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Arrêté - 26 dp 007 343 25 0 0059 arrete FR 1512?1773401378
Arrêté - 32 dp 007 343 26 0 0032 arrete FR 1517?1773401379
Arrêté - 13 dp 007 343 26 0 0064 arrete FR 1502?1773397297
Arrêté - 20 dp 007 343 26 0 0002 arrete FR 1500?1773397296
Arrêté - 69 dp 007 343 26 0 0016 arrete FR 1590?1780470884
Arrêté - 63 dp 007 343 26 0 0017 arrete FR 1583?1780041503
Arrêté - 38 dp 007 343 25 0 0019 arrete signe FR 1430?17733
Arrêté - 83 dp 007 343 25 0 0029 arrete signe FR 1457?17733
Arrêté - 26 arrete signe dp 007 343 25 0 0012 FR 1508?17734
Arrêté - 54 dp 007 343 26 0 0013 arrete FR 1563?1777380409
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h01 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 54 dp 007 343 26 0 0013 arrete FR 1563?1777380409)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
26
0
0013
Dépôt
le
:
12/03/2026
Ce
Ft
Complément
:
10/04/2026
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur:
BOISSIN
JEAN
PAUL
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Autre demandeur
:
BOISSIN
ODILE
N°
arrêté
: 2026/
=
Pour:
Construction
d'un
pool
house
Adresse
du
80
route
de
Bellegarde
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le :
Transmis
au
contrôle
de
Jégalité
le
J
6(ou|204
;
Notifié le: 16
[ASE
.
Affichage
du dépôt
le SE.
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
12/03/2026,
par
BOISSIN
JEAN
PAUL,
demeurant
80
route
DE
BELLEGARDE
07110
VINEZAC,
et
BOISSIN
ODILE,
complétée
le
10/04/2026,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
26
0
0013;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour:
Construction
d'un
pool
house
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 0080
route
de
Bellegarde
à VINEZAC
(07110);
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
13/04/2026 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à VINEZAC,
le
Je
dûul
2006
«
DP
007
343
26
0
0013 -p 1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
et les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le
terrain,
dans
le délai
d'un
mois
dans
le cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
26
0 0013-p2/2 MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Liberté Égalité
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ardèche
Fraternité Dossier
suivi
par
: VILVERT
Jean-François
Objet :
Plat'AU
- DECLARATION
PRÉALABLE
DE
CONSTRUCTION
Numéro
: DP
007343
26
00013
U0702
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:0080
route
de
Bellegarde
07110
Vinezac
Monsieur
BOISSIN
JEAN
PAUL
Déposé
en
mairie
le
: 12/03/2026
07110
VINEZAC
Reçu
au
service
le
: 13/04/2026
Nature
des
travaux:
Cet
immeuble
n'est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique.
Par
conséquent,
les
articles
L621-30,
L621-32
et L632-2
du
code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et ce
projet
n'est
pas
soumis
à
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Ce
projet
n’appelle
pas
d'observation.
Fait
à
Privas
OÛ
PIÈCES
ANNEXÉES
s der
>
À
L'ARRÊTÉ
DU
AVR:
6
Signé
actroniquement
par
Jean-François
VILVERT
_ LE
MAIRE.
Le
13/04/2026
à 14:38
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Jean-François
VILVERT
Cet
avis
ne
constitue
pas
une
décision
définitive
sur
le
dossier.
Cette
décision
sera
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
travaux.
Par
conséquent,
le demandeur
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
à
la
réception
de
cet
avis. Unité
départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Ardèche
- 2 place
Simone
Veil,
BP727,
07007
Privas
cedex
- 04
75
66
74
90
-
udap.ardeche@culture.gouv.fr
Page
1
sur
2 ANNEXE
:
Eglise
de
l'Annonciation
situé
à
07343[Vinezac.
PIÈCES
ANNEXÉES
À L'ARRÊTÉ
DUT-G-avR-7p9e
re
MaRE
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ardèche
- 2
place
Simone
Veil,
BP727,
07007
Privas
cedex
- 04
75
66
74
90
-
udap.ardeche@culture.gouv.fr
Page
2
sur
2