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Acte - DEL56 2026 tampon
Acte - DEL90 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL90 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Gi En fs
Putié le
FD : 084-218900829-20260914-DEL90 2928-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .90/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
08/09/2026 15/09/2026
L'An deux mil vingt-six, le 14 septembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 24
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric ; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ;Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie; M. FOMBELLE Joris; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme MARTINET Catherine; Mme NICODEMO
Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ; M. ROSSI Patrick ;Mme ROUAUD Rachel ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ;
Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme GRAVIER Marie donne pouvoir à M. BRUN Fernand ;
M. HURET David donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne ;
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne pouvoir à M. GIACOMAZZO Jean.
Etaient absents :
NÉANT.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUPONT Karine
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
‘acceptées. :
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j Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL90 2026-DE
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DU RESEAU DE
TRANSPORT ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des règles relatives au caicul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il propose à l’assemblée :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au ler janvier 2026,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 59,83 % applicable à la formule de calcul.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
FAIT ET DELIBEREles jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION: 0
DUPONT Karine
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un reéours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.