à calculer les ressources nécessaires pour
renouveler ces biens, et donc à étaler leurs remplacements dans le temps. A noter, que
cette dépense de fonctionnement est une opération d’ordre qui correspond à une
recette en investissement.
Il sera nécessaire, sur 2024, de comptabiliser 2 années d’amortissement. Un budget de
1 000 000€ est identifié à ce stade.
150 000 €
155 000 €
160 000 €
165 000 €
170 000 €
175 000 €
180 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
160 391 € 161 245 €
163 252 €
171 960 €
178 255 €
6553 Service d'Incendie 17
L’évolution des recettes et dépenses de fonctionnement
Etant donné que la Commune doit faire face à des dépenses supérieures sans véritable
augmentation de ses recettes, sa capacité d’autofinancement sera plus faible. Ce constat est
corrélé au contexte national et international avec une inflation forte mais il trouve également
son explication dans l’amélioration de la qualité du service apporté à la population avec
notamment l’ouverture du parc, l’amélioration du cadre de vie ou la montée en puissance des
services administratifs.
2-2 L’EVOLUTION DE LA DETTE COMMUNALE
Avec la mobilisation des deux emprunts en 2020, le remboursement du capital a
présenté, en 2021, une augmentation conséquente correspondante au démarrage
du remboursement du capital de ces emprunts. Aujourd’hui, leur amortissement
progressif est compensé par les tombées de dette.
S’agissant du remboursement des intérêts d’emprunt, la charge diminue
régulièrement consécutivement à la diminution des capitaux restants dû.
A noter que la conjugaison de la diminution du capital restant et la faiblesse des
taux obtenus permettront au terme du mandat, une inscription budgétaire
inférieure à 26 000€. 18
2-2 L’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement
Les cessions d’actifs
Il s’agira, cette année, de la cession des garages de la Ville et peut-être également celui
de l’ancien EPHAD. La vente des parcelles du lotissement de la rue JB Lebas sera, quant
à elle, comptabilisée dans le budget annexe.
Les dotations et fonds divers
Pour mémoire, le Fonds de compensation pour la TVA attribue aux collectivités locales
des dotations qui compensent forfaitairement la TVA qu’elles acquittent. Les dotations
du FCTVA sont liquidées, en appliquant au montant toutes taxes comprises des
dépenses éligibles, un taux de compensation forfaitaire égal à 16,404 %, quel que soit
le taux de TVA ayant grevé la dépense.
Les dépenses éligibles concernent les dépenses réelles d'investissement et les
dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à la pénultième
année (n-2).
Le FCTVA versé en 2023 correspond aux travaux réalisés en 2021 et peut être estimé à
195 000€. Dans les années à venir, il augmentera de façon importante à due proportion
des travaux réalisés par la Ville ; le pôle hôtel de Ville -médiathèque en 2024, le parc en
2025, le centre-ville en 2025 et 2026. 19
Les subventions d’investissement
Les subventions sollicitées concernent essentiellement la requalification du centre-
ville, les travaux d’aménagement du parc, de rénovation du mur d’enceinte et de la
chapelle du parc, les travaux de requalification des voies vertes et cyclables que sont
le chemin derrière les murs et le chemin de la route de Gruson et l’extension de la vidéo
protection urbaine.
Le remboursement en capital de la dette
Le capital de la dette s’établit, au 1er janvier 2024 à 3 132 587€. Compte tenu du
remboursement du capital de la dette prévu en 2024 de 294 110€, le capital restant
au 31 décembre s’établira à 2 838 477€.
Les dépenses d’investissement
Le programme d’investissements 2024 proposé concerne notamment :
- La fin des travaux d’aménagement du parc, la rénovation du mur d’enceinte du
château et la restauration du chemin derrière les murs,
- Le paiement du solde des travaux de rénovation de la salle William Penny Brookes,
- Les travaux de rénovation des équipements sportifs de la salle Coubertin,
- La fin des travaux de requalification du centre-ville,
- Des travaux d’amélioration du cadre de vie comprenant :
▪ l’aménagement paysager du chemin du petit pavé,
▪ l’aménagement de la voyette Bergerot-Melchamez,
▪ l’aménagement de la voyette de la Métairie,
▪ la fin des aménagements des parcs urbains de Péri et du Sart co-
conçus avec les habitants des quartiers,
- L’installation de caméras supplémentaires pour compléter le dispositif de la vidéo
protection urbaine sur le complexe sportif, la nouvelle mairie médiathèque et le
rond-point de la rue Allende vers la ZAC,
- Des travaux de confortement/entretien des écoles avec notamment la reprise des
cheneaux de l’école primaire Yann Arthus Bertrand et de l’espace 20
intergénérationnel,
- L’aménagement des services techniques avec :
o l’installation d’une climatisation pour assurer la sauvegarde des
archives,
o la reprise de la toiture avec isolation et peut-être, installation
d’équipement de production d’énergie,
o la création d’un vestiaire femme avec la modification des espaces de
bureaux et salle de réunion,
- Des travaux de confortement de la mairie centre avec :
▪ l’installation d’une pompe à chaleur air/eau pour limiter la
consommation de gaz pour chauffer le bâtiment,
▪ l’installation d’une pompe à chaleur air/air pour protéger les
serveurs,
- Une étude de faisabilité pour étudier la reconversion de la salle des fêtes,
- Des travaux de réparation de différentes voiries.
Le programme d’investissement 2024 s’élève ainsi à environ 3 000 000€
d’investissements nouveaux auxquels s’ajoutent les restes à réaliser de 2023 à
hauteur de 2 800 000€.