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Déliberation - 2022 007 Remboursement frais garde et assistance aux elus Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Serres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 007 Remboursement frais garde et assistance aux elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 12 Absents 3 Nombre de suffrages exprimés : Pour 13 Contre 0 Abstentions O0 Date de convocation 27/01/2022 Date d'affichage 27/01/2022 Envoyé en préfecture le 24/02/2022 Reçu en préfecture le 24/02/2022 Affiché le se ID : 005-210501664-20220202-2022_007-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2022-007 Séance du 2 février 2022 L'an deux mille vingt-deux, le deux février, à vingt heures trente minutes, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire M. Daniel ROUIT. Etaient présents : Mme ARLAUD Véronique, M. COULLOMB Christian, Mme DERYCKE Mireille, M. GAUTIER Adrien, M. LEBRUN Sébastien, M. PINERO Pierre, Mme RICHIER Delphine, M. DOS SANTOS Miguel, M. POURCHI Raymond, Mme TOLLENAAR Elisabeth, Mme VERA Martine. Procuration : Mme MAYER Arlette a donné pouvoir à M. COULLOMB Christian Etaient absents : M. FROMENT Fabrice, Mme ROBERT Laetitia A été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde où d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les articles L. 2123-18-2 et L. 2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que la commune de Serres compte moins de 3500 habitants. Le Maire indique que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants de moins de seize ans, des personnes âgées , des personnes en situation de handicap ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde à leur domicile est empêchée en raison de leur participation aux séances plénières du conseil municipal, aux commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dont ils ont été désignés pour représenter la commune. Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées et donc que pour toutes autres où l'élu siège dont l’intercommunalité, elles ne sont pas applicables.

Envoyé en préfecture le 24/02/2022

Reçu en préfecture le 24/02/2022

Affiché le see

ID : 005-210501664-20220202-2022_007-DE

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l'une des situations ci-dessus mentionnées, qu'elle a bien eu lieu au cours de l'une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

L'élu, s'engage, par une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement ; son montant ne pouvant excéder le reste à charge réelle, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l'objet d'un plafond légal. Il ne peut dépasser le montant du SMIC horaire (10.57 € au 01/01/2022).

Le remboursement des frais engagés par la commune est compensé par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte de l'État qui assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Demande à ce que soient fournies les pièces justificatives suivantes :

"Attestation de présence signée par le responsable de la réunion qui devra indiquer l'objet de cette réunion et ses horaires

"Copie du livret de famille pour les enfants à charge de moins de 16 ans

"Copie de la CNI et justificatif de domicile pour les personnes âgées

"Copie de la CNI, justificatif de domicile et justificatif médical pour les deux autres cas

"Copie de la facture mentionnant la personne concernée avec date et horaires de la prestation.

- Charge le Maire de procéder au remboursement de ces frais aux élus susceptibles de bénéficier de ce dispositif selon les conditions exigées et qui ne devra pas dépasser le SMIC horaire en vigueur.

- Charge le Maire de demander le remboursement de ces frais auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP)

- Inscrit les crédits afférents au budget

- Donne tous pouvoirs au Maire en ce sens

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Serres.

Le Maire,

Daniel ROUIT.