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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Valframbert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 mai 2021.pagespeed.ce.EulB PsZqT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE L'ORNE
MAIRIE de
VALFRAMBERT
61250
& 02.33.29.08.34
SEANCE DU LUNDI 10 MAI 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt et un, le 10 MAI 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALFRAMBERT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Polyvalente de
Valframbert, au vu des consignes de confinement, sous la présidence de Monsieur Francis AIVAR,
Maire de Valframbert.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 MAI 2021
Etaient présents : Hubert de Beauregard, Jean-Paul Saint-Germain, Francine Thefaine, Marie-
Odile Duval, Claude Lambert, Sylvie Thuaux, Chantal Gibory, Michel Maillard, Eric Leroy, Ouarda
Kedjam, Dominique Brionne, Michèle Honniball, Julien Bourgault, Régine Barberon, Roselyne
Guillaume, Bertrand Manson, Sylvie Douvenoult, Marc Lorand-Brionne
Absent excusé : Claude LAMBERT (pouvoir donné à M. AIVAR)
1/ POINT SUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Le planning est mis à jour et joint au présent compte-rendu.
Il est rappelé que pour les élus souhaitant être vaccinés avant de tenir les bureaux de vote, le Maire
peut leur délivrer une attestation individuelle de priorité vaccinale.
2/ 2021-23 DELIBERATION autorisant l’adjointe au maire à traiter le
renouvellement du contrat CSCM
Monsieur le Maire demande une délibération pour permettre à son adjointe de traiter la révision du
contrat avec le Centre Social Croix-Mercier, dont le terme arrive à fin juin. Le renouvellement
prendra en compte la nouvelle organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2021 et
sera discuté pour une période de 3 années si le CSCM est d'accord.
Après délibération, l'assemblée délibérante donne son accord à l’unanimité.
3/ 2021-24 DELIBERATION de suppression/création de poste
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
1- Conseil Municipal du 10 Mai 2021 VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'organisation,
de coordination et supervision du fonctionnement régulier du service administratif, financier et
technique, ainsi que du pilotage des ressources humaines de la structure, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi de REDACTEUR.
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : création et suppression de poste.
Il est créé un poste de Rédacteur Principal 1" classe, à compter du 1° juillet 2021, dans le cadre
d'emplois des Rédacteurs (cat B), accessible selon les conditions de qualification définies par le statut,
pour exercer les fonctions de Responsable Administratif et financier.
Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut
être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984: Pour les besoins de continuité du service, pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la
vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,
si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau
de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade de Rédacteur Principal 1° classe de Catégorie B, IM551.
Dans le même temps, le poste de secrétaire de mairie actuellement ouvert en CAT A, de 32 heures
hebdomadaires, est supprimé à compter du 1° juillet 2021.
Article 2 : temps de travail du poste créé
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Article 5 : transmission, publication
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité et le poste sera publié sur le site
Emploi territorial.fr
Article 6 : exécution.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
2 - Conseil Municipal du 10 Mai 2021 4/ 2021-25 DELIBERATION passage de la M14 à la M57 (simplification
comptable — adoption d’une nouvelle nomenclature)
SIMPLIFICATION COMPTABLE- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 QUI ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'un courrier conjoint de Madame la
Préfète de l’Orne et de Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques de l'Orne en date du 26 février 2021 appellent les collectivités locales à
se porter candidates pour la comptabilité M57 dès le Ler janvier 2022.
En effet, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités
les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles
offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement
budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer
à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres
(dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des
sections.
En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure
notamment pour la formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités
et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon
la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.
Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :
3— Conseil Municipal du 10 Mai 2021 - l’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors
de la mise en place de l'actuel référentiel M14.
- des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes
d’'immobilisations.
Monsieur le Maire demande donc aux élus de bien vouloir approuver le passage de
la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT :
- Que la commune souhaite anticiper le passage en nomenclature M 57,
- Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier (2022 ou 2023);
- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en
M 14.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets.
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
3- informe la Trésorerie d’Alençon de la candidature de la commune en tant que
préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57.
5/ 2021-26 DELIBERATION du PEDT (projet éducatif territorial)
Madame la 4° adjointe au Maire fait lecture et explication du PEDT pour la période
2021-2024, décomposé comme suit :
e Bilan du PEDT actuel
e Objectifs éducatifs pour les 3 années à venir
Après délibération, l'assemblée délibérante valide à l’unanimité le PEDT proposé
dont une copie est adressée aux élus.
4- Conseil Municipal du 10 Mai 2021 6/ 2021-27 DELIBERATION Raccordements collectifs 56 parcelles au lieu-dit Les Malporées à Valframbert.
Monsieur le Maire explique que ENEDIS demande de leur accorder la possibilité de
se raccorder sur le transformateur de la commune à proximité du futur lotissement,
installation prévue à cet effet.
Après délibération, l’assemblée donne son accord à l'unanimité pour le
raccordement au lieu-dit les Malporées.
7 / DIVERS
e Le Corbeau Blanc : les potentiels acheteurs évaluent actuellement les travaux en sollicitant
les entreprises. La commune attend leur retour.
e Point sur la visite du chirurgien-dentiste : l'investisseur est venu la semaine dernière avec un
professionnel en aménagement de cabinets dentaires. L'investisseur souhaiterait une
location des locaux dans un premier temps. L’adjoint au Maire suit le dossier et fera état de
son avancement lors du prochain conseil.
e Information logements seniors : le projet avec Orne Habitat avance. Il ne s'agirait pas d’une
résidence services mais de logements indépendants de plein pied pour des personnes
vieillissantes, sans services particuliers. Le projet sera discuté en conseil dès que le Maire
aura davantage d'éléments.
e Madame la 4° adjointe au Maire informe l'assemblée de réclamation dont elle a fait l’objet
concernant l’état délabré des trottoirs de l’ensemble de la rue Malraux. Ces dégradations ont
généré deux accidents corporels. Le Maire précise qu'en matière de travaux de voirie, les
urgences porteront sur ladite rue ainsi que la rue Geneslé.
5 — Conseil Municipal du 10 Mai 2021